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Transition énergétique : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable confirme sa démarche constructive et pragmatique en nouvelle lecture


Lundi 15 juin 2015

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné mercredi 10 juin 2015 en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Son président Hervé Maurey (UDI-UC - Eure) a une nouvelle fois regretté l’échec de la CMP. Constatant que près du tiers des articles encore en discussion ont été adoptés sans modification par l’Assemblée nationale, il a jugé "particulièrement regrettable qu’au moment où l’on demande à toutes les forces vives de notre pays de s’engager et de se mobiliser dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat, seul l’arbitrage du Président de la République sur l’un des alinéas de l’article 1er ait conduit à cet échec". Le rapporteur Louis Nègre (Les Républicains - Alpes-maritimes) a souligné l’attachement du Sénat au principe de co-construction législative et relevé  "la modernité démocratique que constitue le bicamérisme qui met l’intérêt général au-dessus des intérêts particuliers".


La commission a travaillé dans le même état d’esprit constructif, pragmatique et responsable qu’en première lecture, en conservant le souci de répondre de manière ambitieuse aux enjeux réels de la transition énergétique, tout en allégeant les contraintes des acteurs économiques et locaux.


Sur le titre III, relatif à la mobilité durable, la commission a retenu la nouvelle distinction entre véhicules à faibles émissions et véhicules à très faibles émissions, qui marque l’aboutissement d’une réflexion enrichie dans les deux assemblées sur la notion de "véhicule propre". Elle a souscrit au nouvel objectif de renouvellement des flottes de transport urbain en autobus et autocars à faibles émissions, mais a précisé que la liste des critères qui devront être pris en compte inclura leur date d’acquisition.


Elle a rétabli le texte voté par le Sénat en première lecture à l’article 11, afin de préciser que la future programmation pluriannuelle de l’énergie devra fixer des objectifs de biocarburants avancés mais aussi conventionnels, ainsi qu’à l’article 13 ter, afin de revenir à une logique incitative pour la mise en œuvre des plans de mobilité pour les entreprises.


Sur le titre IV, relatif à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire, la commission a approfondi le travail engagé par l’Assemblée nationale sur la question des nouvelles installations de tri mécano-biologique. Rappelant que la priorité doit être le développement du tri à la source, elle a souhaité préciser que toutes ces installations ne doivent pas être condamnées, notamment quand elles sont destinées à la préparation de combustibles solides de récupération ou servent à stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant leur élimination.


Sur la gestion des déchets plastiques, la commission a rétabli une obligation de tri à la source des ustensiles de vaisselle jetable, plutôt qu’une interdiction pure et simple. Concernant les sacs plastiques, elle a  rétabli la dérogation, votée par le Sénat en première lecture, à l’interdiction des sacs de caisse pour les sacs compostables en compostage domestique et composés de matières biosourcées.


La commission a complété le dispositif de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les navires de plaisance et de sport que le Sénat avait introduit dans le projet de loi en première lecture, afin de régler la question du stock historique de bateaux hors d’usage. Un prélèvement de 5 % maximum sur les droits annuels de francisation et de navigation sera voté chaque année en loi de finances, en complément des éco-contributions perçues sur les metteurs sur le marché de navires et visant à financer le flux de nouveaux navires. Ce dispositif équilibré permet de préserver les ressources du Conservatoire du littoral.


Concernant la REP papiers, et conformément à sa position lors de la première lecture, la commission a précisé dans le dispositif d’extension du périmètre de la filière à la presse que seule la presse d’information générale, politique et professionnelle pourra s’acquitter de sa contribution en nature sous forme d’encarts publicitaires relatifs au geste de tri.


Enfin, la commission a proposé une définition de l’obsolescence programmée, plus sûre juridiquement, et à mi-chemin entre son texte de première lecture et le texte voté par l’Assemblée nationale.


Sur les articles du titre VII  relatifs à l’éolien, la commission a :


- rétabli le pouvoir d’arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires ;
- rééquilibré, à l’initiative du président Hervé Maurey, la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au profit des communes, qui sont les premières concernées par l’impact des éoliennes sur le paysage, en leur attribuant 30 % du produit de la taxe, et a retenu la répartition de cette part communale adoptée à l’Assemblée nationale avec deux tiers à la commune d’implantation et un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ;

- rétabli, à l’initiative du président Hervé Maurey, une double majorité de blocage pour l’adoption des schémas régionaux éoliens.

Convaincue que la transition énergétique ne pourra se faire sans les territoires, la commission a veillé à réintroduire, dans les articles du titre VIII relatifs à l’implication des territoires, l’association des collectivités territoriales à l’élaboration des programmes régionaux de l’efficacité énergétique et des plateformes de rénovation énergétique, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale.

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