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Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Dernière mise à jour le 9 août 2016
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Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Jeudi 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur  la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont il avait été saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

     

 

Promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (8 août 2016)

 

Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle est parue au Journal officiel n° 184 du 9 août 2016.

 

Décision du Conseil constitutionnel (4 août 2016)

Jeudi 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur  la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont il avait été saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par 81 sénateurs et par 83 députés de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il a validé la procédure d’adoption de la loi déférée.

Il a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du 1° de l'article 11 (exemptant les associations "loi 1901" de diverses règles relatives aux cessions à titre onéreux de semences et matériels de reproduction de végétaux), pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Après s’en être saisi d’office, il a également censuré, pour avoir été introduits selon une procédure contraire à la Constitution :
- les articles 76 à 79 (protection des chemins ruraux) et l’article 138 (régime d'incompatibilité pour les gardes particuliers assermentés), comme cavaliers législatifs ;
- l’article 24 (rattachement de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin à l'agence française pour la biodiversité) et le II de l'article 29 (rapport au Parlement sur l'opportunité de compléter les redevances dont bénéficient les agences de l'eau), pour méconnaissance de la règle dite de l’« entonnoir ».

Écartant les autres griefs dont il était saisi, il a déclaré conformes à la Constitution
- le dernier alinéa de l’article 2 (principe de "non-régression") ; 
- le surplus du 1° de l'article 11 (cessions à titre gratuit de semences et matériels de reproduction de végétaux), le II de l’article 95 (redevance sur l’exploitation de gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive) ;
- et le I de l’article 125 (interdiction de l’usage des néonicotinoïdes).

Saisi en outre par le Premier ministre, en application des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution.

 

 

Saisine du Conseil constitutionnel (21 et 22 juillet 2016)

Jeudi 21 et vendredi 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels respectivement par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Jeudi 21 juillet 2016, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

 

Lecture définitive (20 juillet 2016)

 

Mercredi 20 juillet 2016, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

 

Nouvelle lecture (11 juillet 2016)

 

 

Lundi 11 juillet 2016, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :

  • restreindre le champ de la brevetabilité d’informations génétiques (amts 34 rect et 74 rect – art 4 ter) ;
  • permettre aux associations loi 1901 dont l’objectif est la défense des chemins ruraux d’en assurer leur entretien sur la base de l’article L161-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce sans qu’une convention avec la commune n’ait été préalablement établie (amt 10 – art 35 quater) ;
  • préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1 du même code (amt 54 – art 60).

- Le texte adopté

 

  Examen en commission (6 juillet 2016)

 

Mercredi 6 juillet 2016, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de Jérôme BIGNON et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Sur le rapport de Jérôme BIGNON , la commission de l'aménagement du territoire a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants. Elle a ainsi :

  • supprimé l'inscription du principe de non-régression ;
  • rétabli à l'article 2 bis inscrivant - sur proposition du Sénat - le préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;
  • rétabli le texte du Sénat sur la compensation écologique (art. 33A) ainsi que sur la durée maximale des obligations réelles environnementales (art. 33) ;
  • adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2020 (art. 51 quaterdecies).

- Le texte de la commission
- Le rapport de Jérôme BIGNON fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire
- Le compte rendu de la réunion

 

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (21, 22 et 23 juin 2016)

 

Jeudi 23 juin 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi  pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Commission mixte paritaire

 

 

Mercredi 25 mai 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture par chacune des deux chambres. 

À l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire, et Jérôme BIGNON, rapporteur, ont présenté à la presse la position du Sénat sur ce projet de loi.

 

 

 Deuxième lecture au Sénat (10, 11 et 12 mai 2016)

 

Mardi 10 mai 2016, le Sénat a procédé à la discussion générale.

 

Puis les sénateurs ont examiné les articles, ils ont notamment :

TITRE Ier – Principes fondamentaux

  • adopté, dans la rédaction issue des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'article 2, qui vise notamment à inscrire dans la liste des principes généraux de l'environnement les principes de solidarité écologique et de non-régression ; 
  • adopté, avec modifications, l'article 2 bis, introduit par le Sénat en première lecture, qui inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil ;  
  • réintroduit une mesure portant sur les espèces menacées en prévoyant que, pour ces espèces, les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces sont élaborés avant le 1er janvier 2020 (amt 227 rect. bis – art 4) ;
  • rétabli l’interdiction de brevetabilité des parties et composantes génétiques des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques (amts 43, 54 et 178 – art 4 bis) ;

TITRE II – Gouvernance de la biodiversité

  • prévu  la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ( amt 85 – art 7) ;

