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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 27 janvier 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 17h30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Pour préparer ce texte, nous avons procédé à de nombreuses auditions : 33 en commission et pas moins de 84 par notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, dont je salue le travail considérable.

Nous avons 944 amendements à examiner. Comme nous en étions convenus avec la commission du développement durable, je vous propose d'entériner les positions qu'elle a prises la semaine dernière sur les 444 amendements portant sur les articles qui lui ont été délégués au fond. Notre collègue Louis Nègre, souffrant, sera suppléé par le président Maurey ; nous espérons son retour demain.

Pour le bon déroulement de nos débats, et comme j'en ai informé les groupes politiques, un orateur par groupe s'exprimera durant cinq minutes à l'issue de la présentation du texte par les rapporteurs. Ensuite, je donnerai la parole à ceux qui la demanderont pour deux minutes. Grâce à cet effort de concision, nous pouvons espérer débuter l'examen de l'article premier avant la suspension pour aboutir à un texte mercredi soir. Toutefois, et si besoin est, nous nous retrouverons jeudi pour achever notre tâche.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez devant vous un rapporteur heureux. Heureux car, tout au long de mon travail sur ce texte important et globalement assez consensuel si ce n'est sur un point, j'ai pu rassurer ceux des acteurs qui avaient eu le sentiment de n'avoir pas été entendus à l'Assemblée nationale. Le débat, il est vrai, y a été un peu rapide.

Fallait-il examiner ce projet de loi dans l'urgence ? Nous, parlementaires, n'aimons guère la procédure accélérée, parce qu'elle nous prive d'une deuxième lecture, utile pour un texte d'une telle ampleur : après son passage à l'Assemblée nationale, le nombre de ses articles est passé de 64 à 173. Elle compliquera la recherche d'un compromis en commission mixte paritaire.

Le sujet traité ne la justifie pas. Tous les pays européens se sont engagés à revoir leur mix énergétique de façon à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en son sein. Par comparaison, nous nous situons dans la moyenne. L'Allemagne a certes pris de l'avance, en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Là-bas, l'accident de Fukushima a précipité la décision de sortir du nucléaire ; ce choix rapide n'était d'ailleurs pas forcément le bon.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le charbon !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - D'autres États, et ils sont nombreux, n'ont pas encore amorcé leur transition. La France n'était certainement pas à deux ou trois mois près.

Ce texte s'attaque à de nombreux défis, plus ou moins faciles à relever. Le premier est celui de l'intermittence de certaines énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque ou de l'éolien, dont les rendements n'atteindront jamais ceux des autres sources de production. Leur développement obligera à renforcer les réseaux, à mettre au point un stockage innovant de l'électricité sans pour autant répondre aux pointes de consommation. Deuxième défi, l'intégration des technologies de l'information pour mieux piloter la demande d'énergie, optimiser nos consommations et créer des réseaux dits intelligents ou smart grids. Troisième défi, l'augmentation attendue des prix de l'énergie, qu'elle soit liée à l'épuisement des ressources fossiles ou à la mise en oeuvre du principe « pollueur payeur » par l'intégration dans le prix de l'énergie du coût des gaz à effet de serre.

Pour ne pas déplaire au président Lenoir, un mot et un seul sur le gaz de schiste. Je regrette que notre pays ait confondu l'interdiction de la fracturation hydraulique, nécessaire au vu de ses conséquences environnementales, avec l'interdiction de toute recherche, ce qu'autorise expressément la loi. Alors que les États-Unis ou le Canada en tirent un avantage considérable, le pragmatisme voudrait que l'on cherche au moins à savoir de quelles ressources nous disposons. Si celles-ci étaient bien plus faibles qu'espéré, le débat s'éteindrait. Que les anti-gaz de schiste se rassurent cependant, je ne compte pas le rouvrir à l'occasion de ce texte.

Le secteur de l'énergie est agité de soubresauts au fil des crises géopolitiques -chacun a en tête la crise ukrainienne-, des catastrophes naturelles et des accidents industriels. Après celui de Fukushima, de nombreux pays ont réévalué leur politique énergétique. L'Allemagne est sortie définitivement du nucléaire tandis que d'autres ont choisi de poursuivre leurs investissements : la Grande-Bretagne s'est lancée dans le renouvellement d'une partie de son parc ; les États-Unis ont prolongé la durée de vie de leur parc actuel jusqu'à soixante ans.

Or, si j'adhère à la quasi-totalité des objectifs fixés dans ce texte, qu'il s'agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer un modèle de croissance économique plus économe en ressources, d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou de favoriser les énergies renouvelables, je crois contraire à l'intérêt du pays de fixer un objectif de réduction notable de la part du nucléaire en 2025 tout en plafonnant dès aujourd'hui la capacité de production à son niveau actuel.

Ce couperet priverait la France de l'un de ses principaux atouts : un atout de souveraineté, grâce auquel elle assure son indépendance énergétique ; un atout économique, qui lui garantit l'électricité la moins chère d'Europe pour les particuliers et une des moins chères pour les industriels ; un atout industriel, doté de perspectives à l'export favorables et qui fait vivre un grand nombre de PME et d'entreprises de taille intermédiaire dans le sillage de nos champions nationaux, EDF et Areva ; un atout social, puisque le seul renouvellement des effectifs conduira au recrutement de 110 000 personnes d'ici à 2020 ; un atout territorial, enfin, qui participe du développement économique de nos bassins de vie - pour s'en convaincre, voyez les conséquences désastreuses qu'aurait la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Surtout, le nucléaire, parce qu'il est une énergie totalement décarbonée, est un allié objectif de la transition énergétique. Grâce à lui et à l'hydroélectricité, notre pays est déjà l'un des plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre par habitant : le deuxième en Europe. Aussi serait-il paradoxal de s'en priver à l'heure où tout doit être mis en oeuvre pour limiter le réchauffement climatique.

S'il me semble indispensable que notre pays conserve un socle d'électricité nucléaire, je n'en suis pas moins favorable, ne serait-ce que pour éviter une trop forte dépendance à l'égard d'une seule filière, à une diversification progressive de notre mix électrique s'appuyant sur toutes les énergies renouvelables sans en exclure une seule, et même sur un socle d'énergies fossiles pour faire face aux pointes de consommation. Aussi vous proposerai-je d'encadrer l'objectif nucléaire, plutôt que de le supprimer. Profiter de la fin de vie des installations pour réduire progressivement cette part de façon pragmatique serait, du reste, bénéfique aux finances publiques puisque l'exploitant ne pourrait exiger d'indemnisation pour la perte d'un actif encore opérationnel.

Autre difficulté majeure, le financement. L'Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple, très efficace dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l'ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs de financements des travaux de rénovation afin que chaque propriétaire public ou privé dispose d'une aide adaptée en fonction de ses ressources. Parmi ces aides, on peut citer l'éco-prêt à taux zéro (PTZ), le crédit d'impôt pour la transition énergétique, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation ou encore les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le projet de loi crée de nouveaux outils : sociétés de tiers-financement ou fonds de garantie de la rénovation énergétique dont les ressources restent à définir.

En complément sera constitué un fonds de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans ; on ignore toujours comme il sera financé. Les autres ressources évoquées consistent en des enveloppes existantes qui seront fléchées vers la transition énergétique aux dépens d'autres investissements. C'est le cas des 5 milliards d'euros de prêts de la Caisse des dépôts destinés aux collectivités territoriales pour l'isolation des bâtiments, de la mobilisation d'une part du programme des investissements d'avenir et des programmes européens ou encore des prêts de la Banque publique d'investissement en faveur des entreprises. Ces mesures, aussi bienvenues qu'elles soient, risquent d'être insuffisantes pour atteindre les objectifs très ambitieux fixés par le texte.

Après le titre premier et les objectifs, dont nous débattrons longuement en séance, le titre II, traite des bâtiments. Ce volet du texte est fondamental à considérer son nombre d'articles, qui est passé de 6 à 30 à l'Assemblée nationale, et les amendements qu'il inspire.

Le projet fixe deux objectifs symboliquement forts, dont nous savons d'emblée qu'ils ne seront pas faciles à respecter : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 ; la rénovation avant 2030 des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, les fameuses « passoires énergétiques ».

Professionnels et associations de défense du patrimoine s'inquiètent de l'obligation d'isoler par l'extérieur des bâtiments et de la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour y parvenir prévues aux articles 3 et 5. Pour les apaiser, redonnons à l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme et levons l'obligation d'isoler par l'extérieur.

M. Gérard César. - Très bien !

Mme Sophie Primas - Il ne faut pas s'en priver !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition.

Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis  C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre.

L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie.

Point important, l'information des particuliers. Le texte la renforce avec la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique chargées d'apporter des conseils gratuits et indépendants sur la réglementation et les aides. Les contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment indiqueront si le prestataire s'engage ou non sur un résultat, et dans l'affirmative. De même, les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance comporteront également certaines mentions. Les professionnels ont beaucoup réagi à l'absence de solidarité entre les cotraitants. Je vous soumettrai un amendement d'équilibre prévoyant que le contrat mentionne la présence ou l'absence de solidarité. Enfin, je souhaite supprimer la disposition prévoyant l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de la réglementation thermique et apporter quelques précisions sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à instaurer par ordonnance un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz. L'ordonnance étant prête, ce qui n'était pas le cas lors de l'examen à l'Assemblée nationale, mieux vaut modifier directement le droit en vigueur. Cela fera une ordonnance en moins dans un texte qui en compte beaucoup.

L'État et les collectivités territoriales ne sont pas oubliés : est posé le principe de l'exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage publique ; à chaque fois que possible, elles devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le texte précise encore le fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment et crée le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Enfin, il prévoit l'harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique, l'insertion de la performance énergétique dans le critère de décence du logement ou encore la remise d'un rapport sur les colonnes montantes.

Le titre V favorise le développement des énergies renouvelables, j'en approuve la philosophie générale. À l'article 23, la création d'un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie d'une prime, appelée « complément de rémunération », facilitera l'intégration des énergies renouvelables au marché. Je vous inviterai à clarifier la notion de puissance installée en faveur, notamment, de la petite hydroélectricité.

À l'article 26, je souhaite étendre la possibilité accordée aux communes et à leurs groupements d'investir dans des sociétés anonymes de production d'énergies renouvelables aux départements et aux régions et viser également les sociétés par actions simplifiées.

Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues : la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée et celle de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques.

Puisque l'article 30 quater appuie utilement les réflexions sur le stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, complétons-le en ajoutant les activités de transport de dioxyde de carbone, nécessaires à partir de la production de méthane de synthèse.

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Parmi les principales mesures, l'article 32 encadre la cessation d'activité et le démantèlement d'une installation nucléaire de base. L'article 33 habilite le Gouvernement à adapter les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux nouveaux enjeux.

Au titre VII, notre commission est saisie au fond du chapitre II, consacré à la régulation des réseaux et des marchés. L'article 40 assouplit les règles du marché de capacité. Pour soutenir le développement des solutions de stockage, il faut, à mon sens, revenir sur leur double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE), en particulier pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) qui sont nombreuses dans nos départements respectifs. Il convient également d'éviter que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité prévu à l'article 42 ne devienne une « usine à gaz. »

L'article 43 est essentiel pour le maintien de la compétitivité des industriels électro-intensifs : il introduit la possibilité de moduler le TURPE en faveur des entreprises au profil de consommation stable ou anticyclique. Une réécriture globale du dispositif s'impose : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a besoin d'une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à hauteur de celui de l'Allemagne.

L'article 46 bis revient sur l'équilibre trouvé dans la loi Brottes d'avril 2013 sur l'effacement de consommation d'électricité. Il consistait, entre autres, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), c'est-à-dire par les consommateurs. Désormais, les fournisseurs pourront être compensés seulement pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie, ce qui reste difficile à mesurer en pratique.

A ce stade de mes réflexions, je n'ai pas encore arrêté de position définitive sur la question et je souhaite profiter du délai qui nous sépare de la séance publique pour tenter de parvenir à une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.

De nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique apparaissent au titre VIII. Je suggère, à l'article 48, de renforcer la stratégie bas-carbone tout en tenant compte de la spécificité du secteur agricole en excluant le méthane entérique.

À l'article 49 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), je proposerai d'ajouter des dispositions relatives à l'approvisionnement en gaz naturel ou à la cogénération.

J'ai déjà exprimé à plusieurs reprises ma préoccupation à l'égard de l'évolution des charges que couvre la CSPE et du poids qu'elle fait peser sur les consommateurs : plus de six milliards d'euros actuellement et 16 % de la facture des Français cette année. À l'article 50, plutôt que de se contenter d'un comité de gestion, je vous propose de nous rallier à la solution de notre commission des finances. Le Parlement contrôlera mieux son évolution tout en la sécurisant au regard du droit européen ; le risque d'un contentieux qui se chiffrerait en milliards d'euros est réel.

Je vous incite à adopter les articles 58 et 59 qui autorisent des expérimentations en matière de service de flexibilité locale et de réseau électrique intelligent.

J'expliquerai l'intérêt et les limites du remplacement des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie dans la discussion des amendements.

Les députés ont beaucoup développé les articles spécifiques aux territoires ultramarins, qui me paraissent désormais satisfaisants à quelques détails près.

Enfin, je souhaite sincèrement l'adoption de ce texte. La manière dont j'ai traité le seul sujet délicat de ce texte nous aidera, je l'espère, à aboutir à un compromis avec les députés en commission mixe paritaire.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, en remplacement de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable, conformément au souhait du Président du Sénat et de la Conférence des Présidents, a été saisie au fond de 83 articles de ce texte, qui concernent aussi bien les déplacements, l'économie circulaire que les énergies renouvelables. Nous nous sommes également saisis pour avis de 22 articles sur lesquels, après nous être concertés avec votre rapporteur, nous n'avons pas déposé d'amendements, sinon sur le titre premier. La semaine dernière, nous avons retenu 190 amendements sur les 444 que nous avons examinés.

Pour Louis Nègre, ce projet de loi pourrait s'intituler Grenelle III. Nous retrouvons une même méthode, celle de la concertation, quand bien même elle a été moins poussée ; nous retrouvons le nécessaire pragmatisme ; nous retrouvons un projet global pour faire évoluer nos comportements depuis notre manière de nous déplacer jusqu'à celle de consommer ou de gérer nos déchets. Les Français attendaient ce texte. Selon un récent sondage, 74 % d'entre eux se sentent personnellement concernés par la transition énergétique.

Notre commission a voulu surmonter les positionnements idéologiques ou partisans pour nous rassembler autour d'un objectif commun : la préservation de notre planète. M. Nègre aime à citer le secrétaire général des Nations-Unies : il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B.

Voici l'état d'esprit qui a été le nôtre : faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte, simplifier le cadre normatif autant que possible, rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.

Au titre premier, nous proposons de souligner le cadre européen dans lequel s'inscrivent les objectifs de la transition, de mettre l'accent sur le lien étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique, d'ajouter la notion de polluants atmosphériques en sus de celle de gaz à effet de serre.

Au titre III, relatif aux transports et à la qualité de l'air, nous souhaitons inclure un volet développement des transports dans la PPE, autoriser les maires à étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 kilomètres-heure sur l'ensemble des voies de la commune, établir des schémas de développement des aires de covoiturage, réfléchir à l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe, dresser le bilan des émissions de particules fines et d'oxyde d'azote en fonction de leur source d'émission, y compris au titre de l'abrasion, définir un régime juridique pour les servitudes en tréfonds afin de faciliter certaines opérations liées notamment au Grand Paris, assouplir l'obligation prévue pour les entreprises de la distribution et pour les aéroports d'élaborer un programme d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, revenir à un caractère incitatif des plans de mobilité devant être établis par les entreprises, sauf dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur décision du préfet, pour les entreprises de plus de 250 salariés, renforcer le contrôle technique des véhicules d'occasion plutôt que d'imposer un écocontrôle, garantir le transport des personnes au sein des zones à circulation restreinte dont la création n'est plus limitée dans le temps, préciser la définition du covoiturage, stabiliser le régime juridique de la mise en conformité des enseignes lumineuses et, enfin, supprimer les articles modulant la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie, ce qui devrait réjouir les élus présents.

Sur le titre IV relatif à l'économie circulaire, nous suggérons de remplacer la définition imparfaite de l'obsolescence programmée introduite par l'Assemblée nationale par celle établie par l'Ademe, inclure dans les cahiers des charges des éco-organismes l'expérimentation de mécanismes de consignes, supprimer l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits d'un certain prix tout en ménageant la possibilité d'une expérimentation, généraliser le tri à la source des biodéchets, remplacer l'interdiction de la vaisselle jetable par un tri à la source du gisement à partir de 2018, maintenir la suppression des sacs plastiques de caisse en 2016 mais reporter à 2018 celle des sacs d'emballage de produits frais afin de laisser le temps à une filière industrielle de se constituer, supprimer la nouvelle contribution financière pour que les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) aient les moyens d'effectuer de la prévention en aval, étendre la filière de recyclage papier et exclure la maroquinerie de la filière REP textile.

Aux articles sur les énergies, dont nous étions saisis au fond, nous avons pour l'essentiel modifié la définition des territoires à énergie positive, ajusté les intrants autorisés pour la méthanisation et maintenu la compétence communale pour les réseaux de chaleur.

M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste est conscient de l'énorme travail accompli par notre rapporteur, nous prenons acte de sa volonté d'aboutir à un texte.

Avec ce projet de loi, nous franchissons une nouvelle étape : notre politique énergétique conciliera désormais économie et écologie. Pour nous, la transition énergétique représente un levier de sortie de crise, un gisement d'emplois.

Les objectifs fixés nous paraissent raisonnables et réalistes. J'entends parfois dire que l'objectif nucléaire nuirait à notre compétitivité. Au contraire, nous améliorerons notre efficacité énergétique ! Il ne s'agit pas de restrictions : en vingt ans, les industriels ont économisé 20 % de leur consommation d'énergie. On peut faire mieux grâce à l'isolation thermique et aux réseaux intelligents.

La stratégie bas-carbone assurera à tous les acteurs économiques la lisibilité nécessaire. Je salue la série de mesures visant à faciliter l'engagement de la transition, du tiers financement aux plateformes de rénovation et aux nouvelles aides, des transports propres à l'économie circulaire, de la réduction des déchets aux énergies renouvelables - enfin, les freins qui entravaient leur développement sont levés. Puisque nous ne pouvons pas y échapper, nous apportons suffisamment de garanties sur le complément de rémunération pour préserver les petites installations et les filières non matures. Un point positif : la prise de participation collective et le financement participatif.

Effectivement, monsieur le rapporteur, nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur la CSPE et l'élargissement de son assiette.

L'avenir des concessions hydroélectriques continue de nous préoccuper même si les sociétés d'économie mixtes hydroélectriques (SEMH) prévues s'éloignent de la mise en concurrence des biens publics nationaux, financés par nos compatriotes. Sans compter qu'il n'y a pas de réciprocité en Europe. Nous présenterons des propositions en séance.

Les outils financiers ont été démultipliés pour que la transition énergétique soit mise en oeuvre rapidement. Faut-il les citer ? Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, la création de fonds de financement, le fonds chaleur qui sera doublé, la mise en place de fonds de garantie, les sociétés de tiers financement, le chèque énergie, les possibles interventions de la Banque publique d'investissement (BPI) et de la Banque européenne d'investissement (BEI), la ligne de prêt aux collectivités à hauteur de 5 milliards d'euros, plus des financements européens.

Ne soyons pas pessimistes, et rappelons-nous que les difficultés de financement avaient lourdement pesé sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il y a toujours le fameux boulet des 5 milliards d'euros de la CSPE. D'ailleurs, tout n'est pas que financement. La communication, l'information et la sensibilisation seront essentielles pour réussir la transition énergétique.

Quant à l'objectif de réduction de 50 % de la part du nucléaire d'ici 2025, il s'inscrit dans une volonté de rééquilibrer dans la durée notre bouquet énergétique, comme l'ont fait plusieurs pays. Il ne s'agit pas de sonner la fin du nucléaire, mais de garantir dans la durée la diversification de notre production. Même si l'on prolonge leur durée de vie de 40, 50 ou 60 ans, nos centrales ne seront pas éternelles. Nous serons moins vulnérables si nous dépendons du nucléaire à 50 % plutôt qu'à 80 %, ce qui n'est pas sain. Dans les années 70, la France était en tête du classement pour l'éolien et le solaire. Faute d'avoir suffisamment investi, nous avons perdu cette avance. Ne persistons pas dans cette erreur, car la compétition mondiale est lancée en matière d'énergies renouvelables. Sans mettre fin au nucléaire, l'objectif fixé pour 2025 doit guider l'action des acteurs publics.

Enfin, j'ai apprécié que le texte prenne en compte l'impact de la transition énergétique et écologique sur l'emploi, le dialogue social et la formation professionnelle. Ce qui est en jeu, c'est la mise en place d'un équilibre entre la protection de l'environnement, la compétitivité de notre économie et la lutte contre la précarité énergétique.

Mme Élisabeth Lamure. - Je salue le travail considérable du rapporteur et celui de Louis Nègre. Les modifications apportées au texte initial sont bienvenues. Beaucoup des dispositions qui figurent dans ce projet de loi sont inspirées des mécanismes mis en place par la loi Grenelle de juillet 2010. Il ne suffit pourtant pas d'élargir le spectre des lois du Grenelle de l'environnement pour poser les bases d'une nouvelle loi de transition énergétique.

En matière de rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs du Grenelle sont restés modestes, car le législateur devait composer avec les considérations architecturales et la liberté laissée au maître d'ouvrage. Concernant l'article 3, notre rapporteur insiste à juste titre sur la nécessité d'une certaine vigilance pour préserver les façades des bâtiments qui ont un intérêt architectural ou patrimonial.

L'article 5 reste trop ambigu sur la catégorie des bâtiments soumis à l'obligation légale de rénovation. La rédaction est hasardeuse.

Le projet de loi était l'occasion de rationaliser les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique : crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, tiers-financement, et chèque énergie. En effet, la multiplicité des dispositifs ne rend pas les politiques en la matière visible. La substitution de ce dernier aux tarifs sociaux créera des problèmes de financement, car le spectre couvert n'est pas le même.

Quant aux mesures sur l'énergie nucléaire, j'y vois une entreprise de déstabilisation de la filière. La réduction à 50 % de la production d'électricité d'origine nucléaire d'ici dix ans n'est pas réaliste. C'est une véritable tromperie. Pour supprimer 20 gigawatts d'énergie nucléaire en dix ans, il faudrait fermer deux centrales par an, construire 20 000 éoliennes en dix ans - il faut huit ans pour instruire un dossier de construction ! -, ou installer 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques, soit à peu près 70 % des toits orientés vers le sud sur l'ensemble de notre territoire. Curieuse conception de la loi que d'y inscrire des objectifs inatteignables...

M. Jean-Pierre Bosino. - Je félicite le rapporteur pour son travail. Ce projet de loi est nécessaire, car nous sommes responsables de l'avenir de notre planète. Tel est aussi l'enjeu de ce débat. Malgré les avancées réalisées à l'Assemblée nationale, nous restons déçus et inquiets. L'objectif d'une réduction par deux de notre consommation d'énergie d'ici 2050 n'est pas réaliste, si l'on veut faire face aux inégalités dans l'accès à l'énergie et répondre à l'objectif de réindustrialisation de notre pays. La meilleure énergie serait celle que l'on ne consomme pas ? Doit-on prendre modèle sur le SDF ? Mieux vaut travailler sur les moyens technologiques pour réduire la consommation d'énergie, en développant la recherche, plutôt que d'entrer dans une démarche punitive. L'augmentation des tarifs n'est pas la bonne méthode.

Le chiffrage global de ce texte manque de précision. Certaines mesures sont annoncées sans qu'on sache comment elles seront financées. En matière hydroélectrique, nous n'envisageons aucune privatisation même partielle, et nous souhaitons en rester à une maîtrise publique. Il serait intéressant d'avoir des bilans carbone, y compris sur les énergies renouvelables. En effet, dans chaque éolienne, il y a 500 kilogrammes de métaux rares venant de Chine.

Le nucléaire a assuré l'indépendance énergétique de notre pays. Nous devons néanmoins nous fixer des objectifs réalistes de réduction progressive de la production d'énergie nucléaire. Plus de transparence serait souhaitable dans ce domaine, notamment sur le traitement des déchets et la sûreté nucléaire. Le recours aux sociétés de sous-traitance dans nos centrales nucléaires pose également problème.

La question du financement n'est pas résolue, ni pour les énergies renouvelables, ni pour la rénovation énergétique des bâtiments. Celle de la formation des salariés reste pendante. Enfin, nous restons opposés à la régionalisation, car elle remettrait en cause l'égalité de traitement sur le territoire. Nous avons besoin d'une maîtrise publique de l'énergie.

M. Henri Tandonnet. - Le groupe UDI-UC porte un regard positif sur ce texte qui est le prolongement des deux lois Grenelle. Les mesures favorisant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments étaient très attendues. Les objectifs affichés sont trop ambitieux au vu des outils et des financements mis à la disposition des acteurs de la transition énergétique. Les mesures portent plus sur l'électricité que sur le thermique. Il faudrait rétablir l'équilibre. Notre groupe est attaché au nucléaire, filière d'excellence et outil de la compétitivité. Un arbitrage financier s'impose entre le soutien à cette filière et les investissements nécessaires au développement des énergies renouvelables, qui sont considérables, comme on peut le voir avec la CSPE.

Le périmètre du texte reste très national. Lors de son audition, le président du Comité économique social et environnemental européen avait pourtant regretté le manque de concertation en matière de politique énergétique. Je suis partisan du mix énergétique, et je crois que la transition vers les énergies renouvelables se fera par les territoires. Pour cela, il faut donner une compétence énergétique aux collectivités et intégrer au texte des mesures de décentralisation. Notre groupe, qui fait confiance aux rapporteurs, n'a pas, à ce stade, déposé d'amendements.

M. Joël Labbé. - Je salue le travail considérable du rapporteur. Mon collègue Ronan Dantec m'a dit qu'il avait su faire preuve d'une écoute intelligente. Ce texte entrera dans l'histoire : il marque un tournant. Bien entendu, nous aurons notre querelle habituelle sur le nucléaire. L'association négaWatt a calculé que le renouvellement du parc nucléaire coûterait 450 milliards d'euros contre 400 milliards pour la transition vers un parc d'énergies renouvelables bien calibré. Réduire la filière nucléaire est sans risque pour l'emploi, car il faudra au moins un siècle pour démanteler les installations existantes.

L'objectif de réduction à 50 % est tout à fait tenable. Nous y croyons vivement. L'Allemagne, qui a fait le choix de sortir du nucléaire, a réussi sa transition énergétique, notamment dans le domaine du bâtiment, dont la cité-verte de Fribourg est une vitrine exemplaire depuis 2002-2003.

Prenons modèle sur l'Allemagne et lançons-nous dans ce chantier des énergies renouvelables qui sera bénéfique à notre économie et à l'emploi. Il suffirait de restaurer 5 % du pouvoir de stockage de CO2 de nos sols pour rétablir l'équilibre mondial des émissions de CO2. Pour cela, il faudra nécessairement assurer la transition agricole et sortir de l'agrochimie. Notre pays bénéficie d'incroyables atouts (diversité des territoires, des industries, des agricultures, main d'oeuvre de qualité, etc.) pour mettre en oeuvre un mix énergétique performant tout en complétant le maillage européen.

La méthanisation entrera dans le mix si elle est adaptée. Modération et mesure, telles sont les clefs de la réussite. Notre agriculture diversifiée favorise l'installation de méthaniseurs de taille modeste, disséminés sur l'ensemble du territoire. Une concentration à outrance impliquerait de concentrer également l'élevage et la production agricole. Nous y sommes opposés.

M. Alain Bertrand. - Mon groupe est favorable à ce texte qui rappelle curieusement le Grenelle de l'environnement : beaucoup de mots, beaucoup d'incantations et peu d'argent. Les maires savent d'expérience que les bâtiments communaux sont des passoires thermiques. Leur rénovation pourrait être la première source d'économies, mais où est la stratégie financière indispensable au projet ? La route est pavée de bonnes intentions, mais tout cela manque de pragmatisme et de bon sens.

Tout en étant attachés à la filière nucléaire, nous sommes favorables à la transition énergétique. Voilà dix ans que j'essaie de développer un parc d'éoliennes participatif dans ma commune. Je pensais que cette loi allait simplifier les procédures et apporter le dispositif financier nécessaire au développement de la méthanisation, de l'éolien ou du photovoltaïque. Rien n'est moins sûr. En Allemagne, on trouve des panneaux photovoltaïques et des cloches de méthanisation dans toutes les exploitations agricoles. Dans notre pays, quelle levée de boucliers à chaque projet de méthanisation ! Et l'administration en remet une couche... Mesures de simplification, mise en place d'une stratégie, affichage des objectifs et financement des acteurs locaux, voilà ce qui manque dans cette loi, qui a néanmoins le mérite d'éveiller notre sagacité et d'alerter l'opinion. Peut mieux faire...

M. Jean-Jacques Lasserre. - L'article 1er, avec ses objectifs ambitieux, est un bon préambule à nos travaux. Il ne faudrait pas démarrer ce débat à reculons. Afficher les initiatives sur lesquelles nous pouvons peser, notamment sur le bâtiment, est de bonne méthode. Quant à savoir s'il faut développer de l'éolien là où il n'y a pas de vent, ou du photovoltaïque là où il n'y a pas de soleil, la nature répondra...

Créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques quand on connaît les capacités d'investissement des collectivités locales me paraît difficile. Je suis partisan d'une bonne répartition des redevances entre communes et communautés. Dans mon département, nous souhaitons prolonger les concessions qui existent. Quelle marge d'intervention les acteurs locaux auront-ils si le choix entre renouvellement et mise en concession incombe à l'État ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Monsieur Courteau, je comprends vos réticences à ouvrir nos barrages hydrauliques à la concurrence de pays ne pratiquant pas la réciprocité. Le système que propose l'Assemblée nationale est inspiré du rapport d'une députée socialiste. Quoiqu'imparfait, il a le mérite de nous mettre à l'abri des foudres de Bruxelles. Il est assez protecteur : dès lors qu'existent des investissements, on pourra conserver l'opérateur, le seul gros changement étant le regroupement des centrales hydrauliques en cours d'eau. Nos grands opérateurs, EDF et GDF-Suez veulent chacun garder leurs barrages et leurs centrales, tout en convoitant ceux des autres.

Les outils proposés dans le texte ne bénéficient pas tous d'un financement garanti. De grosses incertitudes demeurent. Cela posera problème, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Sur le nucléaire, nous aurons un débat en séance.

Madame Lamure, vous avez raison d'insister sur le coût de la rénovation énergétique des bâtiments, et sur la nécessité de trouver un financement. Le texte propose de supprimer les passoires thermiques, les bâtiments de catégorie F et G, où logent des populations souvent démunies. Si l'on ne parvient pas à mobiliser les moyens financiers suffisants et si les contraintes sont trop fortes, les gens seront incapables de faire face à leurs obligations. Le système allemand fonctionne, parce que la banque d'État accorde des prêts et des subventions sans aucune condition de revenus. Quand tout le monde peut obtenir un prêt à taux zéro, le parc immobilier se rénove à grande vitesse.

L'hydraulique et le photovoltaïque ne sont pas les seules énergies renouvelables. La biomasse, qui n'est pas intermittente, peut fonctionner partout sur le territoire. D'autres énergies existent aussi dans le secteur marin, sous-marin, etc.

Je suis ravi d'entendre, monsieur Bosino, que vous ne trouvez pas réaliste l'objectif de réduction par deux de notre consommation d'énergie d'ici 2050. Je n'y crois pas non plus. Ce serait faire un mauvais pari sur l'avenir, car ce serait parier sur la décroissance de notre pays. J'espère bien que cet objectif ne sera pas atteint, parce que l'économie aura redémarré et que les besoins seront là. Néanmoins, en tant que rapporteur qui souhaite la réussite de ce texte, j'ai considéré qu'il était important d'afficher des objectifs forts. Qu'est-ce qui justifie exactement vos inquiétudes sur la régionalisation ? Je ne crois pas que ce texte la favorise.

M. Jean-Pierre Bosino. - En favorisant la maîtrise des régions, on introduira des différences entre elles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une région riche aura plus de moyens qu'une région pauvre pour investir dans les énergies renouvelables. Si on raisonne ainsi, on ne pourra pas avancer.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il faut assurer une égalité de traitement pour les consommateurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En soi, la mesure n'est pas mauvaise.

J'espère, monsieur Tandonnet, que la CSPE donnera lieu à un débat fort en séance. Elle sert à financer les tarifs sociaux, les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire en faveur des DOM-TOM et de la Corse. Mettant les pieds dans le plat, la commission des finances a proposé que la CSPE conserve son objectif en matière d'énergies renouvelables, tout en confiant au Parlement la charge de fixer les objectifs et les enveloppes budgétaires ; les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire relèveraient de l'État. Cette nouvelle répartition a le mérite de rappeler ce dernier à ses responsabilités. Elle ne résout pas pour autant le problème de l'assiette, ni celui du plafond.

M. Roland Courteau. - Quelle visibilité cela donnerait-il ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous serions amenés à fixer les tarifs, chaque année.

M. Roland Courteau. - Et pour les porteurs de projet ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une fois qu'un porteur de projet a obtenu un tarif, il en bénéficie pour toute la durée du projet.

M. Roland Courteau. - Et celui qui prépare un projet ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le président du Comité économique social et environnemental européen a déploré l'absence de politique européenne de l'énergie. Il a raison. Néanmoins, je n'ai pas envie que l'Europe décide de ce que doit être le mix énergétique de notre pays. Une politique européenne peut être utile pour développer les interconnections et pour aider ceux qui sont en situation difficile. La Pologne, par exemple, dépend à 100 % du gaz russe, et on leur dit de ne plus exploiter leur charbon, trop polluant.

Nous ne serons jamais d'accord avec M. Labbé sur le nucléaire. Selon le président d'EDF, si l'on veut prolonger la durée de vie de nos 58 réacteurs, il faudrait pour les dix premières années investir 55 milliards d'euros sur l'ensemble du territoire. Ce serait un investissement intéressant en termes d'emploi. Vous partagez les positions d'Alain Bertrand sur les méthaniseurs, je les partage aussi. La méthanisation est une manière de produire de l'énergie très intéressante. Il y a de multiples façons de créer de la biomasse, en mélangeant du bois avec des ordures ménagères, des sous-produits de l'élevage, ou encore avec les huiles récupérées dans les cantines des collèges et des lycées, comme nous l'avons vu à Bordeaux.

