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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 26 avril 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

République numérique - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur son texte n° 535 (2015-2016) pour le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance au texte de la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Je vous propose que, sauf demande expresse d'un membre de la commission, nous suivions l'avis défavorable de notre rapporteur sur tous les amendements contraires à la position de la commission. Nous commençons par quatre amendements de notre rapporteur.

Les amendements de coordination nos 624 et 625 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 627 et l'amendement rédactionnel n° 626.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je demande la transmission des amendements nos 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi demander l'avis du Président du Sénat sur un amendement aussi modeste ?

M. Philippe Bas, président. - La commission des lois ne peut opposer seule l'irrecevabilité.

Les amendements nos 578 et 605 seront transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 et demande le retrait de l'amendement n° 485 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a souligné lui-même en audition, son étude n'est pas exhaustive, puisqu'elle repose sur une enquête réalisée sous forme de questionnaire et de tableaux à remplir auprès de seulement 80 administrations. Il n'a pu que constater que les administrations publiques locales et organismes divers d'administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Il rappelle en outre que « la mission n'a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques. » C'est pourquoi, quand je l'ai interrogé sur l'extension aux collectivités de la gratuité, il a recommandé une étude complémentaire. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522, ainsi que de l'amendement n° 524 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 1er bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 206 et 437.

Article 1er bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 273 et 486, ainsi qu'aux amendements nos 438 et 181.

Article 1er ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 439, 93 et 207, ainsi qu'à l'amendement n° 208.

Article 2

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 526. Les amendements nos 209 et 440 deviendraient satisfaits ou sans objet. La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 274 et 182.

Article 4

La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 441 rectifié, 153, 157 rectifié bis, 94, 580, 210 rectifié, 528, 211, 213, 529 et 214.

Elle demande le retrait des amendements nos 488, 158 rectifié, 275, 487, 159 rectifié et 276 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 523, 533, 162 rectifié bis, 278, 442, 160 rectifié bis, 277, 331 et 489.

Elle demande le retrait de l'amendement n° 551 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 303, 332, 390 et 618.

Elle demande le retrait des amendements nos 531, 443, 161 rectifié et 279.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I :

I. - Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

ou réglementaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de rectification. L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié comme suit : « conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration »

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié et à l'amendement identique n° 281 sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 534 et 535 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de la rectification suivante :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel, doivent faire l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.

« Cette opération doit être renouvelée à intervalles réguliers.

II. En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord, à condition de remplacer les mots « doivent faire l'objet » par les mots « font l'objet ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de rectification, et un avis défavorable aux amendements nos 198, 333 et 444.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de la rectification suivante : « Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5. »

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 283 sous réserve de rectification, et un avis défavorable à l'amendement n° 217.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 271 : si les administrations peuvent ne pas toujours être claires, les soupçonner de n'être ni transparentes ni loyales revient à remettre en cause la notion même de service public !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271.

Article 4 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.

Article additionnel après l'article 4 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 1 sort les normes du champ d'application de la loi Cada codifiée, et tout particulièrement de l'obligation de publication instituée par ce projet de loi. Avis favorable : ainsi, l'AFNOR pourra continuer à exister.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Article 5

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 302 et 391 rectifié : il faut laisser le temps aux administrations de se conformer aux nouvelles obligations.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 302 et 391 rectifié, et un avis défavorable aux amendements nos 164 rectifié et 284.

Article 6

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances tranché avec la loi dite « Valter » de décembre dernier. Avis défavorable à l'amendement n° 552.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.

Article 6 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 334.

Article 7

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 490 apporte une précision inutile dès lors que le même alinéa précise qu'il s'agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 490 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 218 précise que que le droit sui generis du producteur d'une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation dès lors que celle-ci est légale car respectant les principes énoncées au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration : principe de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources, date de mise à jour, licence, redevance le cas échéant. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu par l'article 7 prive d'effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette précision paraît donc tautologique. Avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 218 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 335, qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Les amendements nos 154, 492 et 156 deviendraient sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 335, et un avis défavorable aux amendements nos 154, 492 et 156. Elle demande le retrait de l'amendement n° 155, ainsi que des amendements nos 554 et 362 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n° 446 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. La commission demande le retrait de l'amendement n° 553 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 219 reprend les recommandations nos 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis lorsqu'un risque de ré-identification est apparu. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 219, et un avis défavorable aux amendements nos 571 et 445 rectifié.

Article 7 bis

La commission émet un avis favorable aux amendements de précision nos 115 rectifié et 220, et un avis défavorable aux amendements nos 116 rectifié bis et 117 rectifié.

Article 8

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 493, 494 et 185.

Articles additionnels après l'article 8

La commission demande le retrait des amendements nos 363 et 555.

Article 9

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 70, 348 et 536 proposent d'ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a créé un référentiel général d'interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret. » Pour les données géographiques en particulier, l'IGN utilise d'ores et déjà des normes européennes. Avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 70, 348 et 536 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous sommes dans une démarche de simplification et l'amendement n° 537 propose une plateforme électronique unique : pourquoi pas ? Sagesse.

M. Alain Richard. - Cela relève-t-il du domaine législatif ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je n'en suis pas sûr. Sinon, mon avis aurait été favorable.

M. Alain Richard. - Peut-être faut-il transmettre cet amendement au Président du Sénat.

L'amendement n° 537 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 222, avis défavorable au I et favorable aux II, III et IV.

Les II, III et IV rétablissent un seul et unique décret en Conseil d'État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple. Si tel n'est pas le cas, il est en effet inutile de prévoir deux décrets distincts. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 221 oblige les administrations à tenir à jour leurs sites Internet. L'objectif est louable mais cette injonction semble peu effective faute de sanction. C'est un amendement d'appel...

M. Jean-Pierre Sueur. - En effet. Il résulte d'un débat entre ses signataires.

La commission demande le retrait des amendements nos 221, des amendements identiques nos 8 et 525 et des amendements nos 538 et 570 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 9

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La base des adresses nationales existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr. Elle fait d'ailleurs partie des données de référence selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 374 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 9 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 450 précise l'obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s'applique pas en période électorale. Outre le fait que cette notion est floue, elle aboutit à ce que cette publication n'ait plus lieu par le CSA au moment où justement le débat politique est le plus riche. En effet, un dispositif analogue existe uniquement pour l'élection présidentielle et non pour les autres élections. En outre, cet amendement étend cette obligation aux reportages et éditoriaux qui traient des personnalités politiques, suscitant des difficultés de décompte : lorsqu'un éditorialiste parle de plusieurs candidats, comment faut-il décompter et répartir le temps d'antenne ? Cet amendement introduit donc autant une lacune dans le dispositif proposé que des difficultés dans son application. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450.

Article 9 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et avis défavorable aux amendements nos 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié. La souveraineté numérique est un objectif partagé, qui rejoint un thème important de l'article 16 ter. Mais ces amendements posent de sérieuses difficultés juridiques. L'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d'attribution car cela relève du domaine règlementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » Ces amendements ne sont pas compatibles avec la directive sur la passation des marchés publics qui interdit les « discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques d'autres États membres » de l'Union. En pratique, ils sont en partie satisfaits par l'article 38 de l'ordonnance « marchés publics » précitée qui dispose que les acheteurs publics peuvent imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés « sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, (...) d'assurer la sécurité des informations. » Enfin, tous ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance « marchés publics » comme l'ont demandé la commission des lois et la mission d'information sur la commande publique. Nous regrettons que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire sa ratification à l'ordre du jour de la séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le président a envoyé une lettre...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable, et émet un avis défavorable aux amendements nos 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié.

Article additionnel après l'article 9 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 606 interdit à l'État de conclure des conventions lui permettant de disposer à titre gracieux des produits et services informatiques. Les règles relatives aux contrats administratifs applicables uniquement à l'État relèvent du domaine règlementaire. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2003 : « Ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'État soient définies par la loi. »

L'amendement n° 606 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 364, 556 ainsi qu'à l'amendement 87.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivités territoriales. Certes, cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée mais c'est au Gouvernement d'inscrire le projet de ratification à l'ordre du jour du Parlement, ce qu'il ne fait pas. La commission regrette une situation similaire concernant l'ordonnance « marchés publics » dont M. Reichardt est le rapporteur et demande au Gouvernement de lancer le processus de ratification. Nous restons toutefois sans réponse. Cet amendement revient également sur une position de la commission déjà précisée à l'article 4 en prévoyant la transmission des bases de données et non de leur contenu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette dérogation complexifierait un peu plus les règles de communication des documents administratifs. En outre, l'alinéa 4 visé correspond à l'hypothèse où la personne publique veut publier un document transmis par l'entreprise concessionnaire. Il ne s'applique donc pas, comme le laisse penser l'objet de l'amendement, aux relations entre la personne publique et l'entreprise, cette dernière devant transmettre toutes les informations indispensables à l'exécution de la DSP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 530.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suivante :

après les mots : « analyse de risques », rédiger ainsi la fin de l'amendement :

dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 286, 496 et 166 sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.

M. Alain Richard. - Avant la conclusion du contrat, certaines données ne seraient pas accessibles au public. Est-ce souhaitable, s'agissant de délégations de service public ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le texte le prévoit déjà.

M. Alain Richard. - Pourquoi ? C'est étrange.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 366 et 558.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 168 rectifié et 287 proposent que les effets rétroactifs de l'article 10 ne démarrent qu'à partir du 1er avril 2017. Ce délai complexifierait davantage le dispositif de l'article 10. En outre, les effets sur les contrats conclus avant la présente loi sont limités : il s'agit simplement de permettre aux collectivités territoriales d'accéder à certaines données pour préparer une nouvelle procédure de mise en concurrence ou la reconduction du contrat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 168 rectifié et 287, ainsi qu'à l'amendement n° 347 et à l'amendement n° 484.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495, ainsi qu'aux amendements identiques nos 365 et 557 et aux amendements identiques nos 9 et 527.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux personnes publiques délégantes. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 285.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En outre, ces entreprises sont déjà couvertes par le mécanisme général d'open data. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent être mise à disposition les données essentielles du marché de partenariat lors de sa conclusion mais également lors d'éventuelles modifications décidées au cours de l'exécution. Puis, le dispositif de ces amendements comprend plusieurs éléments contraires à la position de la commission, comme l'obligation de transmettre les bases de données et non leur contenu. Enfin, l'ensemble de ces points devrait être évoqué de manière globale lors de la ratification de l'ordonnance « marchés publics ». Notre commission, et notamment M. Reichardt, rapporteur sur ce thème, regrette que le Gouvernement refuse d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 187 et 452 rectifié.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 225 et 226.

Article 12

La commission demande le retrait de l'amendement n° 169 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 320, 453 et 17 rectifié.

Articles additionnels après l'article 12

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de celles publiées par la Cour de cassation et le Conseil d'État car faisant jurisprudence. Cependant, nous ne disposons d'aucun élément sur les moyens budgétaires alloués à la justice pour réaliser cette ouverture de toutes les décisions de justice. Je note par ailleurs que le dispositif ainsi proposé est dérogatoire à celui du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il se borne à garantir le respect de la vie privée sans prévoir de traitement rendant impossible la ré-identification des personnes. Quelles en seront les conséquences ? Je regrette de n'avoir eu connaissance de ces dispositifs que lundi en début de soirée alors même que ce point avait fait l'objet d'une discussion avec le Gouvernement dès le 7 mars dernier. J'aurais aimé pouvoir approfondir davantage et entendre les juridictions sur les implications concrètes de cette mesure. C'est pourquoi j'émets un avis très réservé et m'en remets à la sagesse de la commission.

M. François Pillet. - Oui, les décisions de justice sont publiques. Mais comment faire en cas d'amnistie ou de réhabilitation ultérieure ?

M. Alain Richard. - Ce sujet n'est pas nouveau. Le Gouvernement s'y est mal pris en déposant ces amendements si tardivement. En réalité, l'essentiel des mesures à prendre est de nature réglementaire. Mais ce texte est peut-être le dernier véhicule législatif du quinquennat susceptible de lancer le mouvement. Nous pourrions donc faire preuve de compréhension à l'égard du Gouvernement. Il serait globalement utile à tous de faciliter l'accès à toute la jurisprudence. Déjà, l'anonymisation des décisions sur Legifrance est très fragile.

M. François Pillet. - En effet. De plus, des décisions nominatives restent disponibles alors même que l'intéressé est totalement amnistié. En fait, certaines décisions font évoluer le droit, quand d'autres n'ont guère d'intérêt jurisprudentiel et sont avant tout individuelles.

M. Philippe Bas, président. - L'accès aux jugements de la Cour de Cassation et aux décisions du Conseil d'État est déjà ouvert. Faut-il donner accès aux jugements des juridictions de premier et de second degrés ? Elles n'ont pas vocation à construire la jurisprudence.

M. Alain Richard. - En appel, si.

M. Philippe Bas, président. - La multiplication des décisions publiées pourrait créer de la confusion.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.

M. François Pillet. - Si l'amendement soumet l'ouverture des données à une analyse préalable du risque, j'y suis favorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.

M. Alain Richard. - Il faudrait également préciser que c'est bien par décret en Conseil d'État que sont définies les modalités de l'évaluation préalable et les conditions d'ouverture pour chaque catégorie de décision, en commençant par celles des cours d'appel.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends les réserves du rapporteur quant à la méthode ; mais sur le fond, la mise à disposition du public des décisions de justice est une bonne chose et il serait dommage d'y renoncer pour des raisons de forme. Saisissons l'occasion que nous avons là d'avancer, ce sera une bonne chose que l'initiative vienne de la Haute Assemblée...

