La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean BIZET (Les Républicains – Manche) déplore que les discussions actuelles sur ce projet de règlement puissent aboutir paradoxalement à fragmenter plutôt qu’harmoniser le marché financier européen.
M. Richard YUNG (Socialiste et républicain – Français établis hors de France), rapporteur, fait valoir que la réforme, dans sa forme actuelle, repose sur un règlement qui prévoit que ses objectifs principaux pourraient être atteints aussi efficacement par des législations nationales. C’est par accord tacite ou, en cas de refus, par acte d’exécution de la Commission européenne que le bénéfice de l’option nationale du règlement est octroyé. Les exemptions et les différents seuils introduits dans le texte en limitent substantiellement le champ d’application et, partant, son efficacité au regard des ambitions initiales.
Cette remise en cause du principe même d’un règlement ne risque-t-elle pas de constituer un précédent ? Comment prétendre harmoniser le marché intérieur de l’Union alors même que les conditions d’une distorsion de concurrence sont facilitées ? Quel recours pourra s’appliquer à un accord implicite ? Comment juger en connaissance de cause d’un texte fondamentalement modifié sans en connaitre le périmètre ni les impacts ? Qu’en est-il du respect du principe de subsidiarité ?
La Commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité un avis politique, présenté par MM. Jean BIZET et Richard YUNG, afin d’engager un dialogue avec la Commission européenne sur ces différentes questions. Le Sénat s’était précédemment inquiété de la dérogation qui visait, en l’occurrence, les établissements bancaires installés au Royaume-Uni. Une résolution européenne qui relevait aussi l’insuffisance d’analyse d’impact et le recours abusif à des actes délégués avait été transmise à la Commission européenne dès avril 2014. Cette dérogation, manifestement contraire aux principes du traité, a été supprimée de l’accord auquel est parvenu le Conseil en juin dernier. Les préoccupations persistent pourtant sur l’économie générale des textes en discussion.
La commission des affaires européennes rappelle que les Parlements nationaux disposent, le cas échéant, de la possibilité de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander de constater qu’un acte de l’Union européenne méconnaît le principe de subsidiarité dont le respect est exigé par les traités européens.
Voir : actualités de la commission des affaires européennes
Sophie de MAISTRE
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