Monsieur Bertrand, je partage votre point de vue sur les blocages administratifs de notre pays. Les projets de méthanisation sont parfois longs à mettre en place. Les chambres d'agriculture y sont tantôt favorables, tantôt opposées - c'est à géométrie variable. Enfin, je rejoins M. Lasserre : si l'on veut être suivi par l'opinion publique, il faut afficher des ambitions fortes.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La commission des finances m'a fait savoir que les amendements n°s 483, 485, 561, 132 et 452 tombent sous le coup de l'article 40.

Les amendements n°s 483, 485, 561, 132 et 452 sont déclarés irrecevables.

Titre 1er

Mme Élisabeth Lamure. - Mon amendement n° 367 rectifié bis reconnaît l'importance de la compétitivité économique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je partage votre souci de prendre en compte la compétitivité. Néanmoins, la rédaction proposée risque d'alourdir le titre 1er et d'affaiblir les autres objectifs. Ce projet de loi a aussi pour but, par exemple, de lutter contre la précarité, elle ne figure pas non plus dans l'intitulé du titre 1er. L'article 1er prévoit déjà que la politique énergétique doit maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international. Je vous proposerai d'y ajouter une définition de la croissance verte qui combine le respect de l'environnement et la compétitivité des entreprises. L'article 2 évoque aussi cette dimension et l'article 43 le met en oeuvre pour les électro-intensifs. Avis de retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 367 est adopté.

L'intitulé du titre est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 794 rétablit l'ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique. Je suis favorable à l'amendement n° 571 de M. Nègre, sous réserve qu'il devienne un sous-amendement du mien.

Le sous-amendement n° 571 rectifié est adopté.

L'amendement n° 794, sous-amendé, est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 795 définit la notion de croissance verte comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises.

L'amendement n° 795 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec mon amendement n° 796, la rédaction ne laissera plus penser que les entreprises, les associations et les citoyens doivent mettre en oeuvre, au même titre que l'État et les collectivités territoriales, les objectifs de la politique énergétique : il s'agit bien de signifier la nécessaire mobilisation de toutes les composantes de la société pour les atteindre.

L'amendement n° 796 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En visant uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui porte sur les produits pétroliers, et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et non la taxe intérieure de consommation sur le charbon applicable aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles, la rédaction actuelle exclut le charbon, énergie fossile pourtant fortement émettrice de gaz à effet de serre, de l'élargissement progressif de la part carbone introduite par la loi de finances pour 2014. Cette rédaction conduirait également à relever la fiscalité pesant sur les produits et énergies issus de la biomasse au titre de leur contenu en carbone alors que celui-ci provient de l'atmosphère, puisqu'il a été capté par les plantes lors de leur croissance, d'où mon amendement n° 797. Celui-ci dispose par ailleurs que la hausse de la fiscalité écologique devra être strictement compensée par la baisse d'autres prélèvements.

M. Joël Labbé. - Nous partageons en partie l'objectif de votre amendement. Néanmoins, en supprimant la diminution par quatre des gaz à effet de serre, il réduit les ambitions du texte initial. Nous y sommes donc défavorables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette diminution est mentionnée ailleurs dans le texte. Mon amendement n° 797 satisfait partiellement l'amendement n° 368 rectifié et totalement les amendements identiques nos 69 rectifié, 153, 342 et 498, ainsi que les amendements nos 40, n° 57 rectifié et 385 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. - La ministre a précisé que la transition énergétique ne devait pas avoir de caractère punitif. J'accepte néanmoins de retirer mon amendement.

M. Marc Daunis. - Je me félicite de l'exclusion de la biomasse, sans laquelle le dispositif eût été contreproductif.

L'amendement n° 368 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 69 rectifié.

L'amendement n° 797 est adopté.

Les amendements nos 153, 342 et 498 deviennent sans objet, ainsi que les amendements nos 40, 57 rectifié et 385 rectifié.

M. Henri Cabanel. - L'amendement n° 560 aidera nos PME à faire connaître leurs qualités.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article L. 100-1 du code de l'énergie. En outre, en visant uniquement les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), il exclut les très grandes entreprises du secteur, alors que la France dispose de champions mondiaux, que notre politique énergétique doit aussi soutenir.

L'amendement n° 560 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 798 prévoit la participation des groupements de collectivités au développement des territoires à énergie positive.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est un amendement de bon sens.

L'amendement n° 798 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 668 précise que les territoires à énergie positive peuvent aller au-delà du seul équilibre entre production et consommation. Avis favorable.

L'amendement n° 668 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 799.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 800 rectifié élargit le champ des territoires à énergie positive aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation d'énergies fossiles.

L'amendement n° 800 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 801 met en cohérence les objectifs de la politique énergétique. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se décline au travers des autres objectifs : réduction de la consommation énergétique finale, baisse de la consommation primaire des énergies fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables. Cette orientation correspond à celle adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 qui a consacré la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme seul objectif opposable décliné au niveau de chaque État membre à l'horizon 2030.

L'amendement n° 801 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 572 lie les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen. J'y suis tout à fait favorable sous réserve d'une rectification pour déplacer cette mention après l'objectif de réduction de 40 % en 2030, seul visé dans le Paquet climat-énergie européen. M. Nègre a donné son accord.

L'amendement n° 572 rectifié est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - Avec l'amendement n° 369 rectifié, la France ne sera pas toujours seule à faire des efforts...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. N'attendons pas un hypothétique accord international pour lutter contre le réchauffement climatique ! Je vous rejoins sur le fond mais pas sur la forme.

L'amendement n° 369 rectifié est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 802 rétablit la rédaction initiale concernant l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique : la référence à un rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique a l'avantage de ne pas fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique en valeur absolue mais de mesurer l'efficacité énergétique par unité de PIB. En outre, il retient une obligation de moyens plutôt que de résultat pour l'objectif final, car la baisse de la consommation énergétique dépend aussi de facteurs exogènes comme la croissance économique ou la démographie. Il est irréaliste de décréter le niveau qu'atteindra cette consommation en 2050.

M. Franck Montaugé. - Peut-on introduire une obligation de moyens dans la loi ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ma rédaction est moins brutale que l'affirmation d'un objectif fixe.

Avis défavorable à l'amendement n° 386 rectifié qui, en excluant l'énergie-matière première, aboutirait, à objectif total inchangé, à accroître encore l'effort sur le reste de l'économie. Enfin, l'amendement n° 573 insiste sur la nécessité que la baisse de la consommation préserve la compétitivité de l'économie. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification conformément à mon amendement.

M. Marc Daunis. - Que devient la dimension industrielle ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elle disparaît avec l'amendement proposé par la commission du développement durable.

M. Roland Courteau. - Nous sommes favorables au texte voté par l'Assemblée nationale. Ne l'affaiblissons pas. Il faut maintenir l'objectif de baisse de 50 % d'ici à 2050 de la consommation énergétique finale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction initiale du gouvernement, qui prévoit un rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique de 2,5 %, était plus réaliste.

M. Roland Courteau. - Vous parliez pourtant d'objectifs ambitieux...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En effet, il faut afficher des objectifs ambitieux. Mais ils doivent être crédibles. Le texte initial du Gouvernement est plus réaliste.

M. Joël Labbé. - Je ne voterai pas l'amendement du rapporteur, pour les mêmes raisons que M. Courteau. Le texte de l'Assemblée nationale est à la hauteur des ambitions que nous devons afficher en fixant un objectif pour 2050.

M. Gérard Bailly. - Qui croira à une diminution de moitié dans ces délais ? Une baisse annuelle de 2,5 % par an est plus réaliste.

M. Roland Courteau. - Il faut maintenir un objectif ambitieux !

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas contradictoire. On peut conserver un objectif ambitieux en 2050 tout en définissant comme objectif intermédiaire un rythme de baisse annuelle de 2,5 %. Cet amendement précise simplement la taille de la marche. L'on peut trouver un compromis.

M. Bruno Sido. - Revoilà la méthode du Grenelle : 20 % de baisse en 2020, 50 % en 2050 et pourquoi pas 100 % en 2100... On sait ce qu'il est advenu du Grenelle ; on a la même foi dans ce texte-là.

L'amendement n° 802 est adopté.

L'amendement no 386 rectifié devient sans objet.

L'amendement n° 573 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 803 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre, à commencer par le charbon. L'amendement n° 804 reprend le principe, déjà introduit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'Assemblée nationale, d'une modulation des objectifs. Les amendements nos 39, 49, 60 rectifié, 95, 186 rectifié et 548 sont identiques.

Les amendements identiques nos 804, 39, 49, 60 rectifié, 95, 186 rectifié et 548 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 805 décline l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables par grands secteurs afin de donner de la visibilité aux différents acteurs concernés qui attendent ce signal pour investir ; la décomposition proposée reprend les objectifs figurant dans l'étude d'impact du projet de loi, soit 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation finale de carburants en 2030. Il porte également la part des gaz renouvelables à 10 % de la consommation de gaz en 2030. Pour ce faire, il vise l'ensemble des gaz renouvelables : biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et biogaz valorisé en cogénération ou directement sous forme de chaleur.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'approuve l'initiative du rapporteur d'ajouter le biogaz, surtout quand il est injecté dans le réseau.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement satisfait partiellement les amendements nos 70 rectifié et 160. Une déclinaison intermédiaire en 2020 ne me semble pas nécessaire...

M. Gérard César. - Cela aurait constitué un signal aux porteurs de projets.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'étape 2020 n'est pas fondamentale. L'essentiel, à savoir la déclinaison des objectifs, est largement satisfait par mon amendement.

M. Marc Daunis. - Et puis quatre ans, c'est court...

L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 376 rectifié, qui vise le même objectif en matière de transports, est satisfait par le mien.

M. Roland Courteau. - L'amendement n° 550 porte la part de biogaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel. Affirmons une ambition à la hauteur des enjeux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 214, 499 et 550. Pourquoi se limiter au biométhane injecté  dans les réseaux de chaleur ? Selon l'ADEME, il ne couvrirait au mieux que 4 % de la consommation, et le surcoût annuel, pourrait varier entre 1,5 et 3,8 milliards d'euros.

L'amendement n° 550 est retiré.

M. Joël Labbé. - Je m'abstiendrai. Le seuil de 15 % de biocarburants me laisse sceptique. Attention aux agro-carburants de première génération !

L'amendement n° 499 est retiré.

L'amendement n   805 est adopté.

Les amendements nos 160, 376 rectifié et 214 deviennent sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 806 réécrit l'alinéa 28 relatif à la baisse de la part du nucléaire. Passer de 75 % à 50 % d'ici à 2025 implique de fermer vingt réacteurs en dix ans. Il ne sera pas possible de compenser avec les seules énergies renouvelables. Les centrales à gaz, destinées à combler les pics de consommation, sont si peu rentables que certaines doivent être mises sous cocon. Il faudra recourir au fioul ou au charbon.

J'ai retenu ma plume avec l'espoir de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je propose de maintenir l'objectif de 50 %, mais sans se fixer une échéance impossible à tenir.

M. Gérard César. - L'objectif 2025 a disparu, remplacé par l'expression «  à terme » !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous aurons le débat en séance. À l'Assemblée nationale, le reste du texte a été bâclé parce que l'essentiel de la discussion a porté sur l'article 1er. Notre débat sera intéressant ; il n'y a pas d'un côté les partisans du tout nucléaire et, de l'autre, ses opposants absolus : nous sommes majoritairement pour un mix énergétique évolutif.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je soutiens cet amendement mesuré. Nous sommes conscients qu'il y a eu un engagement. Tout compromis suppose des concessions. Le rapporteur nous propose de conserver l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % tout en le soumettant à la réalisation de certains critères, vu notre objectif de disposer d'une électricité compétitive et non polluante.

M. Bruno Sido. - Notre fil directeur doit être de contenir la hausse des températures à deux degrés d'ici à la fin du siècle. L'alinéa 28 va dans le mauvais sens. J'ai établi un rapport pour l'Opecst. La situation allemande est catastrophique. Les quatre producteurs d'énergie sont en quasi-faillite. Le nucléaire a été arrêté brusquement après Fukushima. Pour compenser on brûle du lignite... Les Allemands sont hostiles à la construction de lignes à très haute tension entre le nord, où sont installées les éoliennes, et le sud. L'Allemagne est dans une impasse. Les éoliennes ou les centrales photovoltaïques ne compensent pas la baisse du nucléaire.

Dans des conditions optimales, les éoliennes ne peuvent tourner que 30 % du temps - en France, le niveau est plutôt de 20-25 %. Ainsi la consommation d'hydrocarbures ou de charbon augmentera. On importe déjà en permanence de l'électricité allemande produite avec du lignite. Tenir l'objectif est impossible.

L'amendement du rapporteur est excellent, il prend en compte toutes les dimensions, sociales, économiques. De plus, on constate de vices réticences à l'installation des éoliennes. Les Bretons n'en veulent plus, et surtout pas à Belle-Île ! Les Français sont attachés à la beauté de leurs territoires. Tout le monde sait que l'objectif de 50 % est inatteignable. Je voterai des deux mains cet amendement, très bon, presque trop gentil...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Selon le site de RTE, à 19 heures, la production d'électricité se décompose ainsi : 60 000 mégawatts d'origine nucléaire, 13 300 d'origine hydraulique, 7 000 issus du gaz, 3 400 du charbon, 266 du fioul, 1 170 des éoliennes, la part du solaire étant nulle à cette heure tardive : la variable d'ajustement est l'hydraulique ; la part carbonée est modeste. De plus, nous exportons notre électricité à tous nos voisins, sauf à l'Allemagne qui nous vend de l'électricité le jour et nous en achète la nuit lorsque ses centrales photovoltaïques ne fonctionnent pas. Ainsi, c'est bien notre nucléaire qui fournit l'électricité dont l'Allemagne a besoin. Toutefois l'énergie allemande est compétitive, non grâce au solaire ou à l'éolien, mais à cause des surplus de ses centrales à charbon qu'il faut évacuer. En fait, l'Allemagne a intérêt à nous vendre à bas coût l'énergie produite par ses centrales à charbon.

M. Gérard César. - Je salue le professionnalisme du rapporteur. Un objectif de la part du nucléaire de 50 % en 2025 n'est pas réaliste. Il est impossible et coûteux de démanteler les centrales en si peu de temps.

M. Roland Courteau. - Nous sommes évidemment favorables au texte venu de l'Assemblée nationale...

M. Gérard César. - Évidemment...

M. Roland Courteau. - Repousser l'objectif à terme, c'est le repousser aux calendes grecques ! En fixant la date à 2025, nous déterminons un objectif ambitieux et mobilisateur. Notre modèle de transition est celui d'une complémentarité : nous devons rééquilibrer notre modèle énergétique. Nous sommes devenus les champions du monde du nucléaire. Pourquoi ne pas faire de même avec les renouvelables ? Nous devons amorcer une décroissance du nucléaire pour garantir dans la durée la diversification de notre production. Le nucléaire représente 78 % de notre électricité ; si sa part descend à 50 %, nous serons moins vulnérables. Notre parc nucléaire ne sera pas éternel. Son entretien supposera des investissements colossaux. Ne laissons pas ce fardeau à nos enfants ! En outre, 450 centrales seront à démanteler dans le monde à moyen terme. Pourquoi abandonner ce marché aux autres ? L'objectif de 2025 est ambitieux ? Comme le disait Mandela, « cela semble toujours impossible, jusqu'à ce qu'on l'ait fait »... Plus on approche de l'horizon, plus l'horizon s'éloigne !

M. Joël Labbé. - M. Courteau a employé le terme de décroissance. Que n'auriez-vous dit si je l'avais fait ! Il s'agit bien de décroissance non seulement du nucléaire, mais de l'énergie et de la consommation. Nous avons un formidable potentiel pour produire des énergies renouvelables, comme l'hydraulien. L'agitation en Bretagne contre les éoliennes est savamment entretenue. A contrario, voyez le parc de Béganne, exemple réussi d'appropriation citoyenne, où les riverains produisent eux-mêmes leur électricité. Cessons de tirer à boulets rouges sur l'éolien. Fournir sa propre énergie sur son territoire n'est-ce pas un objectif citoyen ? Enfin, nous avons des gisements d'économies d'énergie potentiels tant au niveau des transports que de l'habitat.

M. Daniel Gremillet. - Je suis favorable à cet amendement. Il faut croiser l'ambition environnementale avec la reconquête industrielle. Or pour regagner nos parts de marché industriel, il nous faut une énergie compétitive. Cet amendement est équilibré.

L'amendement n° 806 est adopté.

L'amendement n° 807 est retiré, ainsi que l'amendement n° 370 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La première programmation pluriannuelle s'achèvera en 2018. L'amendement n° 808 prévoit que le Parlement sera destinataire, dans les six mois qui suivront, du rapport sur la poursuite des objectifs et l'évaluation des politiques publiques engagées, puis à l'issue de chaque période de cinq ans.

L'amendement n° 808 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec l'amendement n° 607, les objectifs pourront être révisés en fonction de la compétitivité de notre économie et du rythme du développement des énergies renouvelables. Avis favorable.

L'amendement n° 607 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 809 corrige une erreur matérielle.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous vérifierons que le Conseil supérieur de l'énergie n'est pas gêné dans le suivi de la réalisation des programmes relatifs aux énergies renouvelables.

L'amendement n° 809 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec l'adoption de notre amendement à l'alinéa 28 de l'article 1er, l'amendement n° 698 devient sans objet.

L'amendement n  698 devient sans objet.

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 574 rappelle que la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, constitue également une priorité. Avis favorable.

L'amendement n° 574 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 810, à la rédaction très voisine de celle de l'amendement n° 371 rectifié bis, prévoit que les industries fortement consommatrices d'énergie bénéficient d'un cadre réglementaire et fiscal attractif pour favoriser le maintien de l'activité et l'investissement sur le territoire national. Il s'agit également de limiter le risque de fuite de carbone qui consiste à déplacer la production vers des pays moins vertueux en matière environnementale. Cet amendement est cohérent avec les dispositions en faveur des entreprises électro-intensives et gazo-intensives prévues aux articles 43 et 43 bis.

L'amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

M. Bruno Sido. - L'alinéa 5 de l'article 2 est en contradiction avec l'alinéa 28 de l'article 1er. Si la part du nucléaire baisse, le prix de l'électricité augmentera, la compétitivité et le pouvoir d'achat baisseront, c'est mécanique !

L'amendement n° 810 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Avant de conclure, une précision : on a longtemps dit que les ruminants étaient responsables de 15 % des émissions de méthane dans l'atmosphère. Or selon une étude récente, cette proportion n'est que de 9 %. Il fallait leur rendre justice !

En outre, ce matin, lors d'une réunion du groupe de travail sur nos méthodes de travail présidé par M. le président Larcher, nous a été communiqué un tableau sur l'assiduité des commissaires en fonction des commissions. Entre octobre et décembre, notre commission est celle où les membres sont les plus assidus, avec un taux d'assiduité de 62 %, contre une moyenne de 52 %, entre octobre et décembre. Nous évoquions des objectifs ambitieux, continuons !

La séance est suspendue à 20h15.

La réunion est reprise à 21 h 30.

Article 3 AA

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne touche pas à l'article 3 AA qui donne pour objectif à la France de rénover 500 000 logements par an - même si je n'y crois guère. C'est bien d'avoir des objectifs forts !

L'article 3 AA est adopté sans modification.

Article 3 A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues.

L'amendement n° 720 est adopté.

L'article 3 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 B

L'article 3 B est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 3 B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux ! Avis défavorable.

L'amendement n° 506 n'est pas adopté.

Article 3

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 3 autorise des dérogations, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de protections contre le rayonnement solaire - sauf dans certaines zones, comme les secteurs protégés.

Cela a suscité de nombreuses réactions de la part des professionnels. Mon amendement n° 721 réécrit cet article en retenant le principe de la dérogation motivée : l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'aménager pourrait déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions des PLU, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, et par une décision motivée. Laquelle pourrait contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. Ainsi je reviens sur la dérogation automatique, mieux vaut décider au cas par cas. Et je rends ce pouvoir aux maires.

Les amendements identiques nos 255 rectifié et 537 suppriment la possibilité de déroger aux règles de hauteur des bâtiments prévues par le PLU lorsque celles-ci ont pour effet de conduire à une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Ils sont satisfaits par ma rédaction, comme les amendements nos 211, 710, 711 et 444 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous voterons l'amendement n° 211, très précis et détaillé, mais aussi l'amendement du rapporteur, comme position de repli.

M. Henri Tandonnet. - L'amendement n° 721 me semble bien fragile juridiquement : comment un maire pourrait-il déroger à un PLU ou à un Scot ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le projet de loi prévoit une dérogation automatique et il retient une seule technique ! Je conserve la dérogation mais redonne le pouvoir de la prononcer au maire. Sur le plan juridique, j'ai interrogé le ministère sur la rédaction de mon amendement. Ce dernier n'a pas soulevé de difficultés.

L'amendement n° 721 est adopté.

L'amendement no 255 rectifié est retiré, et les amendements n°s 537, 211, 710, 711 et 444 rectifié deviennent sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontrés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d'autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : accord amiable, servitude conventionnelle ou vente du foncier sur la bande de terrain concernée. Tenons-en nous là, n'allons pas susciter de nouveaux motifs de contentieux... Demande de retrait.

L'amendement n° 119 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 4 prévoit que les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront être exemplaires sur les plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction.

L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !

M. Gérard César. - La commande publique doit être exemplaire. L'amendement n° 420 incorpore aux constructions publiques nouvelles des matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés.

Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle également qu'un bâtiment à énergie positive est un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d'énergie par rapport à ses besoins en énergie. Sur le second point, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mai 2013, Syndicat français de l'industrie cimentière, a déclaré contraire à la liberté d'entreprendre une disposition imposant une quantité minimum de matériaux en bois dans les constructions. Cela pose en outre des problèmes techniques sur les modalités pratiques de fixation du taux d'incorporation de ces matériaux et risquerait de pénaliser d'autres filières alors que le texte privilégie le résultat plutôt que les moyens. L'utilisation des matériaux biosourcés est enfin encouragée lors de la rénovation des bâtiments au paragraphe V de l'article 5. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votre argument constitutionnel est juste, mais sachez qu'en Allemagne, cette contrainte n'existe pas, grâce à quoi de véritables filières ont pu émerger ou se renforcer. Cela est vrai par exemple du verre à faible émissivité, inventé par Saint-Gobain. Il est regrettable que seul le résultat global compte : les huisseries ne pourront être prises en compte séparément du reste de la maison, par exemple.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dommage, effectivement, de ne pas favoriser les filières sur le plan économique. Mais la loi fixe un objectif de résultat global sur le plan énergétique, ce qui me semble le plus intelligent.

M. Gérard César. - Si le Conseil constitutionnel en a ainsi décidé...

L'amendement n° 420 est retiré.

L'amendement n° 722 est adopté.

L'amendement no 450 devient sans objet.

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 723 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 724, identique aux nos 120 rectifié et 245 rectifié, prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et non uniquement aux bâtiments qui satisfont à la fois ces deux critères.

M. Franck Montaugé. - J'ai déposé un amendement - nous y viendrons ultérieurement - qui encourage par une bonification les investissements à impact positif sur les émissions de carbone. S'agit-il de la même idée ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui

Les amendements identiques nos 724, 120 rectifié et 245 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 725 supprime l'alinéa 5, qui prévoit la possibilité pour l'État, les collectivités et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités, pour des expérimentations et innovations en matière d'économies d'énergie. C'est déjà possible ! Je suis étonné que cela soit passé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 725 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 121, comme l'amendement identique n° 246, remplace les mots « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » par les mots « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive », afin de leur faire profiter du bonus de constructivité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant des bâtiments à énergie positive, votre amendement est satisfait par le projet de loi. Pour le reste, il pourrait être difficile de définir dans le décret ce qu'est « l'exemplarité énergétique et environnementale ». Sagesse... Le gouvernement est perplexe également.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je pense à la gestion active des bâtiments : je ne suis pas certaine qu'elle soit comprise dans le périmètre des « performances énergétiques élevées ».

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et le texte comprend déjà la notion d'exemplarité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pour les aides !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Donc elle peut être déclinée ici.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'y suis pas défavorable.

Les amendements identiques nos 121 et 246 sont adoptés.

L'amendement n° 726 corrigeant une erreur de référence est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 4

M. Gérard César. - L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de créer ou de se raccorder à un réseau de chaleur. L'amendement n° 50, comme les amendements identiques nos 41, 59 et 96, supprime la référence aux réseaux de chaleur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous adoptez ainsi une attitude anti-réseaux de chaleur. L'étude prescrite porte en particulier sur l'opportunité de créer un réseau de chaleur ou de froid, mais elle doit également porter sur le développement en énergies renouvelables dans la zone. C'est dommage ! Retrait. Les réseaux de chauffage se développent, comme nous l'avons vu à Bordeaux, par exemple, dans un ensemble qui compte 7 000 habitants.

Les amendements identiques n°s 41 et 50 sont retirés.

Les amendements identiques n°s 96 ne sont pas adoptés.

Article 4 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle (...), le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».

Il ne nous a pas été proposé de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Le contrôle du Parlement doit s'exercer sur les nominations les plus importantes pour la vie économique de la nation. Tenons-nous en à cette règle. L'amendement n° 727 supprime en conséquence cette disposition.

L'amendement n° 727 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 728.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le gouvernement envisageait dès le mois de juin de créer un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Un projet de décret avait même circulé. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a souhaité l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 729 réécrit cet article en s'inspirant du projet de décret. Je renomme le chapitre du code de la construction et de l'habitation comprenant les articles consacrés au CSTB et crée au sein de ce chapitre deux sections, l'une consacrée au CSTB, la seconde au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La seconde section comprendrait quatre articles. La première mission de la nouvelle instance serait de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de construction et dans l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Il rendrait à cette fin un avis - purement consultatif - sur les projets de textes législatifs ou règlementaires. Sa saisine serait ouverte aux présidents des assemblées et non plus aux présidents des commissions permanentes. Le conseil comprendrait des représentants des professionnels de la construction, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des associations et des personnalités qualifiées, reprenant la composition initialement envisagée par le gouvernement et devrait satisfaire certains de nos collègues. Un décret préciserait les règles de désignation des membres du conseil et le fonctionnement de ce dernier.

M. Bruno Sido. - Mon amendement n° 191 et le n° 315 identique me semblent satisfaits ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Comme le sont les amendements identiques nos 403 rectifié et 536.

L'amendement n° 729 est adopté. Les amendements identiques nos 191 et 315 deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques nos 403 rectifié et 536.

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.

Je vous propose deux amendements. Le n° 730, outre des modifications rédactionnelles, précise que le carnet mentionne également les informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, faisant ainsi le lien avec le carnet d'entretien d'un immeuble en copropriété. Le carnet intègrerait donc le dossier de diagnostic technique de l'article L. 271-4, et pour les copropriétés, les documents mentionnés à l'article L. 721-2, réunissant dans un seul carnet numérique l'ensemble des éléments. L'amendement n° 731 clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 122 soumet au Conseil d'État la rédaction du décret sur les modalités d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien pour les bâtiments résidentiels.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous visez en particulier le calendrier. Or, celui retenu dans la loi - 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et 1er janvier 2025 pour les logements objet d'une mutation - laisse aux professionnels le temps suffisant pour se préparer. Le renvoi à un décret leur ôte de la visibilité : car rien n'interdirait au gouvernement de retenir un calendrier plus rapide. Je vous demande le retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est important que les logements sociaux soient exclus. En effet, les trois quart d'entre eux - pour ne pas dire les neuf dixièmes - ne sont jamais vendus. Lorsqu'ils le sont, les dispositions de la loi pour l'amélioration au logement et un urbanisme rénové, Alur, très claire sur le sujet, s'appliquent.

M. Henri Tandonnet. - Le carnet de santé a été abandonné et l'on a déjà du mal à tenir à jour les titres de propriété et les hypothèques - cela ira en empirant, les offices de notaires étant mis à mal... Je déposerai un amendement de séance pour m'opposer à ce carnet ingérable. Le Sénat, cette assemblée de sages proche des réalités, doit s'y opposer.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce carnet est important pour l'acheteur, afin qu'il ait une connaissance précise de ce qu'il achète.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qu'il connaisse les charges dont il devra s'acquitter.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait. L'idée est de rassembler tout ce qui existe. La situation est différente pour le logement social.

M. Henri Tandonnet. - J'imagine mal tous les propriétaires d'immeubles tenir un tel carnet...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les acheteurs demandent déjà quand la chaudière a été changée, si des travaux ont eu lieu et à quelle date. La problématique du carnet de santé n'a rien à voir : les gens considèrent qu'il s'agit de leur intimité, ils ne veulent pas que l'on sache qu'ils ont telle ou telle maladie. Dans certains cas, je leur donne raison : telle mention sur le carnet de santé d'un enfant pourrait le poursuivre toute sa vie.

M. Bruno Sido. - La proposition est tout à fait pertinente : qui achète un appartement veut savoir si la toiture a été refaite il y a trente ou quarante ans ; même chose pour la plomberie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends vos craintes ; les diagnostics, que tout vendeur doit faire, seront simplement rassemblés dans un carnet numérique. Il n'est pas impossible que le décret ajoute la mention des travaux d'isolation thermique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le carnet d'entretien garantit au vendeur que l'acheteur ne se retournera pas contre lui.

Mme Valérie Létard. - L'intérêt d'une telle disposition est qu'un document rassemble les obligations existantes ; mais il ne faudrait pas que le décret en ajoute, au passage, de nouvelles. Car le coût pourrait enfler, au point de mettre en difficulté certains propriétaires. Tous les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre leur patrimoine pour dégager des fonds propres ; mais les locataires ont souvent tout juste de quoi acheter le logement, et les bailleurs doivent mettre en oeuvre des packages de rénovation thermique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n'ajoute pas d'obligations de travaux, seulement des renseignements supplémentaires.

Mme Valérie Létard. - J'imagine le pire, par prudence... Votre mesure, cela dit, va dans le bon sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le décret pourra ajouter des renseignements, mais pas de nouvelles obligations, à moins qu'elles ne soient prévues par la loi. Le rapporteur pourra en demander confirmation au ministre.

M. Gérard Bailly. - Mais que fera le propriétaire qui n'a gardé aucune preuve des travaux qu'il a engagés ? Un de mes voisins a entièrement restauré sa maison, or il est mort, et il n'avait pas tenu de carnet numérique !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Aucune peine ne sanctionnera le défaut.

M. Gérard Bailly. - Alors ! S'il n'y a pas d'obligation...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je mets aux voix l'amendement n° 731.

M. Bruno Sido. - Il n'y a aucune raison d'exclure le logement social. Un gestionnaire normal tient un tel registre. Cela complique la loi inutilement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les offices d'HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi Alur prévoit heureusement qu'ils fournissent l'information concernée au moment de la vente éventuelle, qui n'est pas si fréquente.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ils ont déjà l'information ; ils n'ont donc pas besoin de carnet.

M. Bruno Sido. - Ils tiennent une comptabilité globale, et non une comptabilité analytique qui leur serait pourtant précieuse, pour savoir ce qu'ils ont dépensé pour les parties communes et par appartement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai présidé l'office d'HLM de mon département ; je savais précisément les travaux effectués dans chaque immeuble, de manière bien plus précise que ce que prévoit le carnet.

M. Gérard Bailly. - Je vois dans l'amendement n° 731 que le carnet ne serait plus obligatoire pour les offices d'HLM ; cela signifie bien qu'il l'est pour les autres, contrairement à ce que vous avez dit.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction pour défaut de carnet numérique de suivi.

M. Gérard Bailly. - Il faut arrêter de créer sans cesse des obligations !

L'amendement n° 730 est adopté.

L'amendement n° 122 est retiré.

L'amendement n° 731 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 ter

L'amendement rédactionnel n° 732 est adopté.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 262 supprime les alinéas 1 à 19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance exigé tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur ; et enfin un amendement de suppression de l'alinéa 9. Avis défavorable au n° 262.

L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement n° 283, comme l'amendement identique n° 428, prend davantage en compte le stockage du carbone dans les matériaux.

M. Joël Labbé. - Mon amendement n° 520 est proche.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Où trouver des robinets écologiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Toute rénovation doit être l'occasion de privilégier les matériaux écologiques. J'en profite pour dire combien je regrette que cette loi ne traite que de l'aspect énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends votre intention, mais cet amendement impose une performance énergétique pour tous les travaux.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Oui !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous suggère de revoir la rédaction et de déposer un amendement de séance.

M. Joël Labbé. - Mon amendement n° 520 ne retient que la seconde partie, concernant le stockage de carbone dans les matériaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame Loisier, modifiez la rédaction de l'amendement n° 283 pour le rendre identique à celui de M. Labbé !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les amendements sont maintenus ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je le retire. Je suis déçue que l'on se limite aux travaux de rénovation énergétique mais je comprends la difficulté que vous soulevez.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 520 ne vise que les moyens alors que l'article vise les résultats. Ainsi, le stockage du carbone dans les matériaux est nécessairement inclus dans les émissions de gaz à effet de serre : les matériaux renouvelables sont des moyens pour réaliser des économies d'énergie. Défavorable.

Les amendements identiques n°s 283 et 428 sont retirés.

L'amendement n° 520 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 733 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Assimiler les bâtiments anciens aux bâtiments neufs du point de vue énergétique n'est pas justifié. Il convient de prendre en compte des spécificités architecturales des bâtis anciens, d'où mon amendement n° 274.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement n° 212 relève de la même logique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements.

Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés.

L'amendement n° 712 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 5 prévoit que le décret déterminera les catégories de bâtiments devant faire l'objet d'une isolation par l'extérieur, lors de travaux de ravalement importants. Deux exceptions à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale.

Comme l'ont signalé plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Pourquoi pénaliser les entreprises qui proposent d'autres solutions ? Les propriétaires doivent avoir le choix ! Mon amendement n° 735 fait donc référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.