M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à émettre un avis favorable aux amendements 581 et 582 du Gouvernement, sous réserve de modifications dont vous nous avez donné l'économie générale ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je proposerai de sous-amender pour prévoir l'analyse préalable des risques et le décret en Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 581 et 577, ainsi qu'aux amendements identiques nos 582 et 604, sous réserve de modifications ultérieures proposées par le rapporteur.

La commission demande le retrait des amendements nos 345 et 344 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 12 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 228 qui ajoute des garanties relatives au respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à la transmission des données foncières par l'administration fiscale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 228.

Article 13

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements nos 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.

M. Jean-Yves Leconte. - Les mesures que je propose dans mes amendements sont en cohérence avec la position de notre commission, formulée lors de l'examen de la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi que de la commission d'enquête du Sénat sur le sujet : le président d'une autorité ne peut siéger dans le collège d'une autre. Pour être réellement indépendantes, les AAI doivent demeurer cloisonnées.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Dans son rapport sur la proposition de loi relative aux AAI, notre collègue Jacques Mézard n'excluait pas cette possibilité, écrivant : « une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de déroger par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s'assimile pas à un nouveau mandat pour lequel le membre aurait fait l'objet d'une seconde nomination ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

Article 15

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.

Article 16 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 65 sollicite un rapport sur la fusion éventuelle de la Cnil et de la Cada. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques.

Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens français perdent le contrôle de certaines de leurs données, il peut être contreproductif de diluer la notion de souveraineté numérique dans le périmètre d'une entité plus vaste. De plus, la coordination interministérielle du numérique, qui relève du pouvoir règlementaire et est organisée par le Premier ministre, est déjà assurée par le Conseil national du numérique, la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) et l'administrateur général des données.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 108 rectifié et 107 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 229, qui précise les missions de l'éventuel commissariat à la souveraineté numérique, est contraire à la position de la commission. Il ne faut pas fermer la réflexion à ce stade même si la question de la localisation des données est cruciale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 295 : plutôt que de fixer dans la loi le statut d'établissement public du commissariat à la souveraineté numérique, laissons ouverte la réflexion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 295.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.

M. René Vandierendonck. - L'article 34 de la Constitution borne la compétence du législateur à la « création de catégories d'établissements publics ». En fixant le nom du futur établissement public, n'excédons-nous pas ces limites ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous nous prononçons sur l'établissement d'un rapport relatif à l'opportunité de la création du Commissariat. J'ai justement donné un avis favorable à l'amendement n° 295 pour laisser toute latitude au Gouvernement.

M. René Vandierendonck. - Le Sénat a une tradition de rationalisation juridique - un travail colossal ! La nature de cet amendement est déclamatoire et non juridique : mieux aurait valu demander l'avis du Président du Sénat conformément à l'article 41.

M. Philippe Bas, président. - Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale : on ne saurait nous imputer une demande de rapport.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons supprimé un grand nombre de ces demandes dans le texte.

M. Philippe Bas, président. - C'est déjà un bel effort de nettoyage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Articles additionnels après l'article 18

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 231 et 615 contournent le problème posé par le caractère non communicable de certains documents, en exploitant la possibilité réservée aux services d'archives de donner, par exception, l'accès à des archives avant le terme prévu par la loi.

Il s'agit d'une construction procédurale fragile consistant à assimiler le document souhaité à une archive vivante, afin que le service des archives puisse décider, après avoir pesé les différents intérêts en présence, d'y ouvrir l'accès. La procédure ne serait applicable qu'aux bases de données, ce qui nécessiterait ensuite une autorisation de la Cnil. Afin d'inciter l'administration à accepter de passer par cette voie, le Comité du secret statistique pourrait être consulté.

Un tel dispositif s'assimile à une sorte d'itinéraire bis d'accès à certains documents non communicables, une voie procédurale exceptionnelle. Dans 85 % des cas, les services d'archives accèdent à la demande de communication : il ne semble pas urgent de faciliter encore davantage cet accès.

Beaucoup moins rigoureux que les dispositifs encadrant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou des données d'assurance maladie, ce dispositif, de l'aveu même du Gouvernement, serait pourtant utilisé pour faciliter l'accès aux fichiers de la Cnav ou de la Cnaf, voire de n'importe quelle autre administration.

À ce stade, avis défavorable. Le Gouvernement tenant à ce dispositif, je propose néanmoins de poursuivre la discussion pour trouver une rédaction plus satisfaisante.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 231 et 615.

Article 19 bis (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 336, 462 et 501 qui rétablissent cet article sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 336, 462 et 501.

Article 20 bis (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 324 créant une possibilité de récusation pour motif de conflit d'intérêt, par les entreprises, de tout tiers accompagnant les fonctionnaires de l'Arcep lors des visites de contrôle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 311.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 311 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583, ainsi qu'aux amendements nos 326 et 325.

Article 20 quater (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié renommant la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en Commission supérieure du numérique et des postes.

M. Philippe Bas, président. - Saluons le travail de compromis mené par notre rapporteur sur ce sujet délicat...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié.

Article 20 septies

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 464 et 541.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités.

Néanmoins, je m'interroge sur la normativité du premier alinéa : faut-il préciser qu'un tiers peut transmettre une information à l'Anssi ? Je proposerai mercredi à la commission un amendement de compromis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 232 et, à défaut, y sera défavorable.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Article 21

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 288 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié bis et 288.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290, ainsi qu'aux amendements identiques nos 584, 18 rectifié et 289.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Calqué sur le règlement européen, l'amendement n° 27 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, limite le champ du droit à la portabilité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 72 et aux amendements nos 192, 191 et 190.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié : le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises allégué par son auteur n'est pas avéré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Exclure les petits opérateurs du champ d'application du droit à la portabilité, comme le prévoit l'amendement n° 394 rectifié, serait contraire au futur règlement européen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 66 qui interdit à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d'un service commercial à un autre. C'est tout à fait contraire au principe de la portabilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 337 sera satisfait par l'article 17 du règlement européen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337.

Article 22

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La logique de l'amendement n° 575 est tout à fait différente de celle du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 589, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié supprime une précision indispensable relative au caractère explicite de la signalisation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 465 supprime la mention du caractère direct de la rémunération susceptible d'influencer les classements établis par des plateformes en ligne. Cette précision semble pourtant nécessaire pour éviter que les opérateurs soient sommés de rendre compte de rémunérations très indirectes. Avis du Gouvernement ou avis de sagesse.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 465.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié : laissons au code de commerce le soin de régler le droit de la concurrence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On ne peut interdire à un opérateur de promouvoir ses propres produits sur son site, comme le prévoit l'amendement n° 395, sans porter atteinte à la liberté du commerce. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 396 apporte des précisions utiles en étendant l'obligation d'indiquer la qualité de l'annonceur. J'assortis néanmoins un éventuel avis favorable à la rectification suivante : « Le début du deuxième alinéa, avant les mots : "la personne mentionné", est ainsi rédigé : "Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels," ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 396 sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 125.

En premier lieu, l'amendement est mal rédigé et ne s'impute pas correctement au texte du futur article L. 111-7 du code de la consommation. L'« annonceur » évoqué par l'amendement est une notion inconnue de l'article L. 111-7.

En second lieu, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'auteur d'un contenu ou le prestataire d'un service est ou non un professionnel. Ainsi, ces comptes youtube qui peuvent enregistrer des millions de vues sont pourtant créés par des amateurs.

Plus généralement, évitons d'imposer à l'ensemble des opérateurs de plateforme des solutions visiblement conçues pour contrer certains dévoiements de l'économie collaborative.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 125, 131, 147 rectifié et 466.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397 rectifié.

Articles additionnels après l'article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 398.

Article 22 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 26 rectifié bis, 126 et 132.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 467 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503, ainsi qu'aux amendements identiques nos 73, 83 rectifié, 98, 141 et 385.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307, ainsi qu'aux amendements nos 400 et 399 rectifié.

Articles additionnels après l'article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89, ainsi qu'aux amendements identiques nos 60, 68, 150, 177 rectifié ter et 299.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 61, 69, 151 et 300.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 360 et 382 rectifié.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 11
Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques

M. FRASSA

624

Adopté

Article 12 ter
Transmission des données foncières de l'administration fiscale

M. FRASSA

625

Adopté

Article additionnel après l'article 18

M. FRASSA

627

Adopté

Article 22
Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers
à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent

M. FRASSA

626

Adopté

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Mme BOUCHOUX

578

Irrecevabilité soulevée article 41

M. SUEUR

605

Irrecevabilité soulevée article 41

Article 1er
Droit d'accès des administrations aux documents administratifs

M. DOLIGÉ

272

Défavorable

M. VASSELLE

485

Demande de retrait

M. VASSELLE

14 rect. bis

Demande de retrait

M. NAVARRO

144

Demande de retrait

M. COURTEAU

149 rect.

Demande de retrait

M. L. HERVÉ

350

Demande de retrait

M. REQUIER

522

Demande de retrait

M. REQUIER

524

Demande de retrait

Article 1er bis A (Supprimé)
Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique
en ligne sur tout projet ou proposition de loi

M. SUEUR

206

Défavorable

Mme ASSASSI

437

Défavorable

Article 1er bis
Droit d'accès aux codes sources

M. DOLIGÉ

273

Défavorable

M. VASSELLE

486

Défavorable

Mme ASSASSI

438

Défavorable

Mme BOUCHOUX

181

Défavorable

Article 1er ter
Exercice du droit à communication par la publication

Mme ASSASSI

439

Défavorable

Mme BOUCHOUX

93

Défavorable

M. SUEUR

207

Défavorable

M. SUEUR

208

Défavorable

Article 2
Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu
dans la prise d'une décision individuelle

M. REQUIER

526

Favorable

M. DOLIGÉ

274

Défavorable

M. SUEUR

209

Satisfait ou sans objet

Mme BOUCHOUX

182

Défavorable

Mme ASSASSI

440

Satisfait ou sans objet

Article 4
Extension du champ de la diffusion des documents administratifs

M. KENNEL

152

Demande de retrait

Mme ASSASSI

441 rect.

Défavorable

M. KENNEL

153

Défavorable

M. COMMEINHES

157 rect. bis

Défavorable

Mme BOUCHOUX

94

Défavorable

Le Gouvernement

580

Défavorable

M. SUEUR

210 rect.

Défavorable

M. REQUIER

528

Défavorable

M. SUEUR

211

Défavorable

M. SUEUR

213

Défavorable

M. REQUIER

529

Défavorable

M. SUEUR

214

Défavorable

M. VASSELLE

488

Demande de retrait

M. COMMEINHES

158 rect.

Demande de retrait

M. DOLIGÉ

275

Demande de retrait

M. VASSELLE

487

Demande de retrait

M. COMMEINHES

159 rect.

Demande de retrait

M. DOLIGÉ

276

Demande de retrait

M. GENEST

6

Défavorable

M. REQUIER

523

Défavorable

M. REQUIER

533

Défavorable

M. COMMEINHES

162 rect. bis

Défavorable

M. DOLIGÉ

278

Défavorable

Mme ASSASSI

442

Défavorable

M. COMMEINHES

160 rect. bis

Défavorable

M. DOLIGÉ

277

Défavorable

Mme BOUCHOUX

331

Défavorable

M. VASSELLE

489

Défavorable

M. HUSSON

551

Demande de retrait

M. RAOUL

303

Défavorable

Mme BOUCHOUX

332

Défavorable

Mme S. ROBERT

390

Défavorable

Mme ASSASSI

618

Défavorable

M. REQUIER

531

Demande de retrait

M. COMMEINHES

161 rect.

Demande de retrait

M. DOLIGÉ

279

Demande de retrait

M. SUEUR

215

Favorable si rectifié

Mme BOUCHOUX

186

Satisfait ou sans objet

M. DOLIGÉ

280

Demande de retrait

M. COMMEINHES

163 rect.

Favorable si rectifié

M. DOLIGÉ

281

Favorable si rectifié

M. REQUIER

534

Demande de retrait

M. REQUIER

535

Demande de retrait

M. GORCE

216

Favorable si rectifié

M. ROME

198

Défavorable

Mme BOUCHOUX

333

Défavorable

Mme ASSASSI

444

Défavorable

M. DOLIGÉ

283

Favorable si rectifié

M. SUEUR

217

Défavorable

M. SUEUR

271

Défavorable

Article 4 bis
Encouragement des démarches d'ouverture des données
pour les éco-organismes de gestion des déchets

M. MIQUEL

354

Défavorable

Article additionnel après l'article 4 bis

M. CADIC

1 rect.

Favorable

Article 5
Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire
et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion

M. RAOUL

302

Favorable

Mme S. ROBERT

391 rect.

Favorable

M. COMMEINHES

164 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

284

Défavorable

Article 6
Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition
par les services publics industriels et commerciaux

M. HUSSON

552

Défavorable

Article 6 bis
Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé
de l'État et des collectivités territoriales

Mme BOUCHOUX

334

Favorable

Article 7
Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données -
Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit

M. VASSELLE

490

Demande de retrait

M. VASSELLE

491

Défavorable

M. SUEUR

218

Demande de retrait

M. KENNEL

154

Défavorable

M. VASSELLE

492

Défavorable

Mme BOUCHOUX

335

Favorable

M. KENNEL

156

Défavorable

M. KENNEL

155

Demande de retrait

M. HUSSON

554

Demande de retrait

M. BONNECARRÈRE

362

Demande de retrait

Mme ASSASSI

446

Irrecevabilité soulevée article 41

M. HUSSON

553

Demande de retrait

M. GORCE

219

Favorable

M. GREMILLET

571

Défavorable

Mme ASSASSI

445 rect.

