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La Commission des Affaires économiques adopte le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


Jeudi 10 octobre 2013

Le 9 octobre 2013, la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire), a examiné, sur le rapport de Claude Bérit-Débat (Soc – Dordogne) et Claude Dilain (Soc – Seine-Saint-Denis), le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Au terme de près de onze heures de discussion, la commission a adopté le projet de loi, sensiblement modifié par 339 amendements.

La commission des affaires économiques a notamment adopté trois amendements relatifs à la garantie universelle des loyers (GUL), au plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal et à l’urbanisme commercial.

S’agissant de la GUL, les sénateurs ont complété le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en adoptant un amendement du Gouvernement précisant notamment que l’Agence de la GUL agréerait des organismes pour vérifier les conditions pour bénéficier de la garantie, pour traiter les déclarations d’impayés, pour mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyer et accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d’un autre logement. La commission a estimé que cet amendement apportait des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires.

Concernant le transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités, la commission a adopté un amendement de Claude Bérit-Débat, qui tient en trois points : le transfert interviendra au terme d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi, ce qui laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de préparation nécessaire ; il est institué un mécanisme de minorité de blocage, le transfert de compétence ayant lieu sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose ; une clause de revoyure prévoit enfin que le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur la question du transfert à chaque renouvellement, les communes membres se prononçant alors selon le même mécanisme de minorité de blocage.

Sur le sujet de l’urbanisme commercial, la commission a constaté que les conditions dans lesquelles cette réforme est abordée dans le projet de loi ALUR ne sont pas satisfaisantes. Introduite par voie d’amendement, segmentée entre deux textes, la réforme apparaît à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile. Pour éviter tout risque qu’elle soit « préemptée » sans vrai débat, la commission, sur proposition de son rapporteur, Claude Bérit-Débat, a supprimé les dispositions introduites sur ce sujet par l’Assemblée nationale et a demandé que la réforme soit abordée de manière plus cohérente, plus concertée et plus ambitieuse, en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cours des années passées.

 

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du mardi 22 octobre 2013.

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