M. Marc Daunis. - Il ne sera pas facile de comparer les avantages et les inconvénients pour ce qui relève des éléments architecturaux. Comment vont réagir les architectes des bâtiments de France ? Les contentieux vont se multiplier.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Mon amendement n° 282 insiste sur les énergies renouvelables et met l'accent sur l'isolation intérieure.

Mme Élisabeth Lamure. - Mon amendement n° 427 est identique ; je le considère satisfait par celui de notre rapporteur. Je m'y rallie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable des amendements identiques n°s 113 et 282. Ils prennent en compte les économies d'énergie non renouvelables. Mieux vaut s'en tenir au terme générique « économies d'énergie ». Votre rédaction pourrait se révéler contreproductive : vous ne souhaitez tout de même pas vanter les logements passoires simplement dotés d'un panneau photovoltaïque sur le toit ?

Il est certain que lorsqu'un échafaudage est monté pour un ravalement, il serait bon d'en profiter pour réaliser l'isolation extérieure ; mais cette technique se révèle parfois impossible à mettre en oeuvre et, j'y insiste, elle n'est pas la seule pertinente.

M. Gérard César. - Et les architectes des bâtiments de France veillent ! Ils n'accepteront pas n'importe quoi. En Autriche, l'isolation extérieure est en perte de vitesse car le bois vieillit mal.

L'amendement n° 735 est adopté. Les amendements n°s 113, 282, 427 deviennent sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°713 et 419 exemptent de l'obligation d'isolation de la façade en cas de ravalement les bâtiments construits avant 1948, considérés comme bien isolés. Je demande le retrait de ces amendements, en partie satisfaits par mon amendement.

L'amendement n° 713 n'est pas adopté.

L'amendement n° 419 est retiré.

M. Daniel Laurent. - L'amendement n° 259 supprime le terme « manifeste » : comment apprécier la nature et le degré d'une « disproportion manifeste » ? En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre avantages et inconvénients, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d'exigence peut conduire à bloquer le marché.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le futur décret définira la notion de « disproportion manifeste » - économique, si les économies d'énergie sont insuffisantes au regard du surcoût résultant de l'isolation ; technique, si un bâtiment est déjà isolé ou si l'isolation est trop complexe en raison de la spécificité d'une façade ; architecturale si le bâtiment présente une valeur patrimoniale spécifique, comme un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Avis défavorable, donc.

M. Daniel Laurent. - Mais l'effet pourra être inverse à celui recherché.

L'amendement n° 259 n'est pas adopté.

M. Daniel Laurent. - L'amendement n° 260 remplace le mot « pièces » par « locaux ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le terme « pièce » fait référence aux habitations. Le terme « local » inclut des lieux commerciaux, d'entreposage ou techniques. Or les habitations sont seules visées par ce projet de loi.

L'amendement n° 260 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 123 supprime l'alinéa 9 dont l'intérêt n'est pas évident, dès lors que le projet de loi accélérera le déploiement des compteurs communicants grâce auxquels les utilisateurs maîtriseront leur consommation énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Assemblée nationale a voté trop rapidement ce projet de loi : elle a passé trois jours sur le titre I puis le débat s'est accéléré. En commission, un amendement qui proposait d'insérer cet alinéa n'a pas été adopté, le Gouvernement ayant indiqué qu'il était satisfait par l'alinéa 5. Le même amendement a cependant été adopté en séance publique contre l'avis du Gouvernement et de la commission, alors même qu'ils ont réaffirmé qu'il était satisfait. Comme Mme Estrosi Sassone, je propose dans un amendement n° 736 de supprimer cet alinéa.

M. Marc Daunis. - L'alinéa 9 comporte une réserve : « compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme ». Il ne s'agit pas d'une obligation absolue. J'admets que l'intention est louable, mais je m'abstiendrai, car comment juger qu'une installation est pertinente sur le long terme ? Que recouvre la notion de « long terme » ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 5 suffit : « Les catégories de bâtiments ou partie de bâtiments existants font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ». L'alinéa 9 est inutile.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je partage les interrogations de Marc Daunis : toutes les installations qui permettent à l'utilisateur de gérer sa consommation d'énergie sont pertinentes. Il faut revoir la rédaction : votons et nous y réfléchirons d'ici la séance publique.

M. Marc Daunis. - Soit.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Marc Daunis pourra rédiger un amendement afin de restaurer l'alinéa dans une nouvelle rédaction !

Les amendements identiques n°s 736 et 123 sont adoptés.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 451 prévoit l'installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux prévus à cet article. Soucieux de simplification, je retire mon amendement.

L'amendement n° 451 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 91 prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quels bâtiments l'ascenseur devra faire l'objet de travaux d'économies d'énergie. Il ne me paraît pas raisonnable d'obliger à réaliser des travaux couteux alors que les ménages ont déjà réalisé, depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, pour plus de 5 milliards de travaux de sécurisation des ascenseurs. Défavorable.

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

M. Gérard César. - L'amendement n° 71, identique au n° 136, vise à favoriser l'utilisation des produits biosourcés lors des rénovations thermiques, pour donner un coup de pouce à la filière.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le problème de constitutionnalité que nous avons vu précédemment se pose ici aussi.

L'amendement n° 71 est retiré.

L'amendement n° 136 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable.

L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique, avancée à 2018 au lieu de 2020. Il y a eu un long débat à l'Assemblée nationale. M. François Brottes avait proposé de ramener à 2015 l'année à compter de laquelle un décret en Conseil d'État détermine, pour les constructions nouvelles, le plafond et non plus le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par les professionnels du secteur. Une nouvelle règlementation thermique ne s'improvise pas : il faut du temps pour repenser les processus de construction. Le choix de 2018 est une solution équilibrée. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Et qu'en est-il du choix entre niveau et plafond ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La discussion porte surtout sur l'année.

L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique.

Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale, donc du coût de la construction. Le secteur du bâtiment étant en crise, épargnons-lui cette augmentation. Je vous propose de voter l'amendement n° 738. Le groupe socialiste a déposé un amendement identique n° 250, ainsi que M. Laurent avec son amendement n° 258 et Mme Lamure avec l'amendement n° 375 rectifié. J'y suis bien sûr favorable !

M. Roland Courteau. - Les alinéas 23 et 24 contredisent l'article 8 bis A qui prévoit une approche plus équilibrée.

M. Joël Labbé. - Je n'ai pas déposé d'amendement mais je participerai par mon vote à cette belle unanimité.

Les amendements identiques n°738, 250, 258 et 375 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 739 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 114, 284 et 426 se heurtent eux aussi au principe de la liberté d'entreprendre invoqué par le Conseil constitutionnel en imposant dans la construction, un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Je demande le retrait.

L'amendement n° 114 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s 284 et 426 sont retirés.

Mme Valérie Létard. - L'amendement n° 133, identique au n° 181 de Mme Estrosi Sassone, met en cohérence le texte avec la réglementation technique RT 2012, qui n'impose plus le label de haute performance énergétique sur les bâtiments neufs. En outre, notre rédaction vise à préciser quels organismes ont qualité pour délivrer le label de haute performance énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'avis est favorable.

Les amendements identiques n°s 133 et 181 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 5 bis A

M. Daniel Laurent. - Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestataires peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers.

Le client qui s'estime lésé peut poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse, notion qui figure à la fois dans le code de la consommation et dans le code pénal. De plus, le code civil traite des vices de consentement, motif d'annulation de contrat. Enfin, un contrat dans lequel les contractants ne s'engagent à rien est nul. Cela s'applique bien sûr aux professionnels ! Les contentieux seraient nombreux si nous retenions cette rédaction, car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. L'amendement n° 257 supprime donc l'article.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article au contraire protège les consommateurs, trop souvent abusés par des entrepreneurs qui leur font miroiter des performances énergétiques ou environnementales séduisantes. De plus, la formulation laisse le professionnel libre de s'engager, ou non, sur un résultat. En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel installé, mais pas sur une économie d'énergie précise.

L'amendement n° 257 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 740 crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées. Il est consacré aux contrats de prestation visant l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Il s'agit d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Le but est ici d'encadrer le contenu des contrats mentionnés.

L'amendement n° 740 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 741 supprime l'énumération des travaux et services visés par ce contrat : un décret définira les prestations visées, ce qui évitera toute incertitude juridique.

L'amendement n° 741 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 742 précise que l'engagement du professionnel porte sur un niveau de performance, non sur un résultat, terme jugé trop flou par les professionnels.

L'amendement n° 742 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 743 est relatif aux sanctions. Il était initialement prévu que les dispositions relatives à l'abus de faiblesse s'appliqueraient ici. Mais la rédaction concernant la sanction était ambiguë : fallait-il comprendre que les mêmes sanctions étaient applicables, à savoir trois ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros ? Ou que les conditions de l'abus de faiblesse devaient également être réunies pour que les sanctions soient applicables ?

Pour éviter une censure du Conseil constitutionnel pour peine disproportionnée, il convient de retenir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Il s'agit des sanctions prévues dans la loi Hamon sur la consommation de mars 2014 en cas de manquement à des obligations d'informations contractuelles ou pour non-respect du formalisme contractuel en matière de vente à distance.

L'amendement n° 743 est adopté.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis B

L'amendement rédactionnel n° 744 est adopté.

L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis C

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable qu'ils souhaitent diminuer leurs recettes fiscales.

En outre, quels seraient les critères retenus ? Comment informer les propriétaires et éviter que le dispositif ne se transforme en sanction automatique ? Enfin, rien n'est prévu en matière de calendrier, pour éviter que la réalisation de ces travaux ne pénalise les propriétaires dans leur vente. Mon amendement de suppression n°745 et les vôtres, n°s 190, 316 et 699, traduisent nos réserves.

Les amendements identiques n°s  745, 190, 316 et 699 sont adoptés et l'article 5 bis C est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 5 ter

L'amendement rédactionnel n° 746 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 747 précise que les dispositions devront être mentionnées à peine de nullité.

L'amendement n° 747 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article exclut la solidarité des cotraitants. C'est pénaliser le consommateur et les groupements de cotraitants qui prévoiraient d'être solidaires entre eux. Certains estiment même que cette rédaction serait contreproductive et favoriserait les entreprises générales. L'amendement n° 748 précise donc que le marché mentionnera l'existence ou l'absence de la solidarité juridique des cotraitants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas d'accord avec vous. Il est très important de conserver la rédaction de l'article, soutenue par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Le consommateur se retourne contre un des entrepreneurs, et c'est au juge de dire si les deux sont co-responsables - même si le plaignant n'a cité que l'un des deux. Avec cet amendement, certains artisans, par crainte d'être tenus pour responsables des défaillances d'un autre, refuseront de travailler en groupement : c'est cela qui favorisera les entreprises générales.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je suis d'accord avec Marie-Noëlle Lienemann.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte prévoit uniquement qu'il n'y a pas de solidarité. Il est préférable de prévoir les deux possibilités. Les consommateurs et les entreprises auront ainsi le choix.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela va dissuader les entreprises de se regrouper. En l'absence de statut de la cotraitance, les entreprises sont menacées de solidarité de fait.

M. Henri Tandonnet. - Le code civil prévoit déjà la solidarité, conventionnelle ou légale. En matière de travaux, les juges estiment que lorsque différents entrepreneurs sont pour partie à l'origine des malfaçons, ils ont participé à la totalité du dommage et ils sont tenus in solidum. La jurisprudence a été longue à s'établir, la loi est claire : n'y touchons pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sans statut de la cotraitance, la solidarité de fait s'appliquera. À partir du moment où les artisans seront solidaires de fait, ils ne s'uniront pas facilement. La Capeb ne s'y est pas trompée.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Faut-il adopter cet amendement, quitte à examiner la question en séance publique ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous voterons contre.

L'amendement n° 748 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quater

L'amendement rédactionnel n° 749 est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quinquies A

L'article 5 quinquies A est adopté sans modification.

Article 5 quinquies

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 751 introduit un « notamment », ce qui est contraire à tous mes principes, mais nécessaire ici...

Dans la plupart des territoires, l'échelon choisi pour les plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, en cohérence avec les plans climat-air-énergie territorial (PCAET). Cependant, c'est parfois le département qui en est chargé : tel est le cas dans l'Allier, et sans doute prochainement dans mon département de l'Eure. Il est essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir cette possibilité, afin de parvenir à une couverture maximale du territoire dans des délais assez brefs.

M. Bruno Sido. - Les départements sont très impliqués dans les questions de précarité énergétique, indissociables des politiques du logement. De nombreux départements ont élaboré des plans départementaux de l'habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou des agences de l'énergie, ils promeuvent les énergies renouvelables et ils aident les ménages à réduire leur facture d'électricité. L'amendement n° 192, identique au n°317, en tient compte.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon « notamment » comprend votre « département » !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je souhaite que les départements, comme les EPCI, puissent gérer ces plateformes, mais il importe que celles-ci soient proches du terrain : elles ne le sont pas suffisamment, l'expérience l'a montré, dans le cadre régional.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'EPCI, ou les regroupements d'EPCI, est bien l'objectif à terme, mais je tiens compte de la situation actuelle.

M. Marc Daunis. - Pourquoi ne pas remplacer le mot « notamment » par « prioritairement » pour indiquer une orientation claire sans exclure le département ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis conquis et je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° 192 est retiré.

L'amendement n° 751 rectifié est adopté.

L'amendement n° 317 devient sans objet.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 507 précise que les plateformes s'inscrivent dans la continuité du travail des points rénovations information service.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision inutile : ces points rénovations information service seront absorbés par les plateformes.

M. Joël Labbé. - Soit.

L'amendement n° 507 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 750 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 752.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 709, au nom de la commission des finances, concerne les ratios prudentiels que les sociétés de tiers-financement devront respecter. C'est un dispositif extrêmement complexe et j'aurais aimé avoir l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je connais bien les problèmes posés par les ratios de solvabilité et de liquidité dits de Bâle III. Les sociétés de tiers-financement auront des difficultés si elles doivent respecter ces ratios, car leur activité est souvent concentrée sur les personnes les plus démunies : leur risque est donc maximal. Heureusement, elles n'ont pas seulement des activités bancaires, elles font aussi du conseil et de l'ingénierie de travaux, ce qui diversifie leurs recettes et les rend viables. Appliquer ces critères de Bâle III accroîtra considérablement leurs coûts d'emprunt et le montant de leurs réserves obligatoires.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous m'avez convaincu. Avis défavorable : la commission des finances pourra toujours y revenir en séance.

L'amendement n° 709 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 753 précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; il indique expressément dans le code monétaire et financier qu'elles pourront, lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement sur des crédits personnels ; enfin, il procède à des coordinations.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je trouve gênant d'autoriser ces sociétés de crédits à consulter ces fichiers.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est prévu par le code de la consommation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne s'agit que de précisions, auxquelles le Gouvernement ne voit aucun inconvénient.

L'amendement n° 753 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 754.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le prêt viager hypothécaire créé en 2006 est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque. Seul le Crédit foncier de France en distribue. On en dénombre environ 7 000. Pour encourager son développement, les députés ont proposé un remboursement régulier des seuls intérêts, afin de diminuer son coût. L'amendement n° 755 précise que l'offre préalable devra contenir des informations relatives au remboursement périodique des intérêts (en particulier un échéancier), et précise les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement périodique des intérêts.

L'amendement n° 755 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 ter A

Les amendements rédactionnels n°s 756 et 757 sont adoptés.

L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit être doté d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque logement, sauf impossibilité technique ou coût excessif, qui seront précisés par décret en Conseil d'État. Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée, lorsque le respect de l'obligation impose de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. L'amendement n° 758, identique au n°273 rectifié, corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût excessif en prévoyant que celui-ci doit résulter de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet, le « ou » change tout !

Les amendements identiques n°s 758 et 273 rectifié sont adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon amendement n° 274 est identique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Comme ancien président d'un office HLM, je suis défavorable à cet amendement : la majorité des offices HLM installent des compteurs individuels quand ils le peuvent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas tous !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ils le font si ce n'est pas trop coûteux. Comme pour l'eau, il vaut mieux faire payer au locataire ce qu'il consomme effectivement. Si cela s'avère trop onéreux, la loi protège les bailleurs de cette obligation. Pourquoi, dès lors, en dispenser tous les logements sociaux ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne le demandons pas pour tous, mais pour les 800 000 logements les plus énergivores, dont la consommation sera ramenée, grâce à un plan de rénovation, à un niveau inférieur au seuil de déclenchement du système. Ce que vous prévoyez sera donc inutile. Les immeubles sont isolés globalement et non appartement par appartement ! La comparaison avec la consommation d'eau est donc trompeuse. Une personne âgée, par exemple, qui reste chez elle toute la journée, devra chauffer davantage son appartement pour compenser le fait que ses voisins, qui travaillent, éteignent leurs radiateurs pendant le jour. Et le soir, ceux-ci bénéficieront de son chauffage ! De plus, certains appartements sont exposés au nord, d'autres au sud... Le principe du comptage individuel est donc très contestable. Ces immeubles seront mis aux normes et contrôlés : il est normal de les exonérer de cette mesure. Sans cet amendement, les locataires devront payer la location du compteur... Et pour les contrats avec intéressement, comment calculer l'intéressement ? Ces dispositions semblent morales, mais en réalité, elles seront inefficaces, coûteuses, et pas aussi justes qu'on pourrait le croire.

M. Bruno Sido. - Ne faisons pas d'angélisme, même avec les organismes de logements sociaux. A l'occasion de la loi sur l'eau, nous avions découvert que des blocs entiers avaient parfois un seul compteur ! Pourquoi ? Parce que cela coûte moins cher. Nous devons donc obliger les organismes HLM à poser des compteurs - en dehors des exceptions, justifiées, que vous avez évoquées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'individualisation des compteurs d'eau a considérablement modifié les comportements : du jour où ils ont commencé à payer une facture individuelle, les Français ont consommé moins et mieux. Cela a tout changé, pour les syndicats d'eau... Il en a été de même pour l'électricité. Si la question du chauffage n'est pas exactement identique, je crois que les conséquences seront tout aussi bénéfiques. Les organismes HLM ont des projets de rénovations importantes : pourquoi ne pas en profiter pour faire installer les compteurs ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les charges vont augmenter, ce n'est pas le moment !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le coût des compteurs est infime, rapporté à celui des travaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Déjà, les loyers vont augmenter.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui, à cause des travaux d'isolation et de rénovation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les économies sur la consommation ne compenseront pas cette hausse, surtout pour les plus modestes. Je ne vois pas l'intérêt d'installer des compteurs séparés sur les 800 000 logements sociaux dont nous parlons.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est une toute petite dépense. Les offices HLM dépensent beaucoup plus pour des travaux d'isolation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce qui me préoccupe, c'est le coût pour les locataires, pas pour les organismes HLM !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En définitive, tout retombe sur le locataire. Il est dommage de ne pas profiter des travaux de rénovation pour installer des compteurs individuels.

Les amendements n°s 124 et 247 sont adoptés.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A.

L'amendement n° 759 est adopté.

L'article 6 quater est supprimé.

Article 7

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le gouvernement comptait procéder par ordonnance pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, concernant le comptage de chaleur et d'eau chaude, d'électricité, de gaz ou d'énergie utilisée dans les réseaux de distribution de chaleur. Le projet d'ordonnance était quasiment prêt lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement nous a transmis son texte définitif. Inscrivons-le dans la loi ! Tel est l'objet de l'amendement n° 760.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je m'abstiendrai.

M. Bruno Sido. - Ajoutons « quand cela est possible ». Dans les immeubles haussmanniens, il y a des colonnes d'eau : comment procéder à un comptage individuel ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte dit bien « quand cela est possible techniquement ».

M. Bruno Sido. - Alors inscrivons aussi « quand cela est raisonnable ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est prévu.

L'amendement n° 760 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

L'amendement n° 281 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article ouvre la possibilité pour les bénéficiaires de la tarification spéciale de recevoir une offre gratuite de transmission des données de consommation, par un dispositif déporté d'affichage en temps réel.

Il prévoit également d'autoriser le propriétaire et le gestionnaire d'un immeuble à obtenir des données de comptage sous forme agrégée, lorsqu'il conduit des actions de maîtrise de l'énergie ou d'efficacité énergétique pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Mon amendement n° 761 est rédactionnel.

L'amendement n° 761 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 762, 936 et 763 précisent les modalités de transmission des données au propriétaire ou au gestionnaire. Ils indiquent les actions que devront mener les propriétaires ou gestionnaires, en supprimant la référence aux actions d'efficacité énergétique, qui sont incluses dans les actions de maîtrise de la demande en énergie. Ces actions doivent être menées pour le compte des consommateurs de l'immeuble. Les données fournies seront les données de comptage de consommation ; elles devront être rendues anonymes. L'amendement n° 764 précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le plafond, par ménage, de la prise en charge des coûts résultant de l'installation des équipements d'affichage déporté.

Les amendements n°s 762, 936, 763, et 764 sont adoptés.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 7 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, notamment aux colonnes montantes intégrées aux réseaux, est nécessaire pour leur entretien et leur réparation. Dans les faits, des systèmes de clefs électroniques limitent souvent l'entrée dans les immeubles. La disposition juridique ici introduite est bienvenue. Avis favorable.

Les amendements n°s 42, 51, 56 et 97 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 8

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 449 résulte d'une demande des distributeurs indépendants de fioul domestique. La gestion de l'obligation de fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif de certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Cette option, validée initialement par l'administration, est la seule compatible avec la position exprimée par la Cour des Comptes. Un gestionnaire collectif unique se substituerait aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes et metteurs à la consommation - les filiales des grossistes ne seraient pas incluses. Le nouveau système démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l'intervalle, les distributeurs assumeraient le décalage.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable, sur les amendements n°s 449 et 251. Il est normal que les fioulistes refusent la tutelle des grossistes ; encore faut-il qu'ils réussissent à se coordonner ! Les organisations professionnelles concernées ont accepté de participer à un groupe de travail pour réfléchir sur cette question avec le ministre. Une solution émergera bientôt.

Les amendements n°s 449 et 251 sont retirés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 389 rectifié diffère de l'amendement n° 249 car il ne vise pas le GPL combustible. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie n'a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe des dispositifs spécifiques fiscaux pour cela. Avis défavorable.

Les amendements n°s 249 et n° 389 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 765 rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - L'amendement n° 125 donne la possibilité aux organismes HLM de désigner un tiers regroupeur qui obtiendra les certificats d'énergie pour son compte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon amendement n° 248 est identique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de rectification : ainsi écrit, les organismes pourraient désigner n'importe quel tiers. Je vous propose de rectifier vos amendement en ajoutant à l'alinéa 12 les mots : « et les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut aussi prévoir les groupements d'intérêts économiques.

Les amendements n° 125 rectifié et n°248 rectifié sont adoptés.

Mme Sophie Primas. - La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificats d'économie réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux, dont le plan de financement serait bouleversé. L'amendement n° 72 rectifié reconnaît expressément cette bonification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. » Ainsi l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la troisième période des certificats prévoit une bonification pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n°s 72 rectifié et 266 sont retirés.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 486 comble une faille juridique détectée par le Médiateur national de l'énergie, en précisant que les fournisseurs d'énergie sont responsables de la bonne fin des travaux donnant droit à des certificats d'énergie et réalisés par des sociétés agréées. En effet, ces partenaires profitent de leur label pour obtenir la confiance des consommateurs et réaliser des travaux éligibles aux aides publiques, mais il n'est pas rare qu'ils disparaissent ou fassent faillite, laissant le consommateur endetté et sans recours. Le fournisseur d'énergie est dégagé de toute responsabilité alors même qu'il retire un bénéfice économique direct de l'opération, en collectant des certificats.

Le Conseil national de la consommation ayant précisé dans un avis du 12 juin 2012 que « le consommateur transfère la confiance qu'il a dans le fournisseur vers l'installateur agréé », nous proposons que la loi reconnaisse ce lien de confiance et de responsabilité, afin que le fournisseur d'énergie soit plus exigeant avec ses sociétés partenaires, assiste le client final en cas de difficulté et ne collecte plus indûment des certificats pour des travaux n'ayant engendré aucune économie réelle d'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai reçu le Médiateur national de l'énergie, qui m'a exposé ce problème. Mais quelle est la solution ? Si le fournisseur d'énergie ne peut prétendre qu'il se borne à assurer une mise en relation, il ne peut toutefois être présumé responsable des défaillances des entreprises partenaires ! En cas de litige, il appartient au juge d'établir les responsabilités respectives. Des moyens juridiques de droit commun existent, comme la garantie décennale ou la responsabilité civile professionnelle.

À partir du 1er juillet 2015, les certificats, comme tous les autres soutiens publics, seront écoconditionnés. Les entreprises partenaires devront être titulaires d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l'État. Cela devrait répondre à vos préoccupations. Retrait, ou avis défavorable. Le Médiateur s'intéresse beaucoup à ce sujet : il sera vigilant.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il s'agit de M. Jean Gaubert.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - N'y a-t-il pas une responsabilité de l'entreprise qui perçoit les certificats ? Qu'elle se retourne si nécessaire contre ses partenaires ! Devons-nous laisser le bénéficiaire des travaux seul face aux prestataires ? Notre texte est insuffisant. C'est une question politique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ne cédons pas à la facilité qui consiste à faire payer celui qui a de l'argent. C'est précisément ce que nous déplorons dans nos communes, quand les maires sont attaqués à tout propos par des gens qui payent un bon avocat et savent qu'ils gagneront. Le Médiateur sera vigilant.

M. Joël Labbé. - Soit. Je redéposerai cet amendement en séance.

L'amendement n° 486 est retiré.

Article 8 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée un article autonome inséré après l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que l'impropriété à la destination suppose des « dommages » (et non des « désordres ») résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage.

Ces éléments sont vérifiés par le juge en cas de contentieux relatif à la garantie décennale. Toutefois, mes interlocuteurs souhaitent que soit réaffirmé ce principe. Je vous propose d'indiquer que le dommage entraîne une surconsommation énergétique, qui ne permet l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. Les conditions d'usage et d'entretien devront être prises en compte par le juge. Ainsi, la garantie décennale ne pourra être engagée trop facilement, ce qui renchérirait les coûts de construction ; le consommateur ne sera pas privé d'une réparation de son préjudice. En effet, si les conditions posées ne sont pas remplies, une action sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun reste possible.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les amendements n°s 261 et 445 rectifié sont identiques au vôtre, à ceci près qu'ils précisent que le coût exorbitant doit être évalué en le rapportant à des ouvrages similaires.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il y a aussi le mot « désordres ». Je suggère que ces deux amendements soient retirés au profit du mien, qui intègre leur préoccupation.

L'amendement n° 261 est retiré.

L'amendement n° 445 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 766 est adopté.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté sans modification.

Article 8 ter

L'article 8 ter est adopté sans modification.

La réunion est levée à minuit quinze.

Mercredi 28 janvier 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9h30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi de transition énergétique, afin d'établir notre texte.

Titre V

Article 23 A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article prévoit que la production d'énergie de récupération soit prise en compte dans les textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, notamment dans les règlementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments et dans les labels associés, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Comme l'a reconnu la députée Marie-Noëlle Battistel dans son rapport, cet article n'a pas de portée normative. Je vous propose de le supprimer à titre conservatoire et je réexaminerai attentivement toute nouvelle proposition du Gouvernement sur cette question.

L'amendement n° 767 est adopté.

L'article 23 A est supprimé.

Article 23

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°161, 353 et 491 suppriment la fixation par décret de la liste des installations bénéficiaires d'un contrat d'achat au motif qu'elle ferait planer trop d'incertitude sur les projets. La loi ayant fixé les grands principes - tarifs d'achat garantis, complément de rémunération, afin de favoriser l'intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché - il revient au pouvoir réglementaire de fixer la répartition précise des différentes catégories d'installations, entre obligation d'achat et complément de rémunération. Les règles directrices prévoient aujourd'hui que les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne, peuvent toujours bénéficier de tarifs d'achat garantis.

La fixation par voie réglementaire de la répartition favorisera en outre une certaine flexibilité : la mise en oeuvre pourra évoluer dans le temps, pour tenir compte du retour d'expérience et des concertations régulières avec les producteurs. Avis défavorable.

Les amendements n°s 161, 353 et 491 ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 811 rectifié bis clarifie et sécurise juridiquement la définition de la puissance installée applicable aux installations de production d'électricité renouvelable. Ce n'est plus la puissance nominale des machines, parfois théorique, qui est retenue, mais la puissance maximale injectée au point de livraison, soit la puissance effectivement injectée sur le réseau. C'est essentiel pour la petite hydroélectricité, en particulier : c'est sur ce segment que l'écart entre puissance nominale et puissance réelle est le plus important.

En retenant la notion de puissance active maximale injectée au réseau, puissance à la fois objectivable et conforme aux capacités réelles des installations, cet amendement met fin aux divergences d'interprétation et limite les contentieux avec les services de l'État, en particulier dans le cadre des contrôles prévus par le projet de loi.

M. Dantec ayant rectifié son amendement n° 500 dans le même sens, il devient identique au mien.

Les amendements n°s 811 rectifié bis et 500 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 812 précise qu'il est tenu compte, dans la fixation des tarifs d'achat garantis, des frais des contrôles des installations, mis à la charge des producteurs par le présent article. Nombre d'entre eux s'inquiètent en effet de cette charge nouvelle. Les contrôles, je le précise, seront encadrés par un décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 812 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 3 fixe les conditions d'achat propres aux zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (ZNI). L'amendement n° 813 ajoute la Corse à la liste des ZNI.

L'amendement n° 813 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 814 précise que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien. La rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée nationale, prévoit que ces évolutions sont « concertées » avec ces instances, ce qui laisse penser qu'il s'agirait d'un processus de codécision.

L'amendement n° 814 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 815.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 816 prévoit que les installations qui ont déjà bénéficié d'un contrat d'achat ne pourront bénéficier qu'une seule fois, sous condition d'investissement, d'un contrat offrant un complément de rémunération, afin de parvenir in fine à une intégration complète au marché sans subventionnement. L'amendement n° 704 va un cran plus loin, il supprime tout complément de rémunération à l'issue d'un contrat d'achat. Mieux vaut s'en tenir à ma rédaction.

L'amendement n° 816 est adopté. L'amendement n° 704 devient sans objet.

Mme Sophie Primas. - Qu'en sera-t-il pour les installations qui auront augmenté leur capacité ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Seule s'applique une condition d'investissements : seront renouvelés les droits des installations où des travaux auront été réalisés. Quant à l'hydroélectricité, ne vous faites pas d'illusions : il n'y aura pas beaucoup de nouvelles centrales. Il s'agit surtout d'améliorer le rendement des installations existantes.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 479 apporte une clarification à l'article L. 314-20 du code de l'énergie qui énumère les éléments pertinents pour fixer le complément de rémunération. Celui-ci tient compte de l'évolution du coût des installations nouvelles bénéficiant de la rémunération, et fait l'objet d'une révision périodique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 479 et 352 ne sont pas tout à fait identiques, mais ont le même objet.

M. Joël Labbé. - Le mien est plus complet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis d'accord sur les objectifs mais pas sur les moyens. Vos propositions portent sur le complément de rémunération plutôt que sur ses conditions. L'utilité de cette modification rédactionnelle ne me semble pas évidente. La rédaction actuelle est cohérente avec celle des dispositions du code de l'énergie relatives au régime de l'obligation d'achat, qui visent les « conditions d'achat » et non les tarifs d'achat.

Vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d'une prime variable calculée ex post, qui a l'avantage d'assurer au producteur des revenus prévisibles et une maîtrise du soutien public. Sur le fond, j'y suis favorable et c'est d'ailleurs la voie vers laquelle s'oriente le Gouvernement, comme la ministre l'a laissé entendre lors des débats à l'Assemblée nationale et l'a confirmé tout récemment. Avis défavorable néanmoins, je conseille à M. Labbé de revoir la rédaction et de déposer à nouveau un amendement en séance publique.

M. Joël Labbé. - Plus on prend des précautions, plus il devient difficile d'avancer. Je maintiens mon amendement.

Les amendements n°s 479 et 352 ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 818 décline la prise en compte des frais des contrôles mis à la charge des producteurs, cette fois-ci pour le complément de rémunération.

L'amendement n° 818 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 819.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 275 inclut dans le calcul du complément de rémunération les créations d'emplois suscitées par l'installation. Ce n'est pas possible, ce serait une impasse au regard du droit européen. Il y ajoute également le caractère continu ou non de la fourniture d'énergie et la nature des énergies de substitution sollicitées. Or la fixation du complément de rémunération ne peut reposer que sur les coûts de production. Avis défavorable, donc, même si je partage la préoccupation des auteurs : il est bien difficile d'intégrer des énergies intermittentes au système électrique et l'on risque, faute de moyens de stockage massif de l'électricité, d'avoir à recourir davantage à des centrales thermiques pour compenser cette intermittence. La biomasse et la géothermie, non intermittentes, doivent donc être favorisées ; je vous présenterai des propositions en ce sens, notamment sur la biomasse.

L'amendement n° 275 est retiré.

M. Joël Labbé. - « Raisonnable » est un qualificatif bien subjectif, appliqué ici à la rémunération des capitaux que doit procurer le complément de rémunération ! Le terme fera l'objet d'interprétations diverses, introduisant une incertitude économique fort préjudiciable. L'instauration d'un indice vérifiable par rapport à des activités connexes est indispensable pour disposer d'éléments de comparaison et déterminer la rémunération des capitaux. Les recours récents sur les arrêtés tarifaires éoliens démontrent la nécessité de règles claires, car c'est la rentabilité moyenne d'un parc qui est en jeu. Celle-ci, pour attirer des investisseurs, doit être comparable au rendement d'autres actifs, de façon à ce que les énergies renouvelables ne subissent pas d'effet d'éviction.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La notion de « rémunération normale » des capitaux est déjà utilisée dans le code de l'énergie, sans que cela pose de difficulté particulière. Au plan européen, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 prévoient elles aussi que les aides procurent des « taux de rendement raisonnables ». Préciser cette rémunération par voie réglementaire sur la base d'un indice à définir paraît tout à la fois difficile et inutile. Je crains d'ailleurs qu'un tel processus ne pénalise les producteurs. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Vous êtes d'habitude plus net dans vos formulations, monsieur le rapporteur. Pour avoir longuement consulté les professionnels concernés, je suis persuadé que vos craintes sont infondées.

