La commission des finances, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), a organisé une audition conjointe sur l’assurance vie, qui s’est tenue le 6 mai 2015 avec :
- Thomas GROH, sous directeur des assurances à la direction générale du Trésor ;
- Sandrine LEMERY, secrétaire générale adjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- Bastien LLORCA, sous directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ;
- Pierre de VILLENEUVE, président directeur général de BNP Paribas Cardif.
Plusieurs points saillants sont ressortis de cette table ronde, notamment :
■ La situation de l’assurance vie dans un contexte de taux d’intérêt exceptionnellement bas : la nécessité pour les assureurs d’adapter la rémunération des fonds en euros
En réponse à Michèle ANDRÉ, Sandrine LEMERY a déclaré : « Il est impératif que les assureurs ajustent la revalorisation des contrats d’assurance vie pour préserver leur solvabilité, l’utilisation des réserves qu’ils ont constituées jusqu’à présent devant être soigneusement pesée. »
Ce constat a été partagé par Thomas GROH : « Les assureurs doivent maîtriser l’évolution de la rémunération des fonds en euros, afin d’inciter les souscripteurs à choisir d’autres supports. »
■ La contribution de l’assurance vie au financement de l’économie : les débuts difficiles du contrat euro-croissance
En réponse à Michèle ANDRÉ, Thomas GROH a indiqué que « son démarrage reste modeste, la collecte représentant environ 100 millions d’euros par mois, pour un stock s’élevant aujourd’hui à 1,5 milliard d’euros compte tenu des contrats existants qui ont été transformés » et qu’une des options actuellement à l’étude pour améliorer l’attractivité du contrat euro-croissance « consiste à transférer une certaine quote-part de richesse, afin qu’une personne qui aurait investi dans un fonds euros et qui opterait aujourd’hui pour un fonds euro-croissance puisse “emporter” avec elle une quote part de performance latente du fonds euros, qu’elle perdrait dans le droit actuel si elle quittait cet actif général ».
Pierre de VILLENEUVE a précisé : « Le contrat euro-croissance est un produit difficile à mettre en œuvre. Il nécessite une informatique adaptée. Beaucoup de compagnies d’assurances ne l’ont donc pas encore lancé. Ceci doit être fait courant 2015. […] Les chiffres futurs seront bien supérieurs. »
■ Les contrats d’assurance vie luxembourgeois commercialisés en France : la question de la conformité au droit assurantiel français et les risques de requalification fiscale
En réponse à Albéric de MONTGOLFIER, Sandrine LEMERY a confirmé que « le droit du contrat français s’applique aux contrats vendus en France à des résidents français ». Elle a ainsi déclaré : « Notre interprétation, qui doit être confirmée par la Cour de cassation, est que l’apport de titres n’est pas possible en droit français. Nous en tirons donc, dans les contrôles qui relèvent de notre juridiction, les conséquences prudentielles en matière fiscale ou en termes de sommes dues aux entreprises. »
Bastien LLORCA a considéré : « S’il était reconnu qu’il est impossible, au regard du droit français, d’apporter des titres dans un contrat d’assurance vie, je pense que l’administration fiscale aurait la même attitude que celle qu’elle a eue lorsque nous avons été confrontés, dans les années 2000, aux fidéicommis du droit anglo saxon, les trusts. Nous écarterions donc le contrat, peut-être même sans avoir recours à l’abus de droit, pour constater la réalité des faits. Dans le cas d’une transmission par décès, nous considérerions que les titres n’ont pu être transmis par voie de contrat, mais par legs ; dans ce cas, la transmission ne bénéficierait pas d’un régime favorable. »
Albéric de MONTGOLFIER a également évoqué la nécessité pour l’ACPR de contrôler la manière dont sont présentés aux clients les avantages supposés de l’assurance vie luxembourgeoise, s’agissant notamment de la sécurité de ces contrats, que des affaires récentes conduisent à relativiser.
Il s’est en outre inquiété du fait que les règles françaises en matière de contrats non réglés (information sur le décès éventuel de l’assuré, recherche des bénéficiaires) ne protègent pas les assurés français qui souscrivent un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger.
Le compte-rendu de l’audition est disponible sur le site du Sénat :
Maria PIGHINI
01 42 34 25 38 m.pighini@senat.fr