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Un an après la clôture des États généraux de la démocratie territoriale, le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur la simplification des normes locales


Lundi 7 octobre 2013

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, se félicite de l’adoption définitive de la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Directement issue des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012, cette proposition de loi vise à assouplir le carcan normatif qui pèse sur les collectivités territoriales.

Elle apporte une réponse pragmatique à l’excès de normes : doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le futur Conseil d’évaluation sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles. Il pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur pour proposer leur suppression ou leur modification.

L’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux : 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année.  Lors des États généraux de la démocratie territoriale, près de 70 % des élus avaient placé les contraintes réglementaires (notamment en matière d’infrastructures sportives, d’urbanisme et d’environnement) en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat.

Jean-Pierre Bel se félicite que ce texte, rédigé par M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois, et par Mme Jacqueline Gourault, Présidente de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ait été adopté dans un climat de consensus entre les différents groupes politiques du Sénat.

Il incombe aujourd’hui au Gouvernement de contribuer, de manière concrète, à ce mouvement de simplification en limitant l’émission de normes nouvelles par l’administration.

Jean-Pierre Bel souhaite désormais que la deuxième proposition de loi élaborée par le Sénat après les États généraux de la Démocratie Territoriale et relative au statut des élus locaux puisse être rapidement examinée par l’Assemblée nationale.

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