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Le Sénat adopte le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové après de substantielles modifications


Samedi 26 octobre 2013

Jean-Pierre Bel se félicite de l’adoption le 26 octobre par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui permet de poursuivre la mobilisation en faveur du logement engagée depuis un an.

À l'issue de cinq jours de débat très riches avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, les sénateurs ont adopté plus de 200 amendements afin de favoriser l’accès de tous à un logement, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de logement et de moderniser les documents de planification et d’urbanisme.

Le Président du Sénat souligne que les sénateurs ont notamment voulu renforcer le dispositif d’encadrement des loyers, supprimer la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer, prolonger la trêve hivernale, sécuriser la colocation, donner un statut à la résidence universitaire à vocation sociale, pénaliser les expulsions illégales et permettre au juge d’accorder des délais pour le relogement des occupants dont l’expulsion a été ordonnée.

Concernant la Garantie universelle des loyers (GUL), il relève les précisions adoptées à l’initiative du rapporteur Claude Dilain pour préciser sa mise en œuvre, son financement, son champ d’action et les modalités de recouvrement des impayés.

Jean-Pierre Bel salue la proposition du Président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, de réunir des sénateurs de toutes sensibilités dans un groupe de travail sur la GUL avant la deuxième lecture du projet de loi au Sénat.

Il approuve pleinement l’adoption en séance de la proposition alternative du rapporteur Claude Bérit-Débat, prévoyant le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dans un délai de trois ans, sauf si une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y oppose. L'article 63 ainsi adopté par le Sénat replace les communes au cœur du dispositif et prend en compte la diversité des situations locales et des intercommunalités.

Le Président du Sénat considère que l’intercommunalité qui réussit est l'intercommunalité choisie. Il est donc beaucoup plus efficace, pour renforcer la coopération en termes d’aménagement de l’espace, de faire œuvre de pédagogie plus que d’autoritarisme.

Contact(s) presse :

    Julie Rivollier
    01 42 34 35 16