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Engager la France dans la transition énergétique

Dernière mise à jour le 24 juin 2015
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À partir du jeudi 9 juillet, le Sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 mai dernier, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

       

 


Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 Nouvelle lecture au Sénat (9, 10, 15, 16 et 17 juillet 2015)

 

 

Jeudi 9 juillet 2015 à 10h30, le Sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

 

 

 Examen en commissions au Sénat (juin 2015)

 

Réunie le mercredi 17 juin 2015, la commission des affaires économiques a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Concernant l’énergie nucléaire, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement 252 qui fixe comme objectif de réduire à terme la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% sans déterminer de date pour atteindre cet objectif, ainsi que l’amendement 296 qui vise à porter de 63,2 GW à 64,85 GW la capacité des sites de production d’électricité d’origine nucléaire pour éviter notamment l’arrêt de  certains réacteurs à Flamanville lors de la mise en service de l’EPR.

La commission des affaires économiques a également adopté les amendements 104 et 128 qui fixent la valeur de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques avec une tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Concernant le bâtiment, la commission des affaires économiques a adopté :

  • l’amendement 255 qui reporte à 2030, au lieu de 2025, l’année à laquelle tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation ;
  • l’amendement 256 qui supprime l’obligation prévue à partir de 2030 pour les personnes cédant un bâtiment privé résidentiel à effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
  • l’amendement 42 qui supprime l’obligation de créer un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement lors d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ;
  • l’amendement 262 qui précise que la décision de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un immeuble ne sont prises à la majorité simple par les copropriétaires que lorsque ces travaux concernent le ravalement de façades et la réfection des toitures.

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d’eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture.


- Lire le communiqué de presse de la commission des affaires économiques (17 juin 2015)
- Lire le texte de la commission
- Lire le rapport de Ladislas PONIATOWSKI fait au nom de la commission des affaires économiques

 

Rapports pour avis :

Mercredi 10 juin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Louis NÈGRE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

- Lire le bilan de la réunion de la commission de l'aménagement du territoire
- Consulter le rapport pour avis de Louis NÈGRE
- Lire le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire (15 juin 2015)

Mardi 9 juin, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-François HUSSON, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

- Lire le communiqué de presse de la commission des finances (9 juin 2015)
- Consulter le rapport pour avis de François HUSSON

 

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (19, 20, 21 et 26 mai 2015)

 

Le 26 mai 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

  

 

Commission mixte paritaire (10 mars 2015)

 

Mardi 10 mars, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte n'est pas parvenue à un accord.

 

Première lecture au Sénat (10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19 février et 3 mars 2015)

 

Après 9 jours de débats soit plus de 64 heures, les sénateurs ont adopté, mardi 3 mars, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par 182 voix pour et 34 voix contre. Au total, 1000 amendements ont été déposés parmi lesquels 899 ont été examinés en séance publique et 247 ont été adoptés.

Les résultats du scrutin
Le compte rendu de la séance du 3 mars 2015

 

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

 

La discussion des articles, entamée le 10 février, s'est poursuivi les jours suivants. Les sénateurs ont notamment :

