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La commission des affaires sociales se prononce en faveur du stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les personnes en situation de handicap


Mercredi 4 décembre 2013

Réunie le 4 décembre 2013 sous la présidence d’Annie David (CRC – Isère), la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Ronan Kerdraon (Soc – Côtes d’Armor) sur la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap.

Pour ces personnes, la possibilité de stationner sans difficulté est une condition indispensable de leur participation aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, autrement dit, de leur inclusion dans la société. Or, les contraintes de déplacement que connaissent tous les automobilistes, comme retourner à son véhicule pour recharger un horodateur ou modifier un temps de stationnement sur un disque, sont beaucoup plus prégnantes pour les personnes en situation de handicap.

Partant de ce constat, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste et dont l’initiative revient à Didier Guillaume (Soc – Drôme), permet aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées à cet effet. Les retours d’expérience des communes ayant déjà mis en place une telle mesure sont positifs et montrent que la vie quotidienne des personnes concernées s’en trouve indéniablement facilitée. Aussi cette proposition de loi permet-elle de franchir un pas supplémentaire vers une société inclusive. Elle est, en outre, complémentaire de la démarche volontariste du Gouvernement pour donner un second souffle à la politique d’accessibilité universelle.

D’un commun accord avec Didier Guillaume, le rapporteur a proposé à la commission un amendement visant à étendre, pour les titulaires de la carte de stationnement, le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, qu’elles soient réservées ou non. Il arrive en effet que les places réservées soient déjà toutes occupées ou qu’il n’en existe pas à proximité du lieu où la personne en situation de handicap se rend. Après un débat nourri sur l’opportunité de cette extension, la commission a adopté cet amendement qui facilitera la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

C’est ainsi modifiée que cette proposition de loi, porteuse d’une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap, sera débattue en séance publique le jeudi 12 décembre 2013.

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