TITRE III – Agence française pour la biodiversité

  • précisé que l’Agence Française pour la biodiversité participe aux actions de formation, non seulement dans le cadre de l'éducation nationale, mais aussi dans l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l’enseignement agricole (amt 110 – art 9) ;

TITRE III BIS - Gouvernance de la politique de l'eau 

  • supprimé les dispositions du projet de loi modifiant la composition des comités de bassin afin de conserver la composition actuelle, permettant une juste représentation des acteurs économiques au sein de ces comités de bassin (amts identiques 22 rect. et 185 rect. quinquies - art 17 ter) ;

TITRE IV – Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages

  • supprimé l’obligation, réintroduite en commission, d’une nouvelle demande d’autorisation pour toute nouvelle utilisation à but commercial d’une ressource génétique déjà en  collection avant l’entrée en vigueur de la loi (amt 180 rect. quinquies - art 18) ;
  • ramené le plafond des contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation de 5 à 1% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources  (amts 18 rect. et 117 – art 18) ;

TITRE V – Espaces naturels et protection des espèces

  • rétabli l’article 32 bis AA, supprimé par l’Assemblée nationale, afin de préciser que, pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre a été modifié après cette date, les règlements ou interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés (amts identiques 81 rect. modifié par le s/amt 307 au nom de la commission et 143 - rét. art  32 bis AA)  ;
  • rétabli l'obligation - supprimée en commission - de résultats des mesures compensatoires et de leur effectivité durant toute la durée des atteintes (amt 285 au nom du Gvt - art 33 A)  ; 
  • ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amt 169 rect. bis - art 33) ;
  • rétabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles (amt 49 - rét art 36 sexies) ;
  • précisé que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fréquemment) dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa pourront être exonérés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés (amt 244 modifié par le s/amt 308 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - art 46 quater) ; 
  • supprimé l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens" (amt 100 - art 51 ter A) ;
  • précisé les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (amts identiques 104 rect quater et 299 du Gouvernement - article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a au préalable modifié ces amendements en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (s/amt 317 rect. bis - article 51 quaterdecies  - scrutin public) ;
  • assuré la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel (amt 250 rect - art 66) ; 
  • amélioré le régime du boisement compensateur en permettant notamment de réviser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées (amt 23 rect - art 68 sexies) ;

TITRE VI – Paysage

  • rétabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel, paysager et environnemental des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies et prévu la protection réglementaire systématique de ces allées d'arbres (amt 10 - art 72 bis AA)

 

À l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par 156 voix pour et 52 contre (scrutin public).

 

 Examen en commissions au Sénat (avril et mai 2016)

 

Mardi 3 et mercredi 4 mai 2016, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Mercredi 27 avril 2016, la commission des lois a examiné le rapport pour avis d'Alain ANZIANI sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Mercredi 30 mars 2016, la commission des lois s'est saisie pour avis sur le projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et a nommé Alain ANZIANI rapporteur pour avis.

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (15, 16 et 17 mars 2016)

 

Jeudi 17 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

 Première lecture au Sénat (19, 20, 21, 22 et 26 janvier 2016)

 

Mardi 26 janvier 2016, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté, avec modifications en première lecture, par 263 voix pour et 32 voix contre (scrutin public).


Le Sénat a également adopté, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité par 341 voix pour, 0 voix contre et trois abstentions (scrutin public) .

 

Au cours de l'examen en première lecture, les sénateurs ont notamment :

PRINCIPES FONDAMENTAUX

  • consacré la prise en compte des valeurs d’usage de la biodiversité, en sus de ses valeurs intrinsèques et de sa valeur patrimoniale (amts 1 rect. quater, 79 rect. ter et 528 rect. - art 2) ;
  • consacré le principe de conservation des ressources par une utilisation durable (amts 2 rect. quater, 80 rect. ter et 529 rect. - art 2) ;
  • renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu’à leurs parties et composantes génétiques (amts 46, 466 et 508 rect. - art add après art 4) et en prévoyant que la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques (amt 276 rect. bis - art add après art 4).

GOUVERNANCE

  • assuré le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (amts 4 rect. quater, 83 rect. ter et 534 rect. - art add avant art 5) ;
  • prévu la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur une proposition de loi (amt 270 rect. - art 5) ;
  • précisé les champs de compétence du Comité national et des comités régionaux de la biodiversité, ainsi que de l’Agence française pour la biodiversité, notamment en donnant à celle-ci un rôle de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires (amt 273 rect. à l’article 9) et d’expertise pour évaluer et prévenir les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées (amt 406 rect. - art 9) ;
  • précisé la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (amts 105 rect. bis et 154 - art 9) ;
  • prévu la présence, au sein des comités de bassin, de représentants des collectivités territoriales et des sylviculteurs  (amts 620, 321 rect. bis et 572 - art 17 ter).

 ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)

  • modifié le dispositif visant à introduire dans le droit national un dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) notamment pour :
    • que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie…), et non toute nouvelle utilisation, soient concernés par le dispositif d’encadrement (amt 341 rect. - art 18) ;
    • instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernés, et non des seuls parcs nationaux (amts 133 et 278 rect. - art 18) ;
    • supprimé l’obligation pour l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques ; les sénateurs estiment en effet que cette disposition est contraire aux engagements de la France en matière de brevets (amt 145 rect. et amt 576 du Gvt - art 18) ;

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

  • autorisé la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 (amdt 671, au nom de la commission du développement durable - art add après art 26 bis). Lire le communiqué de presse du 21 janvier 2016 ;
  • introduit une taxe additionnelle sur l’huile de palme (amt 367 – art add avant le chapitre Ier du titre V) ; 
  • reconnu et affirmé le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif (amts 88 et 284 rect. – art add après art 28) ;
  • affirmé dans la loi que la chasse s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. À charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice (amdt 5 rect sexies - art add après art 32) ;
  • inscrit dans la loi que les parcs zoologiques ont une mission spécifique de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité (amts 391 et 479 rect. – art add après art 32 quinquies) ;
  • modifié les dispositions relatives à la compensation des atteintes à la biodiversité d’un maître d’ouvrage, notamment pour associer les instances compétentes locales à l’inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique susceptibles d'être mobilisés pour la mise en oeuvre de mesures de compensation (amt 233 rect. – art 33 BA).

MESURES FONCIÈRES RELATIVES À L’URBANISME

  • supprimé l’article 36 bis AA qui prévoit la participation du centre national de propriété forestière à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) au motif que cet alourdissement de la procédure serait contraire à la simplification du droit (amdt 170 suppr art 36 bis AA) ;
  • supprimé l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés (amt 506 rect. et amt 588 du Gvt - suppr art 36 quater B) ;
  • proposé que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalités prennent en compte la biodiversité urbaine (amt 437 - rétablissant art 36 quinquies B).

CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE

  • permis au comité national des pêches maritimes et élevages marins d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle (amts  210 rect. quinquies et 238 rect. bis - art 38) ; 
  • instauré une décision administrative unique pour l’exploitation ou l’exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones économiques exclusives (amts 75, 96 rect. quinquies, 162, et 440 – art 40) ;
  • autorisé l'expérimentation d'un dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État de plus de 25 mètres lorsqu’ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins (amt 672 du Gvt - art add après art 46 ter) ;

LUTTE CONTRE LA POLLUTION

  • créé une "action de groupe" dans le domaine environnemental (amt 295 rect. - art add avant art 51 quater A) ;
  • n'a pas adopté deux amendements visant à suspendre, sur l’ensemble du territoire, les cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèses (OGM) (rejet  par 165 voix contre et 33 voix pour des amts 40 et 470 rect. - voir le scrutin public -  art add après art 51 quinquies) ;
  • supprimé l’article 51 nonies qui prévoyait de prioriser le plan Ecophyto relatif à la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des néonicotinoïdes (amt 207 au nom de la commission des affaires économiques adopté - suppr art 51 nonies) ;
  • assuré une meilleure traçabilité de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arrêté les modalités de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise à disposition du public de ces informations (amt 461 - art add après art 51 nonies) ;
  • interdit les bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique (amt 50 rect. - art add après art 51 duodecies) ;
  • encadré l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes qui agissent sur le système nerveux des insectes et en particulier des abeilles (amt 213 rect. ter et s/s amt 674 - art 51 quaterdecies) ;
  • interdit la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n'étant pas recyclables (amt 164 - art add après art 51 quindecies).

SANCTIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

  • permis aux gardes chasses et agents de développement des fédérations de chasseurs de saisir les objets ayant permis la commission des infractions (amts 6 rect. quinquies et 548 rect. - art add après art 53 bis) ;
  • supprimé l’interdiction du chalutage en eaux profondes, introduite à l’article 56 par la commission du développement durable du Sénat, au motif que ce type de pêche fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, et est déjà très contrôlé (amt 211 rect. ter - art. 56).

PAYSAGES

  • prévu une protection règlementaire systématique des allées et alignements d'arbres bordant une voie (amt 366 - art add après art 72).