L'amendement n° 490 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans le prolongement de l'amendement n° 816, le n° 817 prévoit que les nouvelles installations bénéficieront une seule fois du complément de rémunération afin de préserver le caractère transitoire du soutien et inciter à l'intégration progressive des énergies renouvelables au marché, une fois les filières matures et compétitives.

L'amendement n° 817 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 705, complémentaire du n° 817, limite la durée des contrats offrant un complément de rémunération, en fixant un plafond correspondant aux durées maximales des contrats actuels. Au pouvoir réglementaire de le décliner par filière. Il s'agit, ici encore, de réaffirmer le caractère transitoire du soutien aux énergies renouvelables. Avis favorable.

L'amendement n° 705 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 820.

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n° 263 préserve la possibilité d'expérimenter l'attribution du complément de rémunération à de nouveaux projets, de préférence à l'échelle régionale, pendant un temps suffisant. Sans cela, on tuera toute initiative.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. Le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application des mêmes lignes directrices, la période d'expérimentation ne pourrait être suffisamment longue pour être instructive. L'article 23 prévoit en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret relatif au complément de rémunération, les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat pourront bénéficier de l'obligation de l'achat ; je vous proposerai un amendement sécurisant encore cette période transitoire. Enfin, les textes d'application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l'article 23. Les petites installations n'ont donc pas de crainte à avoir.

L'amendement n° 263 est retiré ; les amendements n°s 83 et 147 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 821 est adopté.

M. Joël Labbé. - Les modalités de contrôle des installations de production d'électricité renouvelable seront fixées par voie réglementaire. À l'occasion de travaux préparatoires, pilotés par EDF Obligation d'Achat en concertation avec les producteurs d'énergies renouvelables, il a été estimé que ces contrôles devaient rester à la charge des producteurs uniquement au cas où une non-conformité de l'installation serait constatée. L'amendement n° 501 prévoit que la question soit traitée par voie réglementaire sur la base du principe établi lors de ces travaux préparatoires.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec les amendements que je vous ai présentés, vos préoccupations sont totalement satisfaites. Je vous invite par conséquent à le retirer.

L'amendement n° 501 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 822 exclut la possibilité de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu'une telle disposition implique l'existence d'un mécanisme de responsable d'équilibre. Dans les ZNI ce type de mécanisme n'existe pas. N'allons pas obliger EDF à créer un périmètre d'équilibre sur ces territoires, ce qui ne répondrait ni à leur situation ni à leurs aux besoins, très spécifiques.

Cet amendement encadre, d'autre part, la mise en oeuvre de cette subrogation des organismes agréés aux acheteurs obligés, en prévoyant d'une part sa prise d'effet à la date anniversaire du contrat - cela afin d'éviter des complexités dans le calcul de la rémunération du producteur... et des contentieux potentiels ; d'autre part son irréversibilité ; enfin, l'amendement mentionne des conditions à définir afin d'éviter des modifications des contrats transférés, qui pourraient affecter l'équilibre du dispositif de l'obligation d'achat.

L'amendement n° 822 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 823.

M. Joël Labbé. - Le mécanisme français de soutien à l'éolien a été autorisé par la Commission européenne le 27 mars 2014, soit avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2008. Il est donc légal. Si les lignes directrices prévoient que les États membres mettent leurs mécanismes d'aide en conformité, c'est uniquement dans les cas de prolongation d'une aide octroyée pour une durée limitée, de nouvelle notification à l'expiration du délai de dix ans, de nouvelle notification à l'expiration du délai spécifique imparti par la Commission, et de nouvelle notification à la suite d'une modification de l'aide. Le mécanisme français pourrait donc être conservé pendant un délai de dix ans, nécessaire à la sécurité de l'investissement, dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009 ne sont pas atteints. L'amendement n° 480 propose de modifier l'alinéa 40 en ce sens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de rémunération de prévoir que le régime de l'obligation continue à s'appliquer pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.

En outre, puisque le mécanisme de soutien à l'éolien terrestre est légal au regard des lignes directrices de 2008, et ce pour dix ans, il n'est pas nécessaire de prévoir la possibilité de différer l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Je demande le retrait, et l'avis du Gouvernement sera sans doute le même. Mon amendement n° 824, en discussion commune avec le n° 480, se borne à une clarification rédactionnelle.

M. Joël Labbé. - Je vois que l'éolien terrestre est d'une certaine manière dérangeant, peut-être sociétalement ; il n'en faut pas moins travailler à son développement. Cet amendement ne le distingue d'ailleurs pas des autres sources d'énergie renouvelable. Je le maintiens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez raison : l'éolien terrestre fait l'objet d'un certain rejet de la part de l'opinion, en particulier dans les zones d'habitat dispersé : une éolienne proche d'une maison suscite un refus total. Cet amendement ne rend pas service, pour autant, à l'éolien terrestre.

L'amendement n° 824 est adopté. Le n° 480 devient sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 825 sécurise la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Selon la rédaction actuelle, seuls les producteurs ayant fait une demande complète de contrat d'achat avant cette entrée en vigueur peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi. Or, dans les modèles de contrats d'achat pour les installations de production d'électricité sous obligation d'achat, le tarif d'achat applicable est fixé en fonction de la date, soit de demande complète de raccordement (solaire, biogaz, biomasse, géothermie), soit de demande complète de contrat d'achat (éolien, hydroélectricité), soit encore en fonction d'une autre date, pour d'autres types d'installations. La rédaction générale permet de traiter tous les cas, ce qui satisfait les producteurs.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 502 prend en compte l'ensemble de ces situations en faisant référence à la date de la demande d'obligation d'achat par le producteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons reçu les mêmes personnes, elles nous ont inspiré deux amendements dont les objets sont identiques, même si nos rédactions sont différentes.

L'amendement n° 825 est adopté et le n° 502 est satisfait.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 23

M. Joël Labbé. - Si les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce n'est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs. Les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent donc dans une situation moins avantageuse et surtout moins protégée. L'amendement n° 471, identique au n° 351, tend à soumettre à l'approbation de la CRE les deux catégories de modèles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces modèles sont déjà transmis à la CRE et celle-ci peut en demander la révision. Une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire. Elle alourdirait les procédures, puisqu'elle viserait non seulement les conventions d'ERDF mais aussi celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseaux. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 351 et 471 ne sont pas adoptés.

M. Joël Labbé. - Afin d'encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à progresser vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et une transparence des travaux de raccordement sont indispensables. Elles ont été partiellement engagées dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). L'amendement n° 469, de simplification administrative, vise à accélérer la réalisation des S3RENR en instaurant un délai maximum de dix-huit mois pour les solutions de raccordement qui ne nécessitent pas d'autorisation au titre du code de l'urbanisme.

Un échantillonnage de soixante projets éoliens montre que le délai moyen est de seize mois. Ensuite, le raccordement peut prendre plusieurs années...

Mon approche s'inspire des pratiques qui ont cours ailleurs en Europe (Grande-Bretagne, Allemagne...) et qui sont trop rarement appliquées en France. La Grande-Bretagne a ainsi résorbé une file d'attente substantielle et accéléré des projets représentant tout de même 1,2 gigawatt.

Le délai doit également être assorti d'un droit à injection à expiration, de façon à inciter le gestionnaire de réseau à respecter les délais - faute de quoi il devrait dédommager le producteur pour l'électricité produite. Ce qui fonctionne chez nos voisins doit pouvoir être acclimaté chez nous.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout en partageant le souhait des auteurs d'accélérer le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable, je ne trouve pas souhaitable de fixer un tel délai, justifié uniquement pour des travaux simples. Retrait, ou à défaut avis défavorable, même si l'exposé des motifs est bon. À l'étranger aussi, les délais de raccordement peuvent être longs : il en a été ainsi pour l'important champ éolien offshore de l'estuaire de la Tamise, que nous avions visité.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'exposé des motifs est en effet très convaincant. Lorsque l'on installe des éoliennes, comment faire l'impasse sur les questions de raccordement ? Si les délais de raccordement des éoliennes sont aussi longs, c'est sans doute à cause de problèmes techniques et financiers. Il serait utile d'avoir des statistiques exactes.

M. Joël Labbé. - Ce n'est pas aujourd'hui que l'on découvre les difficultés de raccordement. Je suis arrivé calme et dispos ce matin, mais j'avoue que la réaction du rapporteur me met sous tension ! Il adopte une position anti-énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous donnez l'impression qu'il y a des problèmes partout, alors qu'en général les raccordements se font dans un délai nettement inférieur à dix-huit mois. N'exagérons pas, au risque d'augmenter le rejet de l'éolien terrestre. Il est vrai que les débordements, dans les quelques cas difficiles, sont d'une durée choquante. Mais ni vous ni moi n'avons intérêt à dramatiser. Je suis très favorable à l'éolien offshore, en revanche il me semble que c'est une erreur de vouloir imposer l'éolien terrestre sur tout le territoire.

M. Joël Labbé. - Il n'est pas question d'en installer partout ! Les études d'impact prennent au premier chef en considération le paysage et les habitations. Mais votre discours entretient une peur sociétale, au lieu d'être politiquement volontariste. Pourvu que l'on anticipe, le délai de dix-huit mois est raisonnable et doit être inscrit dans la loi.

L'amendement n° 469 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 470 transfère à l'autorité concédante la propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur ; et au gestionnaire du réseau de distribution l'exploitation de ces ouvrages. Le code de l'énergie autorise le producteur à exécuter les travaux de raccordement mais cette disposition est difficile à mettre en oeuvre. Dans le cas de parcs éoliens, le producteur est pénalisé s'il réalise lui-même les travaux, car le comptage est alors posé à l'embranchement du réseau public de distribution, non au branchement de l'installation sur le réseau de distribution. L'amendement précise les règles concernant la propriété, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement menés par d'autres que le gestionnaire du réseau ; et il inclut le cahier des charges établi par le maître d'ouvrage à la convention de raccordement. Le transfert de propriété ne change pas les modalités de comptage et n'affecte en rien le droit d'injection.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement qui remet en cause le droit existant. Le code de l'énergie autorise les producteurs à exécuter eux-mêmes et à leurs frais les travaux de raccordement. En application des dispositions de l'article L. 342-1, "les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution" : ils sont la propriété des gestionnaires de réseaux, dans tous les cas. En ma qualité de président du syndicat d'électricité de mon département, je ne souhaite pas être propriétaire de ces ouvrages ! Qu'en ferais-je ? Je ne comprends pas l'intérêt du transfert.

L'amendement n° 470 n'est pas adopté.

Article 24

M. Philippe Leroy. - L'amendement n° 84 est inspiré par ce qui s'est produit à Gardanne. La CRE lance un appel d'offres, l'allemand E.ON le gagne : il va consommer des centaines de milliers de tonnes de bois, donc assécher la ressource au détriment de l'usine de papier de Tarascon. Il faut qu'une autorité administrative puisse étudier ex ante les impacts économiques de tels appels d'offres. La loi d'avenir de l'agriculture le prévoit pour le bois, il faudrait étendre cela à l'ensemble de la biomasse.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces conflits d'usage de la biomasse existent, mais l'amendement est incompatible avec les lignes directrices européennes qui imposent de recourir à la procédure d'appel d'offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017. Il appartient aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l'État et de l'Ademe, d'évaluer les plans d'approvisionnement des projets au regard des risques de déstabilisation des marchés locaux, ou de distorsion de concurrence avec les installations existantes. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. Philippe Leroy. - Rien n'empêche la CRE de lancer des appels d'offres déraisonnables. Il faut lui imposer des limites. Elle n'est pas toute puissante. Au nom de leur indépendance, ces autorités administratives indépendantes se moquent de nous. Je retire l'amendement mais je souhaite revenir sur ce sujet en séance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous raisonnez à partir d'un exemple ?

M. Philippe Leroy. - Oui, car à Gardanne, si le projet voit le jour, la centrale biomasse aspirera tout le bois sur un rayon de 300 kilomètres. L'électricité rapporte plus que la pâte à papier : l'usine de Tarascon sera menacée de fermeture, alors qu'elle emploie plus de salariés que la future usine de biomasse.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En réalité, vous n'êtes pas hostile aux appels d'offres pour les grands projets, mais souhaitez un débat préalable sur la taille des projets soumis à cette procédure. Je le comprends. Mais la rédaction de l'amendement ne reflète pas correctement cette préoccupation.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il faut retravailler la question.

M. Franck Montaugé. - L'amendement est intéressant. Il soulève la question du caractère renouvelable des ressources servant à produire de l'énergie. C'est une question de fond à examiner dans toutes ses dimensions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il conviendrait de revoir la rédaction, en proposant une étude d'impact.

Mme Sophie Primas. - Vous avez évoqué la biomasse ; le problème concerne également les ordures ménagères et les usines de méthanisation. Dans les zones frontalières certaines installations souffrent de la raréfaction des ordures, qui partent en Belgique et en Allemagne. Si une étude d'impact est prévue, il faudrait élargir son objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est un autre sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La commission du développement durable a examiné un article visant à coordonner les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux forêt bois.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est exact. Il s'agit de chapitres que nous avons délégués. Je serais plutôt d'avis de favoriser une étude d'impact.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Oui, c'est la bonne formule.

Mme Anne-Catherine Loisier. - En Bourgogne, nous avons eu le cas d'une étude d'impact montrant que le projet était incompatible avec l'équilibre économique local.

M. Bruno Sido. - Les conflits d'usage sont une réalité, je songe à la transformation du bois en bioéthanol. Il est préférable de prévoir une multiplicité de petits projets bien répartis sur le territoire que des grosses unités, qui déstabilisent le marché.

L'amendement n° 84 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 826 ajoute la Corse pour l'application des dispositions spécifiques aux ZNI en matière d'appels d'offres.

L'amendement n°826 est adopté.

M. Joël Labbé. - La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, autorise les fournisseurs d'énergie à proposer à leurs clients des « offres vertes ». Lorsque la production bénéficie du tarif d'obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé (EDF et les ELD). Or, si celui-ci la valorise, la totalité de la recette correspondante est déduite du montant de la compensation qu'il recevra au titre de la CSPE. Cette absence d'incitation fait qu'il n'existe aucun marché des garanties d'origine pour les installations sous contrat d'obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d'origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente, déterminée. L'amendement n° 474 vise ainsi à transposer à la production d'électricité les dispositions adoptées pour la production de biométhane.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession d'électricité au payeur obligé mais au versement d'un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l'électricité produite et qu'il lui appartient de la vendre sur le marché, il conserve le bénéfice de ses garanties d'origine. La rédaction de l'article L. 314-20 dispose en outre qu'il est tenu compte, parmi les recettes de l'exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d'origine.

Il existait certes une ambiguïté à l'alinéa 39 de l'article 23 du texte actuel ; mon amendement tendant à prévoir que le producteur conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un complément de rémunération, y compris lorsqu'il est sélectionné à l'issue d'un appel d'offres, la lève.

M. Joël Labbé. - Je ne suis pas convaincu. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° 474 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 828 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres.

L'amendement n° 827 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

Les amendements de coordination n°s 829 et 831 sont adoptés ainsi que l'amendement rédactionnel n° 830.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 832 vise à éviter que les producteurs ne détournent la procédure de mise en demeure en se conformant temporairement à la prescription de l'autorité administrative avant d'y déroger de nouveau, évitant ainsi toute sanction pécuniaire.

L'amendement n° 832 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 25

Mme Sophie Primas- Les amendements identiques n°s 43 rectifié, 54 et 188 rectifié tendent à améliorer le système des garanties d'origine du biogaz.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de l'article 1er. Ces amendements visent à limiter le dispositif des garanties d'origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. Je n'y suis pas favorable. Cette limitation irait à l'encontre du développement d'autres types de valorisation du biométhane alors que ces filières ont un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole. De nombreux projets de biogaz n'aboutissent pas faute de capacités d'injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, alors qu'ils pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane. Les auteurs des amendements expriment une crainte : que des consommateurs ne « verdissent » leur gaz en achetant des garanties d'origine qui ne lui sont pas associées ; mais en faisant cela ils contribueraient tout de même à financer le gaz renouvelable.

Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 54 sont retirés. L'amendement n° 188 rectifié est rejeté.

Article 25 bis (nouveau)

L'article 25 bis est adopté sans modification.

Article 26

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'article 26 autorise les communes et EPCI à constituer des sociétés anonymes pour financer les projets éoliens. Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a attiré l'attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d'intérêt constatées à mesure du développement de l'énergie éolienne. Les élus des communes rurales sont souvent propriétaires de foncier rural, il arrive qu'ils vendent ces terrains pour l'installation de parcs éoliens. Il y a eu des condamnations pénales. Par précaution et pour protéger les élus locaux des pressions du lobby éolien, l'amendement n° 276 supprime l'article.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il y a eu des problèmes, cela ne justifie pas d'interdire tous les projets des communes et des EPCI, par exemple en matière de photovoltaïque ! La suppression de l'article 26 est contraire à l'objectif de développement et d'ancrage territorial des énergies renouvelables, mais aussi à celui de financement participatif des sociétés de projet prévu à l'article 27. J'y suis donc défavorable et vous proposerai à l'inverse d'étendre aux départements et aux régions la faculté d'investir dans ce domaine. Les conflits d'intérêts peuvent être réglés dans le droit existant.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le cas typique est celui d'un maire qui cède des terrains lui appartenant à une entreprise dans laquelle il aura des parts.

M. Bruno Sido. - Cet amendement va peut-être trop loin. Il faut rappeler qu'il existe de vrais problèmes au niveau local, moindres bien sûr au niveau départemental ou régional. Le maire d'une commune rurale est souvent propriétaire de terrains dans sa commune. En cas de conflit d'intérêts, il est toujours possible de porter plainte... mais le coût des procédures peut être dissuasif. La question ne relève pas de nos compétences ; il reviendrait plutôt à la commission des lois de l'examiner.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce débat rebondira en séance publique. Des maires ont pu être inquiétés parce qu'ils avaient participé à des délibérations sur la délimitation des zones d'implantations des éoliennes, alors qu'ils possédaient des terrains situés dans ces parages... Ils ont dû se défendre devant l'opinion.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne conteste pas l'existence de cas de conflits d'intérêts, nous en connaissons tous : il faut trouver une solution, mais certainement pas interdire toute initiative des collectivités en matière d'énergies renouvelables. Je demande le retrait de l'amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je le maintiens. Il ne faut pas ouvrir de brèche alors que les élus sont déjà la cible de tant de critiques. Je suis favorable à un véritable débat.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il est inconcevable d'interdire tout projet d'énergies renouvelable au motif que quelques maires ont péché ! Cet amendement est une arme de destruction massive.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous considérez cela depuis le Sénat. Mais c'est ainsi que cela se passe dans les petits villages. Les élus sont démunis. Peut-être n'ai-je pas trouvé la formulation adéquate, mais il faut les protéger.

M. Daniel Gremillet. - Le sujet est passionnel. Il convient d'être prudent. Ne transformons pas les élus en extra-terrestres, ils doivent pouvoir agir sur leur territoire. En tout état de cause, un maire ne décide pas seul de la construction d'un parc éolien. La chambre d'agriculture, le préfet sont consultés. Des garde-fous existent.

L'amendement n° 276 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 833 intègre les dispositions de l'article 26 à l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sociétés anonymes, plutôt qu'à l'article L. 2253-2 du même code qui traite des sociétés d'économie mixte ; il ouvre aux communes et à leurs groupements la possibilité d'entrer au capital de sociétés par actions simplifiées - les structures juridiques les plus fréquentes en matière de production d'énergies renouvelables.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Par cohérence je m'abstiendrai.

L'amendement n° 833 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 834, étend aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Ces collectivités ont toute légitimité à y participer. Les régions interviennent déjà par l'intermédiaire de fonds mais les montages, complexes, sont longs à finaliser, ce qui est au détriment des entreprises. Aussi la possibilité d'une entrée directe au capital serait-elle bienvenue. Les amendements n°s 198 et 323 proposent cette même extension mais seulement pour le département.

M. Franck Montaugé. - Dans mon département, des collectivités ont apporté des fonds pour la construction d'une usine de méthanisation. Sera-t-il possible d'en tenir compte ou la nouvelle disposition concerne-t-elle uniquement les sociétés qui seront créées après le vote de la loi ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte vise la détention des actions d'une société anonyme ou d'une SAS sans précision. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - À mon sens, cela ne l'est pas. Il faudrait le vérifier.

M. Jean-Jacques Lasserre. - La transformation d'anciens apports capitalistiques en actions supposerait la tenue d'une assemblée extraordinaire, voire la modification des statuts de la société. Une autre interrogation est celle de la conformité de cette disposition avec l'évolution des compétences des collectivités : si les départements n'ont plus de compétences économiques, comment pourront-ils investir ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La remarque est pertinente. M. Montaugé devrait interroger le Gouvernement en séance.

L'amendement n° 834 est adopté et les amendements n°s 198 et 323 sont satisfaits.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 26

M. Daniel Laurent- L'amendement n° 236 rectifié bis encourage la production locale d'électricité en facilitant l'implication des régies existantes hors de leur territoire. Il vise l'égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d'entreprises locales de distribution (ELD), notamment les SEM qui pourraient devenir actionnaires de sociétés commerciales de production en s'affranchissant du formalisme auquel sont soumises les régies personnalisées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n° 236 rectifié bis, 293 et 307 sont identiques. Leurs dispositions me paraissent pertinentes, sauf à ce que le Gouvernement nous démontre le contraire. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : mon sous-amendement n° 835 précise la condition de contribution à l'approvisionnement énergétique du territoire des régies précitées. En Savoie, l'ELD qui distribue l'électricité s'approvisionne auprès d'une petite centrale située en dehors de son territoire ; celle-ci est à vendre. L'ELD, ignorant si l'opérateur qui la reprendra acceptera encore de lui vendre de l'électricité, souhaiterait pouvoir se porter acquéreur.

Le sous-amendement n° 835 est adopté.

Les amendements identiques n°s 236, 293 et 307, ainsi modifiés, sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 27

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 836 - comme celui de Monsieur Dantec, le n° 464 - étend la possibilité d'un financement participatif au financement en dette, ou crowdfunding, pour les projets de production d'énergie renouvelable.

M. Joël Labbé. - La participation financière des citoyens aux projets d'énergies renouvelables favorise l'ancrage territorial des projets et leur acceptation sociétale. À ce sujet, je veux mentionner le projet exemplaire et innovant du parc éolien de Beganne, dans le Morbihan, financé par les riverains.

Les amendements n° 836 et n° 464 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 837 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission.

Article 27 bis A

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission du développement durable. Celle-ci a retenu un amendement du rapporteur ayant pour objet de prévoir que les méthaniseurs reçoivent majoritairement des déchets, des résidus de culture, des effluents d'élevage. Le reste des intrants, dont les cultures dédiées, seront déterminés par décret. Nous prenons acte de la rédaction adoptée par la commission du développement durable.

M. Philippe Leroy. - N'était-ce pas un amendement de suppression initialement ? J'avais déposé un tel amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Plusieurs amendements, dont le vôtre, ont été rejetés. L'article a été modifié par l'amendement du rapporteur. Nous adoptons l'article tel qu'il a été rédigé par nos collègues du développement durable. Pour plus de clarté, je lis l'amendement : les mots « ne peuvent être alimentées par d'autres matières que » sont remplacés par les mots « sont majoritairement alimentées par ». L'amendement renvoie à un décret pour l'application de cette disposition.

M. Roland Courteau. - Est-il question des cultures dédiées ? Pouvez-vous relire le texte ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le texte tel qu'il résulte de l'amendement adopté est le suivant : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

M. Roland Courteau. - Si l'on manque de ressources pour alimenter un méthaniseur, sera-t-il possible de faire appel à des cultures dédiées ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le terme « majoritairement » remplace celui de « uniquement », ce qui atténue l'interdiction. Il faudra lire le décret.

M. Philippe Leroy. - L'article 27 bis A a été introduit sans réflexion ni consultation à l'Assemblée nationale. C'est un amendement un peu sauvage ! Dans certains cas la rentabilité de l'exploitation du méthaniseur dépend de la possibilité d'ajouter jusqu'à 20 % de culture dédiées. Si cette possibilité est supprimée, l'amortissement des méthaniseurs sera impossible dans de nombreuses régions. Il est permis d'utiliser des cultures dites dérobées, c'est-à-dire une seconde récolte. Certes, mais, dans l'est, il n'y a pas de seconde récolte !

M. Roland Courteau. - Au sud non plus : on ne peut vendanger deux fois...

M. Daniel Gremillet. - Je déplore que la France tourne le dos à ses capacités d'alimentation naturelle. Le méthaniseur peut être un outil de régulation des marchés. Les volumes dépendent beaucoup des conditions climatiques.

M. Bruno Sido. - Il faut savoir raison garder. Il y a une dizaine d'années, la production de lait avait diminué en Allemagne parce que les éleveurs, qui savent compter, s'étaient aperçus que la production d'électricité était plus rentable. Résultat, ils avaient vendu leurs vaches...

M. Roland Courteau. - Et faisaient leur beurre avec !

M. Bruno Sido. - Méfions-nous des effets ricochets.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Outre-Rhin, quasiment tous les éleveurs disposent d'un méthaniseur. Pas moins de 30 % de leur revenu provient de la vente d'électricité. Résultat, une distorsion de concurrence : le lait allemand est moins cher que le lait français.

M. Daniel Gremillet. - L'Allemagne a augmenté et le nombre de ses méthaniseurs et sa production laitière quand la France, elle, ne couvre même pas ses quotas. Grâce à cette stratégie agricole et énergétique offensive, elle nous détrône désormais pour les produits laitiers.

M. Jean-Jacques Lasserre. - L'interdiction d'utiliser des cultures dédiées peut être dangereuse. Les producteurs de céréales dépendent des cours mondiaux. Lorsque ceux-ci ont dramatiquement baissé, la possibilité d'écouler des céréales dans des méthaniseurs a représenté un élément de régulation dans ma région.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en débattrons en séance publique.

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté sans modification.

Article 27 ter (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 838, 85, 149 et 254 suppriment l'article 27 ter introduit à l'Assemblée nationale. Celui-ci déroge aux principes coopératifs de lucrativité limitée du capital, réaffirmés dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Le mouvement coopératif y est totalement hostile, ajoutant que le Conseil supérieur de la coopération n'a même pas été saisi.

Les amendements identiques nos 838, 85, 149 et 254 sont adoptés et l'article 27 ter est supprimé.

Articles additionnels après l'article 27 ter (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence.

L'amendement n° 839 satisfait pleinement la seconde partie des amendements nos 134 et 135 rectifiés. En revanche, le principe de non cumul entre bénéfice d'une réduction d'impôt et subventionnement public, remis en cause dans leur première partie, doit être maintenu. L'avis est par conséquent défavorable.

M. Henri Tandonnet. - Ils sont retirés.

Les amendements nos 134 et 135 sont retirés.

Les amendements nos 839 et 840 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 27 quater (nouveau)

L'article 27 quater est adopté sans modification.

Article 28

L'article 28 est adopté sans modification.

Article 28 bis (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 842 est rédactionnel.

Les amendements identiques nos 67 et 130 prélèvent 3 % de la part de la redevance hydraulique attribuée aux départements pour donner aux établissements public territoriaux de bassin (EPTB) et établissements public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) les moyens de réduire les effets des barrages hydrauliques en aval. Or ces établissements bénéficient des contributions de leurs membres et peuvent bénéficier d'aides des agences de l'eau. L'avis est défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - L'article diminue de moitié la part de la redevance hydroélectrique réservée aux communes. Mieux vaut le supprimer avec mon amendement n° 416 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Effectivement cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un partage de la redevance hydraulique, à hauteur d'un douzième chacun, entre les communes et leurs groupements. Pour mémoire, la rédaction actuelle de l'article L. 523-2 du code de l'énergie prévoit qu'un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Autrement dit, qu'une seule commune manifeste son opposition, et le groupement ne percevra pas sa part de redevance. Je comprends la volonté de conserver aux communes leur part mais l'amendement ne résout pas les cas où il y a obstruction.

Mme Élisabeth Lamure. - En général, on parvient à trouver un accord au sein de la communauté de communes. Ce cas particulier justifie-t-il que l'on diminue la ressource de toutes les communes ? D'autres formules sont possibles, comme la création d'une caisse de ressources des communes par le biais d'une redevance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations relèvent de la compétence des intercommunalités.

Mme Élisabeth Lamure. - Il existe déjà une redevance au profit des EPCI.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui, mais ils ne la touchent pas. L'objectif de cet article est justement qu'ils en touchent une partie. Aujourd'hui nous sommes dans le tout ou rien.

Mme Élisabeth Lamure. - Je préfère maintenir mon amendement, il est regrettable de faire disparaître une ressource dont pourrait bénéficier un certain nombre de communes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous posez, en tout cas, une question pertinente à laquelle je ne peux pas répondre : combien de cas d'obstruction résoudra cet article ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Retirer l'amendement serait la meilleure solution.

L'amendement n° 416 rectifié est retiré.

L'amendement n° 842 est adopté.

Les amendements nos 67 et 130 ne sont pas adoptés.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29

Les amendements rédactionnels nos 843 et 844 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements similaires nos 68 et 131. Il est logique que le préfet suive l'exécution de la concession dont il a instruit la demande. De plus, le texte prévoit déjà que la commission locale de l'eau, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi. Cela évitera de multiplier les instances de concertation.

Les amendements nos 68 et 131 ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 845 précise que des représentants des habitants riverains ou des associations représentatives des usagers de l'eau doivent figurer parmi les membres du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ainsi pourra-t-on impliquer des associations de protection de l'environnement, des agriculteurs ou des acteurs du tourisme. Cette précision devrait satisfaire les amendements similaires nos 86, 150 et 253.

L'amendement n° 845 est adopté.

Les amendements nos 86, 150 et 253 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel n° 846 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte prévoit la création de droit d'un comité de suivi de l'exécution de la concession et de gestion des usages de l'eau uniquement dans le cas d'une chaîne d'aménagements hydrauliques liés dont la puissance excède 1 000 MW et dont le concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique. Or les concessions de plus de 1 000 MW sont rares. Mon amendement n° 847 élargit le champ d'application de l'obligation aux concessions regroupées par application de la méthode du barycentre prévue à l'article 28. A mon sens, le regroupement de l'ensemble des concessions situées sur un même cours d'eau est un point positif de ce texte.

L'amendement n° 847 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 848 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 848 est adopté.

M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 29. L'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques continue de poser problème, même s'il ne s'agit plus d'une ouverture sèche. Pour mémoire, le programme de renouvellement des concessions annoncé en 2010 est la conséquence du changement de statut d'EDF, devenue société anonyme, en 2004. Auparavant, les concessions échappaient à l'obligation de mise en concurrence grâce à une dérogation prévue pour les établissements publics dans la loi Sapin de 1993.

Désormais, que se passera-t-il si le partenaire public et l'actionnaire principal détiennent chacun 34 % du capital ? L'État et les collectivités auront-il les moyens de monter au capital ? Je crains pour la minorité de blocage détenue par les autorités publiques...

J'ajoute que la création des sociétés d'économie mixte (SEM) prendra du temps, ce qui découragera les opérateurs d'investir. Résultat, une désoptimisation de notre système de production.

Nous avancerons de nouvelles propositions en séance. L'hydroélectricité, une énergie propre, est la seule technique dont nous disposons pour stocker l'électricité à grande échelle. C'est une bonne raison pour que l'État en conserve la maîtrise. Enfin et surtout, l'urgence climatique et la protection de nos ressources en eau doivent primer sur le principe de la concurrence.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Monsieur Courteau, vous avez cité les dates de 2010 et de 2004. N'oublions pas celle de 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre. La loi Murcef a ouvert une brèche. Nicole Bricq, alors députée, avait déposé un amendement pour ouvrir le capital de la Compagnie nationale du Rhône qui avait été adopté à deux heures du matin et à deux semaines des élections...

M. Roland Courteau. - Quel est le rapport ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je complète votre rappel historique.

M. Henri Tandonnet. - J'irai dans le sens de Roland Courteau. Les conflits d'usage de l'eau sont nombreux en été, et la situation ira s'aggravant avec le changement climatique. La nouvelle législation ne facilitera pas le partage des usages. C'est un paramètre important qu'il faudrait prendre en compte au même titre que les émissions de CO2.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

Les amendements rédactionnels n°s 849 et 850 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Inutile de préciser, comme les députés l'ont voulu, que les sanctions créées par voie d'ordonnance à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève : le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. D'où mon amendement n° 851.

L'amendement n° 851 est adopté.

M. Robert Navarro. - L'amendement n° 36 encourage le développement des techniques de stockage de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur le fond, vous avez raison : il faut développer les technologies de stockage avec le recours accru aux énergies renouvelables. Pour l'encourager, je proposerai de revenir sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). La loi ne doit pas viser une technologie au détriment d'une autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 36 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 508 prévoit que le Gouvernement fixe par ordonnance des conditions d'achat bonifiées pour les projets participatifs créés à l'article 27. Ce bonus tarifaire, incompatible avec les lignes directrices européennes, se justifie d'autant moins que le coût des projets visés n'est pas particulièrement élevé et que le Gouvernement aura la possibilité de les valoriser dans le cadre d'appels d'offres. Avis défavorable.

L'amendement n° 508 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement n° 277 relève la distance minimale entre les éoliennes et les habitations pour qu'elle corresponde en moyenne à dix fois la hauteur de l'éolienne, pales comprises. Cela facilitera leur acceptation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement transpose en droit français la règle « 10H » en vigueur depuis le 21 novembre 2014 dans l'État libre de Bavière. Il s'agit d'interdire la construction d'éoliennes à une distance de 1,7 km pour les éoliennes de 170 m de haut, alors que le droit actuel fixe la distance minimale à 500 mètres.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra dans le courant de l'année 2015 un rapport sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Attendons-le pour trancher. La règle des 1,7 km reviendrait à interdire l'éolien quasiment partout. Je ne suis pas plus que vous favorable à l'extension du parc éolien en zone d'habitat dispersé. La meilleure solution est de retirer cet amendement et de le redéposer en séance, afin que la ministre nous dise où en est le rapport de l'Anses et si elle compte modifier la règle des 500 m.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La présence d'éoliennes à 500 m d'une zone habitée suscite visiblement des inquiétudes. Mon amendement répond à un principe de précaution sanitaire. Il ne portera pas préjudice au parc éolien.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en débattrons en séance en présence du Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il sera intéressant de demander l'avis du Gouvernement. Depuis la révision de 2008, la commission saisie au fond doit trancher : adoption ou rejet. Je le regrette car cela coupe court à la discussion entre le législatif et l'exécutif.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement est très important.

