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Projet de loi relatif à la délimitation des régions : après plus de quatre heures de travaux constructifs, la commission spéciale n’adopte pas le texte


Jeudi 26 juin 2014

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le jeudi 26 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques HYEST (UMP – Seine-et-Marne), afin d’examiner le rapport de M. Michel DELEBARRE (Soc – Nord) et d’élaborer le texte de la commission.

La commission spéciale a débattu du projet de loi pendant plus de quatre heures. Elle a examiné les 60 amendements déposés sur le texte et en a adopté 18.

À l’initiative de M. François ZOCCHETTO (UDI-UC – Mayenne) et des membres du groupe UDI-UC, elle a adopté un amendement créant un nouvel article avant l’article 1er afin de fixer les principes qui doivent prévaloir à l’élaboration de la réforme territoriale.

À l’article 1er, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à redessiner une carte de 13 régions, déposés par MM. Didier GUILLAUME (Soc – Drôme) et Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret), par M. Jean GERMAIN (Soc – Indre-et-Loire), par Mme Jacqueline GOURAULT (UDI-UC – Loir-et-Cher), par M. Christian BOURQUIN (RDSE – Pyrénées-Orientales) et par M. Philippe ADNOT (NI – Aube).

À l’article 3, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur supprimant la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements : les demandes de regroupement de départements ou de régions, de transfert d’un département vers une autre région ou de fusion d’une région avec les départements qui la composent résulteraient des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes concernées.

À l’article 6, la commission a tiré les conséquences de son vote intervenu à l’article 1er quant à la répartition des sièges de conseillers régionaux. Elle a approuvé la position du rapporteur visant à fixer le nombre de sièges de conseillers régionaux par région en reprenant les effectifs actuels dans la limite de 170 élus (et de 180 élus pour la région d’Île-de-France).

À l’article 7, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur visant à modifier le mécanisme garantissant un nombre minimal de conseillers régionaux au sein de chaque département : elle a souhaité que chaque département soit représenté par deux conseillers régionaux au minimum et que ces sièges garantis soient au besoin ajoutés à l’effectif normal et non prélevés sur d’autres départements.

Au terme de ses travaux, la commission spéciale n’a cependant pas adopté l’ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

En application de l’article 42 de la Constitution, le Sénat examinera donc le projet de loi en séance publique, à partir du 1er juillet prochain, sur la base du texte déposé par le Gouvernement.

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