  • adopté, par 194 voix pour et 12 voix contre, l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission, a été modifié par plusieurs amendements dont :    
    - l’amdt 935, au nom de la commission des affaires économiques, pour la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie ;
    - l’amdt 316 en faveur des entreprises ;
    - l'amdt 639 qui vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d'énergie renouvelable. Cet amendement a été sous-amendé en séance afin d'ajouter le froid renouvelable comme source d'efficacité énergétique à valoriser (ss-amdt 960).
    L'article 1er tel qu'adopté par le Sénat porte la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et fixe, à terme, un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %.
  • adopté l’article 3 B qui prévoit l’obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 en limitant le champ d'application aux seuls logements locatifs du parc privé (amdts identiques 128 rect. et 728 rect.) ;
  • inséré un article additionnel après l'article 3 B afin de rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement (amdt 719 rect. adopté par 181 voix pour contre 156).
  • adopté l’article 3, modifié en commission relatif à la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
  • adopté l’article 4, déjà modifié en commission, relatif notamment à la promotion des bâtiments à énergie positive ;
  • adopté l’article 5 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt 896 qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments mais aussi pour la construction de bâtiments neufs ;
  • adopté l’article 6 ter qui précise les cas autorisés de dérogation à l’obligation de mise en place d’installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude.  Les sénateurs ont adopté en séance plusieurs amendements visant à revenir sur une disposition introduite en commission des affaires économiques qui exemptait les logements sociaux de cette obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire (amdts identiques 87, 305 et 648) ; 
  • adopté plusieurs dispositions favorables à l’autopartage (articles 9 AA, 9 bis, 10 et 13 ter) ;
  • adopté un article additionnel après l’article 9 afin de rendre obligatoire, lors du renouvellement ou d’une renégociation d’une délégation ou d’un cahier des charges, le principe d’une tarification réduite sur les autoroutes pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants (amdt 731) ;
  • adopté l’article 9 B qui prend en compte la pollution générée par le transport de marchandises pour l’évaluation des offres dans le cadre de marchés publics ; 
  • adopté l’article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques. Cet article a été modifié en séance, notamment par l’adoption de l’amdt 94 qui reporte au 1er janvier 2018 (au lieu de 2016) l’obligation pour l’État et ses établissements publics d’avoir au moins 50 % de véhicules propres.
  • adopté l'article 10 qui permet le déploiement des infrastructures liées aux véhicules électriques et hybrides ;
  • adopté l’article 12 relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution ;
  • adopté l'article 13 relatif à l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, dont la mise en place des "pastilles" d'identification des véhicules en fonction de leurs émissions dans les zones à circulation restreinte ;
  • adopté l’article 13 ter qui incite à l'élaboration de plans de mobilité renforcée pour les entreprises, qui devient obligatoire en cas de pics de pollution ;
  • adopté l'article 14 sur le développement de moyens de transports moins émetteurs ;
  • adopté l'article 17 bis qui vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules ;
  • adopté l’article 18 bis qui encadre l’usage des produits phytosanitaires ;
  • adopté l’article 19 modifié en séance publique après l’adoption de l’amdt 294 qui ancre dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
  • adopté l’article 19 bis A qui fixe au 1er janvier 2018 l’obligation pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
  • adopté l'article 19 bis relatif à l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages (amdts identiques 354 rect, 264 rect, 300 rect bis et 700 rect) ;
  • adopté l’article 19 septies qui renforce les règle de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
  • adopté l’article 19 nonies, inséré en commission, destiné à garantir le principe du "pollueur-payeur" dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de  responsabilité élargie des producteurs (REP) ; 
  • adopté l’article 20 qui introduit le principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ; 
  • adopté l’article 21 sexies qui vise à compléter les sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
  • adopté l’article 22 ter A qui inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation ;
  • l’article 22 decies relatif à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics ;
  • inséré un article additionnel après l’article 22 decies afin que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée (amdt 122) ;
  • adopté l’article 23 qui met en place un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation) (amdt 961);
  • adopté l’article 32 relatif au démantèlement des installations nucléaires de base ;
  • adopté l’article 37 relatif à l’extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
  • s’agissant des éoliennes, les sénateurs ont
    - inséré un article additionnel après l'article 38 bis A relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations (amdt 335 rect quinquies) ;
    - supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne (amdts identiques 106, 276, 368 rect. et 762) ;
    - inséré un article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER (amdt 195 rect. quater).
  • adopté, sans modification, l’article 41 qui met en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, le passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;   
  • adopté un article additionnel après l’article 42 bis pour que les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique (amdt 918) ;
  • adopté l'article 48 qui instaure deux nouveaux outils de pilotage pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone ;
  • adopté un article additionnel après l’article 52 pour faire entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique (amdt 266) ;
  • adopté l’article 55 qui vise à renforcer les outils de pilotage du mix électrique dont dispose l’État ;
  • adopté l’article 56 qui réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
  • adopté l’article 57 instituant un service public communal de chaleur et de froid ;
  • adopté l’article 60 instituant le "chèque énergie" ;
  • inséré un article additionnel après l’article 60 afin de modifier le code de l’action sociale et des familles pour éviter un effet contre-productif de l’interdiction des coupures sur l’accès à l’eau : l’interdiction des coupures d’eau est maintenue pour les familles en difficulté, tout au long de l’année (amdt 146 rect. adopté par 196 voix pour et 138 contre) ;
  • adopté un amendement à l’article 61 pour garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur l’ensemble des territoires de la République, notamment en outre-mer (amdt 616).

 

Les explications de vote et le vote sur l'ensemble ont eu lieu le mardi 3 mars, selon une procédure de vote solennel.  À l'issue de ce vote, le Sénat a adopté par 182 voix pour et 34 voix contre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
  

 

 

 Examen en commissions au Sénat

 

Mardi 27 et mercredi 28 janvier, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Ladislas PONIATOWSKI et le texte de la commission sur le projet de loi.

 

Rapports pour avis :

  1. Rapport pour avis de Françoise FÉRAT fait au nom de la commission de la culture
  2. Rapport pour avis de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
  3. Rapport pour avis de Louis NÈGRE fait au nom de la commission du développement durable

Réunie les 20 et 21 janvier 2015, la commission du développement durable a examiné au fond les titres III et IV ainsi que les articles 27 bis A, 27 bis, 31, 34 à 38 ter, 56 à 57, 63 à 63 bis et 63 quater.

Concernant les transports, la commission a adopté :

    • les amendements 138 et 73 à l’article 9 B, qui introduisent la notion "d’empreinte écologique" en permettant d’évaluer le caractère propre d’un véhicule en prenant en compte le niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques  sur l’ensemble de sa durée de vie ;
    • les amendements 639 et 210 après l’article 12 bis qui permettront aux maires de fixer par arrêté motivé une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de son agglomération ;
    • l’ amendement  606 à l’article 18 qui, en revenant au texte initial du Gouvernement, supprime l’obligation, introduite par l’Assemblée nationale, pour les entreprises réunissant sur un même site au moins 50 salariés d’établir un plan de mobilité du personnel, et permet aux préfets de l’imposer aux entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère ;
    • l’amendement 649 à l’article 17 bis qui supprime le diagnostic relatif aux émissions de gaz avant la vente d’un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus adopté par l’Assemblée nationale, et lui substitue un contrôle technique pollution réalisé chaque année à compter de la septième année de la mise en circulation pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers.