M. Michel Le Scouarnec. - Une question : à quelle distance du rivage doivent être les éoliennes ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Au-delà de 15 km, à en croire les cinq projets qui ont déjà fait l'objet d'appels d'offres.

M. Michel Le Scouarnec. - Je ne parle pas du terrestre, mais bien du rivage.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les 15 km se mesurent à partir des habitations.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Dans la mesure où cet amendement n° 277 concerne la commission du développement durable au premier chef, il vaudrait mieux renvoyer le débat en séance publique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je préfère un retrait qu'un rejet. Notre président a raison : la question relève de la commission du développement durable.

M. Henri Tandonnet. - Je ne partage pas votre avis. On ne peut pas en rester à la règle des 500 mètres. Adopter cet amendement, c'est ouvrir le débat et lancer un avertissement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il est valorisant pour son auteur de défendre un amendement en séance.

L'amendement n° 277 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 852 est adopté.

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 ter (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le même sujet. Je propose de supprimer l'article avec mon amendement n° 853.

L'amendement n° 853 est adopté et l'article 30 ter est supprimé.

Article 30 quater (nouveau)

M. Bruno Sido. - Photovoltaïque, éoliennes, hydroliennes produisent une énergie intermittente. Leur développement va dans le bon sens, à condition de travailler sur les solutions de stockage pour libérer l'électricité quand nécessaire, et singulièrement au moment des pointes. Il existe les STEP, les barrages ; rien, en revanche, pour l'énergie éolienne à moins de la vendre à un prix négatif, comme en Allemagne. Supprimons dix rapports mais demandons-en un sur ce sujet avec mon amendement n° 218 rectifié, il est indispensable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous demandez beaucoup plus qu'un rapport : vous voulez un plan de développement. Avis très favorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bon amendement, qu'il faudrait d'ailleurs élargir à la filière hydrogène. Je le voterai.

M. Roland Courteau. - Moi également car le stockage de l'énergie et de l'électricité est la condition sine qua non du développement énergétique.

L'amendement n° 218 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. Mon amendement n° 777 autorise les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz à s'en charger.

L'amendement n° 777 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 778 est adopté.

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 quinquies

L'article 30 quinquies est adopté sans modification.

Article 31

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 31 bis A (nouveau)

L'article 31 bis A est adopté sans modification.

Article 31 bis B (nouveau)

L'article 31 bis B est adopté sans modification.

Article 31 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 781 est adopté.

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 782 prévoit l'information obligatoire de l'acquéreur d'un terrain déclassé, autrefois occupé par une installation nucléaire de base.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qu'appelle-t-on « installation nucléaire de base » ? Les anciens centres de recherche qui ont utilisé des éléments radioactifs entrent-ils dans cette catégorie ? Je pense à des sites dans l'Essonne...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ...ou encore à la centrale de Brennilis. Ils seront couverts par cet amendement.

L'amendement n° 782 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le délai de deux ans prévu dans le texte pour qu'un exploitant dépose un dossier de démantèlement d'une installation nucléaire est manifestement trop court. Mon amendement n° 783 le porte à quatre ans dans le cas d'installations nucléaires particulièrement complexes.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cela exclut les réacteurs à eau pressurisée, c'est-à-dire nos 58 réacteurs nucléaires.

L'amendement n° 783 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 784 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

L'amendement rédactionnel n° 785 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 34 est adopté dans la rédaction des travaux issus de la commission du développement durable.

Article 34 bis (nouveau)

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction des travaux issus de la commission du développement durable.

Article 34 ter (nouveau)

L'article 34 ter est adopté sans modification.

Article 35

L'article 35 est adopté sans modification.

Article 36

L'article 36 est adopté sans modification.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Louis Nègre, souffrant en début de semaine, nous rejoindra cet après-midi. Je propose que nous discutions en sa présence des articles 37 à article 38 ter délégués à la commission du développement durable, sachant qu'elle a adopté l'article 38 sans modification.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

En outre, les articles 37 à 38 ter sont réservés.

Article additionnel après l'article 38 ter (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 441 facilite l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques. Les installations sous autorisation pourront réaliser plusieurs augmentations de puissance successives, et non plus une seule, y compris lorsque la puissance installée sera au-delà de 4 500 kW - seuil au-delà duquel le régime de la concession devrait normalement s'appliquer. Les installations sous concession, elles, pourront réaliser une augmentation progressive de puissance, en plusieurs fois, par simple déclaration, dans la limite actuelle de 20 % au-delà de la puissance initiale. On gagnera ainsi en souplesse. Avis favorable.

L'amendement n° 441 est adopté et devient article additionnel.

Article 39

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 472 impose l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE. Il est déjà largement satisfait par les articles 39 et 42 du projet de loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 472 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 473 fixe un délai maximal de raccordement de dix-huit mois ainsi qu'un délai maximal d'obtention de la convention de raccordement de six mois dans les S3REnR. Les délais de raccordement dépendent de nombreux facteurs, dont la taille des installations et les capacités d'accueil du réseau. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 40

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 854 précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend une cession physique des garanties de capacité correspondantes à l'électricité acquise.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Pour avoir beaucoup travaillé à l'Assemblée nationale sur l'Arenh - je suis à l'origine de l'acronyme - je crois cet amendement nécessaire.

L'amendement n° 854 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 40 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 855 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec l'amendement n° 856, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) contrôlera a posteriori les décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prises par le réseau de transport d'électricité (RTE).

L'amendement n° 856 est adopté.

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41

L'article 41 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 41

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une indemnité est prévue en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente (TRV).

Or les consommateurs professionnels, ne bénéficiant plus des TRV jaunes et verts à partir du 1er janvier 2016, devront passer en offre de marché. Ceux d'entre eux qui auraient fait des efforts de maîtrise de leur consommation d'énergie, se verraient imposer cette indemnité. Pour ne pas les pénaliser, l'amendement n° 857 précise que l'indemnité est due uniquement lorsque la modification à la baisse est suivie d'une modification à la hausse dans l'année qui suit.

L'amendement n° 857 est adopté et devient article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -L'amendement n° 858 fixe au 15 octobre la date de publication du prix de l'Arenh afin que les fournisseurs et les consommateurs d'électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande, ce qui est un minimum !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est un amendement très important pour les acteurs du marché de l'électricité. EDF a dû abandonner son monopole pour se conformer à une directive européenne. En 2010, la loi NOME a obligé l'entreprise à céder 30 %, si ma mémoire est bonne, de sa production d'électricité d'origine nucléaire à ses concurrents.

M. Roland Courteau. - Plutôt 25 %...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ils ont été cédés à un prix fixé par la CRE à 42 euros par MW. C'était du vol caractérisé, selon EDF. Pas tout à fait, car on arrive actuellement à un tarif de 35 euros par MW sur les prix de gros.

L'amendement n° 858 est adopté et devient article additionnel.

Article 42

L'amendement de cohérence n° 860 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) feront l'objet d'une contribution versée par le gestionnaire à l'AODE. Cette contribution sera intégrée aux coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui sont couverts par le TURPE lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge.

Les amendements identiques nos 861, 230 rectifié ter et 300 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 42 impose que les organismes de distribution d'électricité ou de gaz présentent à l'autorité concédante dont ils dépendent un compte rendu annuel dont le contenu comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Il les oblige également à mettre à disposition de l'autorité concédante un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé. Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif, les amendements similaires n°s 94 et 546 y consacrent un alinéa unique en supprimant malheureusement la référence à la localisation de l'inventaire ainsi qu'à la distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Mon sous-amendement n° 862 à l'amendement n° 94 revient sur cette suppression.

Le sous-amendement n° 862 est adopté.

L'amendement n° 94, modifié, est adopté.

L'amendement n° 546 devient sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le représentant des AODE désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF doit être suffisamment représentatif de ces autorités. Je propose, en conséquence, avec l'amendement n° 863, que ce membre soit choisi parmi les exécutifs des AODE d'une certaine taille.

Cet amendement est identique sur le fond aux amendements nos 225 rectifié bis et 294, à ceci près qu'il conserve la référence à l'article L. 322-1 qui vise toutes les AODE. Leurs auteurs m'ont exprimé leur accord pour les rectifier afin de se conformer à la rédaction de l'amendement n° 863.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce seront les amendements nos 225 rectifié ter et 294 rectifié.

Les amendements identiques nos 863, 225 rectifié ter et 294 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 226 rectifié et 295 : une transmission systématique de la centaine de comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales risquerait d'engorger le comité du système de distribution publique d'électricité. Gardons la souplesse actuelle. Mieux vaut, avec mon amendement n° 937, rendre le comité destinataire des synthèses des conférences départementales qui résument, en quelques pages, les investissements réalisés en cours d'année.

Les amendements identiques nos 226 rectifié et 295 ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 864 prévoit que le comité sera aussi destinataire d'une information annuelle sur les investissements effectivement réalisés au cours de l'année par les gestionnaires de réseaux.

L'amendement n° 864 est adopté.

Les amendements de cohérence identiques nos 865, 228 rectifié bis et 297 sont adoptés.

L'amendement n° 937 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Écrire dans la loi, comme le proposent les amendements identiques nos 227 rectifié bis et 296, que les représentants des AODE au comité sont choisis parmi celles qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 aboutirait à exclure les AODE du régime urbain, qui ne sont pas maîtres d'ouvrage. Retrait, sinon défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Pourquoi ne pas les retravailler plutôt que les rejeter ? L'idée est bonne.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut conserver une place aux syndicats urbains. On ne peut pas écarter le plus grand syndicat d'électricité, celui d'Ile-de-France. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit tous les syndicats, ruraux comme urbains ; je le lui ai rappelé. Elle sera consultée sur les personnes désignées au comité, le Gouvernement s'y est engagé.

L'amendement n° 227 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 296 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 298. Si le comité du système de distribution publique d'électricité est majoritairement composé de représentants d'ERDF et des AODE, la voix des autres membres - État et collectivités territoriales - en sera significativement amoindrie. Il appartiendra au décret de fixer cette composition après concertation avec les parties concernées.

L'amendement n° 298 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 867 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Par coordination, l'amendement n° 868, identique aux amendements nos 229 rectifié bis et 299, précise que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées sera destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales.

Les amendements identiques nos 868, 229 rectifié bis et 299 sont adoptés.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 42

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 869 supprime la double imposition au titre du TURPE des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP).

L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz naturel la même méthode de calcul et la même mention d'une rémunération normale des capitaux que celles prévues en matière d'électricité. L'avis est favorable.

Les amendements identiques nos 44 rectifié et 271 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 42 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 870 est adopté.

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 871 donnera satisfaction à ceux qui souhaitent faire bénéficier les industries électro-intensives des mêmes avantages qu'en Allemagne. Il donne une base juridique solide à la CRE pour fixer la modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus uniquement par des considérations technico-économiques mais aussi par des objectifs d'intérêt général, notamment celui de maintenir un prix de l'énergie compétitif. Il supprime également la référence au coût moyen du raccordement à une centrale de production d'électricité de base car cette notion, importée du dispositif tarifaire allemand, n'est pas compatible avec le principe de péréquation français. Par cette rédaction, nous avons cherché à éviter que le dispositif ne soit pas contesté par Bruxelles.

Il satisfera l'amendement n° 345 qui porte l'abattement à 85 %.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La CRE avait ouvert cette possibilité l'an dernier pour une durée limitée. Il appartenait au législateur d'agir. Quelle est toutefois la position de Bruxelles à l'égard du système allemand ? Une enquête a été ouverte.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement est inspiré du système en vigueur outre-Rhin. Les Allemands ont été habiles...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme toujours !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais réserver l'examen de cet article pour renforcer la prise en compte du caractère anticyclique de la consommation de certains utilisateurs.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Réservons l'article 43.

Il en est ainsi décidé.

Article 43 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 872 est adopté.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

L'article 44 est adopté sans modification.

Article 44 bis (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 873 adapte le dispositif introduit à l'Assemblée nationale visant les consommations à la pointe aux spécificités du système gazier. Il distingue aussi clairement les dispositifs que peuvent mettre en oeuvre les gestionnaires de réseaux pour inciter les utilisateurs à réduire leur consommation, d'une part, et la fixation de tarifs d'utilisation des réseaux différenciés pour inciter à la réduction de consommation lors des périodes de pointes nationales, d'autre part. Il satisfait l'amendement n° 272, dont je reprends l'idée.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'amendement n° 272 est dès lors satisfait.

M. Gérard Bailly. - Les producteurs de Comté étaient inquiets. Ils ont besoin de continuer à disposer de tarifs bas l'été, à une période où il y a peu de demande d'électricité, pour faire tourner les ventilateurs utilisés pour le séchage en grange.

L'amendement n° 873 est adopté.

L'amendement n° 272 est satisfait.

L'article 44 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances.

L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 466 transpose l'article 28 de la directive 2009/72/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour créer un cadre juridique favorisant le développement des réseaux fermés de distribution. L'idée est intéressante, mais il conviendrait sans doute, au préalable, de procéder à un recensement des réseaux fermés existants. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 466 n'est pas adopté.

Article 45

L'article 45 est adopté sans modification.

Article 45 bis A (nouveau)

L'amendement de cohérence n° 875 est adopté.

L'article 45 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45 bis (nouveau)

L'article 45 bis est adopté sans modification.

Article 45 ter (nouveau)

L'article 45 ter est adopté sans modification.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous poursuivrons l'examen des articles à 14h30.

La réunion est levée à 12h55

La réunion est reprise à 14h35

Adaptation de la société au vieillissement - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande à se saisir pour avis sur le projet de loi n° 804 (2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et nomme M. Daniel Grémillet comme rapporteur pour avis sur ce texte.

Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je remercie M. Nègre, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de venir résumer devant nous les débats de cette commission sur les titres III et IV et le premier chapitre du titre VII, qui lui étaient délégués au fond. Pour cette partie du texte, nous nous prononcerons directement sur les articles, que je vous propose d'adopter dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Je me réjouis de la qualité de la coopération entre nos deux commissions et remercie Ladislas Poniatowski, rapporteur pour votre commission, de notre excellente collaboration.

L'article 9 A est adopté sans modification.

Article 9 B

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 575 rédactionnel du rapporteur et les amendements identiques n° 138 et de M. Raison et n° 73 de M. César prévoyant la mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule.

L'article 9 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 9

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article donne une définition des véhicules propres et renforce les obligations de l'État, des autres personnes publiques, des taxis et des loueurs de véhicules en matière d'équipement en véhicules propres. La commission du développement durable a retenu dix amendements, parmi lesquels six du rapporteur dont l'amendement n° 658, qui permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite affectés à un transport public de personnes d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs dans le cadre des expérimentations prévues par l'article, ainsi les amendements identiques nos 58 53, 37 et 99, qui prévoient une étude technico-économique par les collectivités territoriales de l'opportunité d'acquérir des véhicules propres sur leurs flottes de véhicules lourds.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 9 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article instaure une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le proposait la commission des finances, et a retenu l'amendement n° 588 rédactionnel du rapporteur.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 9 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. La commission du développement durable a retenu trois amendements : les amendements nos 590 et 589 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 511 rectifié, qui prévoit que la stratégie vise, de manière plus large, le développement de la mobilité propre.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 10

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La commission du développement durable a retenu six amendements : les amendements n°s 591, 592 et 593, rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 694, qui laisse la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnement vélo dans le parc de stationnement ou à l'extérieur, et les amendements identiques n°s 66 et n° 291, qui prévoient le déploiement des bornes de recharge sur les emplacements réservés aux professionnels.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 11

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article fixe les objectifs d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et confère une base législative au système français de surveillance de la qualité des carburants. La commission du développement durable a retenu sept amendements : les n°s 594 et 595 rédactionnels du rapporteur et cinq amendements identiques n°s 75, 140, 334, 355 et 377qui prévoient un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 12

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des entreprises de la grande distribution. La commission du développement durable a retenu six amendements : les n°s 597, 598, 600, 601 rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 596, qui modifie le périmètre visé pour retenir les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution et le n° 599, qui remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 12 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit que les aéroports établissent un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les n°s 686, 603, 604 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 602, qui, comme à l'article 12, remplace 2015 par 2010 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES par les aéroports.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article additionnel après l'article 12 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Après l'article 12 bis, la commission du développement durable a retenu deux amendements identiques n° 639 et n° 210 qui donnent la possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 kilomètres/heure sur tout ou partie de l'agglomération.

L'article additionnel après l'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 13

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des zones à restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, clarifie la mise en oeuvre des mesures de limitation de la circulation, et institue le principe d'une prime à la conversion des véhicules. La commission du développement durable a retenu neuf amendements du rapporteur, parmi lesquels les n°s 629, 628, 624, 625, 626, 630 rédactionnels, l'amendement n° 632, qui prévoit l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte, l'amendement n° 695, qui autorise toujours la circulation des transports en commun dans une zone à circulation restreinte et l'amendement n° 627, qui supprime la durée limitée de création des ZCR et prévoit leur évaluation tous les trois ans.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 13 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée une indemnité kilométrique versée par l'employeur aux salariés qui se déplacent à vélo. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le demandait l'amendement n° 720 de M. Husson, et a retenu l'amendement rédactionnel n° 642 du rapporteur.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 13 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 646 du rapporteur, qui prévoit un retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité pour les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises).

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 14

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article propose une nouvelle définition du covoiturage et octroie au Gouvernement plusieurs habilitations à procéder par ordonnances pour étendre la possibilité des personnes publiques d'avoir recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport. La commission du développement durable a retenu six amendements : trois rédactionnels n°s 567, 568, 569 du rapporteur, l'amendement n° 570, qui prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, pour répondre à la demande croissante dans ce domaine, l'amendement n° 689, qui porte sur les modalités d'établissement des servitudes en tréfonds, et l'amendement n° 393 rectifié, qui prévoit que l'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 14 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article précise que le schéma régional de l'intermodalité (SRI) tient compte des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des plans de déplacements urbains (PDU) à l'échelle de l'aire urbaine. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 578 du rapporteur.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 14 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée un nouvel instrument de planification dans le domaine des transports : les plans de mobilité rurale. La commission du développement durable a retenu trois amendements du rapporteur: le n° 579 rédactionnel, l'amendement n° 581, qui prévoit un avis des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pour le plan de mobilité rurale et l'amendement n° 583, qui supprime la nécessité d'un décret en Conseil d'État.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 14 quater

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales. La commission du développement durable a retenu deux amendements du rapporteur : le n° 647 rédactionnel et l'amendement n° 669, qui prévoit l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'ai constaté, à ma grande surprise, que cette disposition s'appliquait déjà sur l'autoroute A10 en direction de Paris !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'une expérimentation à laquelle il faut donner une base légale.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cela m'a semblé efficace.

L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article additionnel après l'article 14 quater

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Après l'article 14 quater, l'amendement n° 587 du rapporteur a été retenu avec modification. Il s'agit de prévoir un rapport au Parlement établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission.

L'article additionnel après l'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 15

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article vise à sanctionner la pratique de retrait des filtres à particule ou la publicité pour cette pratique. L'amendement rédactionnel n° 648 du rapporteur a été retenu.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 16  bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article impose une obligation de pavillon pour l'ensemble des produits pétroliers mis à la consommation afin d'assurer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques. L'amendement rédactionnel n° 563 du rapporteur a été retenu.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 16  ter

L'article 16 ter est adopté sans modification.

Article 16 quater

L'article 16 quater est adopté sans modification.

Article 16 quinquies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article autorise les collectivités et les associations d'usagers à demander à l'administration de fixer la limite de la servitude de marchepied, lorsque celle-ci n'a pas encore été déterminée. L'amendement rédactionnel n° 565 du rapporteur a été retenu.

L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 17 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions de polluants atmosphériques obligatoire lors de la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 649 du rapporteur, qui substitue à ce nouveau diagnostic le renforcement du contrôle technique pour les véhicules d'occasion.

L'article 17 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 18

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article simplifie la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et prévoit la définition des plans de mobilité pour les entreprises. La commission du développement durable a retenu sept amendements : trois amendements rédactionnels n°s 606, 610, 679 du rapporteur, l'amendement n° 615 du rapporteur, qui prévoit que les plans de mobilité restent facultatifs, sauf sur décision du préfet, dans les zones couvertes par un PPA, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et les amendements identiques n°s 142, n° 78 et n° 265 avec modification, qui rétablissent la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans l'élaboration du PPA.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 18 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article avance à décembre 2016 la date d'interdiction des phytosanitaires pour le traitement des espaces verts par les personnes publiques. Il réécrit également l'article du code rural sur les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 576 et 582 du rapporteur ayant pour objet de déplacer cette date du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 pour une meilleure lisibilité, et de supprimer la deuxième partie de l'article sur l'épandage aérien.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article redéfinit les objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. La commission a retenu vingt amendements, parmi lesquels les amendements n°675, 696, 677 et 676 du rapporteur, qui décodifient les objectifs de la politique des déchets, y intègrent une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, suppriment l'affichage obligatoire de la durée de vie pour les produits valant 30 % du SMIC et le remplacent par une expérimentation, suppriment la phrase disant que les installations de tri mécano-biologique (TMB doivent être évités, précision inutile et peu sûre juridiquement.

Elle a aussi retenu les amendements quasiment identiques n°s 115, 285, 424 et 521, dont l'objet est de promouvoir les matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement, ainsi que l'amendement n° 1 avec modification, qui précise que l'économie circulaire se met en place dans le respect du principe de proximité et l'amendement n° 173 modifié, qui indique que la généralisation du tri à la source des biodéchets se fera avec étude d'impact, notamment pour les coûts.

Elle a également retenu l'amendement n° 15, qui explicite que le tri à la source des biodéchets peut prendre plusieurs formes techniques, à déterminer par les collectivités en fonction des caractéristiques des territoires, les amendements identiques n°s 4, et 206, qui suppriment la phrase sur les TMB, les amendements identiques n°s 103, 18, 364 rectifié, qui créent un objectif de réduction de 50 % des quantités de produits non recyclables mis sur le marché.

Elle a enfin retenu l'amendement n° 17, qui précise que les déchets issus d'une collecte sélective sont orientés prioritairement vers de la valorisation énergétique plutôt que du stockage, l'amendement n° 19 avec modification, qui précise que le cadre réglementaire sur les combustibles solides de récupération (CSR) encouragera leur préparation et leur valorisation, l'amendement n° 16, qui porte sur la valorisation des CSR, qui pourra continuer d'être faite dans des installations intégrées dans un procédé industriel, comme les cimenteries, et l'amendement n° 112, portant sur la lutte contre les sites illégaux de déchets, contre les trafics et les exportations illégales.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article additionnel après l'article 19

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Après cet article, la commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui fixe une obligation d'examiner, à chaque réagrément de filière de responsabilité élargie du producteur (REP), la mise en place de systèmes de consigne.

L'article additionnel après l'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article interdit les ustensiles de vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 678 du rapporteur, qui remplace l'interdiction par une obligation de tri à la source à compter de 2018.

M. Gérard Bailly. - Pouvez-vous préciser ? Mon département abrite une entreprise de fabrication de ces ustensiles qui compte 300 personnes : elles s'insurgent contre la mesure !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Les auditions ne nous ont pas permis d'identifier clairement ce qui pourrait remplacer ces ustensiles, qui sont indispensables dans les hôpitaux, les prisons, les avions... Des ustensiles en bois ou en bambou devraient être traités, ce qui serait pire. Nous refusons donc de condamner la vaisselle jetable en plastique, mais imposons un tri à la source. Les entreprises qui la fabriquent ne sont donc pas concernées.

M. Gérard Bailly. - Déjà, la Commission européenne ne veut pas qu'on affine le fromage ou qu'on coupe la viande sur des planches en bois. Comment pourrait-on avoir recours à des ustensiles en bois ?

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - De fait, il n'y a pas de solution de substitution.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous ne pouvons que nous réjouir de la position de la commission du développement durable.

L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis B

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit la mise en place d'indicateurs de mesure du découplage entre croissance économique et consommation de matières premières. La commission du développement durable a retenu trois amendements identiques n°s 116, 425 et 524 indiquant que le découplage vise les matières premières non renouvelables.

L'article 19 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis C

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les enjeux locaux de l'économie circulaire. La commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 621 du rapporteur.

L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article interdit les sacs en plastique à usage unique à compter de 2016. Restent autorisés les sacs d'emballage de marchandises compostables en compostage domestique et fabriqués à partir de matière biosourcée. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 622 et 685 du rapporteur, repoussant l'interdiction à 2018 au lieu de 2016 pour les sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, et intègrant à l'article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs oxo-fragmentables.

M. Roland Courteau. - Je me réjouis de cette interdiction. J'ai rédigé un rapport sur les pollutions en Méditerranée : une catastrophe s'annonce ! Les sacs plastiques ne se dégradent pas, ils se fragmentent en milliards de morceaux ; certains sont si petits - de l'ordre de quelques microns - que les espèces vivantes les confondent avec le phytoplancton ou le zooplancton. C'est une bombe à retardement. Dans une seule colonne d'eau comprise entre 20 et 40 centimètres de profondeur, on a dénombré des milliards de microdébris. En dessous, les particules sont si minuscules qu'elles en deviennent inquantifiables ! Il était temps d'interdire les sacs de caisse. Les sacs dits « oxo-biodégradables » sont-ils concernés ? Ils ne se désagrègent nullement mais se fragmentent eux aussi, de manière accélérée !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Entièrement d'accord. Qui n'a entendu parler du sixième continent ? Tout le monde trouve la situation scandaleuse, mais les scientifiques n'ont pas encore trouvé de solution. Il en va de même sur les plages, désormais composées de plus de débris microscopiques de plastique que de sable... Quel sera l'effet, dans la durée, de ce plastique répandu un peu partout ? Il n'y a eu aucune opposition à cette interdiction. Les sacs oxo-fragmentables sont interdits immédiatement.

M. Roland Courteau. - Pourquoi déplacer la date d'entrée en vigueur à 2018 ? Il y a le feu !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Pour les sacs autres que les sacs de caisse, nous avons découvert qu'il y avait en France l'embryon d'une filière de fabrication des sacs biosourcés, notamment dans le Massif central. Nous avons souhaité lui laisser le temps de se renforcer ; si l'interdiction était immédiate, les autres pays récupéreraient le marché français et nous tuerions notre industrie émergente.

M. Henri Tandonnet. - Cette interdiction frappera-t-elle aussi les emballages des journaux et revues ? Autrefois, ceux-ci étaient toujours en papier. Aujourd'hui ils sont tous en plastique, sans doute aussi toxique que celui des sacs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Y compris pour la feuille d'impôt !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La question est légitime, mais par quoi les remplacer ?

M. Gérard Bailly. - Naguère, il y avait une bande en papier !

M. Jean-Pierre Bosino. - Il est contradictoire de déplorer l'existence d'un sixième continent et de repousser à 2018 l'entrée en vigueur de l'interdiction. Ce n'est pas la première fois que nous différons cette interdiction. Nous copions souvent les États-Unis. Sur ce point, ils sont exemplaires et utilisent beaucoup de sacs en papiers.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Je suis allé voir les commerçants de ma ville. Ils m'ont indiqué que plus de la moitié de leurs clients souhaitent le passage aux sacs en papier. Il y a donc une prise de conscience. La commission du développement durable, sans idéologie, a fait preuve de pragmatisme en ne déséquilibrant pas l'économie de cette filière : avançons les yeux ouverts ! Si c'était possible, je serais le premier à souhaiter aller plus vite.

Effectivement, les enveloppes en plastique ont proliféré. Nous devons en réduire le nombre, imposer le tri à la source, mais une suppression brutale serait difficile à appliquer.

M. Daniel Laurent. - Il faut le faire progressivement.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Allons le plus loin possible, mais en restant réalistes. Quand je vois l'effet de dispositions que j'ai recommandées sur le fret et le transfert modal, cela m'attriste. N'écrivons pas des lois inapplicables !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous aurons certainement un grand débat sur ce sujet en séance publique.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article intègre l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables. L'amendement rédactionnel n° 633 du rapporteur a été retenu.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 quater

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée une procédure permettant au maire de faire retirer les épaves de véhicules sur le domaine public comme dans les propriétés privées, dans une optique de préservation de la santé et de la salubrité publiques. Les amendements rédactionnels n°634 et n° 635 du rapporteur ont été retenus.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est impossible de faire enlever un véhicule abandonné si des plaques minéralogiques y sont toujours apposées. C'est une plaie pour de nombreux élus.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 quinquies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article oblige l'aménageur utilisant des déchets inertes à être en mesure de prouver qu'il s'agit bien d'une valorisation et non d'une élimination illicite. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 24, qui prévoit d'étendre à tous les déchets, et non seulement aux inertes, la nécessité pour l'aménageur de prouver que l'aménagement est bien une valorisation et non une élimination déguisée, et l'amendement n° 14, qui interdit le dépôt et l'enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 sexies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article impose à l'État des objectifs en matière d'achats de papiers recyclés ou provenant de forêts gérées durablement. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les amendements n°s 637, 636, 638 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 270, qui étend aux collectivités territoriales l'obligation d'achats de papiers recyclés ou venant de forêts gérées durablement.

L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 septies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article encadre l'harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Les amendements rédactionnels n°s 640 et n° 641 du rapporteur ont été retenus.

L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article additionnel après l'article 19 septies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a retenu trois amendements n° 26, qui procède à une simplification et à une mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen, n° 25, qui prévoit que dans un éco-organisme, la majorité du capital social doit appartenir à des producteurs, importateurs et distributeurs visés par la filière et n° 27, qui met en place une tarification incitative de deuxième niveau.

Les trois articles additionnels après 19 septies sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 21

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer des actions de prévention en aval, ainsi que la mise en place d'incitations financières par les éco-organismes pour financer la prévention en amont. La commission du développement durable a retenu les amendements n°643 et n° 28 , dont l'objet était le même : supprimer la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article étend la filière REP papier. La commission du développement durable a retenu trois amendements n° 681, 680 et 682 du rapporteur, dont l'objet était d'étendre la REP aux publications de presse, hormis la presse d'information politique et générale, et de repousser l'entrée en vigueur de l'article au prochain agrément soit 2017.

L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis B

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article étend la filière REP textiles. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°684 et n° 683 du rapporteur, dont l'objet était d'exclure la maroquinerie de l'extension de la filière REP, et de faire prendre effet l'extension au prochain agrément soit 2020. Notre industrie de luxe exporte en moyenne 75 % de sa production, et parfois jusqu'à 90 %. Nous sommes les premiers au monde. Les grands maroquiniers nous ont expliqué qu'ils utilisaient leurs cuirs de qualité jusqu'à la dernière parcelle, fabriquant de petits objets siglés. Ils ont aussi observé que l'on trouve peu de sacs Vuitton ou Hermès dans les décharges...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - On aurait pu appliquer cette disposition aux faux...

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - C'est un autre débat. Les contrefaçons doivent être détruites.

L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article modifie l'article L. 541-14 du code l'environnement sur la planification locale en matière de politique des déchets. La commission du développement durable a retenu trois amendements n°s 644, 436, 532 de suppression.

L'article 21 bis est supprimé.

Article 21 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article interdit les sacs oxo-fragmentables. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 623 de suppression, l'article ayant été déplacé dans l'article 19 bis.

L'article 21  ter est supprimé

Article 21 quater

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article oblige les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment à s'organiser pour reprendre les déchets issus des produits qu'ils vendent. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 443 précisant que l'organisation de la reprise des déchets se fait en lien avec les pouvoirs publics.

L'article 21 quater dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 quinquies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article a pour objectif de limiter les opérations d'élimination de déchets qui se font passer pour de la valorisation en aménagement. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 31 prévoyant que l'article ne s'applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité, qui sont de véritables aménagements utiles et non des éliminations déguisées.

L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 sexies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une sanction pour les dépôts sauvages de déchets du BTP. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 32 supprimant la sanction prévue par l'article, redondante avec le droit en vigueur et mettant à jour les dispositions du code de l'environnement relatives aux dépôts sauvages du BTP.

L'article 21 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une obligation de tri à la source pour les déchets de bois. La commission a retenu l'amendement rédactionnel n° 631 du rapporteur.

M. Gérard Bailly. - S'agit-il de tous les bois ou seulement des bois traités ? Les déchets de bois, c'est de l'humus !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - C'est l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement : les mots « du verre » sont remplacés par les mots « du verre et du bois ».

M. Gérard Bailly. - Ce n'est pas assez clair !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Nous vérifierons.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée un schéma régional biomasse. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 608 du rapporteur qui déplace cet article dans le titre VIII relatif à la transition énergétique dans les territoires.

L'article 22 bis A est supprimé.

Article additionnel après l'article 22 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 525 avec modification qui prévoit que le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois.

L'article additionnel après l'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 bis B

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit la généralisation de la comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. La commission a retenu trois amendements rédactionnels n°650, 651 et 652 du rapporteur.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article insère l'obsolescence programmée au sein du délit de tromperie dans le code de la consommation. La commission du développement durable a retenu un amendement n° 657 de suppression, par cohérence avec les amendements proposés à l'article 22 ter A.

L'article 22 bis est supprimé.

Article 22 ter A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Cet article crée une section consacrée à l'obsolescence programmée au sein du code de la consommation. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°688 et 659 du rapporteur reprenant la définition de l'Ademe pour l'obsolescence programmée, car le texte issu de l'Assemblée nationale était trop flou : il faut un stratagème de la part du constructeur, et cela doit être sciemment prévu.

L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 609 du rapporteur déplace les dispositions de cet article à l'article 56 du projet de loi.

L'article 22 ter est supprimé.

Article 22 quater

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 612 du rapporteur déplace les dispositions de cet article à l'article 56.

L'article 22 quater est supprimé.

Article 22 quinquies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - L'article est réécrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et donc l'amendement n° 645 en propose la suppression. L'article 22 quinquies est supprimé.

Article 22 sexies

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 617 de suppression.

L'article 22 sexies est supprimé.

Article 22 septies A

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 618 du rapporteur supprimant cet article et les amendements identiques de suppression n°s 415 rectifié, 530 et 702.

L'article 22 septies A est supprimé.

Article 22 septies

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 619 du rapporteur supprimant cet article.

L'article 22 septies est supprimé.

