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Défiscalisation outre-mer : optimiser l’impact d’un outil vital pour les économies ultramarines


Mercredi 5 juin 2013

La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Daniel RAOUL (SOC – Maine-et-Loire), et la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge LARCHER (SOC app. – Martinique) ont examiné aujourd’hui les conclusions de leur groupe de travail commun sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer.

À l’issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d’auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail, présidé par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (SOC – Paris) et dont les rapporteurs sont MM. Éric DOLIGÉ (UMP – Loiret) et Serge LARCHER, souligne le caractère vital des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement pour les économies des outre-mer.

Le groupe de travail constate l’efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines : capacité à capter les flux financiers extérieurs au profit de l’investissement dans les outre-mer, effet de levier important sur l’accès au crédit des TPE et PME ultramarines, compensation d’une partie des surcoûts résultant de l’éloignement des outre-mer, de l’étroitesse de ces marchés ou encore des normes qui leur sont applicables…

L’aide fiscale à l’investissement a ainsi permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, tels les câbles sous-marins, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Ces dispositifs alimentent un tissu économique vivrier garant des équilibres sociaux et territoriaux : près de 16 000 TPE et PME ont ainsi bénéficié en 2012 d’une aide pour des projets d’un montant moyen de 30 000 €.

Le groupe de travail estime donc que la suppression de ces dispositifs, préconisée par la Cour des comptes, aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie de nos outre-mer.

Pour autant, dans un souci de discipline budgétaire et de renforcement de l’efficience de ces dispositifs, le groupe de travail a élaboré dix propositions visant à optimiser l’impact de l’aide fiscale selon deux orientations principales :
– pour le logement social : la mise à l’étude, à bref délai, d’un dispositif alternatif à la défiscalisation, à savoir un prêt à taux zéro au bénéfice des organismes de logement social, et, dans l’immédiat, le maintien du dispositif d’aide fiscale actuel assorti d’ajustements de nature à en réduire le coût au bénéfice des organismes de logement sociaux ;
– pour l’ensemble des secteurs, des mesures destinées à assurer un encadrement plus strict (encadrement de la profession d’intermédiaire, mise en place d’un régime déclaratif contraignant pour l’aide fiscale de plein droit…) et une meilleure efficience de l’aide fiscale (restauration des conditions de collecte, prise en compte des résultats réalisés par l’exploitant ultramarin, renforcement des compétences des services déconcentrés de l’État pour une meilleure appréciation de l’intérêt économique dans l’instruction des demandes d’agrément…). Si l’élaboration d’un dispositif de crédit d’impôt offrant des garanties équivalentes à l’exploitant peut être envisagée pour quelques très grandes entreprises des DOM, il ne saurait s’appliquer ni aux petites et moyennes entreprises, ni dans les collectivités qui disposent de l’autonomie fiscale.

Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, le groupe de travail recommande prudence et progressivité dans les évolutions à venir tout en soulignant l’urgence à ouvrir des négociations avec Bruxelles pour obtenir le renouvellement du régime fiscal dérogatoire venant à échéance fin 2013. Il appelle à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

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