 Examen en commissions au Sénat (juillet 2015)

 

Mardi 7 et mercredi 8 juillet, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de Jérôme BIGNON et le texte proposé par la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a modifié ce texte en adoptant notamment des dispositions prévoyant :

  • en matière de responsabilité :

- l’inscription dans le code civil d'un régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement ;
- la modification du point de départ du délai de prescription des délits de pollution des eaux marines et fluviales, désormais calculé à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur ;

  • en matière de gouvernance :

- la consultation systématique du Comité national pour la biodiversité par le Gouvernement sur les projets de textes relatifs à la biodiversité ;
- le renforcement des missions confiées à la nouvelle Agence française pour la biodiversité ;

  • des mesures supplémentaires pour renforcer la protection de la biodiversité, en particulier :

- l’instauration de plans d'actions pour toutes les espèces menacées classées sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);
- l’interdiction du chalutage en eaux profondes.

 

Mercredi 8 juillet, la commission de l'aménagement durable a examiné le texte de la commission sur la proposition de loi organique relative à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

 

Mercredi 17 juin 2015, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

Travaux des commissions saisies pour avis

 

Mercredi 1er juillet, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Françoise FÉRAT sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Mercredi 24 juin, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Sophie PRIMAS sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

Nomination de rapporteurs (avril et mai 2015)

Le 8 avril, la commission du développement durable a désigné Jérôme BIGNON (Les Républicains - Somme) comme rapporteur sur ce texte.

Le 15 avril 2015, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de ce projet de loi. Sophie PRIMAS (Les Républicains - Yvelines) a été désignée rapporteure pour avis.

Le 13 mai 2015, la commission de la culture a demandé à être saisie pour avis du projet de loi et a désigné Françoise FÉRAT (UDI-UC - Marne) rapporteure pour avis.

  

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (24 mars 2015)

 

Parmi les 200 amendements adoptés par l’Assemblée Nationale, on peut retenir :

  • la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement ;
  • l’interdiction totale des néonicotinoïdes (une famille d'insecticides réputés toxiques pour les abeilles) dès 2016 en France ;
  • l'adoption du "principe général de solidarité écologique" afin de prendre en compte dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires directement ou indirectement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;
  • l’ajustement de la dotation de solidarité rurale pour les communes qui ne pratiquent pas l’extinction nocturne mais modulent les puissances installées de leurs équipements en vue de réduire leur facture énergétique à hauteur de 50 %.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi relatif à la biodiversité, rebaptisé par le Gouvernement "Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015.

Annoncé dès 2012 par François HOLLANDE, le texte a été présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 par Philippe MARTIN, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Depuis avril 2014, Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, porte ce projet. Alors que la CDP/COP21 se tiendra en décembre 2015 à Paris, la défense et la préservation d’un bien commun fragile comme la biodiversité trouve un écho particulier à cette actualité.

40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, la protection et la conservation de la biodiversité demeurent en effet des enjeux cruciaux. Ainsi, les études menées pour la commission européenne dans le cadre de l'application de la directive habitats Faune Flore montrent que seulement 27 % des espèces et 22 % des habitats présentent un état de conservation dit "favorable". Ces évaluations prenant en compte l'état présent et les perspectives d'évolutions futures.

Les Français semblent d'ailleurs être sensibilisés à cette cause : selon l’enquête du CREDOC 2013 sur "Les Français et la biodiversité", 35% des Français déclarent que l'érosion de la biodiversité a déjà un impact sur leur quotidien.

Avec un espace maritime de 11 millions de km2 et ses territoires d'outre-mer, la France dispose d'une des plus grandes diversités animale et végétale du monde, mais est au sixième rang mondial des états hébergeant le plus grand nombre d’espèces en danger, du fait de la destruction des habitats naturels, du braconnage, de l’introduction d’espèces envahissantes ou encore du changement climatique. Elle a de ce fait une responsabilité particulière en matière de biodiversité.

Le projet de loi "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" s’articule en six grands axes :

  • le titre I s’attache à renouveler la définition et la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration (tels que la compensation obligatoire des impacts négatifs ou le principe de solidarité écologique entre les territoires) ;
  • le titre II promeut une meilleure gouvernance de la biodiversité, au niveau national et régional ;
  • le titre III prévoit la création de la mesure phare du projet de loi : l’Agence française de la biodiversité (qui devrait voir le jour dès 2015). Cette agence deviendra l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité : associations, entreprises ou collectivités locales. D’une dotation de 226 millions d’euros et composée de 1 200 agents, elle regroupera :
  • le titre IV garantit un cadre juridique clair à la recherche et développement sur le territoire français, notamment sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ;
  • le titre V renforce l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité des acteurs publics (État ou collectivités) et privés via des dispositions de simplification et de modification de procédures ou de schémas ;
  • Enfin, le titre VI insiste sur la logique de protection des paysages remarquables vers une logique de protection de tous les paysages (initiée par la loi paysages de 1993).

Voir la loi de 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

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Photo © Thomas Ribière