Article 22 octies

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - A cet article prévoyant la remise d'un rapport sur la réversibilité des décharges, la commission du développement durable a retenu un amendement rédactionnel n° 653 du rapporteur.

L'article 22 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

L'article 22 nonies est adopté sans modification.

L'article 22 decies est adopté sans modification.

M. Jean-Claude Lenoir, président - Nous passons à l'examen du titre VII, dont le chapitre Ier a été délégué à la commission du développement durable.

Article 35

L'article 35 est adopté sans modification.

Article 36

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 37

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - A cet article dérogeant au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 566 du rapporteur.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article additionnel après l'article 37

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 505, qui prolonge le délai d'expérimentation des énergies renouvelables.

L'article additionnel après l'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

Article 38 bis A

L'article 38 bis A est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 38 bis A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 538 réintroduisant l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre ZDE ; elle a aussi retenu en les modifiant l'amendement n° 611 instaurant un barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, ainsi que les amendements identiques nos 478 et 337 prévoyant la définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestre.

Les trois articles additionnels après l'article 38 bis A sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - A cet article qui prévoit l'inopposabilité des normes d'urbanisme postérieures à l'autorisation d'une installation classée pour améliorer la sécurité juridique de ces projets, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 690.

L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 ter A

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a supprimé par l'amendement n° 654 cet article créant une section relative à la performance environnementale de la commande publique dans le code de l'environnement, considérant qu'il est satisfait par la transposition en cours de la directive marchés publics de février 2014.

L'article 38 ter A est supprimé.

Article 38 ter

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - A cet article étendant l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national, la commission du développement durable a retenu les amendements rédactionnels nos 655 et 656 et l'amendement n° 440 intégrant le permis de construire dans l'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau.

L'article 38 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Pour finir sur une anecdote, à l'article 19 relatif à la maroquinerie, nous avons dû nous interroger sur la question de la durée de vie des produits, déclarée obligatoirement si leur valeur représente plus de 30 % du Smic. Tous les diamantaires, joaillers et horlogers sont venus... Nous avons cherché à déterminer la durée de vie d'un diamant, mais sans succès !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ils sont éternels, comme l'amour que portent ceux qui les offrent à celles qui les reçoivent ! Merci à Louis Nègre pour son remarquable travail.

Nous reprenons maintenant la suite de l'examen du projet de loi. Nous avons achevé ce matin le chaputre II du titre VII et avant d'entamer le chapitre III avec l'article 46, il faut examiner l'article 43 qui avait été réservé.

Article 43 (suite)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous reprenons l'examen, commencé tout à l'heure, de l'amendement n° 871 à l'article 43, qui donne aux entreprises électro-intensives françaises les mêmes avantages que ceux dont disposent les allemandes. Tel qu'il est rédigé, les entreprises au profil de consommation anticyclique n'étaient pas suffisamment prises en compte. Mon amendement modifié y remédie et satisfait par ailleurs l'amendement n° 345. Quant aux amendements nos 528 et 558, ils visent à remédier au fait que les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) étaient taxées deux fois : ils sont satisfaits par l'amendement n° 869 que nous avons adopté après l'article 42.

L'amendement n° 871 rectifié est adopté.

Les amendements nos 345, 528 et 558 deviennent sans objet.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture.

L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 877 et 878.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et donc par les consommateurs. En application de ces nouvelles dispositions, les fournisseurs ne pourront désormais être compensés que pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie. Même si cette part reste encore difficile à mesurer en pratique, le président Brottes a raison de vouloir traiter différemment ces deux types d'effacement - avec ou sans effet report.

Toutefois, le texte proposé n'est pas totalement satisfaisant et je sais que la Gouvernement y travaille. Je souhaite par conséquent pouvoir vous proposer d'ici à la séance publique une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est en effet préférable d'attendre la séance publique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La question de l'effacement est importante. J'espère bien avoir des éléments avant le début de la séance ! Je demande le retrait des trois amendements à leurs auteurs, à qui je transmettrai les éléments que je recevrai.

M. Daniel Laurent. - Soit ...Je retire l'amendement n  237 rectifié bis.

M. Roland Courteau. - Idem pour l'amendement n° 547. Quid de l'effacement diffus ? Les entreprises concernées demandent aussi une indemnisation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elles seront traitées de la même manière, alors que leur cas est différent.

L'amendement n° 237 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 309 n'est pas adopté.

L'amendement n° 547 est retiré.

L'article 46 bis est adopté sans modification.

Article 47

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 372 rectifié remet la discussion sur les ressources accordées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à la prochaine loi de finances.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il supprime la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Je vous propose, avec l'amendement n° 879, d'encadrer plutôt ces dispositions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette prise en charge afin notamment de la proportionner à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise contrôlée. Les deux solutions étant incompatibles, je demande le retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais que dira précisément le décret ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Après la disparition au bout de trois ans d'existence de la commission de contrôle de l'application des lois, nous sommes convenus que le rapporteur d'un texte s'attacherait à contrôler son application. Non pas écrire les décrets, mais vérifier qu'ils sont pris en temps utile et qu'ils sont conformes à l'esprit de la loi. Les rapporteurs ici présents auront à coeur de le faire pour cette loi.

M. Daniel Gremillet. - Nous allons retirer l'amendement mais attention à cette dérive : faire payer aux entreprises contrôlées des missions autrefois financées sur le budget de l'État. Je ne suis pas rassuré par le fait de laisser le soin de régler la question à un décret.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce cas de figure existe ailleurs : les agences de notation sont bien payées par les entreprises qu'elles notent. Le décret devra se conformer au souhait exprimé par le législateur d'encadrer cette prise en charge.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les contrôles de la CRE ont pour contrepartie des avantages pour les entreprises ?

Mme Valérie Létard. - Pas forcément !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans le texte tel qu'il est rédigé, la CRE peut faire payer sans limite. Je propose qu'un décret fixe des limites qui prennent en compte la taille de l'entreprise. Voici ce que dit l'étude d'impact : « Il est donc essentiel que, dans certains cas, compte tenu du volume des informations recueillies, la CRE puisse disposer de tous les moyens de contrôle pertinents, notamment en ayant recours, aux frais des opérateurs, à des organismes tiers indépendants de ces derniers. »

L'amendement n° 372 rect. est retiré et l'amendement n° 879 est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 47

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les collectivités et leurs groupements doivent passer des appels d'offre pour le gaz naturel et devront le faire pour l'électricité à partir du 1er janvier 2016. Certains avaient choisi un prix fixe pour plusieurs années, sans que le contrôle de légalité ne trouve rien à redire le plus souvent ; mais le préfet a parfois considéré qu'ils n'en avaient pas le droit. Je veux donc donner la plus grande souplesse aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, qui doivent pouvoir établir leurs contrats à prix fermes pour un an ou à prix révisables sur deux ou trois ans.

Les amendements identiques nos 880, 232 rectifié bis et 302 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 47 et 90 autorisent les personnels des fonctions support des entreprises locales de distribution (ELD) devant filialiser leurs activités de distribution et de commercialisation pour se conformer au droit européen à conserver le bénéfice du statut des industries électriques et gazières (IEG).

Les amendements identiques nos 47 et 90 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 48

L'amendement rédactionnel n° 881 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 882, 93 et 267 excluent les émissions de méthane entérique produites naturellement par l'élevage de ruminants du champ d'application de la future stratégie bas-carbone (SBC), en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Le méthane entérique est produit naturellement par la digestion de l'herbe et des fourrages par les ruminants. Or, les éleveurs ne disposent d'aucun levier d'action permettant de réduire les émissions de leur troupeau, sauf à réduire massivement les cheptels ou à supprimer l'herbe de la ration alimentaire du bétail.

M. Jackie Pierre. - Et faire mourir tout le monde de faim !

Les amendements identiques nos 882, 93 et 267 sont adoptés.

L'amendement n° 222 devient sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et leur potentiel de réduction sont variables et appellent par conséquent des réponses adaptées.

Les amendements identiques nos 883 et 509 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 884 prend en compte l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique. L'impact des gaz à effet de serre sur le dérèglement climatique varie en effet en fonction de leur durée de séjour avant décomposition des molécules dans la haute atmosphère : plus une réduction intervient tôt, plus elle est efficace, ce qui justifie que le plafond d'émissions soit établi non par simple addition de niveaux annuels à atteindre, mais qu'il tienne compte de l'effet cumulatif des émissions, variable selon le type de gaz, sur la période considérée.

L'amendement n° 884 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 885 satisfera les amendements identiques nos 87 rectifié, 151, 224 et 357, qui lui sont analogues. Il dispose que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du débat national sur la transition énergétique. Dans le cadre de l'adoption du paquet climat-énergie lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, les chefs d'État et de Gouvernement ont établi qu'« il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. » En France, le document de synthèse du débat national sur la transition énergétique a souligné l'impossibilité « pour certains autres secteurs, comme l'agriculture, d'atteindre cet objectif ». En outre, la contribution du secteur agricole à l'atténuation des gaz à effet de serre - en tant que puits de carbone - doit également être prise en compte dans la répartition par secteurs des plafonds d'émissions.

M. Franck Montaugé. - Pourquoi se limiter à la seule agriculture ? Il y a d'autres secteurs contributeurs...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement répondant à une demande des agriculteurs. Il est prévu que le Gouvernement prenne en compte tous les autres secteurs.

L'amendement n° 885 est adopté.

Les amendements identiques nos 87 rectifié, 151, 224 et 357 deviennent sans objet.

Les amendements rédactionnels nos 886, 887 et 888 sont adoptés.

M. Franck Montaugé. - Les critères de définition des niveaux de soutien financier des projets publics devraient intégrer l'impact des projets sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En pratique et pour chaque financeur public, l'aide totale au financement comprendrait une composante aide financière hors SBC et une composante SBC, cette dernière constituant en quelque sorte un « bonus investissement climat » (BIC) qui serait pris en compte dans l'affectation aux projets publics de tous type de fonds, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'État, les fonds européens de type LEADER, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux. C'est ce que propose l'amendement n° 562, avec des critères définis par décret. Il va dans le même sens que l'article 38 ter A que nous avons examiné ce matin, disposant que la commande publique doit tenir compte des critères environnementaux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout en partageant l'objectif poursuivi, je souhaiterais prendre le temps d'analyser les conséquences et la faisabilité technique de cet amendement avant de me prononcer définitivement sur le sujet. Malgré deux ou trois relances, je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement à ce sujet. Je suis donc embarrassé. Je propose que vous le retiriez et le redéposiez pour la séance publique. Je ne veux pas donner d'avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je partage les deux points de vue. Bien des aides les prennent déjà en compte, comme pour la DETR, selon le préfet et les élus de la commission, ou les aides départementales et régionales, en tout cas dans le territoire que je connais. C'est possible en droit européen, si les critères sont objectifs tels que la haute qualité environnementale (HQE) et la haute performance énergétique (HPE). L'idée est très intéressante et devra être travaillée avec le Gouvernement.

M. Franck Montaugé. - La question mérite un débat.

L'amendement n° 562 est retiré.

Les amendements rédactionnels nos 890, 889, 891 et 892 sont adoptés.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 494 satisfera notre assemblée. La rédaction actuelle du projet de loi confère la possibilité au Gouvernement de réviser ces documents de manière unilatérale, et sans aucune consultation. La SBC et les budgets carbone constituent pourtant une politique publique essentielle pour l'avenir de la France ; il semble logique que la représentation nationale comme les instances consultatives existantes soient associées ou du moins avisées des modifications apportées par le Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre amendement prévoit une consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et une information des commissions parlementaires compétentes. Dans la mesure où la révision simplifiée par le Gouvernement ne pourra pas modifier l'économie générale et qu'elle consistera simplement en d'éventuels ajustements techniques, je ne suis pas sûr que cette procédure soit nécessaire. J'en demande le retrait.

M. Joël Labbé. - Mais comme vous n'êtes pas sûr du contraire, je maintiens mon amendement. Dans cette rédaction, le Gouvernement décidera tout seul ; il faudrait au contraire donner des signes en sens inverse, d'autant plus que ces politiques intéressent largement notre assemblée.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les présidents des deux commissions permanentes concernées peuvent demander à n'importe quel moment des informations.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le CNTE, dont je suis membre, est une structure beaucoup trop lourde pour être réunie pour ces révisions. Comme cela entre dans les missions de nos commissions, l'amendement pourrait être retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si nous l'adoptons, le Gouvernement proposera sa suppression et se tournera vers le président en lui disant qu'il peut à tout moment demander ces informations.

M. Jean-Claude Lenoir. - Évitons au Gouvernement la peine de contrer un amendement du groupe écologiste !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous pourrions modifier votre amendement en insérant seulement « et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement ». Mais nous n'avons pas vraiment besoin de le dire.

M. Joël Labbé. - Cela va mieux en le disant ! J'accepte votre proposition.

L'amendement n° 494 ainsi modifié est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 893.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose d'examiner l'amendement n° 510 en même temps que l'amendement n° 45, qui propose un article additionnel après l'article 48.

L'amendement de coordination n° 894 est adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 48

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 895 regroupe plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale et informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

L'amendement n° 895 est adopté et devient un article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 896 et 549 prévoient que l'État définit et met en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse au regard de l'importance de cette ressource dans la réussite de la transition énergétique, ce qui donne satisfaction à des amendements aux articles précédents.

Les amendements identiques nos 896 rectifié et 549 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 45 et 510 précisent que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation.

Une telle distinction, à l'intérêt technique et scientifique indéniable, n'est pas nécessaire dans la loi, et relève plutôt du domaine réglementaire. Les méthodes dites d'évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent du reste sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité. Demande de retrait.

M. Joël Labbé. - Je maintiens mon amendement. Nous en parlerons en séance publique.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 510.

Article 49

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi supprimer la fixation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? La portée de l'amendement n° 162 ne m'apparaît pas clairement, sauf à prévoir que la PPE soit intégrée dans un projet de loi et soumise à l'examen du Parlement. Même si cette PPE a pour objectif de structurer la politique énergétique, l'équilibre actuel me semble satisfaisant, le projet de loi fixant les grandes orientations que la PPE décline.

En outre, préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique est à la fois peu réaliste compte tenu des incertitudes pesant sur toute forme de programmation et peu opérationnel sur le plan juridique dès lors que rien ne viendrait sanctionner le non-respect des objectifs fixés. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 162 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 898 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 899 précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement comporte un plan national d'approvisionnement en gaz naturel.

L'amendement n° 899 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 900 rend obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction de leur niveau respectif d'émission de gaz à effet de serre.

L'amendement n° 900 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 163 prévoit que le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables traite aussi du soutien à ces installations. Cette précision inutile risque de créer une confusion entre l'objectif - le développement des énergies renouvelables - et le moyen d'y parvenir à travers un soutien financier aux installations. Je demande le retrait.

L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 901 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - Avec l'amendement n° 373 rectifié, je souhaite qu'on prenne en compte la compétitivité des entreprises françaises. Celle-ci est remise en cause depuis que l'Allemagne a diminué le coût de l'énergie pour ses industries, désormais inférieur de 20 % au nôtre. En outre, cet écart risque de s'accentuer dans le futur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même s'il est déjà prévu que l'étude d'impact de la PPE traite de la question, faire figurer dans la PPE un volet spécifiquement consacré à la compétitivité-prix de l'énergie est utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 373 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 902 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une déclinaison annuelle des objectifs est trop limitative et contraire à l'essence même d'une programmation pluriannuelle. En outre, l'amendement n° 164 contraindrait la PPE nationale à respecter les planifications régionales. Or, si les planifications à l'échelle régionale ont évidemment leur intérêt, la PPE nationale ne saurait être l'addition de planifications régionales, au risque de juxtaposer des objectifs régionaux sans cohérence globale. Enfin, les schémas régionaux visent parfois des objectifs très ambitieux à des horizons plus lointains que la programmation sur cinq ans et leur addition pourrait conduire, si elle était contraignante pour la PPE nationale, à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 903 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Identique aux amendements n°s 238 rectifié bis et 310, mon amendement n° 904 prévoit que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale est consulté sur le volet de la PPE consacré au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts.

Les amendements identiques n°904, 238 rectifié bis et 310 sont adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La PPE est assez importante pour que le Parlement se prononce par un vote, d'où mon amendement n° 279.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Parlement fixe déjà le contenu, les objectifs et les modalités d'élaboration de la PPE. En outre, bien que sa mise en oeuvre relève du pouvoir réglementaire, elle est encadrée par une consultation auprès du Conseil national de la transition écologique et l'avis du comité d'experts créé à l'article 49 bis. Il ne serait pas judicieux de prévoir un vote du Parlement. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cette disposition serait très difficile à appliquer.

Mme Anne-Catherine Loisier. - N'est-ce pas un enjeu stratégique ? Au-delà des décisions d'experts, le pilotage politique de la PPE est indispensable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le décret doit être conforme à ce qui est écrit dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans ce texte en encadrant strictement les futurs décrets. Certes, des textes règlementaires sont parfois publiés bien tard et ne respectent pas toujours la volonté du législateur, mais il n'est pas possible de faire voter le Parlement sur un décret.

L'amendement n° 279 est retiré.

Les amendements rédactionnels n°s 905 et 906 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°907, 46 et 55 prévoient que les gestionnaires des réseaux de distribution  (GRD) de gaz naturel contribuent à l'exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) en établissant une prévision pluriannuelle, d'une part, de la consommation de gaz naturel, dont ils mesurent l'évolution en fonction des volumes de gaz livrés et dont ils auront, avec la généralisation programmée des compteurs communicants et, d'autre part, de la connaissance de la production renouvelable, qu'ils ont à connaître au travers de l'injection de biométhane sur les réseaux de distribution.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - A quoi correspondent les gestionnaires en aval évoqués dans l'amendement  ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une commune non desservie en gaz initialement peut disposer d'un nouveau réseau de distribution gaz (réseau aval) alimenté à partir du réseau de transport ou à partir du réseau de distribution d'une commune adjacente (réseau amont).

Les amendements identiques n°907, 46 et 55 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 908 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 909 complète le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement dont le potentiel d'économie d'énergie primaire est reconnu par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique.

L'utilisation de la cogénération stabilise le réseau en pointe et, en base, optimise de l'énergie primaire, avec un rendement de 80 % contre 40 % pour des installations de production d'électricité classique.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'appuie très fortement cet amendement.

L'amendement n° 909 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec l'amendement n° 910, l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel récupérera les informations nécessaires auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.

L'amendement n° 910 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 911 est adopté.

L'amendement de coordination n° 897 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 49 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 912 revient sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique prévoyant la prise en compte du seul critère de compétence et en supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de membres et la détention d'un mandat électif. Les incompatibilités prévues pourraient aboutir à se priver de personnes disposant d'une connaissance fine et utile des enjeux énergétiques. Revenons-en aux dispositions générales applicables en matière de conflits d'intérêts en prévoyant que les membres envisagés devront adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêt.

M. Jean-Pierre Bosino. - La législation actuelle sur les conflits d'intérêts n'est pas forcément d'une grande efficacité. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi ne pas conserver l'article en l'état ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cet article empêche la nomination de personnes compétentes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi les fonctions de ces membres seraient-elles incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen ? Il y a quand même des gens compétents parmi les élus !

L'amendement n° 912 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 913 est adopté.

L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50

L'amendement de coordination n° 915 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 706 propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de placer cette imposition sous le contrôle du Parlement. La mise en place du comité de gestion ne saurait suffire du fait de l'importance que cette contribution a pris au fil du temps. Le produit de la CSPE est supérieur à 6 milliards, soit davantage que celui de l'ISF.

La réforme poursuit deux axes : un resserrement du champ des dépenses financées et la fixation du niveau de la contribution par la loi.

Nous proposons de limiter aux seuls surcoûts résultant des achats d'électricité d'origine renouvelables les charges compensées par la CSPE. Celle-ci est un fourre-tout, un para-budget de l'énergie sous le regard d'une CRE dépourvue de pouvoir budgétaire. Il convient d'autant plus d'assainir la situation en plaçant cette contribution sous le contrôle du Parlement que ces financements multiples peuvent en outre contrevenir au droit communautaire : il importe de nous mettre à l'abri d'une mésaventure juridique.

Meilleur contrôle, respect des principes budgétaires, conformité avec le droit communautaire : tout plaide pour limiter le champ de la CSPE au financement des surcoûts dus aux énergies renouvelables. En revanche, cet amendement maintient le principe de la compensation intégrale des autres charges actuellement financées par cette contribution : le plus logique serait de les intégrer dans le budget général. Néanmoins, il appartient au Gouvernement de définir les modalités de cette compensation.

L'autre volet de l'amendement concerne le vote de la CSPE par le Parlement. Il propose de fixer directement dans le code de l'énergie le niveau de la contribution. Pour 2016, le niveau proposé de 22,50 euros par mégawattheure est celui que fixerait la CRE, si le système actuel devait perdurer. En outre, le vote du Parlement n'aura de sens que si la représentation nationale contrôle en parallèle le niveau des charges que doit financer la contribution : aussi souhaitons-nous fixer dans la loi et par filières le montant limite des achats annuels d'électricité dont les surcoûts seront compensés. Un tel système est plus gérable qu'un plafonnement des seuls surcoûts en ce qu'il donne une totale visibilité aux acteurs. Bien entendu, ces montants devront être débattus lors de l'examen de la loi de finances. Le Parlement respectera les engagements passés par l'État, mais il disposera aussi d'un pouvoir d'arbitrage sur les engagements à venir, et partant sur le niveau de la CSPE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'approuve totalement la philosophie de cette proposition. Cet amendement ne résout pas tous les problèmes de la CSPE, mais nous sommes bien conscients que certaines dépenses de la CSPE sont du ressort du budget de l'État. Ainsi en est-il du Médiateur de l'énergie, des opérateurs d'effacement, de la prime à la cogénération des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire. Il faut également que le Parlement débatte de la CSPE chaque année.

Adoptons cet amendement. Nous verrons la réponse du Gouvernement et celle de l'Assemblée nationale. Nous savons tous que la CSPE explose et que Bruxelles risque de nous sanctionner, avec effet rétroactif. Nous sommes sous une épée de Damoclès : voilà pourquoi le Gouvernement travaille sur une réforme de la CSPE.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cette proposition est très intéressante. L'équivalent de la CSPE en Allemagne aboutit à ce que le coût du mégawatt soit alourdi de près de 60 euros, contre 22 euros en France.

M. Roland Courteau. - Le sujet mérite un débat approfondi. Pour 2014, les charges de la CSPE sont évaluées à 6,2 milliards, sans compter les 2,2 milliards consacrés à la régularisation de l'année 2012, soit un total de 8,4 milliards. Les énergies renouvelables représenteraient environ 55 % des charges, contre 33 % pour la péréquation. Le reste concernerait la cogénération, les zones interconnectées et les tarifs sociaux. Il faut rapidement explorer des pistes de réforme sécurisant le dispositif.

Le projet de loi renforce la gouvernance de la CSPE afin de mieux maîtriser les charges. Il est urgent de revisiter la CSPE dont l'utilité pour les énergies renouvelables et la péréquation financière n'est plus à démontrer. Il faudra bien en arriver à élargir son assiette à toutes les énergies. Il est heureux que l'article 50 prévoie que le gouvernement présentera au Parlement en annexe à la loi de finances un rapport sur les charges couvertes par la CSPE.

Cela dit, nous découvrons cet amendement et nous aurions souhaité disposer de plus de temps pour l'examiner. Dans ces conditions, nous allons voter contre.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cet amendement a été déposé il y a huit jours.

M. Joël Labbé. - Je ne prendrai pas part au vote, car je ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour prendre position.

M. Franck Montaugé. - Je souscris à certains des objectifs de l'amendement, mais qu'adviendrait-il des tarifs sociaux s'il était adopté ?

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Les tarifs sociaux seraient bien évidement maintenus. En commission des finances, vos collègues socialistes, qui rejoignaient notre préoccupation, se sont abstenus.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement bienvenu répond aux craintes que j'exprimais hier sur l'évolution de la CSPE. Il donnera au Parlement un véritable pouvoir de contrôle.

M. Yannick Vaugrenard. - Avez-vous interrogé le Gouvernement sur votre amendement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Pas à ce stade.

M. Yannick Vaugrenard. - Ç'aurait été intéressant.

L'amendement n° 706 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 916 et 917 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 918 étend les missions du comité de gestion aux propositions de réforme de la CSPE afin d'assurer la soutenabilité financière de cette contribution pour le consommateur final et d'améliorer son information.

L'amendement n° 918 est adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 476 précise la composition du comité de gestion, afin de ne pas laisser les nominations à l'appréciation du pouvoir règlementaire. Nous nous sommes inspirés de la gouvernance du Conseil national du débat sur la transition énergétique, dont l'expérience a montré la pertinence.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis d'un avis contraire : la composition de ce comité relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 476 n'est pas adopté.

Les amendements de coordination n°s 919 et 914 sont adoptés.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 922 revient à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des mentions inutiles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique.

L'amendement n° 922 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 923 revient à la rédaction initiale du projet de loi, qui limitait la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer à des tiers ses missions en matière d'informations au recueil de celles qui sont nécessaires à la conduite de la politique énergétique, l'exploitation des données étant toujours effectuée par ses agents. Cependant, à l'occasion de l'adoption du même amendement gouvernemental, cette délégation a été étendue à la diffusion de ces informations. L'autorité administrative ne doit pas se dessaisir ainsi de sa mission d'analyse des données.

L'amendement n° 923 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 924 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 924 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 925 et 926 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s  927, 235 rectifié bis et 305 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux informations relatives aux données annuelles de consommation et de production d'électricité transmises aux collectivités en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution. À défaut, ou les distributeurs devraient masquer ces informations aux collectivités, ou les autorités concédantes devraient assermenter des agents puisque la rédaction actuelle de l'article L. 111-81 ne vise que les agents habilités et assermentés qui procèdent à un contrôle.

Les amendements identiques n°927, 235 rectifié bis et 305 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°928, 234 rectifié bis et 304 traitent du même sujet, mais ils concernent le gaz.

Les amendements identiques n°928, 234 rectifié bis et 304 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 920 prévoit que la mise à disposition des personnes publiques des données utiles à l'accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux intervient au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les collectivités territoriales en charge des politiques de transition énergétique ont en effet besoin d'obtenir ces données dans les meilleurs délais, notamment pour élaborer et mette en oeuvre les plans climat-air-énergie territoriaux. La loi Grenelle, qui prévoyait également la publication d'un décret sur ce sujet, n'a jamais été suivie d'effet...

L'amendement n° 920 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°921, 233 rectifié bis et 303 sont de cohérence rédactionnelle.

Les amendements identiques n°921, 233 rectifié bis et 303 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux données personnelles de consommation fournies à des tiers expressément mandatés par les utilisateurs de réseaux. Ces dispositions visent les groupements de commande publique portés par les syndicats d'énergie ou des associations de consommateurs qui jouent le rôle de tiers mandatés par les consommateurs finals membres de ces groupements.

Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 sont adoptés.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52

L'article 52 est adopté sans modification.

Article 53

M. Franck Montaugé. - L'amendement n° 554 complète les objectifs assignés à la recherche en matière d'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'avis est favorable, mais je vous demande d'ajouter une virgule avant « de la diminution des émissions polluantes ».

M. Franck Montaugé. - J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 554 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 786 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 787 améliore la coordination de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie avec les stratégies régionales.

L'amendement n° 787 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 788 associe les régions à la définition de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie.

L'amendement n° 788 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54

M. Joël Labbé. - L'obligation faite aux collectivités d'élaborer une politique locale de l'énergie et du climat cohérente avec les objectifs de cette loi doit s'accompagner de la mise à disposition des informations et données nécessaires. Celles concernant les réseaux publics de distribution de l'énergie dont elles sont propriétaires et qui sont gérés sous le régime de la concession revêtent une importance cruciale comme le mentionne la proposition 11 du groupe de travail n° 5 du Conseil national du débat sur la transition énergétique (CNDTE) consacré à la gouvernance de la transition énergétique.

L'amendement n° 477 précise la nature, la temporalité et le niveau de détail des données nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'outil de planification locale, tout en respectant les obligations de confidentialité liées à l'ouverture des marchés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sujet est déjà traité à l'article 51. L'Eure a été le premier département à réunir la conférence départementale prévue dans la loi « Nome ». Le document qui a été réalisé par le Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et les syndicats qui représentent les collectivités est d'une grande qualité et je vais vous le remettre. Sur les 96 départements, une moitié produit déjà de bons documents - les autres doivent rattraper leur retard.

M. Joël Labbé. - Je vais attendre le document que je remettrai à Ronan Dantec. Quelle science juridique, monsieur le Rapporteur, jusque dans le maniement de la virgule ! On est allé tellement loin qu'on est obligé de construire des « usines à gaz ». Mes amis africains du Niger ou du Burkina en auraient le vertige.

L'amendement n° 477 est retiré.

L'article 54 est adopté sans modification.

Article 54 bis A (nouveau)

L'article 54 bis A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 54 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 487 et 488 ont-ils été soufflés par le médiateur national de l'énergie ? Il ne cesse de dire qu'il n'a pas les moyens de remplir ses missions actuelles. Lui confier de nouvelles mission, impliquerait des recrutements supplémentaires. Je souhaite le retrait de ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le médiateur a été créé à mon initiative par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. À l'époque, j'avais convaincu mes collègues qu'il fallait créer un médiateur national de l'énergie qui serait l'interlocuteur des consommateurs. Ces amendements vont trop loin et empiètent sur les champs de compétence de la CRE. Le médiateur doit se consacrer à sa mission essentielle. Enfin, je rappelle que le budget du médiateur vient de la CSPE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous devrons avoir un débat là-dessus. Le médiateur est au service des 60 millions de consommateurs français. Sa mission est difficile et les litiges se multiplient, non avec ERDF mais avec les fournisseurs et les installateurs de panneaux photovoltaïques.

Les amendements n°487 et 488 sont retirés.

Article 54 bis (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Notre collègue Louis Nègre semble avoir commis une erreur dans la rédaction de l'amendement n° 691 : la section 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ne concerne pas spécifiquement l'ASN. Avis défavorable.

L'amendement n° 691 n'est pas adopté.

M. Franck Montaugé. - Le mot « sécurité » est plus approprié que celui de « sûreté », d'où l'amendement n° 551.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette substitution limiterait le champ de compétence de l'IRSN.

L'amendement n° 551 est retiré.

L'amendement de précision n° 692 est adopté, ainsi que l'amendement de codification n° 693.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 54 bis

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 489 modifie un article du code monétaire et financier afin d'inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique. Alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels continuent à financer comme hier l'économie carbonée. Il est nécessaire de développer des outils propres à les inciter à accompagner activement la stratégie nationale de réduction des émissions. L'adoption de cet amendement créerait un dispositif pionnier en Europe. La France serait ainsi le premier pays à répondre positivement aux appels et aux engagements émanant d'importants investisseurs institutionnels, dont plusieurs français, à l'occasion du sommet mondial sur le climat qui s'est tenu à New York le 23 septembre dernier.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est très ambitieux, sans doute trop : il crée des dispositions lourdes, qui nécessiteraient une concertation préalable avec les milieux financiers. Il introduit une sorte de seuil d' « investissements verts », de nature non définie, à atteindre. Rejeté par l'Assemblée nationale, il nous revient par les mêmes auteurs. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Gouvernement à l'Assemblée.

M. Joël Labbé. - Le moment est venu d'assumer des annonces fortes. Vous verrez que nous ne tarderons pas à nous orienter dans cette direction !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elle est certes intéressante...

L'amendement n° 489 n'est pas adopté.

Article 55

Les amendements rédactionnels n°930 et 931 sont adoptés.

M. Daniel Gremillet. - La transition énergétique ne doit pas être le prétexte d'une artificialisation accrue de nos sols. L'amendement n° 252 vise à prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement, ainsi que les n°s 88 et 152 qui lui sont identiques, sont satisfaits par le droit existant. Si l'article 55 recentre la liste des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour accorder une autorisation d'exploiter sur des critères exclusivement énergétiques et climatiques, c'est uniquement dans un souci de rationalisation des procédures. Le respect de la législation sociale et environnementale s'impose déjà aux installations en vertu d'autres procédures telles que l'obtention du permis de construire ou le régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement.

M. Daniel Gremillet. - La situation n'est pas si claire, je présenterai cet amendement en séance.

L'amendement n° 252 est retiré.

Les amendements identiques n°s 88 et 152 ne sont pas adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En supprimant la référence à l'article relatif à la seule PPE de métropole continentale, l'amendement n° 932 précise que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.

L'amendement n° 932 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 165 garantit la conformité de l'autorisation d'exploiter à la PPE et précise qu'elle doit aussi être conforme aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Conservons de la souplesse en nous en tenant à la rédaction actuelle qui prévoit une compatibilité avec la PPE ; quant à l'objectif relatif aux énergies renouvelables, il est inclus dans la PPE. Avis défavorable.

L'amendement n° 165 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 374 rectifié supprime l'alinéa 16, qui prévoit que lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter peut restreindre le nombre maximum d'heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d'émissions. De nombreux industriels disposent de chaudières assurant une production modeste d'électricité, généralement autoconsommée. Ils sont déjà assujettis au marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et à la directive sur les émissions industrielles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pilotant le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Je vous demande de retirer cet amendement.

L'amendement n° 374 rectifié est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 933 est totalement lié à l'amendement de réécriture de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Le projet de loi considère que la capacité de production du nucléaire français est de 63,2 gigawatts, soit la somme des capacités des 58 réacteurs existants ; il convient cependant d'y ajouter celle de l'EPR qui, au début de 2017, portera le total à 64,85 gigawatts. L'outil nucléaire donne un vrai avantage à la France, préservons-le tant que les centrales sont autorisées à fonctionner. Il serait d'ailleurs souhaitable que le débat sur l'article 55 ait lieu en même temps que celui sur l'alinéa 28 de l'article 1er : leurs objets sont indissociables.

L'amendement n° 933 est adopté.

L'amendement de coordination n° 934 est adopté, ainsi que l'amendement n° 935.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 513 prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant et son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à cette décision.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80 % du capital d'EDF. Vouloir lui conférer en plus un droit de veto obligatoire est excessif.

