La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Hervé Maurey (UDI-UC - Eure), a examiné en deuxième lecture mardi 3 et mercredi 4 mai 2016 le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Sur le rapport de Jérôme Bignon (Les Républicains - Somme), elle a adopté 143 amendements sur les 323 soumis à son examen.
Elle a souhaité conserver les priorités qui étaient déjà les siennes en première lecture, tout en tenant compte des évolutions apportées par l’Assemblée nationale : prise en compte pragmatique de tous les usages et activités économiques présentes sur les territoires, consécration d’une vision dynamique, résiliente et moderne de la biodiversité et importance de la biodiversité ultramarine.
Elle s’est félicitée que l’Assemblée nationale ait tenu compte des améliorations que le Sénat avait apportées au texte en première lecture en fermant 58 articles sur les 160 qui restaient en discussion, avec notamment la ratification du protocole de Nagoya, l’équilibre trouvé pour les instances de gouvernance de la biodiversité ou encore la suppression de l’interdiction de la chasse à la glu et de la chasse aux mammifères en période de dépendance et de reproduction.
Sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil, qui constituait un des principaux apports du Sénat en première lecture face à l’immobilisme du Gouvernement sur ce sujet qui constitue pourtant une avancée essentielle pour la protection de l’environnement, la commission a apporté des modifications visant à consolider le régime prévu à l’article 2 bis. À l’initiative de son rapporteur Jérôme Bignon et d’Alain Anziani (Socialiste et républicain - Gironde), rapporteur de la commission des lois saisie pour avis , elle a adopté une série d’amendements permettant de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif. Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l’environnement, elle a également créé une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique et prévu une application de ce régime aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
La commission a également :
- veillé à l’efficacité opérationnelle du dispositif des obligations réelles environnementales ;
- supprimé l’agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur ;
- supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah, une telle taxe additionnelle présentant un risque élevé de non-conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le sujet global de la taxation des huiles trouvant mieux sa place dans une loi de finances ;
- confirmé l’équilibre entre les missions de la future Agence française pour la biodiversité et celles de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage , trouvé au Sénat en première lecture et conservé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture ;
- adopté, à l’unanimité des membres du groupe Socialiste et Républicain et du groupe Les Républicains et contre l’avis du rapporteur, un amendement revenant sur l’interdiction des néonicotinoïdes et laissant le soin à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture de déterminer les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Ce texte sera examiné en séance publique les 10, 11 et 12 mai 2016.
Consulter le billet de l’Espace presse consacré au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr