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Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : la commission des affaires sociales adopte plusieurs amendements sur les dispositions relatives à l’hébergement et à l’accès au logement


Jeudi 3 octobre 2013

Réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a procédé à l’examen du rapport d’Aline Archimbaud (Ecolo – Seine-Saint-Denis) sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont elle est saisie pour avis.

La commission a salué les progrès apportés par les mesures relatives à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement, estimant qu’elles contribuent à anticiper le plus en amont possible les difficultés susceptibles de conduire à une mise à la rue ainsi qu’à assurer la fluidité des parcours et l’accompagnement des personnes pour une insertion durable dans le logement.

A l’initiative de sa rapporteure, elle a adopté onze amendements dont les principaux ont pour objet de :

- réserver aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) le dispositif du bail glissant, qui doit être conçu comme une réelle opportunité pour l’accès vers un logement pérenne et non comme une nouvelle mise à l’épreuve des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (article 18) ;

- consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’hébergement en prévoyant que les solutions proposées par le préfet aux ménages reconnus prioritaires au titre du DAHO doivent présenter un caractère de stabilité (article 19) ;

- clarifier les conditions d’application du principe d’accueil inconditionnel en matière d’hébergement d’urgence (article additionnel après l’article 20 bis) ;

- susciter une réflexion sur la mise en place de dispositifs innovants en matière de logement qui puissent assurer la prise en charge des populations les plus fragiles en s’appuyant sur les initiatives locales et sur l’engagement des acteurs de l’économie sociale et solidaire (article additionnel après l’article 20 bis) ;

- renforcer les dispositions relatives au droit à domiciliation des personnes sans domicile fixe en consacrant le rôle du préfet ainsi qu’en étendant aux étrangers non communautaires en situation irrégulière la possibilité de se domicilier pour l’exercice des droits civils, en particulier le mariage (article 21).

Sous réserve de l’adoption de ses amendements par la commission des affaires économiques le mercredi 9 octobre prochain, la commission a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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