L'amendement n° 513 est retiré.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 56

M. Jean-Claude Lenoir, président. - À l'article 56, instaurant un plan climat énergie territorial, la commission du développement durable a retenu douze amendements, dont des amendements rédactionnels du rapporteur, un amendement de ce dernier sur l'ajout des agences de l'urbanisme, un amendement de Mme Lamure sur la concertation pour le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, un amendement de M. Dantec sur le volet éclairage et un amendement de clarification de Mme Lamure.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 56 bis A (nouveau)

L'article 56 bis A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 56 bis A

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Après l'article 56 bis A, la commission du développement durable a retenu les amendements n° 384 rectifié de M. Bizet et n° 493 de M. Dantec, identiques, qui ont pour effet d'inscrire dans la loi les agences locales de l'énergie et du climat.

L'article additionnel après l'article 56 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 56 bis (nouveau)

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La commission du développement durable a retenu ici deux amendements de suppression.

L'article 56 bis est supprimé.

Article 57

L'article 57 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 57

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Après l'article 57, la commission du développement durable a retenu deux amendements rédactionnels et deux amendements identiques créant une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, et intitulée pôle territorial énergétique.

L'article additionnel après l'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 58

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 789 prévoit la nécessaire compatibilité des expérimentations de services de flexibilité locaux avec les mécanismes nationaux définis par le code de l'énergie, ainsi que l'association du gestionnaire du réseau public de transport à ces expérimentations.

L'amendement n° 789 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est déjà une possibilité importante d'expérimentation que l'article 58 introduit dans la loi. Les échanges avec des circuits d'autres types, gaziers notamment, pourraient éventuellement intervenir dans un second temps, mais il ne nous semble pas nécessaire d'alourdir dès à présent le dispositif par cette possibilité, comme le voudrait l'amendement n° 219. L'élargissement de l'expérimentation au réseau de gaz nécessiterait en effet d'associer tous les acteurs du gaz, ce qui pourrait complexifier la mise au point d'une convention commune.

Nous avons en outre déjà progressé dans le texte en matière d'hydrogène décarboné, à l'article 30 quater, en adoptant notamment un amendement du même auteur. La PPE prévoit enfin un volet relatif au développement des réseaux et du stockage des énergies, qui identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité et de gaz afin d'en optimiser le fonctionnement et les coûts.

L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

M. Franck Montaugé. - L'amendement n° 542 porte sur les systèmes de flexibilité locale, qui sont physiquement soustraits au réseau national, mais qui peuvent avoir, en situation technique dégradée, à se connecter en urgence au réseau de distribution. Si leur développement, expérimental dans un premier temps, doit être facilité, les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national, ce qui implique leur contribution au financement de la CSPE et du TURPE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous débattons déjà du financement de la CSPE, ne compliquons pas les choses. L'expérimentation ne modifiant pas les contrats de fourniture des consommateurs qui y participent, elle n'affecte pas le mode de facturation de la CSPE et du TURPE et ne remet pas en cause le principe de péréquation nationale des tarifs.

M. Franck Montaugé. - Le texte ne donne pas de garantie à cet égard.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Déposez donc cet amendement en séance, le ministre vous répondra sur ce point.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Tout à fait : nous constatons régulièrement le risque qu'une partie de l'électricité distribuée échappe à la règle de la péréquation tarifaire et à la CSPE.

L'amendement n° 542 est retiré.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59

L'amendement rédactionnel n° 790 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 220 est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 220 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 791 associe le gestionnaire du réseau de transport au déploiement des réseaux électriques intelligents.

L'amendement n° 791 est adopté.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 60

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredirait le souhait de notre collègue de ne pas installer de compteurs individuels, notamment dans les logements sociaux.

L'amendement n° 126 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 708 précise que le revenu pris en compte pour déterminer l'éligibilité au chèque-énergie est le revenu fiscal de référence. Avis tout à fait favorable.

L'amendement n° 708 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 716.

L'amendement n° 707 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 715 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 717.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Reporter au 31 décembre 2018 le remplacement définitif des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie revient à enterrer la réforme du chèque énergie. Avis défavorable aux amendements n°s 231 rectifié bis et 301.

Les amendements identiques n°231 rectifié bis et 301 ne sont pas adoptés.

Les amendements de coordination n°s 719 et 718 modifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pour que le passage au chèque énergie ne se traduise pas par une détérioration de la situation des personnes en situation de précarité énergétique, il importe de transférer au niveau dispositif les protections prévues pour les tarifs sociaux comme la trêve hivernale ou la gratuité de la mise en service. L'article 60 ayant oublié de prendre en compte l'interdiction des frais liés au rejet de paiement, l'amendement n° 792 y remédie.

L'amendement n° 792 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 60

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la collectivité. L'amendement est ainsi satisfait par le droit en vigueur. Il est d'ailleurs important que la décision de dérogation reste de la compétence de la collectivité locale, sauf à priver d'effet la décision de classement qu'elle aura prise.

L'amendement n° 127 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 465 complète le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées par des mesures identifiant les ménages en situation de précarité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur - Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons.

C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est co-élaboré et co-mis en oeuvre par le préfet et le conseil général. L'État, à ce titre, peut donc nourrir le plan en puisant dans les informations récoltées dans le cadre de la gestion du chèque énergie. C'est juste une question de coordination entre les services de l'État, qui nécessite des mesures de niveau règlementaire.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il existe, en tout cas sur les territoires que je connais, un dispositif d'alerte entre le fournisseur historique et les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les associations caritatives.

M. Joël Labbé. - Il reste tout de même des failles !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le chèque énergie apporte justement une amélioration dans le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les conseils généraux et les services de l'État sont déjà assez bien coordonnés. En quelques années, on est passé de 1 million à 3,7 millions de foyers précaires identifiés. La loi va plus loin, puisqu'elle y joint l'information dont dispose l'administration fiscale, ce qui devrait permettre d'atteindre la cible des 4 millions de ménages précaires.

M. Joël Labbé. - Le but de notre amendement est de venir en aide aux familles qui sont sur le point de basculer ; certaines ne feront pas les démarches nécessaires par pudeur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est juste : nous avons eu du mal à passer de un million à 3,7 millions d'inscrits, parce que les gens ne voulaient pas avouer, au début, qu'ils étaient en situation précaire. Puis la pudeur a cédé face à la dégradation de la situation économique. Le recours à un fichier établi par l'administration fiscale permettra d'éviter les problèmes liés à l'audodéclaration.

M. Joël Labbé. - Je maintiens notre amendement.

L'amendement n° 465 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 484 autorise le Fonds de solidarité pour le logement, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l'impossibilité d'acquitter leurs factures d'énergie, à assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous pouvez retirer cet amendement, puisque les trois qui l'accompagnaient sont tombés sous le coup de l'article 40. Isolé des autres, cet amendement n'a plus beaucoup de sens. Il y aura cependant vraisemblablement en séance un débat sur cette question.

M. Roland Courteau. - J'avais en effet déposé un amendement créant un service universel de dernier recours pour l'électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique et social, du médiateur national de l'énergie et de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Malheureusement, l'article 40 s'y oppose.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela ne vous empêche pas de vous inscrire sur cet article pour lancer le débat.

L'amendement n° 484 n'est pas adopté.

Article 60 bis (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 60 bis interdit aux fournisseurs ou aux distributeurs d'énergie de facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé du compteur. Cette disposition, qui répond à une proposition du médiateur de l'énergie, me paraît bonne. Toutefois, le dispositif adopté par les députés n'est pas applicable en l'état, parce qu'il reste une incertitude sur le point de départ de la période de rattrapage de douze mois et sur la manière de prouver que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. En ne prenant pas en compte des cas de fraudes ou de négligence de certains consommateurs, le dispositif risque de créer une incitation pour les moins scrupuleux à retarder le relevé dans l'espoir d'effacer une partie de leur facture.

L'amendement n° 768 corrige ces défauts : il fixe un point de départ clair et vérifiable pour l'application de la durée de rattrapage ; il délimite clairement le champ d'application de l'article en l'inscrivant dans la partie adéquate du code de la consommation ; il limite la durée de rattrapage à quatorze mois, au lieu de douze, de manière à permettre aux distributeurs de tenter une nouvelle relève du compteur dans l'année après l'échec éventuel de la première ; il repousse enfin d'un an la date d'entrée en vigueur afin que les opérateurs puissent mettre en place le nouveau dispositif. La détermination des quantités consommées sur les douze ou quatorze derniers mois suppose en effet la mise au point d'une méthode d'estimation. Je précise que la rédaction de cet amendement résulte d'une large concertation et a reçu l'approbation du médiateur de l'énergie, de la DGEC, de la DGCCRF, d'EDF, de GDF-Suez, et d'ERDF. Il satisfait totalement l'amendement n° 559.

M. Roland Courteau. - Je me rallie à votre amendement.

L'amendement n° 559 est retiré.

L'amendement n° 768 est adopté.

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements de coordination n°s 221 et n° 341, identiques, posent une définition des véhicules propres. Ils font directement écho aux amendements examinés par la commission du développement durable sur les articles relatifs à la mobilité durable qui lui ont été délégués. Avis défavorable, par cohérence avec notre vote sur ces articles.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nos collègues du développement durable n'ont pas été favorables à ces amendements.

Les amendements n° 221 et 341 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 769 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI).

Les amendements n°793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 771 étend à la Corse la procédure de collaboration entre l'État et la région de la PPE spécifique aux ZNI.

L'amendement n° 771 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 770 et l'amendement n° 772 de correction d'une référence.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 bis (nouveau)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement de coordination n° 773 : c'est encore la Corse, oubliée et rattrapée...

L'amendement n° 773 est adopté.

L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62

M. Franck Montaugé. - Les émissions de gaz à effet de serre d'origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d'énergie et la progression exceptionnelle des énergies renouvelables dans le mix électrique - un doublement depuis 2010 - les émissions de CO2 liées à la production électrique ont progressé de plus de 7 % en cinq ans, en raison du recours massif au charbon depuis 2011. Les transports, avec 65 %, demeurent le premier secteur de consommation d'énergie. Leur dépendance aux produits pétroliers est totale. L'amendement n° 552 rectifié autorise le conseil régional à prendre les mesures nécessaires à une diminution effective des émissions de CO2.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est totalement satisfait par l'article 1er, qui s'applique à l'ensemble du territoire français. Retrait ?

L'amendement n° 552 rectifié est retiré.

L'article 62 est adopté sans modification.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La commission du développement durable n'a adopté aucun amendement sur les articles 63, 63 bis A, 63 bis B, 63 bis C et 63 bis.

Articles 63 à 63 bis (nouveaux)

Les articles 63, 63 bis A, 63 bis B, 63 bis C, 63 bis sont adoptés sans modification.

Article 63 ter (nouveau)

L'article 63 ter est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 63 ter (nouveau)

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 481 donne aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF, à l'image de ce qui est aujourd'hui possible pour l'île de Mayotte. Les ZNI au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients ne se trouvent que dans certaines îles métropolitaines, Glénan, Ouessant, Molène, Sein, îles de Chausey, où une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite par des génératrices au fioul. Le coût très élevé de cette production est compensé par la CSPE, grâce à laquelle le client bénéficie du tarif régulé. Or, le code de l'énergie désigne aujourd'hui EDF comme seul opérateur du système de ces territoires.

Ne concernant que cinq îles ou archipels de France métropolitaine, cette disposition aurait un impact très limité. Le contrôle par la CRE est une garantie, les risques techniques sont extrêmement limités et le bénéfice de ces expérimentations serait considérable  pour la nation, puisqu'on peut en attendre des avancées en matière de production d'énergies renouvelables, stockage, conversion, régulation.

Sans compter que le marché mondial pour des petits systèmes énergétiques autonomes est très important : des milliers de zones insulaires pourraient à terme en être équipées. Le prix de l'énergie dans ces zones étant très élevé, l'exportation de systèmes fondés sur l'expérience en ZNI nationale ne nécessiterait aucune subvention. Voter cet amendement serait, l'année de la COP 21, un excellent signal.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec cet amendement, j'ai découvert une situation que je ne connaissais pas. Je me suis efforcé de me renseigner auprès des services du Gouvernement : les éléments fournis ne sont pas clairs. Je demande donc le retrait de cet amendement à ce stade, mais je le présenterai en séance si les auteurs ne le font pas, afin que la ministre s'exprime sur le sujet. Nous représentons toute la France, y compris des petites îles de moins de 2 000 habitants qui ne sont pas connectées au réseau ! Une expérience d'éolien est conduite en ce moment à Ouessant, il serait intéressant que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense. Il est à craindre hélas qu'à cause des coûts très élevés, on trouve difficilement d'autres opérateurs prêts à venir s'installer.

M. Joël Labbé. - Il y en a !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - N'étant pas hostile à votre demande, je crois que le mieux est de présenter l'amendement en séance publique afin que le débat ait lieu. Je demande donc le retrait.

M. Joël Labbé. - Entendu.

M. Michel Le Scouarnec. - Je connais moi aussi les îles du Morbihan. À Hoëdic, des capteurs intelligents ont été installés. Cette île qui compte 288 habitants est à la pointe du progrès !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je ne suis pas vraiment favorable aux propositions de Joël Labbé, ou plutôt à ses arguments. Certaines zones seraient captives d'EDF ? Mais la Bretagne a tout lieu de se réjouir que l'opérateur historique s'intéresse à elle, puisque ses capacités de production représentent tout au plus 8 % de ses besoins.

M. Joël Labbé. - L'expérimentation par des petites entreprises n'en est pas moins intéressante, y compris pour les perspectives qu'elle ouvrirait à l'international, pour alimenter des îles comme des villages de brousse.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les hydroliennes peuvent constituer une solution, à proximité de ces îles.

L'amendement n° 481 est retiré.

Article 63 quinquies (nouveau)

L'article 63 quinquies est adopté sans modification.

Article 64

L'amendement rédactionnel n° 774 est adopté.

L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 65

Les amendements rédactionnels n° 775 et n° 776 sont adoptés.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Au terme de cet examen, j'adresse des remerciements particuliers à notre rapporteur. Il a mené un travail considérable. Il a veillé à rencontrer un maximum de personnes et son ouverture d'esprit a marqué nos débats. Je tiens à vous remercier également, mes chers collègues : nous avons abordé des questions importantes dans un respect mutuel et dans le souci partagé d'élaborer un texte qui puisse réunir le plus grand nombre de suffrages, au Sénat, mais également à l'Assemblée nationale. Lors des débats liminaires en présence de la ministre, ma formation politique a exprimé le souhait de trouver un accord avec le Gouvernement sur ce texte. Nous avons travaillé en ce sens.

M. Joël Labbé. - Je reconnais l'aspect constructif de nos débats. Cependant, la plupart de nos amendements ayant été rejetés, nous nous abstiendrons à ce stade, espérant une amélioration du texte en séance publique.

M. Roland Courteau. - Nous nous abstiendrons également aujourd'hui.

Avec ce texte important, c'est une nouvelle étape qui s'ouvre dans l'histoire énergétique de la France. Notre pays doit être exemplaire pour aborder au mieux la conférence de Paris en décembre prochain.

Nous avons bien travaillé. Notre groupe fera des propositions en séance, notamment sur l'hydroélectrique et la part du nucléaire ; mais d'ores et déjà, le projet de loi apporte une réponse adéquate aux enjeux économiques, sociaux et climatiques de notre temps.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie le président, ainsi que notre rapporteur dont la maîtrise du sujet force l'admiration. C'est grâce à cela que nous avons pu examiner tant d'amendements dans un délai si raisonnable ! Nous allons voter le texte de la commission. Les débats en séance publique le modifieront sans doute : notre vote final dépendra des orientations qui auront été prises. Nous serons attentifs à une vraie simplification de la vie des entreprises et du quotidien des Français. Il serait dommage que des amendements compliqués présentés par le Gouvernement viennent finalement casser le travail accompli. La transition énergétique doit être accessible à nos concitoyens et aux décideurs économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est la première fois depuis le changement de majorité sénatoriale que notre commission élabore un texte majeur.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nouvelle élue, je suis étonnée et ravie du travail de fond réalisé au sein de cette commission des affaires économiques. Si nos compatriotes pouvaient nous voir ! Si les médias pouvaient en prendre conscience ! Mon groupe votera le texte. Je tiens à saluer ici l'esprit d'ouverture du rapporteur.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 18 h 40.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

TABLEAU DES SORTS

TITRE IER

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

367

Mention de la compétitivité économique dans l'intitulé du titre Ier

Adopté

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

794

Rétablissement de l'ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique

Adopté

M. NÈGRE

571

Objectif de réduction de l'exposition des citoyens à la pollution de l'air

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

795

Définition de la croissance verte

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

796

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

797

Nouvelle rédaction du principe d'un élargissement progressif de la part carbone

Adopté

Mme LAMURE

368

Suppression du principe de l'élargissement progressif de la part carbone

Retiré

M. CÉSAR

69

Exemption des produits issus de la biomasse du principe du relèvement progressif de la part carbone

Satisfait ou sans objet

M. RAISON

153

Exemption des produits issus de la biomasse du principe du relèvement progressif de la part carbone

Satisfait ou sans objet

M. REVET

342

Exemption des produits issus de la biomasse du principe du relèvement progressif de la part carbone

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

498

Exemption des produits issus de la biomasse du principe du relèvement progressif de la part carbone

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL

40

Application du principe d'un élargissement progressif de la part carbone à toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie

Satisfait ou sans objet

M. RAISON

57

Application du principe d'un élargissement progressif de la part carbone à toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie

Satisfait ou sans objet

M. BIZET

385

Application du principe d'un élargissement progressif de la part carbone à toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie

Satisfait ou sans objet

M. CABANEL

560

Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, d'un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

798

Participation des groupements de collectivités au développement des territoires à énergie positive

Adopté

M. NÈGRE

668

Précision relative à la définition des territoires à énergie positive

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

799

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

800

Extension du champ des territoires à énergie positive

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

801

Mise en cohérence des objectifs de la politique énergétique

Adopté

M. NÈGRE

572

Intégration de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des engagements européens de la France

Adopté avec modification

Mme LAMURE

369

Obligation de conclusion d'un accord international contraignant préalablement à la mise en oeuvre de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

802

Nouvelle rédaction de l'objection de réduction de la consommation énergétique finale

Adopté

M. BIZET

386

Limitation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale aux seuls usages énergétiques

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

573

Préservation de la compétitivité de l'économie dans l'objectif de baisse de la consommation énergétique finale

Satisfait ou sans objet

M. PONIATOWSKI, rapporteur

803

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

804

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Adopté

M. HOUEL

39

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR

49

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. RAISON

60

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. DÉTRAIGNE

95

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT

186

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU

548

Modulation de l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre

Satisfait ou sans objet

M. PONIATOWSKI, rapporteur

805

Déclinaison par secteurs de l'augmentation de la part des énergies renouvelables

Adopté

M. CÉSAR

70

Déclinaison de l'objectif de développement des énergies renouvelables pour la production d'électricité, la chaleur et les transports respectivement en 2020 et 2030

Retiré

M. BIGNON

160

Déclinaison de l'objectif de développement des énergies renouvelables pour la production d'électricité

Satisfait ou sans objet

M. BIZET

376

Déclinaison de l'objectif de développement des énergies renouvelables pour le secteur des transports

Satisfait ou sans objet

M. REVET

214

Fixation d'un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute de gaz naturel en 2030

Rejeté

M. DANTEC

499

Fixation d'un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute de gaz naturel en 2030

Retiré

M. COURTEAU

550

Fixation d'un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute de gaz naturel en 2030

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

806

Nouvelle rédaction de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

807

Nouvelle rédaction de l'objectif de transition énergétique dans les territoires ultra-marins

Retiré

Mme LAMURE

370

Nécessité d'assurer des prix de l'énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

808

Transmission au Parlement du rapport sur la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les six mois suivant son échéance.

Adopté

M. NÈGRE

607

Possibilité de révision des objectifs au regard du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

809

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

698

Remise d'un rapport sur les conséquences de l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2025

Satisfait ou sans objet

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

574

Mention de l'objectif de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

810

Garantie d'un cadre réglementaire et fiscal favorable aux industries intensives en énergie

Adopté

Mme LAMURE

371

Garantie d'un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuite de carbone

Retiré

TITRE II

Article 3 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

720

Clarification rédactionnelle et ajout de l'estimation des économies d'énergie attendues dans le rapport sur la stratégie nationale

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 3 B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

506

Obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels progressivement à compter de 2030

Rejeté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

721

Dérogation motivée aux règles d'urbanisme pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire

Adopté

Mme LAMURE

255

Suppression de la possibilité de déroger aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments

Retiré

M. JARLIER

537

Suppression de la possibilité de déroger aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments

Rejeté

Mme MONIER

211

Extension des exceptions à la dérogation des règles d'urbanisme pour l'utilisation de matériaux renouvelables, pour l'installation d'équipement favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable et pour réaliser une isolation par l'extérieur

Rejeté

Mme FÉRAT

710

Extension des exceptions à la dérogation des règles d'urbanisme pour l'utilisation de matériaux renouvelables, pour l'installation d'équipement favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable et pour réaliser une isolation par l'extérieur

Rejeté

Mme FÉRAT

711

Exclusion des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 de pouvoir bénéficier de la dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en oeuvre d'une isolation par l'extérieur

Rejeté

M. MANDELLI

444

Extension des exceptions à la dérogation des règles d'urbanisme pour permettre de réaliser une isolation par l'extérieur 

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE

119

Création d'une servitude d'utilité publique d'occupation résultant d'empiètement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

722

Caractéristiques des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

Adopté

M. LABBÉ

450

Définition des bâtiments à énergie positive

Rejeté

M. P. LEROY

420

Caractéristiques des constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

723

Cohérence rédactionnelle.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

724

Critères que doivent respecter les bâtiments pour bénéficier par priorité des aides des collectivités territoriales

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

120

Critères que doivent respecter les bâtiments pour bénéficier par priorité des aides des collectivités territoriales

Adopté

Mme LIENEMANN

245

Critères que doivent respecter les bâtiments pour bénéficier par priorité des aides des collectivités territoriales

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

725

Suppression d'une disposition législative inutile

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

121

Extension du champ d'application du bonus de constructibilité

Adopté

Mme LIENEMANN

246

Extension du bonus de constructibilité

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

726

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HOUEL

41

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Retiré

M. CÉSAR

50

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Retiré

M. RAISON

59

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Retiré

M. DÉTRAIGNE

96

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Rejeté

Article 4 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

727

Suppression de l'avis des commissions permanentes compétentes préalable à la nomination du président du CSTB

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

728

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 4 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

729

Composition et mission du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Adopté

M. SIDO

191

Composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Satisfait ou sans objet

M. HURÉ

315

Composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE

403

Composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Satisfait ou sans objet

M. JARLIER

536

Composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Satisfait ou sans objet

Article 4 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

730

Contenu du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

122

Renvoi à un décret le soin de déterminer le calendrier d'entrée en vigueur du carnet numérique d'entretien du logement

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

731

Champ d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Adopté

Article 4 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

732

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

262

Suppression des caractéristiques techniques en matière énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments

Rejeté

Mme LOISIER

283

Extension des caractéristiques à tous les travaux de rénovation, prise en compte du stockage de carbone dans les matériaux et de la production des matériaux renouvelables dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales

Retiré

M. P. LEROY

428

Extension des caractéristiques à tous les travaux de rénovation, prise en compte du stockage de carbone dans les matériaux et de la production des  matériaux renouvelables dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales

Retiré

M. LABBÉ

520

Prise en compte du stockage de carbone dans les matériaux et de la production des matériaux renouvelables dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

733

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Mme MONIER

212

Suppression de l'exigence de se rapprocher des exigences applicables aux bâtiments neufs et pris en compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant

Adopté

Mme LOISIER

274

Suppression de l'exigence de se rapprocher des exigences applicables aux bâtiments neufs et pris en compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant

Adopté

Mme FÉRAT

712

 

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

734

Clarification rédactionnelle.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

735

Champ d'application des travaux embarqués

Adopté

M. RAISON

113

Prise en compte des économies d'énergie non renouvelable dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales et obligation d'une isolation par l'intérieure alternativement à l'isolation par l'extérieur en cas de rénovation de la façade

Rejeté

Mme LOISIER

282

Prise en compte des économies d'énergie non renouvelable dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales et obligation d'une isolation par l'intérieure alternativement à l'isolation par l'extérieur en cas de rénovation de la façade

Rejeté

M. P. LEROY

427

Prise en compte des économies d'énergie non renouvelable dans la détermination des caractéristiques énergétiques et environnementales et obligation d'une isolation par l'intérieure alternativement à l'isolation par l'extérieur en cas de rénovation de la façade

Rejeté

Mme FÉRAT

713

Champ d'application de l'obligation d'isolation de la façade  et de la toiture en cas de ravalement ou de réfection

Rejeté

M. P. LEROY

419

Extension au bâti construit avant 1950 de l'exonération de l'obligation d'isolation par l'extérieur

Retiré

M. D. LAURENT

259

Suppression de l'exigence d'une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale permettant de déroger à l'obligation de travaux d'isolation

Rejeté

M. D. LAURENT

260

Substitution du mot locaux aux mots pièces

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

736

Suppression de l'obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

123

Suppression de l'obligation d'installation d'équipements de gestion active de l'énergie

Adopté

M. LABBÉ

451

Détermination des catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique

Retiré

M. BOCKEL

91

Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie

Rejeté

M. CÉSAR

71

Détermination d'un objectif minimal d'utilisation des produits biosourcés dans la rénovation thermique

Retiré

M. RAISON

136

Détermination d'un objectif minimal d'utilisation des produits biosourcés dans la rénovation thermique

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

737

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. BIZET

387

Extension des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique

Rejeté

M. BIZET

388

Suppression de la modification du calendrier de mise en oeuvre de la règlementation thermique

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

738

Suppression de l'extension du champ d'application de la garantie décennale

Adopté

M. COURTEAU

250

Suppression de l'extension du champ d'application de la garantie décennale

Adopté

M. D. LAURENT

258

Suppression de l'extension du champ d'application de la garantie décennale

Adopté

Mme LAMURE

375

Suppression de l'extension du champ d'application de la garantie décennale 

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

739

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAISON

114

Obligation pour les nouvelles constructions de comprendre un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées

Rejeté

Mme LOISIER

284

Obligation pour les nouvelles constructions de comprendre un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées

Retiré

M. P. LEROY

426

Obligation pour les nouvelles constructions de comprendre un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées

Retiré

Mme LÉTARD

133

Organismes certificateurs

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

181

Organismes certificateurs

Adopté

Article 5 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. D. LAURENT

257

Suppression de l'article

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

740

Clarification rédactionnelle du contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

741

Clarification rédactionnelle du contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

742

Précision sur la nature de l'engagement du prestataire

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

743

Sanction de l'absence de mention sur l'engagement ou non du prestataire 

Adopté

Article 5 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

744

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Article 5 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

745

Suppression de l'article

Adopté

M. SIDO

190

Suppression de l'article

Adopté

M. HURÉ

316

Suppression de l'article

Adopté

M. HUSSON

699

Suppression de l'article

Adopté

Article 5 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

746

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

747

Les mentions prévues par cet article figurent dans le contrat à peine de nullité.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

748

Précisions sur la mention de la solidarité entre cotraitants

Rejeté

Article 5 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

749

Amendement de clarification rédactionnelle.

Adopté

Article 5 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

751

Extension de l'échelle territoriale de mise en oeuvre des plateformes

Adopté avec modification

M. SIDO

192

Extension de l'échelle de mise en oeuvre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique

Retiré

M. HURÉ

317

Extension de l'échelle de mise en oeuvre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique

Rejeté

M. DANTEC

507

Précision sur la mise en oeuvre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

750

Clarification rédactionnelle.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

752

Coordination.

Adopté

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

709

Précision par décret des ratios prudentiels auxquels les sociétés de tiers-financement seront soumises

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

753

Précisions sur les mécanismes financiers applicables aux sociétés de tiers-financement

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

754

Coordinations au sein de l'article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Adopté

Article 6 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

755

Précisions sur le dispositif du prêt viager hypothécaire lorsqu'il est prévu un remboursement périodique des intérêts

Adopté

Article 6 ter A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

756

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

757

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Article 6ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

758

Correction d'une erreur matérielle.

Adopté

M. BERTRAND

273

Dérogation à l'installation du dispositif d'individualisation de comptage individuel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

124

Exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Adopté

Mme LIENEMANN

247

Exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Adopté

Article 6 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

759

Suppression d'un rapport.

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

760

Suppression de l'habilitation à légiférer et modification du droit en vigueur.

Adopté

Article 7 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

281

Suppression de l'article

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

761

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

762

Précision

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

936

Précision sur les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire et au gestionnaire de l'immeuble

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

763

Précisions sur la forme des données fournies au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

764

Précision rédactionnelle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 7 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HOUEL

42

Accès des opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité

Adopté

M. CÉSAR

51

Accès des opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité

Adopté

M. RAISON

56

Accès des opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité

 

Adopté

M. DÉTRAIGNE

97

Accès des opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité

Adopté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

449

Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants

Retiré

Mme LIENEMANN

251

Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants

Retiré

Mme LIENEMANN

249

Exclusion de certains carburants routiers de l'obligation de réaliser des économies d'énergie

Rejeté

M. BIZET

389

Exclusion  de certains carburants alternatifs de l'obligation de réaliser des économies d'énergie

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

765

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

125

Possibilité pour les organismes HLM de désigner un tiers qui obtiendra les CEE pour son compte

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN

248

Possibilité pour les organismes HLM de recourir à un tiers

Adopté avec modification

M. CÉSAR

72

Extension des opérations de bonification aux systèmes de management de l'énergie

Retiré

M. RAISON

137

Extension des opérations de bonification aux systèmes de management de l'énergie

Rejeté

M. GREMILLET

266

Extension des opérations de bonification aux systèmes de management de l'énergie

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

486

Responsabilité des personnes morales soumises aux obligations d'économies d'énergie sur la réalisation des opérations donnant lieu à certificats d'économie d'énergie

Retiré

Article 8 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

766

Précision apportée à la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique dans le cadre de la garantie décennale

Adopté

M. D. LAURENT

261

Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique

Retiré

M. MANDELLI

445

Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique

Rejeté

Article 8 ter (nouveau)

TITRE III

CHAPITRE IER A

Article(s) additionnel(s) avant Article 9 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MADEC

128

Intervention du STIF en matière d'autopartage et de location de vélos

Rejeté

Article 9 B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

575

Précision rédactionnelle

Adopté

M. RAISON

138

Mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule.

Adopté

M. CÉSAR

73

Mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule.

Adopté

Mme HERVIAUX

539

Précision de la prise en compte des particules fines émises par l'échappement et l'abrasion.

Rejeté

CHAPITRE IER

Article(s) additionnel(s) avant Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

544

 

Retiré

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

577

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. NÈGRE

580

Précision rédactionnelle

Adopté

M. NÈGRE

586

Précision rédactionnelle

Adopté

M. NÈGRE

584

Précision rédactionnelle

Adopté

M. NÈGRE

585

Précision rédactionnelle

Adopté

M. NÈGRE

658

Délégation totale ou partielle des véhicules de conduite affectés à un transport public de personne d'emprunter les voies réservés aux transports collectifs

Adopté

M. JARLIER

535

Suppression obligation pour les collectivités territoriales.

Rejeté

Mme LAMURE

404

Suppression obligation pour les collectivités territoriales.

Rejeté

M. RAISON

139

Mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule

Retiré

M. CÉSAR

74

Mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule

Retiré

M. MANDELLI

62

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

Mme LOISIER

287

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. BIZET

390

Modification de la définition des véhicules propres

Retiré

M. REVET

339

Modification de la définition des véhicules propres

Retiré

M. SIDO

215

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. BIGNON

167

Particules fines émanant de l'abrasion

Retiré

M. BIZET

396

Particules fines émanant de l'abrasion

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

519

Particules fines émanant de l'abrasion

Retiré

M. DANTEC

453

Obligation pour l'État et les collectivités territoriales d'équipement en vélos à assistance électrique

Retiré

M. DÉTRAIGNE

98

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. PELLEVAT

187

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. PINTAT

244

Modification de la définition des véhicules propres

Retiré

M. REQUIER

314

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. HOUEL

38

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. CÉSAR

52

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. MANDELLI

63

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

Mme LOISIER

288

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. REVET

340

Modification de la définition des véhicules propres

Retiré

M. SIDO

216

Modification de la définition des véhicules propres

Rejeté

M. BIZET

391

Modification de la définition des véhicules propres

Retiré

M. RAISON

58

Étude technico-économique pour les collectivités territoriales

Adopté

M. CÉSAR

53

Étude technico-économique pour les collectivités territoriales

Adopté

M. HOUEL

37

Étude technico-économique pour les collectivités territoriales

Adopté

M. DÉTRAIGNE

99

Étude technico-économique pour les collectivités territoriales

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

454

Tarification réduite sur les autoroutes pour les véhicules sobres

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

518

Suppression de la déductibilité de la TVA gazole pour les véhicules d'entreprise

Retiré

M. MANDELLI

64

Prêt à taux zéro pour les véhicules propres

Rejeté

Mme LOISIER

290

Prêt à taux zéro pour les véhicules propres

Rejeté

Article 9 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

700

Amendement de suppression.

Rejeté

M. NÈGRE

588

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 9 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

590

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

589

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. DANTEC

511

Stratégie pour le développement de la mobilité propre

Adopté avec modification

M. NÈGRE

697

Volet annexé à la PPE

Retiré

M. BIZET

392

Développement du marché des carburants alternatifs

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI

65

Réduction des tarifs des péages pour les véhicules particuliers électriques ou hybrides, ainsi que pour les véhicules utilisant des carburants « propres »

Rejeté

Mme LOISIER

289

Réduction des tarifs des péages pour les véhicules particuliers électriques ou hybrides, ainsi que pour les véhicules utilisant des carburants « propres »

Rejeté

M. VASPART

48

 

Retiré

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

591

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

592

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

694

Possibilité pour le maître d'ouvrage de réaliser le stationnement vélo dans le parc de stationnement ou à l'extérieur.