Défavorable

Article 7 bis
Gratuité de la réutilisation des informations produites
par le service statistique public

Mme MORIN-DESAILLY

115 rect.

Favorable

M. SUEUR

220

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

116 rect. bis

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

117 rect.

Défavorable

Article 8
Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement
de la Commission d'accès aux documents administratifs

M. VASSELLE

493

Défavorable

M. VASSELLE

494

Défavorable

Mme BOUCHOUX

185

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. BONNECARRÈRE

363

Demande de retrait

M. HUSSON

555

Demande de retrait

Article 9
Création d'une mission de service public de mise à disposition
des données de référence

M. CHAIZE

70

Demande de retrait

M. L. HERVÉ

348

Demande de retrait

M. REQUIER

536

Demande de retrait

M. REQUIER

537

Irrecevabilité soulevée article 41

M. GENEST

7

Demande de retrait

M. SUEUR

222

Favorable si rectifié

Mme CONWAY-MOURET

221

Demande de retrait

M. GENEST

8

Demande de retrait

M. REQUIER

525

Demande de retrait

M. REQUIER

538

Demande de retrait

M. GREMILLET

570

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 9

M. CHAIZE

374 rect.

Demande de retrait

Article 9 bis
Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable
du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques
dans les services de radio et de télévision

Mme ASSASSI

450

Défavorable

Article 9 ter (Supprimé)
Promotion du logiciel libre et des formats ouverts

Mme MORIN-DESAILLY

106 rect. bis

Demande de retrait

Mme ASSASSI

449

Défavorable

Mme BOUCHOUX

183

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

393

Défavorable

Mme BOUCHOUX

184

Défavorable

M. SUEUR

223 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 ter (Supprimé)

Mme LIENEMANN

606

Irrecevabilité soulevée article 41

Article 10
Mise à disposition des données collectées ou produites
par délégataire d'un service public

M. BONNECARRÈRE

364

Défavorable

M. HUSSON

556

Défavorable

M. CHAIZE

87

Défavorable

M. SUEUR

224

Défavorable

M. GENEST

10

Défavorable

M. REQUIER

530

Défavorable

M. COMMEINHES

166 rect.

Favorable si rectifié

M. DOLIGÉ

286

Favorable si rectifié

M. VASSELLE

496

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

451

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

366

Favorable

M. HUSSON

558

Favorable

M. COMMEINHES

168 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

287

Défavorable

M. L. HERVÉ

347

Défavorable

Mme YONNET

484

Défavorable

M. VASSELLE

495

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

365

Défavorable

M. HUSSON

557

Défavorable

M. GENEST

9

Défavorable

M. REQUIER

527

Défavorable

M. DOLIGÉ

285

Favorable

M. REQUIER

532

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Mme BOUCHOUX

187

Défavorable

Mme ASSASSI

452 rect.

Défavorable

Article 11
Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques

M. COMMEINHES

171 rect.

Défavorable

M. SUEUR

225

Défavorable

M. SUEUR

226

Défavorable

Article 12
Transmission sous un format électronique de données
pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires

M. COMMEINHES

169 rect.

Demande de retrait

M. NAVARRO

320

Défavorable

Mme ASSASSI

453

Défavorable

M. GRAND

17 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

Mme ASSASSI

448 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

581

Favorable

Mme BOUCHOUX

604

Favorable

Mme BOUCHOUX

577

Favorable

Le Gouvernement

582

Favorable

Mme BOUCHOUX

345

Demande de retrait

Mme BOUCHOUX

344

Demande de retrait

Article 12 ter
Transmission des données foncières de l'administration fiscale

M. SUEUR

228

Favorable

Article 13
Inclusion du président de la Cada dans le collège de la Cnil -
Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées

M. LECONTE

102

Défavorable

Article 14
Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil

M. LECONTE

103

Défavorable

Article 15
Inclusion du président de la Cnil dans le collège de la Cada

M. LECONTE

104

Défavorable

Article 16
Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil

M. LECONTE

105

Défavorable

Article 16 ter
Rapport au Parlement sur la possibilité de créer
un commissariat à la souveraineté numérique

M. LECONTE

65

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

108 rect.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

107 rect.

Défavorable

M. SUEUR

229

Défavorable

M. RETAILLEAU

295 rect.

Favorable

M. GORCE

230

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

M. SUEUR

231

Défavorable

Le Gouvernement

615

Défavorable

Article 19 bis (Supprimé)
Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle
à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public

Mme BOUCHOUX

336

Défavorable

Mme ASSASSI

462

Défavorable

M. REQUIER

501

Défavorable

Article 20 bis
Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep

M. NAVARRO

324

Défavorable

M. NAVARRO

311

Demande de retrait

Le Gouvernement

583

Défavorable

M. NAVARRO

326

Défavorable

M. NAVARRO

325

Défavorable

Article 20 quater (Supprimé)
Modification du nom de la Commission supérieure
du service des postes et des communications électroniques

M. SIDO

59 rect.

Favorable

Article 20 septies
Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités
d'un système de traitement automatisé de données

Mme ASSASSI

464

Défavorable

M. REQUIER

541

Défavorable

M. SUEUR

232

Demande de retrait

Article 21
Récupération et portabilité des données des consommateurs

M. COMMEINHES

25 rect. bis

Défavorable

M. DOLIGÉ

288

Défavorable

M. DOLIGÉ

290

Défavorable

Le Gouvernement

584

Défavorable

M. GRAND

18 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

289

Défavorable

M. COMMEINHES

27 rect. bis

Défavorable

M. CHAIZE

72

Défavorable

M. ROME

192

Défavorable

M. ROME

191

Défavorable

M. ROME

190

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

112 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

316

Défavorable

M. ROME

193

Défavorable

M. ROME

394 rect.

Défavorable

M. LECONTE

66

Défavorable

Mme BOUCHOUX

337

Défavorable

Article 22
Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers
à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent

M. CAMANI

575

Défavorable

Le Gouvernement

589

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

111 rect.

Défavorable

Mme BOUCHOUX

338

Défavorable

Mme ASSASSI

465

Avis du Gouvernement

M. GRAND

47 rect.

Défavorable

M. COMMEINHES

80 rect.

Défavorable

M. ROME

395

Défavorable

M. ROME

396

Favorable si rectifié

M. CIGOLOTTI

125

Défavorable

M. NAVARRO

131

Défavorable

M. COMMEINHES

147 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

466

Défavorable

M. LECONTE

397 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 22

Mme MORIN-DESAILLY

113 rect.

Défavorable

M. ROME

398

Défavorable

Article 22 bis (Supprimé)
Champ d'application des dispositions du code de la consommation
relatives à l'information précontractuelle

M. NAVARRO

312

Défavorable

Article 23
Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne

M. COMMEINHES

26 rect. bis

Défavorable

M. CIGOLOTTI

126

Défavorable

M. NAVARRO

132

Défavorable

Mme ASSASSI

467

Demande de retrait

M. COMMEINHES

28 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

503

Défavorable

M. CHAIZE

73

Défavorable

M. BOUCHET

83 rect.

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

98

Défavorable

M. NAVARRO

141

Défavorable

M. BOUVARD

385

Défavorable

M. YUNG

307

Défavorable

M. ROME

400

Défavorable

M. LECONTE

399 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

M. KENNEL

89

Défavorable

M. KALTENBACH

60

Défavorable

M. LONGEOT

68

Défavorable

M. COURTEAU

150

Défavorable

M. MARSEILLE

177 rect. ter

Défavorable

M. CAMANI

299

Défavorable

M. GRAND

44 rect.

Défavorable

M. KALTENBACH

61

Défavorable

M. LONGEOT

69

Défavorable

M. COURTEAU

151

Défavorable

M. CAMANI

300

Défavorable

M. COMMEINHES

82 rect.

Défavorable

M. KERN

360

Défavorable

M. L. HERVÉ

382 rect.

Défavorable

La réunion est levée à 10 h 35

Mercredi 27 avril 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Nomination de rapporteurs

M. Michel Mercier est nommé sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sous réserve de son dépôt.

M. Alain Marc est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 257 (2015-2016), présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.

M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 273 rectifié (2015-2016), présentée par MM. Yannick Botrel, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

MM. Philippe Bas, Albéric de Montgolfier, Philippe Paul, Michel Mercier, Jacques Bigot, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman sont désignés en qualité de membres titulaires et Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Mézard, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck et François Zocchetto sont désignés en qualité de membres suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Réformer le système de répression des abus de marché - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission procède ensuite à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis sur la proposition de loi n° 542 (2015-2016) réformant le système de répression des abus de marché.

M. François Pillet est nommé rapporteur pour avis.

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidat

La commission désigne M. Jean-Pierre Vial pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la montagne.

République numérique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur son texte n° 535 (2015-2016) sur le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

M. Philippe Bas, président. - Quelques amendements, dont l'examen a été délégué à d'autres commissions, seront envoyés au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la recevabilité.

M. Jean-Pierre Sueur. - En effet, nous avons été destinataires d'une lettre, fort bien écrite, pour indiquer que certains amendements n'étaient pas recevables. Nous en avons débattu pendant une vingtaine de minutes. Il faut appliquer l'article 41 avec discernement pour éviter une autolimitation.

M. Philippe Bas, président. - C'est ce que fait le président du Sénat.

M. Simon Sutour. - Allons ! Il n'est même pas au courant...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit d'amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Après échange avec les commissions compétentes saisies pour avis, nous proposons de les transmettre au Président du Sénat, pour qu'il examine leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'amendement n° 458 fixe les conditions dans lesquelles il pourrait être décidé de remplacer un enseignement en présence de l'enseignant par un enseignement à distance. Or, les modalités d'organisation des formations relèvent du domaine réglementaire. L'amendement n° 410 prévoit le contenu des cartes numériques de couverture du territoire, alors que cette matière est régie par l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques. Les amendements nos 514 rectifié et 563 rectifié instituent un groupe de travail, dénué de tout pouvoir décisionnel, entre l'Arcep, l'Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs. L'amendement n° 330 du groupe écologiste fixe une procédure de déclaration à l'administration de la mise sur le marché de compléments alimentaires, alors que cette question est actuellement couverte par le décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Et l'amendement n° 353 rectifié met le tarot et la belote dans la catégorie des jeux de cercle dont la liste est pourtant fixée par décret.

De plus, l'amendement n° 178 rectifié quater concernant la lutte contre l'évasion fiscale n'a pas de lien avec le texte. En conséquence, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48 du Règlement, je vous invite à constater son irrecevabilité.

M. Philippe Bas, président. - Nous renvoyons donc ces amendements au Président du Sénat, sauf l'amendement n° 178 rectifié quater, que nous déclarons irrecevable.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'agit-il d'une décision de la commission ou de son président ?

M. Philippe Bas, président. - De la commission. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur, et un amendement du Gouvernement.

L'amendement de précision n° 635, l'amendement n° 636 et l'amendement de précision n° 637 sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination nos 638, 639, 640, 652, l'amendement de précision n° 641, l'amendement rédactionnel n° 647, l'amendement de clarification et d'harmonisation n° 651, l'amendement de coordination n° 648, l'amendement n° 646, l'amendement rédactionnel n° 650, l'amendement n° 649, l'amendement n° 645 tendant à rectifier une erreur matérielle, l'amendement de coordination n° 642 et les amendements nos 643 et 644 rectifiant des erreurs matérielles. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 633.

Article 23 bis (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié bis contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié bis.

Article 23 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 502 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502 rectifié.

Articles additionnels après l'article 23 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 97 rectifié bis et 384, qui créent une obligation pour les services opérant en ligne. Ceux-ci devraient indiquer le numéro d'enregistrement obtenu auprès du maire. Ces amendements occasionnent une rupture d'égalité injustifiée entre les agences physiques de location et les services en ligne. Même avis sur l'amendement n° 469.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 97 rectifié bis et 384, ainsi qu'à l'amendement n° 469.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 401 rectifié autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme à partir d'un certain nombre de nuitées. La plateforme de mise en relation des bailleurs avec leurs locataires provisoires serait ensuite tenue d'indiquer ce numéro d'enregistrement. Cette solution est paradoxale : dans ces mêmes communes, le conseil municipal peut refuser le changement d'affectation d'un local à usage d'habitation qui fait l'objet de location de courte durée répétée. La mesure est donc beaucoup plus efficace pour lutter contre les locations quasi-professionnelles. En outre, comment l'opérateur de plateforme sera-t-il informé que la commune a bien pris la délibération requise ? Il faudra qu'il recense, commune par commune, le nombre de nuitées fixé pour déclencher l'obligation d'enregistrement. Cette mesure, par définition, ne s'appliquera qu'à partir du franchissement d'un certain seuil. Enfin, l'exemption prévue au profit des résidences principales semble supprimée. Ces contraintes sont-elles vraiment pertinentes et efficaces ? Le gain espéré pour freiner l'essor des plateformes vaut-il, pour les collectivités territoriales, le coût et l'embarras des procédures de gestion nouvelles ? D'autres amendements me semblent plus adaptés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié et 403 rectifié : on ne saurait, au nom des plateformes collaboratives, remettre en cause le droit du propriétaire de s'opposer à la sous-location de son bien. Les conséquences juridiques de ces amendements ne semblent pas maîtrisées : contre qui le propriétaire pourrait-il se retourner en cas de dégâts causés par le sous-locataire qui lui a été imposé ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié et 403 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 468, qui est sans lien avec le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater : comme ses auteurs le reconnaissent dans l'objet, « en l'état du droit positif, (...) rien ne s'oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. » Évitons la surenchère normative, même pour la cause du co-voiturage ! Si les collectivités et les administrations peuvent déjà le faire, inutile de le dire une seconde fois.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 602 interdit aux plateformes de réservation de véhicules d'imposer des exclusivités aux entreprises de transport. Il tombe comme un cheveu sur la soupe ! Ce point n'a jamais été évoqué lors des auditions et le Gouvernement nous envoie cet amendement à la dernière minute. La raison en est évidemment la situation délicate que connaît la France, entre les manifestations des conducteurs de VTC et celles des chauffeurs de taxis. Pourtant, cet amendement, ainsi que l'amendement n° 603 rectifié, soulèvent un tollé dans la profession.

