Allez au contenu, Allez à la navigation

Stationnement des personnes handicapées

Loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Didier Guillaume (Soc - Drôme) le 1er octobre 2013.

Elle a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 1 octobre 2013 | 1ère lecture - Sénat 01/10/13
  • 9 décembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 09/12/13
  • 12 décembre 2013 | 1ère lecture - séance publique 12/12/13
  • 1ère lecture 12 décembre 2013 | 1ère lecture - Assemblée 12/12/13
  • 19 novembre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 19/11/14
  • 25 novembre 2014 | 1ère lecture - séance publique 25/11/14
  • 2ème lecture 26 novembre 2014 | 2ème lecture - Sénat 26/11/14
  • 21 janvier 2015 | 2ème lecture - travaux de commission 21/01/15
  • 11 mars 2015 | 2ème lecture - séance publique 11/03/15
  • Loi 18 mars 2015 | Loi - Promulgation 18/03/15
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 8 (2013-2014) de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1637 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2378 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2014
  • Texte de la commission à la date du 19 novembre 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 431 modifié par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Haut de page
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 126 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 novembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021