Adopté

M. NÈGRE

593

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. BIZET

397

Particules fines émanant de l'abrasion

Retiré

M. BIGNON

168

Particules fines émanant de l'abrasion

Retiré

M. MANDELLI

66

Points de charge sur les emplacements réservés aux professionnels

Adopté

Mme LOISIER

291

Points de charge sur les emplacements réservés aux professionnels

Adopté

M. BIZET

394

Avitaillement en carburants alternatifs

Retiré

M. SIDO

217

Avitaillement en carburants alternatifs

Rejeté

M. HURÉ

318

Schéma départemental des aires d'aménagement de pistes cyclables

Rejeté

M. SIDO

193

Schéma départemental des aires d'aménagement de pistes cyclables

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

467

Vélos-écoles

Retiré

M. DANTEC

512

Schémas de raccordement des infrastructures de recharge

Retiré

M. BIZET

395

Développement d'un marché des crédits des véhicules propres

Retiré

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

594

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

595

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. CÉSAR

75

Prévision d'un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

Adopté

M. RAISON

140

Prévision d'un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

Adopté

M. MANDELLI

334

Prévision d'un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

Adopté

M. REVET

355

Prévision d'un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

Adopté

M. BIZET

377

Prévision d'un sous-objectif de 15 % pour la part d'énergie renouvelable dans le secteur des transports à l'horizon 2030.

Adopté

M. CÉSAR

76

Objectifs biocarburants conventionnels

Rejeté

M. RAISON

141

Objectifs biocarburants conventionnels

Rejeté

M. REVET

356

Objectifs biocarburants conventionnels

Rejeté

M. BIZET

378

Objectifs biocarburants conventionnels

Rejeté

M. REVET

406

Objectifs biocarburants conventionnels

Rejeté

M. LABBÉ

455

Substitution des biocarburants

Rejeté

M. LABBÉ

456

Évaluation des gisements mobilisables

Retiré

M. LABBÉ

457

Modification de la définition des biocarburants avancés

Retiré

CHAPITRE II

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

596

Modification du périmètre

Adopté

M. NÈGRE

597

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

598

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

599

Prévision de 2010 plutôt que 2015 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES.

Adopté

M. NÈGRE

600

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

601

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. CÉSAR

77

Amendement de suppression.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

100

Amendement de suppression.

Rejeté

M. RAISON

176

Amendement de suppression.

Rejeté

M. BIZET

379

Amendement de suppression.

Rejeté

M. REVET

213

Extension aux entreprises industrielles et commerciales

Retiré

M. REVET

540

Extension aux entreprises industrielles et commerciales

Retiré

M. BIGNON

169

Particules émanant de l'abrasion

Retiré

M. BIZET

398

Particules émanant de l'abrasion

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

522

Particules émanant de l'abrasion

Retiré

Article 12 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

602

Prévision de 2010 plutôt que 2015 comme point de référence pour l'objectif de réduction des émissions de GES par les aéroports.

Adopté

M. NÈGRE

686

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

603

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

604

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

639

Possibilité pour le maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de l'agglomération

Adopté

M. FILLEUL

210

Possibilité pour le maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de l'agglomération

Adopté

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

629

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

628

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

624

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

632

Identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte

Adopté

M. NÈGRE

695

Autorisation de la circulation des transports en commun dans une zone à circulation restreinte

Adopté

M. NÈGRE

627

Suppression de la durée limitée de création des ZCR

Adopté

M. NÈGRE

625

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

626

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

630

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. REVET

541

Transports de personnes et de marchandises concernés par les ZCR

Retiré

Mme LOISIER

292

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Rejeté

M. BIGNON

170

Particules émanant de l'abrasion

Retiré

Mme GRUNY

189

Suppression d critère « géographique » pour la prime à l'achat d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule polluant

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

515

Intégration dans la définition du malus automobile les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines

Rejeté

M. MADEC

129

Autorisation donnée au maire de prendre des mesures de restriction de circulation sur tout ou partie des voies de l'agglomération

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD

516

Rapport d'expertise technique indépendante sur la mesure des émissions des polluants atmosphériques

Retiré

Article 13 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

701

Amendement de suppression.

Rejeté

M. NÈGRE

642

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 13 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

646

Retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité par les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains.

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

567

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

570

Aires de covoiturage

Adopté

M. NÈGRE

568

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

689

Servitude en tréfonds

Adopté

M. NÈGRE

569

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. BIZET

393

Déploiement de systèmes de gaz naturel liquéfié dans les ports

Adopté

Article 14 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

578

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CORNANO

446

Schéma des transports dans les régions d'outre-mer

Retiré

Article 14 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

579

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

581

Avis des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pour le plan de mobilité rurale

Adopté

M. NÈGRE

583

Suppression décret en Conseil d'État

Adopté

M. SIDO

194

Rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale

Rejeté

M. HURÉ

319

Rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale

Rejeté

M. SIDO

195

Coopération interdépartementale plans de mobilité rurale

Rejeté

M. HURÉ

320

Coopération interdépartementale plans de mobilité rurale

Rejeté

M. SIDO

196

Département dans les plans de mobilité rurale

Rejeté

M. HURÉ

321

Département dans les plans de mobilité rurale

Rejeté

Article 14 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

647

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

669

Opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

587

Rapport au Parlement établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission

Adopté avec modification

M. DANTEC

496

Modulations de péages en fonction des normes Euro

Rejeté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

648

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 16 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

563

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 16 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

605

Encadrement de la servitude de marchepied.

Retiré

M. NÈGRE

564

Encadrement de la servitude de marchepied.

Retiré

Article 16 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

565

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 16 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FILLEUL

209

Amélioration de la sécurité des piétons.

Retiré

CHAPITRE III

Article 17 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

649

Renforcement du contrôle technique pour les véhicules d'occasion

Adopté

M. BIGNON

171

Prise en compte des particules fines de l'abrasion

Rejeté

M. BIZET

399

Prise en compte des particules fines de l'abrasion

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD

517

Prise en compte des particules fines de l'abrasion

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD

523

Prise en compte des particules fines de l'abrasion

Rejeté

M. DANTEC

497

Prise en compte des particules fines

Rejeté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

606

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

610

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

679

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

615

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. RAISON

142

Rétablissement de la consultation du CODERST dans l'élaboration du PPA

Adopté avec modification

M. CÉSAR

78

Rétablissement de la consultation du CODERST dans l'élaboration du PPA

Adopté avec modification

M. GREMILLET

265

Rétablissement de la consultation du CODERST dans l'élaboration du PPA

Adopté avec modification

Mme LAMURE

405

Suppression de la compatibilité « pour chaque polluant » avec les objectifs fixés pour chaque polluant dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère.

Rejeté

Mme LAMURE

407

Suppression de la compatibilité « pour chaque polluant » avec les objectifs fixés pour chaque polluant dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

475

Rapport sur l'opportunité d'une baisse des vitesses maximales sur routes et autoroutes.

Rejeté

M. DANTEC

468

Généralisation des plans de déplacements urbains aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Rejeté

Article 18 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

576

Cohérence rédactionnelle.

Adopté

M. NÈGRE

582

Suppression de la réécriture des règles de dérogation à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires

Adopté

M. RAISON

143

Amendement de suppression

Rejeté

M. BIGNON

166

Amendement de suppression

Rejeté

M. CÉSAR

79

Amendement de suppression

Rejeté

TITRE IV

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

675

Création d'une hiérarchie dans l'utilisation des ressources.

Adopté

M. NÈGRE

696

Remplacement de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits par une expérimentation.

Adopté

M. NÈGRE

677

Suppression d'une rédaction imprécise.

Adopté

M. NÈGRE

676

Objectif de promotion de l'utilisation de matériaux renouvelables.

Adopté

M. RAISON

115

Promotion des matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement.

Adopté

Mme LOISIER

285

Promotion des matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement.

Adopté

M. P. LEROY

424

Promotion des matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement.

Adopté

M. LABBÉ

521

Promotion de l'utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d'échanges

Adopté

Mme DIDIER

1

Mise en place de l'économie circulaire dans le respect du principe de proximité.

Adopté avec modification

Mme DIDIER

13

Affirmation du service public de la gestion des déchets.

Retiré

Mme DIDIER

2

Objectif de réduction des déchets issus d'activités économiques.

Rejeté

M. BIGNON

157

Suppression de l'affichage de la durée de vie des produits.

Retiré

M. RAISON

180

Suppression de l'affichage de la durée de vie des produits.

Retiré

M. BIGNON

155

Limitation de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits.

Rejeté

M. BIZET

380

Limitation de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits.

Rejeté

Mme LAMURE

437

Limitation de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits.

Rejeté

M. DOLIGÉ

154

Limitation de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits.

Rejeté

M. DANTEC

495

Affichage de la durée de vie pour certaines catégories de produits

Rejeté

M. REVET

344

Réduction des ordures ménagères résiduelles.

Retiré

Mme LAMURE

438

Suppression de l'obligation pour chaque service public locale de respecter des objectifs définis nationalement.

Rejeté

M. VASPART

173

Mise en place d'une étude d'impact pour le tri à la source des biodéchets.

Adopté avec modification

M. BONNECARRÈRE

256

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

M. MIQUEL

15

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Adopté

M. GUERRIAU

205

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

M. KERN

101

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

Mme LAMURE

361

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

Mme DIDIER

3

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

Mme DIDIER

4

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Adopté

M. GUERRIAU

206

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Adopté

M. KERN

102

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

Mme LAMURE

362

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

Mme LAMURE

363

Modalités de tri et de gestion des biodéchets.

Rejeté

M. LABBÉ

458

Interdiction de l'installation de nouvelles unités de tri mécano-biologique à compter du 1er janvier 2016.

Rejeté

Mme DIDIER

5

Refus de l'inscription d'un objectif de généralisation de la tarification progressive.

Rejeté

Mme LAMURE

408

Prise en compte des situations d'urgence.

Rejeté

M. KERN

103

Réduction du nombre de produits manufacturés non recyclables.

Adopté

M. MIQUEL

18

Réduction du nombre de produits manufacturés non recyclables.

Adopté

Mme LAMURE

364

Réduction du nombre de produits manufacturés non recyclables.

Adopté

M. MIQUEL

17

Orientation vers la valorisation énergétique des déchets issus d'une collecte sélective

Adopté

M. KERN

104

Orientation vers la valorisation énergétique des déchets issus d'une collecte sélective

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE

365

Orientation vers la valorisation énergétique des déchets issus d'une collecte sélective

Satisfait ou sans objet

M. MIQUEL

19

Cadre réglementaire adapté pour les combustibles solides de récupération (CSR).

Adopté avec modification

M. MIQUEL

16

Valorisation énergétique des CSR.

Adopté

M. KERN

105

Valorisation énergétique des CSR.

Satisfait ou sans objet

M. REVET

338

Valorisation énergétique des CSR.

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE

409

Valorisation énergétique des CSR.

Rejeté

M. KERN

106

Plan de développement de valorisation énergétique spécifique aux territoires ultramarins.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

112

Lutte contre les sites illégaux de déchets, les trafics et les exportations illégales.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

678

Obligation d'examiner, à chaque réagrément de filière REP, la mise en place de systèmes de consigne.

Adopté

Mme LAMURE

434

Obligation d'utiliser une proportion minimale de matériaux récupérés.

Rejeté

Article 19 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

620

Remplacement de l'interdiction par une obligation de tri à la source à compter de 2018.

Adopté

M. MIQUEL

22

Suppression de l'article.

Rejeté

M. LONGEOT

264

Suppression de l'article.

Rejeté

M. MANDELLI

442

Exclusion de l'interdiction pour des raisons sanitaires ou de sécurité.

Rejeté

M. BIZET

175

Exclusion de l'interdiction pour des raisons sanitaires ou de sécurité.

Rejeté

Article 19 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. RAISON

116

Reconnaissance des matières premières issues de ressources naturelles renouvelables.

Adopté

M. P. LEROY

425

Reconnaissance des matières premières issues de ressources naturelles renouvelables

Adopté

M. LABBÉ

524

Reconnaissance des matières premières issues de ressources naturelles renouvelables

Adopté

Article 19 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

621

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 19 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

622

Précision sur l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentables.

Adopté

M. NÈGRE

685

Report à 2018 de l'interdiction des sacs à usage unique autre que les sacs de caisse.

Adopté

M. BIZET

400

Report à 2018 de l'interdiction des sacs à usage unique autre que les sacs de caisse.

Rejeté

M. VASPART

174

Report à 2018 de l'interdiction des sacs à usage unique autre que les sacs de caisse.

Rejeté

M. MIQUEL

21

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. REVET

348

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. MANDELLI

330

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

185

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. RAISON

144

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. CÉSAR

80

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. GREMILLET

402

Autorisation pour les commerces de proximité de distribuer des sacs biodégradables et compostables.

Rejeté

M. REVET

349

Report à 2019 de l'interdiction des sacs à usage unique autres que les sacs de caisse.

Rejeté

M. MIQUEL

20

Report à 2019 de l'interdiction des sacs à usage unique autres que les sacs de caisse.

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

184

Report à 2019 de l'interdiction des sacs à usage unique autres que les sacs de caisse.

Rejeté

M. CÉSAR

81

Suppression de la référence au compostage domestique.

Rejeté

M. RAISON

145

Suppression de la référence au compostage domestique.

Rejeté

M. REVET

350

Sanction du non-respect de l'interdiction des sacs en plastique.

Retiré

M. DÉTRAIGNE

183

Sanction du non-respect de l'interdiction des sacs en plastique.

Rejeté

Article 19 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

633

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DIDIER

6

Ajout du respect du principe de proximité.

Retiré

Article 19 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

634

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

635

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAMURE

410

Suppression de l'article.

Rejeté

M. JARLIER

534

Suppression de l'article.

Rejeté

M. POINTEREAU

335

Suppression de la nouvelle compétence.

Rejeté

M. RAISON

179

Extension de l'obligation de contrats avec les éco-organismes pour l'ensemble des filières REP.

Rejeté

M. MIQUEL

23

Précision sur le caractère ménager des DEE.

Retiré

Article 19 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MIQUEL

24

Extension à tous les déchets de l'obligation pour l'aménageur de faire la preuve d'une valorisation

Adopté

Mme DIDIER

14

Interdiction de dépôt et d'enfouissement de déchets inertes sur les terres agricoles

Adopté

Article 19 sexies(nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

637

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

636

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

638

Amendement rédactionnel

Adopté

M. MIQUEL

270

Extension aux collectivités territoriales de l'obligation d'achats de papiers recyclés

Adopté

Article 19 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

640

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

641

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAMURE

411

Suppression de l'article

Rejeté

M. JARLIER

533

Suppression de l'article

Rejeté

Mme DIDIER

7

Affirmation du service public de gestion des déchets.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 19 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MIQUEL

26

Simplification et mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen

Adopté

M. MIQUEL

25

Précision sur le mode de gouvernance des éco-organismes.

Adopté

Mme LAMURE

366

Précision sur le réemploi des bouteilles de gaz.

Rejeté

M. MIQUEL

27

Mise en place d'une tarification incitative de deuxième niveau.

Adopté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

412

Précision sur la collectivité compétente en matière de gestion des déchets.

Rejeté

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

643

Suppression de la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP

Adopté

M. HURÉ

322

Suppression de l'article.

Rejeté

M. SIDO

197

Suppression de l'article.

Rejeté

M. GUERRIAU

207

Suppression de l'article.

Rejeté

M. MIQUEL

28

Suppression de la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP

Adopté

M. RAISON

178

Précisions sur la contribution financière.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DIDIER

12

Augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les filières REP.

Retiré

M. KERN

107

Prise en charge des coûts des collectivités territoriales par les filières REP à hauteur de 50 % au terme du premier agrément, et 80 % après 5 ans

Rejeté

Article 21 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

681

Extension de la REP papier à une partie de la presse.

Adopté

M. NÈGRE

680

Rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

682

Extension de la REP papier reportée au prochain réagrément.

Adopté

Mme LAMURE

413

Maintien de l'exonération de la contribution papier pour les collectivités locales.

Rejeté

M. JARLIER

531

Maintien de l'exonération de la contribution papier pour les collectivités locales.

Rejeté

Mme DIDIER

8

Extension de la REP papier à l'ensemble de la filière.

Rejeté

M. KERN

108

Extension de la REP papier à l'ensemble de la filière.

Rejeté

Article 21 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

684

Exclusion de la maroquinerie de l'extension de la REP textile.

Adopté

M. NÈGRE

683

Report au prochain réagrément de l'extension de la REP textile.

Adopté

M. BIGNON

156

Clarification du champ de la REP textile.

Retiré

M. MIQUEL

29

Clarification du champ de la REP textile.

Retiré

M. BIZET

381

Exclusion de la maroquinerie.

Retiré

M. DOLIGÉ

172

Exclusion de la maroquinerie.

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

9

Clarification du champ de la REP textile.

Retiré

M. DÉTRAIGNE

182

Clarification du champ de la REP textile.

Rejeté

Mme LAMURE

414

Clarification du champ de la REP textile.

Rejeté

Article 21 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

644

Amendement de suppression.

Adopté

Mme LAMURE

436

Amendement de suppression.

Adopté

M. JARLIER

532

Amendement de suppression.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 21 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

110

Obligation pour les supermarchés de proposer aux associations leurs invendus alimentaires

Rejeté

Article 21 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

623

Amendement de suppression.

Adopté

Article 21 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

343

Gestion des déchets du bâtiment.

Retiré

M. BIZET

382

Gestion des déchets du bâtiment.

Retiré

M. LONGEOT

336

Gestion des déchets du bâtiment.

Retiré

M. VASPART

177

Gestion des déchets du bâtiment.

Rejeté

M. MIQUEL

30

Gestion des déchets du bâtiment.

Retiré

Mme LAMURE

358

Gestion des déchets du bâtiment.

Rejeté

M. BIGNON

269

Gestion des déchets du bâtiment.

Retiré

M. MANDELLI

443

Obligation que la reprise des déchets du bâtiment se fasse en lien avec les pouvoirs publics.

Adopté

Article 21 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MIQUEL

31

Précision sur l'utilisation des déchets en matière d'aménagement.

Adopté

Article 21 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MIQUEL

32

Suppression de la sanction prévue par l'article.

Adopté

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

631

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme DIDIER

10

Suppression d'une restriction.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

459

Affichage des caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les produits.

Rejeté

M. KERN

111

Suppression de l'affichage de la date limite d'utilisation optimale sur les produits

Rejeté

Article 22 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

608

Déplacement de l'article dans le titre VIII du texte.

Adopté

M. MANDELLI

332

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

M. P. LEROY

423

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

Mme LOISIER

286

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

M. RAISON

146

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

M. GREMILLET

401

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

M. CÉSAR

82

Précisions sur les schémas régionaux biomasse.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

525

Intégration de l'enjeu matériau bois dans le plan national de prévention des déchets.

Adopté avec modification

Mme LAMURE

360

Reconnaissance des déchets de bois.

Rejeté

M. MANDELLI

333

Reconnaissance des déchets de bois.

Rejeté

M. P. LEROY

422

Reconnaissance des déchets de bois.

Rejeté

M. RAISON

117

Reconnaissance des déchets de bois.

Rejeté

Article 22 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

650

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

651

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

652

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAMURE

435

Suppression de la notion de comptabilité analytique.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

109

Extension de la filière REP déchets diffus spécifiques aux déchets professionnels.

Rejeté

Article 22 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

657

Suppression de l'article.

Adopté

Article 22 ter A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

688

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

659

Définition et sanction de l'obsolescence programmée.

Adopté

M. MIQUEL

34

Définition et sanction de l'obsolescence programmée.

Satisfait ou sans objet

M. BIGNON

158

Définition et sanction de l'obsolescence programmée.

Satisfait ou sans objet

Article 22 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

609

Déplacement des dispositions à l'article 56.

Adopté

Article 22 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

612

Déplacement des dispositions à l'article 56.

Adopté

Article 22 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

645

Amendement de suppression

Adopté

Article 22 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

617

Amendement de suppression

Adopté

Article 22 septies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

618

Amendement de suppression

Adopté

Mme LAMURE

415 rect.

Amendement de suppression

Adopté

M. JARLIER

530

Amendement de suppression

Adopté

M. HUSSON

702

Amendement de suppression

 

Article 22 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

619

Amendement de suppression

Adopté

M. HUSSON

703

Amendement de suppression

 

Article(s) additionnel(s) après Article 22 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

526

Rapport de l'Ademe sur les ressources en bois-énergie.

Rejeté

Mme LAMURE

359

Rapport de l'Ademe sur les ressources en bois-énergie.

Rejeté

M. DANTEC

460

Interdiction des affiches publicitaires lumineuses.

Rejeté

Article 22 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

653

Amendement rédactionnel

Adopté

M. MIQUEL

33

Amendement de suppression

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22 nonies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

462

Suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables.

Rejeté

M. LABBÉ

461

Obligation de proposer les invendus alimentaires aux associations.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22 decies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DIDIER

11

Suppression de la DLUO sur les produits alimentaires non périssables.

Rejeté

TITRE V

CHAPITRE IER

Article 23 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

767

Suppression de l'article.

Adopté

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON

161

Suppression du renvoi au décret pour fixer la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat

Rejeté

M. REVET

353

Suppression du renvoi au décret pour fixer la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat

Rejeté

M. DANTEC

491

Suppression du renvoi au décret pour fixer la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

811

Définition de la notion de puissance installée pour les installations de production d'électricité renouvelables

Adopté

M. DANTEC

500

Définition de la notion de puissance installée pour les installations de production d'électricité renouvelables

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

812

Prise en compte des frais des contrôles mis à la charge des producteurs dans les conditions d'achat

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

813

Ajout de la Corse pour la fixation de conditions d'achat propres aux zones non interconnectées

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

814

Consultation des instances représentatives préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

815

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

816

Limitation à une fois du bénéfice du complément de rémunération

Adopté

M. HUSSON

704

Suppression de la possibilité de passer de l'obligation d'achat au complément de rémunération sous conditions d'investissement

Rejeté

M. DANTEC

479

Fixation du complément de rémunération et non de ses conditions

Rejeté

M. REVET

352

Fixation du complément de rémunération et non de ses conditions

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

818

Prise en compte des frais des contrôles mis à la charge des producteurs dans les conditions du complément de rémunération

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

819

Coordination

Adopté

Mme LOISIER

275

Prise en compte de l'emploi et du caractère intermittent des énergies dans la fixation du complément de rémunération

Rejeté

M. DANTEC

490

Encadrement du niveau de rémunération des capitaux dans le cadre du complément de rémunération

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

817

Limitation à une fois du bénéfice du complément de rémunération

Adopté

M. HUSSON

705

Fixation d'une durée maximale, par filière, des contrats offrant un complément de rémunération

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

820

Correction rédactionnelle

Adopté

M. CÉSAR

83

Période d'expérimentation du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures

Rejeté

M. RAISON

147

Période d'expérimentation du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures

Rejeté

M. GREMILLET

263

Période d'expérimentation du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

821

Correction rédactionnelle

Adopté

M. DANTEC

501

Suppression de la prise en charge par les producteurs des frais des contrôles des installations

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

822

Encadrement de la possibilité de transférer l'exécution d'un contrat d'achat à un organisme agréé

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

823

Coordination

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

824

Précision et correction rédactionnelles

Adopté

M. DANTEC

480

Possibilité d'une entrée en vigueur différée du complément de rémunération pour l'éolien terrestre

Satisfait ou sans objet

M. PONIATOWSKI, rapporteur

825

Sécurisation de la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération

Adopté

M. DANTEC

502

Sécurisation de la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

351

Approbation par la CRE des modèles de contrat de raccordement des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité

Rejeté

M. DANTEC

471

Approbation par la CRE des modèles de contrat de raccordement des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité

Rejeté

M. DANTEC

469

Fixation d'un délai maximal de raccordement au réseau de dix-huit mois pour la production d'énergie renouvelable

Rejeté

M. DANTEC

470

Transfert à l'autorité concédante de la propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur et de leur exploitation au gestionnaire du réseau de distribution

Rejeté

Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CÉSAR

84

Interdiction du recours à la procédure d'appel d'offres en matière de biomasse en cas de distorsions de concurrence sur les marchés de matières de première et avec les installations existantes

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

826

Ajout de la Corse pour l'application des dispositions spécifiques aux zones non interconnectées en matière d'appels d'offres

Adopté

M. DANTEC

474

Bénéfice des garanties d'origine pour les producteurs bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

828

Caractère administratif des contrats conclus à l'issue d'un appel d'offres

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

827

Extension des contrôles aux installations lauréates d'un appel d'offres

Adopté

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

829

Coordination

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

830

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

831

Coordination

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

832

Précision de référence pour rendre effective la procédure de sanction du producteur en cas de manquement

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HOUEL

43

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Retiré

M. CÉSAR

54

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Rejeté

M. PELLEVAT

188

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Rejeté

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

276

Suppression de la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

833

Possibilité pour les communes et leurs groupements d'entrer au capital de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

834

Possibilité pour les départements et les régions d'entrer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables

Adopté

M. SIDO

198

Possibilité pour les départements de participer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables

Satisfait ou sans objet

M. HURÉ

323

Possibilité pour les départements de participer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PINTAT

236

Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

835

Précision apportée à la possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Adopté

M. LONGEOT

293

Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Adopté avec modification

M. REQUIER

307

Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Adopté avec modification

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

836

Extension de la possibilité de financement participatif des projets de production d'énergie renouvelable

Adopté

M. DANTEC

464

Extension de la possibilité de financement participatif des projets de production d'énergie renouvelable

Satisfait ou sans objet

M. PONIATOWSKI, rapporteur

837

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 27 bis A(nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

687

Précisions sur les installations de méthanisation.

Adopté avec modification

M. P. LEROY

429

Suppression de l'article.

Rejeté

M. CÉSAR

89

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Rejeté

M. RAISON

148

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Rejeté

M. GREMILLET

432

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Rejeté

M. BIZET

383

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Rejeté

M. COURTEAU

553

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Retiré

M. REVET

431

Précision sur les matières entrantes dans les méthaniseurs.

Rejeté

Article 27 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

838

Suppression du relèvement du plafond de rémunération du capital investi dans des coopératives de production d'énergie renouvelable

Adopté

M. CÉSAR

85

Suppression du relèvement du plafond de rémunération du capital investi dans des coopératives de production d'énergie renouvelable

Adopté

M. RAISON

149

Suppression du relèvement du plafond de rémunération du capital investi dans des coopératives de production d'énergie renouvelable

Adopté

M. GREMILLET

254

Suppression du relèvement du plafond de rémunération du capital investi dans des coopératives de production d'énergie renouvelable

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 27 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

839

Suppression de l'exclusion du photovoltaïque non subventionné du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

840

Impossibilité de cumuler réduction d'impôt et bénéfice d'un contrat offrant un complément de rémunération

Adopté

M. LONGEOT

134

Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME non cotées aux activités de production d'énergie renouvelable

Retiré

M. LONGEOT

135

Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune au titre des des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives

Retiré

Article 27 quater (nouveau)

CHAPITRE II

Article 28 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

416

Suppression de la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

842

Affectation d'un sixième de la redevance hydraulique à tous les types de groupements de communes

Adopté

M. CÉSAR

67

Affectation d'une part de la redevance hydraulique aux structures de bassin

Rejeté

M. MIQUEL

130

Affectation d'une part de la redevance hydraulique aux structures de bassin

Rejeté

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

843

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

844

Correction rédactionnelle

Adopté

M. CÉSAR

68

Élévation à l'échelle du bassin versant du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Rejeté

M. MIQUEL

131

Élévation à l'échelle du bassin versant du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

845

Ajout des associations représentatives d'usagers de l'eau parmi les membres du comité de suivi de l'exécution de la concession hydroélectrique

Adopté

M. CÉSAR

86

Représentation des agriculteurs au comité de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Satisfait ou sans objet

M. RAISON

150

Représentation des agriculteurs au comité de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

253

Représentation des agriculteurs au comité de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Satisfait ou sans objet

M. PONIATOWSKI, rapporteur

846

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

847

Création de droit du comité de suivi de l'exécution de la concession en cas de regroupements de concessions dont la puissance cumulée excède 1 000 MW

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

848

Correction d'une erreur de référence

Adopté

CHAPITRE III

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

849

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

850

Précision d'une référence

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

851

Suppression d'une précision inutile

Adopté

M. NAVARRO

36

Encouragement par appels d'offres des micro-stations de transfert d'énergie par pompage et des centrales de pompage-turbinage d'eau de mer

Retiré

M. DANTEC

508

Instauration de conditions d'achat spécifiques pour les investissements participatifs

Rejeté

Mme LOISIER

277

Relèvement de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations

Rejeté

Article 30 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

852

Correction rédactionnelle

Adopté

Article 30 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

853

Suppression d'une demande de rapport sur le régime des installations d'autoproduction d'électricité

Adopté

Article 30 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

218

Substitution, au rapport prévu par le texte, d'un plan remis par le Gouvernement au Parlement de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

777

Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité.

Or, les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz sont parfaitement compétentes pour l'assurer, mais n'y sont pas autorisées actuellement.

Cet amendement modifie donc la règlementation afin de le leur permettre.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

778

Suppression de l'article

Adopté

Division(s) additionnel(s) après Article 30 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BOTREL

92

Extension de l'exonération temporaire de la taxe foncière pour les méthaniseurs existants.

Rejeté

TITRE VI

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

463

Extension de la zone d'information à 50 km autour d'une installation nucléaire de base.

Rejeté

Article 31 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

781

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

782

Cet amendement prévoit l'information obligatoire d'un acquéreur d'un terrain ayant appartenu à une installation nucléaire de base qui aurait fait l'objet d'un déclassement.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

783

Cet amendement permet de porter de deux à quatre ans le délai laissé à un exploitant pour déposer un dossier de démantèlement, pour les seules installations nucléaires particulièrement complexes.

Le délai de deux ans actuellement prévu par le texte était en effet manifestement trop court.

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

784

 

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

61

Définition de la réversibilité du stockage géologique profond de déchets radioactifs et modification du calendrier d'autorisation de création d'un centre de stockage.

Rejeté

M. SIDO

223

Adaptation du cadre règlementaire du stockage géologique profond de déchets radioactifs et modification du calendrier d'autorisation de création d'un tel centre de stockage.

Rejeté

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

785

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

670

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 34 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

671

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

672

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

673

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. NÈGRE

674

Amendement rédactionnel.

Adopté

TITRE VII

CHAPITRE IER

Article(s) additionnel(s) après Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

347

Précision sur le raccordement d'installations marines de production d'électricité.

Rejeté

Article 37

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

566

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. BIGNON

159

Précision sur le raccordement d'installations marines de production d'électricité.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 37

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

505

Prolongation du délai d'expérimentation des énergies renouvelables.

Adopté

Article 38 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

439

Précision sur l'implantation de centrales solaires au sol en zone littorale.

Rejeté

M. DANTEC

504

Précision sur l'implantation de centrales solaires au sol en zone littorale.

Retiré

M. REVET

430

Précision sur le renouvellement d'éoliennes dans les espaces proches du rivage.

Rejeté

M. DANTEC

503

Précision sur le renouvellement d'éoliennes dans les espaces proches du rivage.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 38 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

611

Instauration d'un barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre.

Adopté avec modification

M. DANTEC

478

Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres.

Adopté avec modification

M. REVET

337

Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres.

Adopté avec modification

M. REVET

346

Recours contre les parcs éoliens en mer.

Rejeté

M. JARLIER

538

Rétablissement des zones de développement de l'éolien.

Adopté

Mme FÉRAT

714

Règles patrimoniales pour l'implantation d'installations éoliennes.

Rejeté

Article 38 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

690

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 38 ter A(nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

654

Amendement de suppression.

Adopté

M. MIQUEL

35

Ajout des produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Rejeté

M. P. LEROY

421

Ajout des produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Rejeté

M. LABBÉ

527

Ajout des produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Rejeté

M. MANDELLI

331

Ajout des produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Rejeté

M. GREMILLET

268

Ajout des produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Rejeté

Article 38 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

655

Amendement rédactionnel

Adopté

M. NÈGRE

656

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LOISIER

278

Suppression de l'article.

Rejeté

M. REVET

440

Intégration du permis de construire dans l'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 38 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

441

Assouplissement des conditions d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques

Adopté

CHAPITRE II

Article 39

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

472

Approbation par la CRE des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des S3REnR et transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE

Rejeté

M. DANTEC

473

Fixation de délais maximaux d'obtention de la convention de raccordement et du raccordement effectif dans les S3REnR

Rejeté

Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

854

Inclusion des garanties de capacité dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Adopté

Article 40 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

855

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

856

Encadrement des décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prononcées par RTE en cas de suspicion de manipulation frauduleuse

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 41

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

857

Limitation de l'indemnité due en cas de modification de la puissance souscrite aux seuls cas d'effets d'aubaine

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

858

Publication du prix de l'ARENH au plus tard le 15 octobre de chaque année

Adopté

Article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

860

Mise en cohérence dans le code de l'énergie

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

861

Couverture par le TURPE des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution

Adopté

M. PINTAT

230

Couverture par le TURPE des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution

Adopté

M. REQUIER

300

Couverture par le TURPE des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution

Adopté

Mme FÉRAT

94

Mise en cohérence des dispositifs d'information des autorités concédantes

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

862

Ajout du caractère localisé de l'inventaire et de la distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres

Adopté

M. COURTEAU

546

Mise en cohérence des dispositifs d'information des autorités concédantes

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

863

Représentativité des AODE au sein du conseil d'administration d'ERDF

Adopté

M. PINTAT

225

Représentativité des AODE au sein du conseil d'administration d'ERDF

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

294

Représentativité des AODE au sein du conseil d'administration d'ERDF

Satisfait ou sans objet

M. PINTAT

226

Transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité

Rejeté

M. REQUIER

295

Transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

864

Information annuelle du comité du système de distribution publique d'électricité sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

865

Avis du comité du système de distribution publique d'électricité sur les comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales

Adopté

M. PINTAT

228

Avis du comité du système de distribution publique d'électricité sur les comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales

Adopté

M. REQUIER

297

Avis du comité du système de distribution publique d'électricité sur les comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

937

Transmission des synthèses des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité

Adopté

M. PINTAT

227

Participation des AODE maîtres d'ouvrage au sein du comité du système de distribution publique d'électricité

Retiré

M. REQUIER

296

Participation des AODE maîtres d'ouvrage au sein du comité du système de distribution publique d'électricité

Rejeté

M. REQUIER

298

Encadrement de la composition du comité du système de distribution publique d'électricité

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

867

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIAT