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Stationnement des personnes handicapées

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Didier Guillaume (Soc - Drôme) le 1er octobre 2013.

Elle a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 8 (2013-2014) de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1637 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 avril 2014