Concernant la gestion des déchets et la promotion de l’économie circulaire, la commission a adopté :

    • les amendements 103, 18 et 364 à l’article 19 qui précisent que la politique nationale de gestion et de prévention des déchets a pour objectif de réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché national ;
    • l’amendement 620 à l’article 19 bis A qui supprime l’interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique au 1er janvier 2020 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale au profit de la mise en place d’un tri à la source des déchets liés à ces ustensiles par les producteurs et les utilisateurs au plus tard le 1er janvier 2018 ;
    • l’amendement 685 à l’article 19 bis qui reporte de deux ans, au 1er janvier 2018, la suppression des sacs plastiques d’emballage des produits frais ;
    • l’amendement 14 à l’article 19 quinquies qui interdit l’enfouissement et le dépôt de déchets dit "inertes" sur les terres agricoles ;
    • l’amendement 270 à l’article 19 sexies qui tend à imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupement les mêmes obligations qu’à l’État en matière d’achat de papiers recyclés qui devront représenter au moins 25% des achats à compter du 1er janvier 2017 ;
    • l’amendement 681 à l’article 21 bis A qui étend l’obligation de contribuer au recyclage des déchets papier aux publications de presse tout en maintenant l’exemption pour la presse d’information politique et générale ;
    • l’amendement 659 à l’article 22 ter A qui sécurise la définition de l’obsolescence programmée et la punit d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ;
    • l’amendement  619 et les amendements 618, 415 et 530 qui suppriment les articles 22 septies A et 22 septies qui prévoyaient de moduler la dotation de solidarité rurale des communes en favorisant celles qui limitent l’éclairage public ;
    • Enfin, la commission a adopté l’amendement 611 qui crée un article additionnel après l’article 38 bis A qui vise à mettre en place un dispositif d’indemnisation des propriétaires riverains d’une éolienne terrestre par son exploitant.

Rapport d'information :

 

Désignation de rapporteurs

La commission des affaires économiques a désigné Ladislas PONIATOWSKI (ratt. UMP - Eure) comme rapporteur sur le projet de loi.

La commission du développement durable, la commission des finances et la commission de la culture se sont saisies pour avis et ont désigné respectivement : Louis NÈGRE (UMP - Alpes-Maritimes), Jean-François HUSSON (UMP - Meurthe-et-Moselle), Françoise FÉRAT (UDI-UC - Marne), rapporteurs pour avis.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 1er au 14 octobre 2014)

 

Mardi 14 octobre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l'Assemblée nationale.

 Travaux en commission

 

Consulter les comptes rendus des commissions

 

Conférence de presse de la commission des affaires économiques (29 janvier 2015)

Jeudi 29 janvier, Ladislas PONIATOWSKI (ratt. UMP - Eure) a présenté à la presse le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Conférence de presse de la commission du développement durable (21 janvier 2015)

Mercredi 21 janvier, Louis NÈGRE (UMP - Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a présenté à la presse le rapport de la commission du développement durable sur ce texte.

La commission du développement durable examine notamment au fond les questions liées à la mobilité, la qualité de l'air, l'économie circulaire, la gestion des déchets, les énergies renouvelables sur les territoires et la gestion du risque nucléaire.

 

"Sénat hors les murs" à Bordeaux (12 janvier 2015)

À l’initiative et en présence de Gérard LARCHER, Président du Sénat, la deuxième réunion délocalisée du "Sénat hors les murs" portant sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, organisée par la commission des affaires économiques, présidée par Jean-Claude LENOIR, et par la commission du développement durable, présidée par Hervé MAUREY, s'est déroulée à Bordeaux (Gironde) le lundi 12 janvier 2015.

L’objectif de cette journée était de rencontrer les acteurs de terrain - élus, acteurs économiques, représentants de l’État - afin d’enrichir le débat parlementaire.

Reportage : Retour sur la journée de travail "hors les murs" à Bordeaux

En savoir plus

 Comprendre les enjeux

 

Le Président de la République souhaite "faire de la France la nation de l’excellence environnementale". Il a précisé que l’engagement du pays dans la transition énergétique sera fondé sur la sobriété et l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et la transition écologique, dans des cadres communautaires et internationaux.

En novembre 2012, le Gouvernement a lancé un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national du débat. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse a été officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français s’inspirera de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.

Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique (article 1er), dont les objectifs chiffrés (à l'article 2) suivants :

  • une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
  • une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 ;
  • une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
  • une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 201

Le projet de loi prévoit également de décrire les différents outils de pilotage de la transition énergétique dont :

  • des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
  • des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
  • des mesures relatives au nucléaire ;
  • des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.

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En savoir plus :

Photo : Éoliennes et lignes à haute tension près de Rye, en Angleterre, téléversé par Popolon (Wikimedia Commons)