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L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence


Jeudi 5 juin 2014

La commission des affaires sociales, présidée par Annie DAVID (CRC - Isère), a adopté à l’unanimité mercredi 4 juin le rapport d’information de Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC - Pas-de-Calais) et Dominique WATRIN (CRC - Pas-de-Calais), sur la situation des services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles - personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie -.

Les difficultés financières que rencontrent ces structures trouvent une première explication dans la contraction des dépenses publiques et de celles des ménages. Elles sont aggravées par les limites du système de tarification horaire, source de pratiques hétérogènes entre les départements et qui ne permet plus de prendre en compte la réalité des coûts des services. Leur régime de création, fondé depuis 2005 sur un droit d’option entre autorisation et agrément, est source de complexité et ne satisfait pas les acteurs concernés.

La situation des salariés est elle aussi préoccupante. Féminines dans leur immense majorité, exercées fréquemment à temps partiel et sans qualification dans le secteur sanitaire ou social, les professions de l’aide à domicile souffrent d’un manque de reconnaissance sociale. Si des efforts de formation importants ont été engagés, le secteur peine à proposer des évolutions de carrière stimulantes. Les conditions de travail parfois dégradées et l’exposition à des facteurs de pénibilité peuvent en outre conduire à des situations d’épuisement et d’usure prématurée des salariés.

Face à ces enjeux et dans la perspective de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les rapporteurs formulent 13 propositions articulées autour de trois axes :

améliorer durablement la situation financière des services en intensifiant le soutien apporté par l’État au secteur et en accélérant les efforts de mutualisation et de modernisation réalisés dans les services ; afin que soient mieux pris en compte les coûts supportés par les services, les rapporteurs recommandent la définition, sur la base de l’étude nationale de coûts engagée dans le secteur, d’un tarif national de référence de l’APA, modulable suivant les caractéristiques des départements ;

faire progresser les conditions de travail et de rémunération des personnels et renforcer l’attractivité du secteur, notamment par une réforme des diplômes et certifications, par la structuration d’une politique de prévention de la pénibilité via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et par une intensification des contrôles réalisés dans les services ;

engager sans tarder une réforme de l’environnement juridique et tarifaire dans lequel évoluent les services d’aide à domicile : en évaluant dès 2014 l’expérimentation de la tarification au forfait global et en confiant à la CNSA la préparation et le pilotage d’une réforme pérenne ; en substituant au double régime de l’autorisation et de l’agrément un seul système d’autorisation rénové ; en définissant les pistes d’une amélioration du dispositif des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), notamment les modalités selon lesquelles pourrait être assurée la fongibilité des enveloppes de financement.

Pour en savoir plus, consulter l'espace presse du site du Sénat

 

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