M. Philippe Bas, président. - Laquelle ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Celle des conducteurs de VTC et de taxis. Avis défavorable. De plus, ces amendements sont si longs qu'ils reviendraient à introduire une loi dans la loi, sans avoir eu le temps d'entendre les parties prenantes.

M. Alain Richard. - Je connais peu le sujet, mais il me semble que la crise que vous évoquez est l'affaire de tous. Botter en touche au moment où le Gouvernement propose une intermédiation entre ces deux professions rivales ne ternirait-il pas l'image du Sénat ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Un rapport a été rendu sur le sujet par le médiateur M. Grandguillaume, et ces amendements n'en reprennent pas les propositions !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 et 603 rectifié.

Articles additionnels après l'article 23 quater

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 202 rectifié bis créé une obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s'assurer, au-delà de l'engagement pris par l'intéressé, du respect par un bailleur de l'ensemble des obligations légales ? Se pose aussi la question de la conformité à la directive sur le commerce électronique. Retrait au profit de l'amendement n° 204 rectifié bis.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 202 rectifié bis, et à défaut, elle y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Parmi l'ensemble des amendements déposés sur le sujet, l'amendement n° 204 rectifié bis me semble le plus efficient, parce qu'il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet que l'opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, ce qui est possible. L'opérateur devra être informé par les municipalités des délibérations des conseils municipaux tendant à l'instauration d'une autorisation préalable de changement d'affectation. Ceci est aussi envisageable. Le troisième prérequis ne pose pas non plus de difficulté : l'opérateur n'aura aucun problème pour décompter le nombre de nuitées de location facturées. Il lui reviendra ensuite d'interdire la location en qualité de local d'habitation aux annonceurs qui auront dépassé le quota de nuitées annuelles. La seule question qui demeure est celle de la compatibilité avec le droit communautaire et la directive sur le commerce électronique. La question mérite d'être creusée d'ici la CMP. À ce stade, il me semblerait utile d'adopter le dispositif proposé.

M. René Vandierendonck. - Même avis. L'égalité de traitement entre les hôteliers et les particuliers, en ce qui concerne la taxe de séjour, est importante.

La commission demandera le retrait des amendements nos 200 rectifié bis et 201 rectifié bis et à défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°204 rectifié bis.

Article 24

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 134, 148 rectifié et 612 rectifié sont identiques. La première modification qu'ils proposent est une clarification utile et j'y suis favorable. En revanche, la seconde modification crée une obligation pour les plateformes de se conformer à des modalités de vérification des avis en ligne définies par décret. Or l'article 24 se limite à imposer une information loyale sur les moyens déployés par l'entreprise pour procéder à la vérification des avis qu'elle publie. Les deux logiques ne sont donc pas conciliables. Mon avis n'est donc favorable que sous réserve de la suppression du II. Si les auteurs ne me suivent pas, je pourrai proposer un vote par division.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 134, 148 rectifié et 612 rectifié sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386 : il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor. Par ailleurs, il ne paraît ni conforme au principe de la liberté d'entreprendre, ni conforme au droit européen d'exiger de tous les sites ouverts aux avis en ligne de se conformer à une telle norme.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aussi à l'amendement de précision n° 504 rectifié. Il est inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 74 rectifié, mon avis n'est favorable que sur le I. Je demande la suppression du II.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié sous réserve de rectification, et un avis favorable à l'amendement n° 110 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié, qui suivent la même inspiration : ils imposent de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne. Ce faisant, ils divergent de la logique retenue par le présent projet de loi qui consiste à s'attacher uniquement à garantir l'information loyale et transparente des consommateurs, sans imposer aux opérateurs de plateforme d'autres types de contraintes ou le respect de certaines procédures. Il est certes tentant de vouloir réguler ce secteur et imposer des bonnes pratiques comme celles que proposent les auteurs de l'amendement : droit de réponse, absence d'anonymat... Mais ceci risque d'être jugé contraire à la directive sur le commerce électronique et de ne pas être appliqué. Or, il est de notre responsabilité de proposer un dispositif efficace. Donner au consommateur l'information la plus transparente qui soit, c'est lui donner les moyens de sanctionner les acteurs les moins vertueux. La régulation proposée repose sur l'incitation et l'émulation. Elle présente l'avantage d'être conforme à nos exigences européennes, et compatible avec la façon dont fonctionne l'économie numérique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est sans doute excessif de tout passer en revue sous prétexte qu'une nouvelle technologie est utilisée. Mais puisque nous le faisons, pourquoi refuser la possibilité de répondre aux avis affichés ? À quoi bon tous ces articles et amendements si nous ne pouvons pas même garantir le respect du principe du contradictoire ? Nous savons bien que ces avis sont souvent utilisés à des fins de manipulation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Répondre est possible si les propos tenus sont faux ou diffamatoires.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas diffamatoire d'écrire qu'un restaurant n'est pas accueillant, que sa cuisine n'est pas bonne, qu'il y fait trop chaud. Mais de telles appréciations, formulées bien sûr par des amis qui vous veulent du bien, ne sont pas sans conséquences...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié.

Article 24

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification : il est utile de connaître la date de l'avis et de ses mises à jour, mais cette précision devait plutôt figurer après le 4ème alinéa de l'article.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 24

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 rectifié bis et 470.

Article 25

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 518 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 519 rectifié.

Article additionnel après l'article 25

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 405.

Article additionnel avant l'article 26

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.

Article 26

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472.

Articles additionnels après l'article 26

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 46 rectifié bis, 109 rectifié et 234.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 473 prévoit que les données de tout traitement sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Je suis favorable à cette disposition, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'idéal en France, toutes nos données à caractère personnel. Cet amendement vise également à empêcher tout transfert vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient de préciser que ce principe s'applique sans préjudice des engagements internationaux de la France. Avis favorable sous réserve d'ajouter, après « engagements internationaux », les mots « de la France et ».

Mme Éliane Assassi. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 473 sous réserve de rectification.

Article 26 bis

La commission transmettra l'amendement n° 235 rectifié au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 26 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié, sous réserve de rectification.

L'autorisation d'utilisation des données d'un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l'autorité parentale. L'amendement vise à préciser ce régime juridique afin de lever la difficulté qui se pose lorsqu'un des parents n'est pas joignable dans le temps de l'étude : l'autorisation d'un seul suffirait - mais l'opposition attestée de l'autre parent ne pourrait être vaincue que par un recours au juge aux affaires familiales. Il s'agit aussi de donner plus de droits au mineur âgé de plus de quinze ans, qui pourrait s'opposer à ce que les titulaires de l'autorité parentale aient accès aux données collectées, voire, dans le cas d'un dépistage, à ce qu'ils en soient informés. Le dispositif semble équilibré. Avis favorable sous réserve de la rectification consistant à remplacer « le ou les » par « les » aux alinéas 6 et 7 et « du ou des » par « des » à l'alinéa 7.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié sous réserve de rectification.

Article 28

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 236.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est contraire à la position de la commission qui avait fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données par internet. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, cette mesure n'est pas sans conséquence financière : elle est susceptible d'accroître considérablement les demandes, sans préparation des services chargés de les traiter. C'est pourquoi votre commission a préféré inscrire dans la loi cette possibilité tout en différant l'entrée en vigueur, afin que chaque professionnel qui collecte aujourd'hui des données à caractère personnel en ligne se prépare. Enfin, lors des auditions, ont été évoquées les difficultés liées à la sécurisation des envois de pièces d'identité, avec un risque important de détournement par un tiers. Il faudra trouver une solution pour que tout demandeur puisse prouver son identité sans risque.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

Article 29

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 352 rectifié, 237, 238 et 239.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi un président d'assemblée parlementaire ne pourrait-il pas consulter la Cnil ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il le peut, sans texte. De plus, cette saisine devrait être inscrite dans l'ordonnance de 1958.

Article 32

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240. Il retarderait d'au moins un an l'entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les mineurs. En effet, si l'on vise le règlement européen, on subordonne l'entrée en vigueur de l'article 32 à celle du futur règlement. Évitons ce retard ! De plus, cette mention du règlement européen rend la loi française illisible. Le dernier alinéa de l'amendement est, de ce point de vue, un cas d'espèce.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié : la Cnil tient de l'article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d'un refus d'exécution d'une demande de mise en oeuvre du droit à l'oubli existe donc déjà et il est inutile d'en ajouter une autre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter : l'amendement supprime les directives particulières permettant à une personne de faire connaître ses souhaits sur le sort de ses données après sa mort, pour ce qui concerne un ou plusieurs traitements de données. Ces directives particulières sont complémentaires des directives générales, qui concernent le sort des mêmes données pour tous les traitements possibles. Or, une personne peut être sûre de ce qu'elle souhaite pour un service internet mais pas pour tous les autres traitements qui la concernent. Ces directives particulières ont donc leur utilité : les supprimer serait une erreur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 241 : le principe est que les directives qu'une personne laisse sur le sort de ses données personnelles après sa mort reflètent exactement les pouvoirs qu'elle avait sur celles-ci de son vivant. Il n'y a donc pas lieu de les limiter ou de les soumettre à un régime différent. Or, c'est ce que propose cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241, ainsi qu'à l'amendement n° 242.

Articles additionnels après l'article 32

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 539 rectifié ter précise à l'article 6 de la loi Informatique et libertés - qui concerne les conditions de licéité du traitement - que le responsable du traitement informe la personne concernée de la durée de conservation de ses données personnelles. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 540 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 539 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 540 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 33

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 621 porte sur les possibilité et conditions de délégation de signature du président de la Cnil. Je propose de le transmettre au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la conformité à l'article 41 de la Constitution.

M. Philippe Bas, président. - C'est la première fois que nous le faisons pour un amendement du Gouvernement.

La commission transmettra au président du Sénat l'amendement n° 621 afin qu'il se prononce sur sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 548 rectifié oblige, si le bénéficiaire du contrat est mineur, à le mentionner. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié.

Article 33 bis A (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474 rétablissent cet article, contre la position de la commission. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous tenons beaucoup à l'extension de l'action de groupe.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474.

Article 33 bis B

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié rétablissent cet article sur les sanctions de la Cnil en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Or le montant maximal défini par le texte européen n'est valable que lorsque la Cnil agit en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Une telle augmentation des sanctions semble disproportionnée en l'absence d'harmonisation européenne. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié.

Article 33 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 620, qui a pour objectif de mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la Cnil avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l'instruction et l'opportunité des poursuites.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 620.

Article 33 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 138 rectifié, 476 et 339, comme le n°245, sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé l'article 33 ter car il est contraire à l'article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 138 rectifié, 476 et 339, ainsi qu'à l'amendement n° 245.

Article 33 quater

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 247 est satisfait par l'un des amendements que je vous ai présentés précédemment. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 247.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 306 rappelant la nécessité d'un consentement exprès de la personne est satisfait par l'amendement que j'ai présenté ce matin sur l'article 33 quater. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 306 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 33 quater

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 249 accroît les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu'il est suivi du suicide de la personne. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a incriminé spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, une seule condamnation a été prononcée sur le fondement de cette loi. La portée même de l'incrimination existante, très spécifique, est d'ores et déjà sujette à caution : des dispositifs plus généraux sont utilisés de manière plus pertinente.

Pour des raisons similaires, je suis également défavorable à une aggravation des peines pour cyber-harcèlement lorsqu'il est suivi du suicide de la personne concernée - et non lorsqu'il l'entraîne. D'une part, le suicide peut ne pas être la conséquence directe et certaine du fait du harcèlement. D'autre part, il semble difficile de créer une circonstance aggravante à ce délit très précis qui ne dépend qu'indirectement du comportement de l'auteur présumé. La responsabilité pour la mort d'autrui est plus efficacement réprimée sur la base d'autres délits, notamment l'homicide involontaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 249 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 43 rectifié, 340 et 248.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié autorisent les personnes publiques ou morales à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu'elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l'éco-conduite. Pourquoi ne pas se contenter des données agrégées ? N'ont accès aux fichiers d'infractions pénales que les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; les auxiliaires de justice, et certaines personnes morales spécifiquement visées pour la défense des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.

Une ouverture plus large n'est pas opportune. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur cette question et sa décision du 29 juillet 2004 est claire. Il a jugé que l'absence de définition de garanties par le législateur était entachée d'incompétence négative.

Je ne crois pas que la rédaction de ces amendements réponde à toutes les exigences du Conseil constitutionnel. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 542 rectifié anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 542 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 250 reprend une proposition de loi présentée par Gaëtan Gorce et adoptée le 27 mai 2014 par le Sénat, mais dans une rédaction différente. Le rapporteur d'alors, François Pillet, a souhaité définir précisément la notion de « stricte nécessité de sécurité » et, pour ce faire, proposé une rédaction inspirée d'une communication de 2007 de la Cnil utilisant la notion « d'intérêt excédant l'intérêt propre de l'organisme ».

Eu égard aux conséquences économiques et organisationnelles lourdes que l'introduction de la limitation des usages des techniques biométriques aurait sur les traitements de données biométriques autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi, François Pillet avait suggéré de prévoir une période transitoire afin de permettre aux détenteurs d'autorisations délivrées par la Cnil sous l'empire de la loi de 2004 de se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Je propose donc une rectification de l'amendement revenant à la rédaction adoptée par le Sénat en 2014 :

« A. - Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Pour l'application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre de l'organisme les mettant en oeuvre. »

II. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction issue de la présente loi.

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article.

B. - Faire précéder cet article d'un chapitre et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre III

Limitation de l'usage des techniques biométriques »

Je serai favorable à l'amendement ainsi rédigé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 250, sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 587 donnant habilitation au Gouvernement à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587.

Article 34

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos 20 rectifié bis et 477.

La commission demande le retrait des amendements nos 20 rectifié bis et 477 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 139 et 613 rectifié et à l'amendement n° 79 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48 rectifié bis.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui comporte les mêmes dispositions que le 48 rectifié bis, mais sans les assortir du consentement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Cet amendement prétend couvrir les réquisitions administratives comme les réquisitions judiciaires. Or certaines réquisitions judiciaires peuvent être, selon les circonstances, directement autorisées par un officier de police judiciaire, le procureur de la République, un juge des libertés et de la détention ou encore un juge d'instruction.

De plus, il me semble satisfait : toute demande des services de l'État ou d'une autorité administrative indépendante, pour les besoins d'une enquête, relèvent en effet soit du juge des libertés et de la détention et du juge d'instruction, soit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Par conséquent, demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 478 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 34

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié, satisfait par le droit existant.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 118 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet.

La durée de prescription est un débat complexe qui demande une réflexion préalable approfondie. Une mission d'information sur les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 a été confiée par notre commission à MM. Mohamed Soilihi et Pillet. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 35

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 367 et 559 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 367 et 559 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rendre la loi plus lisible, notre commission a voulu simplifier le dispositif.

Avis défavorable aux amendements identiques nos 509 rectifié et 568 rectifié qui reviennent à la logique initiale du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 317 qui autonomise entièrement la stratégie des usages et services.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 509 rectifié, 568 rectifié et 317.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ».

En revanche, je suis défavorable aux amendements nos 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie et seraient en partie satisfaits par les amendements 369 et 562.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 560 rectifié, 368 et 561 rectifié et un avis favorable aux amendements nos 369 et 562 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié qui crée de nouvelles charges pour les collectivités.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 370 et 608 prévoyant un appui au niveau national pour l'élaboration des stratégies usages et services.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 370 et 608.

Article 36 (supprimé)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 406, les amendements identiques nos 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 406, 371, 609 et 318.

Article 37 C

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la fibre » prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d'autre part, le présent article 37 C dans la rédaction ici proposée. Le texte de la commission les articule mieux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 588.

Article 38

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 319 et 414, contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 319 et 414.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 433.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 511 rectifié et 566 rectifié, contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 511 rectifié et 566 rectifié.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès la marge d'appréciation de l'Arcep sur la gratuité des expérimentations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 415.

Articles additionnels après l'article 38

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques nos 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 rectifié ter, 55 rectifié bis, 146, 376, 611 et 515 rectifié.

Article 40 AA

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'empêchant ainsi de conduire les auditions qui s'imposaient sur ce sujet complexe touchant à l'intime.

En outre, personne n'est en mesure de définir les techniques qui vont être utilisées : l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développe un dispositif qui ne nécessite pas de bases législatives, certains prestataires utilisent la biométrie... Des fichiers seront-ils prévus pour regrouper ces informations ? Sur un modèle centralisé ou sur la base de dispositifs privés ? Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, signe du caractère sensible du sujet.

Il ne convient pas de donner un blanc-seing au Gouvernement sur ce thème qui demande un projet de loi spécifique. Le sujet n'est pas mûr, avis défavorable à l'amendement n° 595 ainsi qu'aux nos 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 595, 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.

Articles additionnels après l'article 40 AA

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.

Je vous présente un sous-amendement n° 653 à l'amendement n° 31 rectifié bis, pour préciser certains points.

Le sous-amendement n° 653 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31 rectifié ter tel que modifié par le sous-amendement n° 653.

Les amendements nos 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis sont satisfaits et la commission en demande le retrait.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 420 rectifié et 62 rectifié.

Articles additionnels après l'article 40 A

M. Christophe-André Frassa. - Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant.

La première partie apporte une précision utile concernant l'accusé de réception que les consulats ou les ambassades doivent transmettre.

À l'inverse, l'obligation pour l'administration d'envoyer un accusé de réception lorsque la demande est exprimée en langue étrangère constituerait une avancée mais serait contradictoire avec la loi du 4 août 1994. Rappelons également que l'article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 sous réserve de rectification.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos 174 rectifié et 309.

En effet, leur objectif est louable mais il s'insère dans une nécessité plus large de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. Le Gouvernement présente une demande d'habilitation en ce sens après l'article 42 et cette méthode d'action semble préférable.

La commission demande le retrait des amendements nos 174 rectifié et 309 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 251 rectifié ter, 252 rectifié ter et 631 rectifié.

Article 40

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesure où le recommandé électronique n'est pas un service postal ; il crée également une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l'expéditeur ou le destinataire. Cependant, il y manque l'engagement de la responsabilité de l'entreprise prestataire en cas de retard dans l'envoi du recommandé électronique. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 654.

Avis défavorable aux amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis qui suppriment l'accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique : le destinataire doit décider s'il souhaite recevoir ou non ce type d'envoi en fonction des outils à sa disposition.

Le sous-amendement n° 654 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195 ainsi sous-amendé, et un avis défavorable aux amendements nos 422 rectifié et 424 rectifié bis.

Article 42

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 342, 427, 520 rectifié et 596 sont contraires à la position de la commission, qui a mis en place un dispositif d'agrément des organisateurs de compétition par les préfets. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 342, 427, 520 rectifié et 596.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 428 et 521 rectifié, qui corrigent une erreur de numérotation, sont satisfaits par mon amendement. Demande de retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 428 et 521 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 42

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 343, 429 et 597, qui créent un statut professionnel du joueur de jeu vidéo compétitif, sont satisfaits par un amendement que je vous ai présenté ce matin.

La commission demande le retrait des amendements nos 343, 429 et 597 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 42 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014.

L'habilitation demandée par le Gouvernement à travers l'amendement n° 598 poursuivrait cet objectif d'une manière plus globale en facilitant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires, avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante, etc. C'est bien, mais il convient que le Gouvernement s'engage à prendre cette ordonnance dans des délais raisonnables.

L'usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s'inscrire entièrement dans le cadre juridique fixé par l'article 40 du projet de loi au lieu de faire l'objet d'un nouveau dispositif ad hoc.

Enfin, mon sous-amendement n° 655 prévoit le consentement exprès des non professionnels recevant des documents dématérialisés. Il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet !

Le sous-amendement n° 655 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598 ainsi sous-amendé.

M. René Vandierendonck. - Le président du Sénat a nommé deux rapporteurs, sous l'égide du vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointereau, pour la simplification du droit de l'urbanisme dans la perspective du Congrès des maires. Cet amendement a-t-il été travaillé en collaboration avec eux ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la simplification.

Articles additionnels après l'article 42 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose que les amendements identiques nos 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission demandera au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements nos 22 rectifié ter, 628 rectifié et n° 42 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prévoit l'accord exprès des destinataires.

Le sous-amendement n° 656 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 ainsi sous-amendé.

Article 43

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel.

Cette solution présentait l'avantage d'étendre le dispositif aux sourdaveugles et aphasiques, revendication forte des associations ; de porter sur les appels tant entrants que sortants ; de mettre en place un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques, interlocuteur unique assurant la création et le fonctionnement du centre.

L'amendement du Gouvernement reprend le dispositif du projet de loi, soumettant les opérateurs, les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain seuil à l'obligation d'accessibilité. Il reprend des positions importantes de la commission des lois : il ajoute la création d'un groupement interprofessionnel afin d'assurer la mutualisation des coûts, sous le contrôle de l'Arcep ; il étend l'accessibilité, au-delà des sourds et malentendants, aux sourdaveugles et aphasiques ; enfin, il supprime tout surcoût pour les utilisateurs finaux.

C'est un compromis jugé acceptable par les associations que nous avions auditionnées, même si, par rapport au texte de notre commission, les délais de mise en place sont plus longs, le principe de fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est supprimé et le dispositif est limité au territoire métropolitain.

Pour compléter cet amendement du Gouvernement, je propose le sous-amendement n° 657 afin d'ajouter un délai de dix ans à l'issue duquel la plateforme de traduction fonctionnera en permanence et de prévoir un plan des métiers pour anticiper les besoins en futurs traducteurs, deux dispositions déjà adoptées par notre commission.

Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements nos 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 657 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 614 ainsi sous-amendé.

La commission demande le retrait des amendements nos 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.

La commission demande le retrait des amendements nos 253 et 255 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 43

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 480 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter.

Intitulé de la section 2

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable d'attendre l'issue du processus européen.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.

Article 44

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une information. Il est plus opportun d'attendre l'adoption de la directive européenne « accessibilité des produits et services » qui sélectionnera les produits et services les plus pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Je suggère que nous examinions à la suite les amendements nos 379 et 619.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique ; enfin, il apporte une précision quant aux mesures prises par les employeurs publics pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Avis favorable, et demande de retrait de l'amendement n° 379, trop large et partiellement satisfait par le n°619.

Avis défavorable aux amendements nos 259, 260 et 23 rectifié bis.

La commission demande le retrait des amendements n° 379, 257, 481 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 619.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 259, 260 et 23 rectifié bis.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.

Articles additionnels après l'article 44

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 601 du Gouvernement crée une carte mobilité inclusion personnelle et sécurisée qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. Avis favorable et demande de retrait de l'amendement n° 305 dont l'objet est similaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 305 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 45

La commission demande le retrait de l'amendement n° 431 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 46

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements nos 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s'était engagée à prendre les mesures règlementaires nécessaires mais rien n'a été fait.

Dans un avis publié en janvier 2016, l'Arcep a dressé un constat alarmant : supprimer de manière sèche les frais d'itinérance n'est viable ni pour les opérateurs, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.

Parmi les solutions proposées par nos collègues, l'amendement n° 120 me semble être le plus opportun car au lieu d'une suppression pure et simple de la mesure votée lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il prévoit une simple limitation des usages non raisonnables de l'itinérance outre-mer, prévue par le règlement européen. Par conséquent, avis favorable à l'amendement n° 120 ; demande de retrait ou avis défavorable aux amendements nos 38, 39 et 121.

M. Félix Desplan. - Comment définissez-vous la notion d'utilisation raisonnable mentionnée dans l'amendement n° 120 ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La limite est fixée dans l'alinéa 4 à soixante jours répartis sur douze mois glissants.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120.

La commission demande le retrait des amendements nos 38, 39 et 121 et, à défaut, y sera défavorable.

Elle demande le retrait des amendements nos 377 rectifié bis et 40 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 48

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 130 a pour objectif de mettre fin à certaines mauvaises pratiques en matière de restitution des box internet. Faute de pouvoir en mesurer la réalité et l'étendue, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130.

Intitulé du projet de loi

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Jean-Pierre Sueur et moi-même nous sommes opposés lors de notre réunion du 6 avril sur l'intitulé à donner au projet de loi. Même si je considère que ce qui concerne la République est contenu dans la Constitution, je suis prêt à me rallier à l'expression « République numérique » rétablie par les amendements identiques nos 261 et 600. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié qui propose un autre intitulé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne pense pas que la République soit directement concernée par ce projet de loi... C'est la société qui l'est.

M. François Pillet. - Je suis d'accord avec M. Collombat : la République est une, indivisible, laïque. Est-elle également numérique ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à saluer l'ouverture d'esprit dont a fait preuve le rapporteur pour la clôture de l'examen de ce texte. Le titre « Pour une République numérique » est fort ; à travers lui, nous défendons les valeurs et principes républicains. Pour certains, les lois de la République n'ont pas à s'appliquer à la sphère numérique, sorte de domaine de non-droit où tout est possible.

M. Alain Richard. - La question est-elle si importante ? Je vous rappelle que 90 à 95 % des dispositions que nous votons sont des insertions ou des modifications des articles des codes existants - en l'espèce les codes des relations entre le public et l'administration et des postes et communications électroniques. Par conséquent, une fois votés, les textes en question disparaissent pour ainsi dire au moment de leur promulgation.

M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas une raison pour rédiger le titre n'importe comment ! Il doit être aussi précis et descriptif que possible ; or on voit fleurir des titres qui s'apparentent davantage à des slogans, ce qui n'est pas de bonne pratique.

M. Pierre-Yves Collombat. - La mauvaise monnaie chasse la bonne, dit-on ; à mettre le mot de République à toutes les sauces, pour des raisons d'affichage, on dévalue nos idéaux. Le résultat, nous le voyons dans les urnes : pour la récente législative partielle en Loire-Atlantique, un peu plus de 10 % des électeurs se sont exprimés. Ce désengagement est la conséquence d'un travail de sape idéologique et mortifère.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'ai été mis en minorité hier sur une disposition à laquelle je tenais ; en l'espèce, je ne serai pas fâché de l'être à nouveau...

M. Jean-Pierre Sueur. - Les arguments de M. Collombat sont fallacieux : comment voir dans le pourcentage d'abstention une protestation contre les titres des projets de loi ? Soyons sérieux !

M. Pierre-Yves Collombat. - Les électeurs ne croient plus en rien, et vous y contribuez !

M. Philippe Bas, président. - Le propos de Pierre-Yves Collombat est de portée plus générale : il nous met en garde contre la dévaluation du mot de République à force d'utilisations inappropriées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 261 et 600.

M. Alain Richard. - Nous avons désigné les membres de la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Compte tenu de la variété des dispositions sur lesquelles elle devra statuer, il serait bon que notre rapporteur, Michel Mercier, nous éclaire avant sur certains sujets, en particulier l'organisation du rôle nouveau des juges des libertés et de la détention, et la question épineuse de la collégialité des juges d'instruction.

M. Hugues Portelli. - En 1983, on a voté la loi Badinter sur la collégialité des juges d'instruction. Elle n'est jamais entrée en vigueur, mais elle est toujours applicable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui !

M. Philippe Bas, président. - Je proposerai à Michel Mercier de nous rendre compte, la semaine prochaine, de ses travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 20 bis
Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep

M. FRASSA

635

Adopté

Article 20 septies
Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données

M. FRASSA

636

Adopté

Article 23
Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne

M. FRASSA

637

Adopté

Article 23 quater
Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale,
par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs

M. FRASSA

638

Adopté

Article additionnel après l'article 25

M. FRASSA

639

Adopté

Article 25 bis
Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »

M. FRASSA

640

Adopté

Article 30
Certification, par la Cnil, de procédés d'anonymisation
des données dans le cadre de l'open data

M. FRASSA

652

Adopté

M. FRASSA

641

Adopté

Article 30 bis
Saisine croisée de l'Arcep et de la Cnil

M. FRASSA

647

Adopté

Article 33 quater
Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos
à caractère sexuel sans le consentement de la personne

M. FRASSA

651

Adopté

Article 34
Respect du secret des correspondances par les opérateurs
et les éditeurs de services de communication au public en ligne

M. FRASSA

648

Adopté

Article 42
Agrément des compétitions de jeux vidéo

M. FRASSA

646

Adopté

M. FRASSA

650

Adopté

Article additionnel après l'article 42

M. FRASSA

649

Adopté

Article 43
Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques

M. FRASSA

645

Adopté

Article 46
Application outre-mer des dispositions non codifiées

M. FRASSA

642

Adopté

Article 47
Coordinations outre-mer

M. FRASSA

643

Adopté

Article 48
Coordinations complémentaires

M. FRASSA

644

Adopté

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 12

Le Gouvernement

633

Favorable

Article 23 bis (Supprimé)
Champ d'application des dispositions du code de la consommation
relatives à l'information précontractuelle

Mme MORIN-DESAILLY

119 rect. bis

Défavorable

Article 23 ter (Supprimé)
Obligations pesant sur les plateformes en ligne
de location temporaire de locaux d'habitation

M. REQUIER

502 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 ter (Supprimé)

M. BONNECARRÈRE

97 rect. bis

Défavorable

M. BOUVARD

384

Défavorable

Mme ASSASSI

469

Défavorable

M. CARVOUNAS

401 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

128 rect.

Défavorable

M. CHIRON

403 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

468

Défavorable

M. COMMEINHES

30 rect. quater

Défavorable

Le Gouvernement

602

Défavorable

Le Gouvernement

603 rect.

Défavorable

Article 23 quater
Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale,
par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs

Article additionnel après l'article 23 quater

M. ASSOULINE

202 rect. bis

Demande de retrait

M. ASSOULINE

204 rect. bis

Favorable

M. ASSOULINE

200 rect. bis

Demande de retrait

M. ASSOULINE

201 rect. bis

Demande de retrait

Article 24
Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs

M. NAVARRO

134

Favorable si rectifié

M. COMMEINHES

148 rect.

Favorable si rectifié

M. CIGOLOTTI

612 rect.

Favorable si rectifié

M. BOUCHET

85 rect.

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

99 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

142

Défavorable

M. BOUVARD

386

Défavorable

M. REQUIER

504 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

74 rect.

Favorable si rectifié

Mme MORIN-DESAILLY

110 rect.

Favorable

M. COMMEINHES

81 rect.

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

100 rect.

Défavorable

M. REQUIER

505 rect.

Défavorable

M. BOUCHET

86 rect. bis

Défavorable

M. NAVARRO

143

Défavorable

M. BOUVARD

387

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

101 rect.

Défavorable

M. REQUIER

506 rect.

Favorable si rectifié

M. MARSEILLE

37 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

M. GRAND

19 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

470

Défavorable

Article 25
Renforcement des obligations d'information contractuelle
sur les débits des réseaux fixes ou mobiles

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

518 rect.

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

519 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 25

M. LECONTE

405

Défavorable

Article additionnel avant l'article 26

Mme ASSASSI

471

Défavorable

Article 26
Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel

Mme ASSASSI

472

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

M. GRAND

46 rect. bis

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

109 rect.

Défavorable

M. ROME

234

Défavorable

Mme ASSASSI

473

Favorable si rectifié

Article 26 bis (Supprimé)
Données sexuées dans le rapport annuel de la Cnil

Mme D. GILLOT

235 rect.

Irrecevabilité article 41 soulevée

Article additionnel après l'article 26 ter

Mme D. GILLOT

378 rect.

Favorable si rectifié

Article 28
Exercice des droits par la voie électronique

M. SUEUR

236

Défavorable

Article 29
Élargissement des missions de la Cnil

M. L. HERVÉ

352 rect.

Défavorable

M. SUEUR

237

Défavorable

M. SUEUR

238

Défavorable

M. LECONTE

239

Défavorable

Article 32
Droits des mineurs à l'effacement de leurs données -
Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé

M. SUEUR

240

Défavorable

M. CHAIZE

75 rect.

Défavorable

M. COMMEINHES

29 rect. ter

Défavorable

M. SUEUR

241

Défavorable

M. SUEUR

242

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

M. REQUIER

539 rect. ter

Demande de retrait

M. REQUIER

540 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 33

Le Gouvernement

621

Irrecevabilité article 41 soulevée

M. REQUIER

548 rect.

Défavorable

Article 33 bis A (Supprimé)
Action collective en cessation du manquement
en matière de données personnelles

M. CIGOLOTTI

122 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

135

Défavorable

M. SUEUR

243

Défavorable

M. CIGOLOTTI

123 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

136

Défavorable

Mme ASSASSI

474

Défavorable

Article 33 bis B
Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil

M. CIGOLOTTI

124 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

137

Défavorable

M. SUEUR

244

Défavorable

Mme ASSASSI

475

Défavorable

M. GREMILLET

574 rect.

Défavorable

Article 33 bis
Coopération de la Cnil avec ses homologues d'États
non membres de l'Union européenne

Le Gouvernement

620

Favorable

Article 33 ter (Supprimé)
Habilitation pour les associations de protection des données personnelles
ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes
aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

M. NAVARRO

138 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

476

Défavorable

Mme BOUCHOUX

339

Défavorable

M. SUEUR

245

Défavorable

Article 33 quater
Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos
à caractère sexuel sans le consentement de la personne

Mme CONWAY-MOURET

247

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU

306

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 33 quater

M. COURTEAU

249

Demande de retrait

Mme JOUANNO

43 rect.

Défavorable

Mme BOUCHOUX

340

Défavorable

M. COURTEAU

248

Défavorable

M. GRAND

179 rect. ter

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

296 rect. ter

Défavorable

M. YUNG

361 rect.

Défavorable

Mme LABORDE

542 rect.

Favorable

M. GORCE

250

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

587

Défavorable

Article 34
Respect du secret des correspondances par les opérateurs
et les éditeurs de services de communication au public en ligne

M. GRAND

20 rect. bis

Demande de retrait

Mme ASSASSI

477

Demande de retrait

M. NAVARRO

139

Défavorable

M. CIGOLOTTI

613 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

79 rect.

Défavorable

M. GRAND

48 rect. bis

Favorable

M. CHAIZE

78 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

478

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 34

Mme MORIN-DESAILLY

118 rect.

Demande de retrait

M. GRAND

21 rect. bis

Demande de retrait

Article 35
Élaboration d'une stratégie de développement
des usages et services numériques

M. BONNECARRÈRE

367

Défavorable

M. HUSSON

559 rect.

Défavorable

M. REQUIER

509 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

568 rect.

Défavorable

M. NAVARRO

317

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

368

Défavorable

M. HUSSON

560 rect.

Défavorable

M. HUSSON

561 rect.

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

369

Favorable

M. HUSSON

562 rect.

Favorable

M. BERTRAND

497 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

370

Favorable

M. CHAIZE

608

Favorable

Article 36 (Supprimé)
Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents
en matière de réseaux de communications électroniques

M. CAMANI

406

Défavorable

M. CHAIZE

371

Défavorable

M. CHAIZE

609

Défavorable

M. NAVARRO

318

Défavorable

Article 37 C
Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation
de la fibre optique dans les parties communes

Le Gouvernement

588

Défavorable

Article 38
Modalités de calcul de la redevance pour occupation
ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques

M. NAVARRO

319

Défavorable

M. ROME

414

Défavorable

M. SIDO

433

Favorable

M. REQUIER

511 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

566 rect.

Défavorable

M. ROME

415

Défavorable

Article additionnel après l'article 38

M. VASSELLE

16 rect. ter

Défavorable

Mme LOISIER

55 rect. bis

Défavorable

M. NAVARRO

146

Défavorable

M. CHAIZE

376

Défavorable

M. CHAIZE

611

Défavorable

M. REQUIER

515 rect.

Défavorable

Article 40 AA
Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires
au développement des échanges dématérialisés

Le Gouvernement

595

Défavorable

M. VASSELLE

32 rect. ter

Défavorable

M. CHAIZE

33 rect. bis

Défavorable

Mme BILLON

76 rect.

Défavorable

M. ROME

421

Défavorable

M. REQUIER

507 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 AA

M. VASSELLE

31 rect. ter

Favorable sous réserve de l'adoption
du sous-amendement

M. FRASSA

653

Adopté

M. CHAIZE

34 rect. bis

Satisfait par l'amendement n° 31 sous-amendé

Mme BILLON

77 rect. bis

Satisfait par l'amendement n° 31 sous-amendé

M. ROME

423

Satisfait par l'amendement n° 31 sous-amendé

M. REQUIER

508 rect. bis

Satisfait par l'amendement n° 31 sous-amendé

Mme CONWAY-MOURET

420 rect.

Défavorable

M. KALTENBACH

62 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 A

Mme CONWAY-MOURET

36

Favorable si rectifié

Mme CONWAY-MOURET

251 rect. ter

Favorable

Le Gouvernement

631 rect.

Favorable

Mme CONWAY-MOURET

252 rect. ter

Favorable

M. BIZET

174 rect.

Demande de retrait

M. COURTEAU

309

Demande de retrait

Article 40
Exigences en matière de lettres recommandées électroniques

M. ROME

195

Favorable sous réserve de l'adoption
du sous-amendement

M. FRASSA

654

Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM

422 rect.

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

424 rect. bis

Défavorable

Article 42
Agrément des compétitions de jeux vidéo

Mme BOUCHOUX

342

Défavorable

M. DURAIN

427

Défavorable

M. REQUIER

520 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

596

Défavorable

M. DURAIN

428

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

521 rect.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 42

Mme BOUCHOUX

343

Demande de retrait

M. DURAIN

429

Demande de retrait

Le Gouvernement

597

Demande de retrait

Article 42 bis
Dématérialisation des documents à fournir
lors des promesses de vente immobilières

Le Gouvernement

598

Favorable sous réserve de l'adoption
du sous-amendement

M. FRASSA

655

Adopté

Article additionnel après l'article 42 bis

M. GRAND

22 rect. ter

Irrecevabilité article 41 soulevée

M. PERRIN

628 rect.

Irrecevabilité article 41 soulevée

M. GRAND

42 rect. bis

Irrecevabilité article 41 soulevée

M. FRASSA

656

Adopté

Le Gouvernement

599

Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement

Article 43
Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques

Le Gouvernement

614

Favorable sous réserve de l'adoption
du sous-amendement

M. de NICOLAY

52 rect.

Défavorable

Mme DEROCHE

56 rect. ter

Défavorable

Mme DEROCHE

57 rect. ter

Défavorable

Mme D. GILLOT

253

Demande de retrait

Mme D. GILLOT

255

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 43

Mme DAVID

480

Demande de retrait

M. MOUILLER

13 rect. ter

Défavorable

Section 2
Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Mme D. GILLOT

256

Défavorable

Article 44
Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

M. ASSOULINE

355

Demande de retrait

Mme D. GILLOT

257

Demande de retrait

Mme DAVID

481

Demande de retrait

Mme D. GILLOT

258

Avis du Gouvernement

Mme D. GILLOT

259

Défavorable

Mme D. GILLOT

379

Demande de retrait

Le Gouvernement

619

Favorable

Mme D. GILLOT

260

Défavorable

M. GRAND

23 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

Le Gouvernement

601

Favorable

M. HURÉ

305

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 45

Mme CONWAY-MOURET

431 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 46

M. MARSEILLE

38

Demande de retrait

M. MARSEILLE

39

Demande de retrait

M. MAGRAS

120

Favorable

M. MAGRAS

121

Demande de retrait

M. CHAIZE

377 rect. bis

Demande de retrait

M. MARSEILLE

40

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 48

M. NAVARRO

130

Avis du Gouvernement

Intitulé du projet de loi

Mme MORIN-DESAILLY

114 rect.

Défavorable

M. SUEUR

261

Défavorable

Le Gouvernement

600

Défavorable

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport pour avis

La commission examine enfin le rapport pour avis de M. Alain Anziani sur l'article 2 bis du projet de loi n° 484 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la commission des lois s'est saisie pour avis, en deuxième lecture, de l'article 2 bis, relatif au préjudice écologique. C'est une question simple et passionnante qui appelle des réponses complexes et arides. En cas de catastrophe écologique, nous savons comment réparer les dommages lorsqu'ils sont corporels ou que les biens d'une entreprise ou d'une propriété privée sont emportés ou détruits. Depuis quelques années, nous avons pris conscience qu'il existait aussi un dommage écologique pur : lorsque des flux d'hydrocarbures se déversent en haute mer, l'environnement subit un dommage, même si le rivage n'est pas forcément pollué. Il en va de même lorsqu'une pollution cause la disparition d'une espèce animale.

Le code de l'environnement énonce une vingtaine de régimes de polices administratives fondées sur des autorisations pour parer à ce type de dommage. La loi de responsabilité environnementale du 1er août 2008 qui transpose une directive du 21 avril 2004 résout la question de la responsabilité et de la réparation d'un tel préjudice en donnant à l'autorité préfectorale le rôle de maître d'oeuvre. Son défaut est de procéder par listes en énumérant les activités à risques et les dommages couverts, de sorte qu'elle n'échappe pas à certains oublis ou à des mentions obsolètes. Les milieux universitaires et les praticiens du droit ne manquent pas de dénoncer une disposition inappliquée et inapplicable.

Dans son arrêt du 25 septembre 2012 sur l'affaire Erika, la Cour de cassation reconnaît le préjudice écologique pur et définit sa réparation en se fondant sur une extension de la notion de préjudice moral. Il serait plus satisfaisant de revoir le travail du législateur en intégrant la notion de préjudice environnemental pur dans le code civil. Tel était le sens de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, il y a quelques années, et dont j'étais rapporteur. Adoptée à l'unanimité au Sénat, elle est restée sans suite à l'Assemblée nationale. Alors qu'un amendement déposé par Bruno Retailleau et Jérôme Bignon, lors de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, en reprenait la teneur, le texte réécrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture reste obscur et ambigu. Par conséquent, nous avons mis en place avec Jérôme Bignon un groupe de travail pour le retoucher.

Notre divergence est doctrinale. L'Assemblée nationale a choisi de concevoir un nouveau régime de responsabilité très inspiré du code de l'environnement ; je vous proposerai de nous appuyer sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil qui définissent le régime de la responsabilité, et de mettre au coeur du dispositif la notion de réparation. Pourquoi abandonner ce qui a fonctionné durant des années ?

Premier point de divergence : qui est responsable du préjudice écologique pur ? L'Assemblée nationale considère que c'est la personne qui cause le préjudice, ce qui est en deçà de ce que prévoient les articles 1382 à 1384. Lorsqu'un produit toxique a été déversé, la responsabilité du dommage incombe-t-elle à l'employé qui a fait le geste ou à l'entreprise elle-même ? Mieux vaudrait remplacer à l'article 2 bis « toute personne qui cause un préjudice écologique » par « toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement ».

Deuxième point : de quel dommage parle-t-on ? Le texte de l'Assemblée nationale mentionne « une atteinte non négligeable » à l'environnement. Certains juristes considèrent que l'expression n'a pas de sens. Minimis non curat praetor : on ne s'occupe pas de ce qui est insignifiant. Nous proposons d'introduire plutôt la notion de « dommage anormal causé à l'environnement » en nous inspirant du trouble anormal de voisinage.

Troisième point : quel est l'objet du préjudice ? En faisant référence à une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement », le texte, trop abscons, crée une incertitude juridique forte. En proposant la notion de « dommage anormal causé à l'environnement », nous restreignons le champ des interprétations tout en laissant la jurisprudence oeuvrer.

Quatrième point : dans le texte, l'action en réparation est ouverte « à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupement dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Pourquoi ajouter le ministère public à côté de l'État ? La rédaction présente également l'inconvénient de trop élargir le champ des possibles. Mieux vaudrait préciser qu'il s'agit des établissements publics, des fondations, des associations d'utilité publique ayant pour objet la défense de la nature et de l'environnement.

Cinquième point : comment réparer le préjudice ? Nous avons jugé bon de préciser que la réparation en nature qui s'impose « vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage », par exemple replanter une espèce rare, ou favoriser la survie d'une espèce en voie de disparition. Ceci reprend une formulation proposée par le groupe de travail sur la responsabilité civile, présidé par François Terré.

Sixième point : que faire quand la réparation est impossible ? S'il faut effectivement recourir à des dommages et intérêts, comme le préconise le texte de l'Assemblée nationale, à qui les attribuer ? La question est d'autant plus pertinente lorsque le demandeur n'est pas en état de les utiliser pour réparer ou compenser le préjudice qu'il a subi. En l'état, le texte indique que « les dommages et intérêts sont versés à l'État ou à toute personne qu'il a désignée ». Autant choisir l'Agence française pour la biodiversité.

Septième point : le texte prévoit que les dépenses exposées pour prévenir un dommage, la destruction d'une forêt par exemple, sont dédommagées « dès lors qu'elles sont utilement engagées ». Cette condition mérite d'être précisée.

Le huitième point porte sur la question délicate du régime de la responsabilité : comment articuler le code civil et le code de l'environnement ? Nos collègues députés considèrent que lorsqu'une procédure est engagée, le juge judiciaire « sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administrative », ce qui risque d'allonger les délais, parfois à l'infini. D'où notre choix de supprimer cet article pour en revenir aux dispositions actuelles.

Neuvième point : le texte de l'Assemblée nationale prévoit un délai de prescription de trente ans « à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice », avec un butoir de cinquante ans. Nous proposons de conserver ce principe de date glissante, en alignant le délai de prescription sur celui qui prévaut en matière de préjudice corporel, à savoir dix ans, et en supprimant le butoir des cinquante ans.

Enfin, dixième point : l'Assemblée nationale ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur pour le texte, de sorte qu'il pourrait ne pas s'appliquer dans le cas d'un dommage qui se manifesterait avec une cause rétroactive. Nous proposons de mentionner que le texte prend effet à la date du dommage, en ajoutant que la rétroactivité ne s'applique pas quand une action judiciaire est déjà engagée.

Telles sont les propositions qui ont donné lieu aux 13 amendements que nous devons examiner.

M. François Pillet. - Je félicite notre rapporteur pour la qualité de sa réflexion et la finesse de son analyse juridique. Il est essentiel que nous préservions l'homogénéité de notre droit. Vous rétablissez une rédaction qui redonne toute sa portée au texte, en le renforçant tant sur la notion de responsabilité que sur l'étendue du dommage réparable. Vous redonnez également de la cohérence à notre droit en inscrivant le préjudice environnemental dans l'échelle graduée qui organise les différents types de dommages : atteinte aux biens, atteinte aux personnes, atteinte aux biens publics. Vous corrigez l'enthousiasme des députés par une excellente analyse juridique. Le rapport me satisfait en tout point, même s'il reste quelques sujets à discuter entre juristes, comme l'intervention du procureur de la République qui est une nouveauté dans notre droit. Vous avez eu le mérite de clarifier sans l'affaiblir l'objectif des députés. J'adhère à l'ensemble des amendements.

M. Alain Richard. - Il faut saluer le travail du rapporteur. Élaborer un système complet de responsabilité hors du code civil est aventureux et peu profitable, d'autant que le travail accompli est resté tâtonnant. J'étais sceptique sur la définition d'un nouveau concept de préjudice, notion très floue et déjà en partie prise en compte dans le code civil. Je suis heureux que nous entrions dans une phase de réflexion plus cadrée et mieux ciblée.

Qui est le bénéficiaire de la réparation ? Pour un dommage touchant une propriété privée, il suffit de se référer au code civil. Quand il s'agit d'un dommage environnemental, je trouve dommageable que le propriétaire soit le seul bénéficiaire, alors que la collectivité a également été touchée. Même si l'État est parfois l'auteur du dommage, il reste le seul légitime à représenter la collectivité. Cependant, il n'est pas très adroit d'attribuer les dommages et intérêts à l'Agence française pour la biodiversité, dont la spécialisation restreint l'action et dont l'administration ne comptera sans doute pas de service de travaux. Comment pourra-t-elle dans ces conditions reconstituer de la biodiversité dans tel ou tel site ? Bien sûr, il existe déjà une filiale de la Caisse des dépôts et consignations qui vend des espaces de biodiversité reconstitués. Mieux vaudrait que l'État se charge lui-même de cette mission plutôt que de la déléguer.

M. René Vandierendonck. - En ce qui concerne la rétroactivité, on ne peut pas déroger à l'article 6 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir. Difficile, dans ces conditions, d'envisager de fixer une date qui varierait selon qu'il y a ou non un contentieux en cours. Je m'oppose également à l'ajout de régimes dérogatoires aux règles générales sur la séparation des autorités juridictionnelles, administratives et judiciaires. Le même fond du droit peut être mis en oeuvre par le juge civil ou le juge administratif. Dans certains cas, les deux ordres juridictionnels oeuvreront en même temps : une digue construite avec l'accord du maire en violation du code de l'environnement donnera lieu à une pluralité de contentieux. Laissons les règles existantes jouer leur rôle. Elles ont fait leurs preuves et peuvent être interprétées par le juge. Enfin, je rappelle qu'en matière d'environnement, dans la loi NOTRe, nous avons partagé les compétences expresses entre les différents acteurs. Le bénéficiaire de la réparation ne peut être que l'État avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

M. Alain Vasselle. - Sans être spécialiste de ces aspects du droit, j'ai admiré la qualité de l'analyse juridique produite par le rapporteur. Au sujet de la réparation en nature, qu'en serait-il pour une entreprise qui serait en dépôt de bilan ou en cessation d'activité ? Quelle durée prévoit-on pour la réparation du préjudice écologique ? Certaines réparations ne sont pas possibles, et la compensation n'est pas toujours évidente. Elle ne se fait pas forcément dans l'environnement immédiat de l'entreprise qui a subi un préjudice. Avez-vous envisagé l'ensemble de ces situations ?

M. François Grosdidier. - Je salue la qualité et la finesse d'analyse de ce rapport. Cependant, je crois que le ministère public doit pouvoir engager la responsabilité environnementale de façon distincte de l'État. Et pourtant, je suis beaucoup moins attaché que le rapporteur à l'indépendance et à l'autonomie du parquet. Le bien commun qu'est l'environnement n'est pas le bien public de l'État. C'est un bien qui appartient à tous et qui est supranational. Par conséquent, il engage une responsabilité distincte de celle de l'État, qui peut même y être opposée, lorsque c'est un service de l'État ou une grande entreprise publique qui porte préjudice à l'environnement. Tous les élus savent que l'autorité préfectorale est beaucoup plus zélée à appliquer le droit de l'environnement quand il s'agit d'un petit acteur économique que lorsque c'est une grande entreprise publique qui est impliquée.

Quant à la réparation en nature et la compensation, je reste sceptique sur la notion de réduction qui engage une réparation partielle du préjudice même si la responsabilité est totale. Il faut soit la réparation, soit la compensation à hauteur du préjudice quand la réparation n'est pas possible.

Les associations sont parfois les mieux placées pour agir, lorsqu'elles connaissent le domaine où il faut intervenir, la ligue pour la protection des oiseaux par exemple, lorsqu'il y a eu destruction d'oiseaux. Dans d'autres cas, l'Agence française pour la biodiversité pourra intervenir, à condition que l'argent ne serve pas seulement à financer le fonctionnement de la structure. Lorsque l'État intervient, il faut qu'il puisse garantir que l'argent qui doit servir à la réparation du préjudice a été utilisé à cette fin. En période de crise des finances publique, la tentation peut être grande d'affecter ces fonds à autre chose.

En ce qui concerne la prescription, il est essentiel sur la connaissance des faits, car les effets négatifs peuvent apparaître tardivement. J'en ai fait l'expérience avec les dégâts miniers. Les entreprises sont assurées en responsabilité civile, ce qui les couvre même en cas de défaillance. L'étendue d'effets polluants connus peut s'accroître deux ou trois décennies plus tard. Comment faire si l'on fixe le délai de prescription à dix ans ?

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Monsieur Richard, le demandeur n'est pas le bénéficiaire. Le demandeur engage l'action, il met en oeuvre la compensation quand il y en a une ou perçoit des dommages et intérêts avec obligation de les utiliser à telle ou telle fin. Il ne peut pas les percevoir à titre personnel. Si l'on ne mentionne pas seulement l'État comme demandeur, c'est parce que l'État peut aussi être l'auteur du dommage. Dans ce cas, il ne peut se poursuivre lui-même. Il suffit de passer par l'Agence française de la biodiversité pour garantir que les fonds ne seront pas détournés de leur objet : elle ne pourra pas encaisser les indemnités, mais jouera le rôle de donneur d'ordres.

