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Stationnement des personnes handicapées

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Didier Guillaume (Soc - Drôme) le 1er octobre 2013.

Elle a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 8 (2013-2014) de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1637 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
  • Rapport n° 2378 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2014
  • Texte de la commission à la date du 19 novembre 2014
  • Texte n° 431 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 126 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
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