La loi prévoit déjà la rétroactivité. Ce n'est pas une nouveauté. Monsieur Vasselle, une entreprise qui subit un préjudice économique ne relève pas de ce régime. Lorsqu'une entreprise responsable d'un dommage écologique est en liquidation de paiement, les assurances prennent la relève. D'où leur très grande attention à ce texte. Enfin, monsieur Grosdidier, nous avons fait un choix : il revient à la société civile de contrôler ce type d'agissements et de porter ce genre d'actions.

M. François Grosdidier. - Pas exclusivement.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Faut-il pour autant juxtaposer l'État et le ministère public ?

La réparation doit se faire autant que cela est possible. Pour la part qui ne peut pas faire l'objet d'une réparation, on complète avec les dommages et intérêts.

M. François Grosdidier. - Ce n'est donc pas alternatif.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Quant aux dommages qui s'amplifient, on peut fonctionner comme pour les préjudices corporels. Lorsque la situation se dégrade, il est toujours possible d'accorder des dommages complémentaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2 bis

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-40 procède à un toilettage juridique en remplaçant la notion d' « atteinte » par celle de « dommage », et celle de dommage « non négligeable » par celle de dommage « anormal ».

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-41 supprime le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique, tout en précisant cette liste.

M. François Pillet. - Je soutiens le rapporteur et je vous convaincrai en levant une petite ambiguïté : nous ne sommes pas ici en matière pénale. Il s'agit d'indemniser un préjudice hors de toute action pénale. L'intervention du procureur de la République ne consiste pas à introduire une sanction de l'État. Il ne fait que représenter la société civile et n'intervient pas dans la procédure d'indemnisation.

M. Jacques Bigot. - Je partage l'avis du rapporteur. Les parquets sont trop encombrés pour qu'on les charge d'une autre mission. Cependant, il est vrai que les procureurs de la République ont eu tendance à faire des poursuites pénales pour obtenir des réparations de préjudices. N'oublions pas non plus que le ministère public exerce aussi des missions hors du champ pénal, notamment en matière familiale. Toute une réflexion reste à mener sur le rôle du ministère public : s'il n'est pas le représentant de l'État, il est le gardien de l'ordre public, et l'ordre public peut obtenir réparation soit par la procédure pénale, soit par la procédure civile. Le texte de l'Assemblée nationale n'est pas forcément aberrant ; en revanche, en l'état du droit, il est trop précoce.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'amendement de précision COM-42 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-44 précise la notion de réparation en nature.

M. Alain Vasselle. - La jurisprudence permet-elle d'apprécier la notion de « raisonnablement engagées » ?

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - C'est un terme fréquemment utilisé en droit civil. Tout l'intérêt est de laisser au juge la possibilité d'appréciation.

L'amendement COM-44 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-43 prévoit qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance de la réparation, le juge peut allouer des dommages et intérêts au demandeur ou à l'Agence française pour la biodiversité.

M. Alain Vasselle. - Le préjudice écologique est souvent aussi un préjudice économique. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un agriculteur a accepté que des boues de station d'épuration soient déversées sur ses terres : celles-ci perdent leur valeur en raison d'une pollution aux métaux lourds, de très longue durée. L'industrie agro-alimentaire refuse les produits de ces terres et la réparation du préjudice écologique est quasi-impossible. Comment apporte-t-on réparation du préjudice économique ?

M. François Grosdidier. - Évitons d'opposer deux préjudices complémentaires. Le préjudice économique demeure et peut être indemnisé. Qui est responsable de la pollution, l'utilisateur des substances toxiques, le producteur, l'autorité administrative qui a autorisé leur emploi ? C'est un éternel débat. Ce qui est certain, c'est qu'en plus du préjudice économique, il existe aussi un préjudice environnemental qui n'est pas compensé.

M. René Vandierendonck. - Je suis persuadé que le principe de spécialité des établissements publics s'oppose à ce que l'Agence française pour la biodiversité soit affectataire des indemnisations.

M. Philippe Bas, président. - Aucun principe constitutionnel ne s'y oppose : rédigeons la loi comme nous le pensons bien. Si ce n'est pas l'agence mais l'État qui est dépositaire de ces fonds, ils tomberont dans un puits sans fond et ne serviront pas à la réparation des préjudices environnementaux.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le même dommage peut entraîner un préjudice économique et un préjudice écologique. Chacun suivra sa propre voie. Quant à l'Agence française pour la biodiversité, le principe de spécialité cèdera devant la disposition législative que nous voterons. L'Agence aura pour mission d'administrer les sommes versées dans un but très précis.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-45 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le texte de l'Assemblée nationale précise que « la réparation du préjudice écologique s'accompagne de mesures de suivi de l'efficacité des mesures de réparation ». Cependant, une fois que le juge a rendu sa décision, il n'est plus compétent pour suivre l'exécution. Les précisions de l'Assemblée nationale sont inutiles.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Par cohérence avec l'amendement COM-43, l'amendement COM-47 prévoit que l'astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu'au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu'à des mesures de réparation de l'environnement.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Les alinéas qui portent sur l'articulation du code civil, du code de l'environnement et des procédures administratives nous semblent complexes et inutiles, dans la mesure où le juge a la possibilité de sursoir à statuer. D'où mon amendement de suppression COM-48.

L'amendement COM-48 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans le cas où la personne bénéficiaire ne pourrait pas procéder à l'exécution du jugement, une autre pourrait saisir le juge de l'exécution. Tel est l'objet de mon amendement COM-52.

M. Jacques Bigot. - C'est une mesure extrêmement novatrice. Cela prouve que la sanction civile des troubles à l'ordre public doit évoluer. En réalité, on demande à une autre administration de se substituer à l'association ou à l'agence qui a introduit la procédure. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur ce sujet. N'oublions pas que c'est la jurisprudence qui a développé le droit de la responsabilité civile, aux articles 1384 et suivants, plus que le législateur.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans le cadre de la réparation du préjudice écologique, le demandeur défend l'environnement au nom de la société et non pour son intérêt personnel. La technique de substitution du demandeur existe déjà dans l'action de groupe.

M. François Pillet. - Cette technique n'est pas si novatrice. Elle existe dans un contexte différent, dans les actions obliques ou dans les actions pauliennes par exemple.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Si on laisse au demandeur défaillant la possibilité de choisir la personne qui se substituera à lui, on risque d'introduire un intérêt personnel.

L'amendement COM-52 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-50 prévient le dommage en recourant à l'action en cessation de l'illicite prévue à l'article 9 du code civil.

L'amendement COM-50 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-49 fait passer le délai de prescription de trente ans à dix ans et supprime le butoir de cinquante ans.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-51 précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s'appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

M. François Pillet. - Il n'y a pas de confusion possible, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi qui infligerait une sanction pénale rétroactive. Il s'agit d'indemnisation civile. Juridiquement, rien ne s'oppose à cette disposition.

M. Alain Richard. - La dette est présumée préexistante.

L'amendement COM-51 est adopté.

La réunion est levée à 12 h 10

Jeudi 28 avril 2016

- Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois, de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -

La réunion est ouverte à 8h35

Audition de M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises

La commission procède à l'audition commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes de M. Christos Stylianides, commissaire européen en charge de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Monsieur le Commissaire, nous sommes très heureux de vous accueillir au Sénat dans sa plus brillante formation - les commissions des affaires étrangères, des affaires européennes et des lois réunies - pour évoquer toute l'étendue de votre portefeuille. Nous sommes préoccupés par la gravité de la situation actuelle. Comme notre opinion publique, nous sommes partagés entre générosité, défense des valeurs européennes et inquiétude face à l'accueil des réfugiés.

Nous nous interrogeons sur la lenteur de mise en oeuvre du dispositif en Grèce, et sur l'accord « un pour un » entre l'Union européenne et la Turquie. Pour l'opinion publique européenne, les relations entre nous passeront par un accord de voisinage et non par une adhésion de la Turquie à l'Union. La conjoncture est aussi particulière, avec un prochain référendum sur l'appartenance à l'Union européenne d'un de nos grands pays. L'Europe fait face à l'un de ses plus grands défis depuis sa création, à des sujets humainement essentiels, politiquement stratégiques et complexes.

M. Jean Bizet, président. - Merci, Monsieur le Commissaire, de votre venue qui correspond au souhait du président Juncker de renforcer les liens entre la Commission et les parlements nationaux. Vous êtes issu d'un État-membre, Chypre, qui nous est cher. Notre collègue Didier Marie suit les négociations en cours entre Chypre et la Turquie, et nous espérons une prochaine réunification de l'île.

Dans un contexte de crise, l'Union européenne a apporté des réponses disparates et paie cher l'absence d'une gestion opérationnelle de ses frontières extérieures. Le rétablissement par plusieurs États membres, unilatéralement, des contrôles aux frontières intérieures est aussi une menace pour l'Europe. Nos collègues MM. Jean-Yves Leconte et André Reichardt ont suivi ce dossier. Nous avons adopté une résolution européenne appelant à une réponse globale de l'Union européenne, plus coordonnée et respectueuse du droit d'asile.

La crise humanitaire est souvent tragique, en témoignent les nombreuses victimes des récents naufrages. Nous nous inquiétons de la concentration de personnes en situation précaire en Grèce alors que les frontières se ferment. La Commission européenne a proposé un nouvel instrument d'urgence pour faire face à l'augmentation du flux de réfugiés. Pouvez-vous nous en dire plus ? L'Europe a annoncé une enveloppe de 83 millions d'euros pour la Grèce. Comment sera-t-elle utilisée, avec quels contrôles ? Des solutions pérennes doivent être trouvées, en accord avec les pays concernés. Nous devons renforcer notre coopération internationale avec les pays tiers, comme nous l'avons rappelé au sommet de La Valette les 11 et 12 novembre 2015.

M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois. - La commission des lois suit avec intérêt la crise migratoire ; je lui rends régulièrement compte de la mise en oeuvre de la réponse européenne, et me suis rendu en Sicile, à Lampedusa et à Lesbos. Au-delà des aspects sécuritaires, la question humanitaire est importante, et loin d'être terminée avec un probable afflux de réfugiés à prévoir avec les beaux jours.

Nous avons besoin de mieux comprendre comment l'Europe va s'organiser, après l'organisation de hotspots et de contrôles à la fin de l'année dernière. L'enjeu géomilitaire reste fort. Votre audition nourrira notre travail prospectif.

M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises. - C'est un honneur d'être là à un moment très difficile pour l'Europe, notamment dans mon secteur, l'humanitaire. Lors de la conférence sur le changement climatique, j'avais rencontré M. Raffarin, sans savoir comment la situation évoluerait. C'est le sort des hommes et des femmes politiques...

Les parlements nationaux ont un rôle de proposition de première importance. Ce n'est qu'en les impliquant qu'on surmontera les divergences entre les institutions européennes et les citoyens. En tant qu'ancien parlementaire, je connais bien ce rôle des députés et des sénateurs. Je suis très reconnaissant à la France qui a joué un grand rôle pour l'architecture du projet européen et qui est un moteur et une source d'inspiration pour l'Europe. L'idéal européen est contesté. Nos concitoyens s'interrogent sur le projet européen. Plus que jamais, nous devons écouter la voix prépondérante des pères fondateurs ; l'Allemagne et la France doivent jouer un rôle fondamental.

Les crises, les catastrophes et donc les besoins se multiplient autour de nous. Jamais, auparavant, notre monde n'a été autant impacté par l'émergence de crises et par l'effet d'innovations technologiques. Ces interconnexions sont évidentes au Moyen-Orient, dans les crises africaines, en Irak, au Sud-Soudan, au Sahel... Ainsi, la crise des réfugiés et Ebola ont eu un impact très négatif en Afrique orientale. Ces crises interconnectées ont un impact sur nous tous. Ceux qui pensent qu'ériger des barrières ou des murs suffirait à les contenir sont naïfs. Nous ne pouvons faire comme si de rien n'était. La crise syrienne n'est pas seulement une crise des réfugiés. C'est la partie émergée d'un énorme iceberg qui ne fait que croître. 86 % des réfugiés dans le monde vivent dans des pays en développement et n'attirent que très peu d'attention ; ils sont source de crise dans le monde entier. Au moins 87 millions de personnes dans le monde nécessitent une aide humanitaire cette année. Les crises sont un énorme test de résistance pour l'Union. C'est pourquoi nous avons absolument besoin d'un leadership politique.

Cette crise des réfugiés, mondiale, nécessite une réponse internationale. La manière dont nous réagissons déterminera comment l'histoire évaluera nos actions. Les réfugiés continueront à fuir leur pays, tant que les crises syrienne, libyenne, africaine ne seront pas résolues. Ériger de nouvelles barrières et refuser l'accueil des réfugiés va à l'encontre de l'éthique européenne. La fermeture des frontières ne résoudra pas la crise, mais aboutira à une Europe fondée sur l'isolement et la crainte.

L'Europe n'est pas restée inactive et a pris des mesures considérables : nous sommes le plus gros bailleur de fonds dans le secteur humanitaire, et avons pris l'initiative politique grâce à Federica Mogherini, notre haute représentante, aux commissaires et aux initiatives du président Juncker. Nous avons adopté un plan d'action Europe-Turquie, alloué des fonds via l'instrument pour les réfugiés en Turquie. Je sais que cet accord est controversé. Je comprends les réserves sur certains aspects du droit humanitaire, mais il n'y avait pas d'autre solution. Rassurez-vous : nos efforts sont utiles et en accord avec le droit humanitaire international et le droit de l'Union. L'accord avec la Turquie est un élément clef de nos efforts pour résoudre cette crise majeure, après d'âpres négociations. Nous avons besoin d'eux, ils ont besoin de nous. C'est un cadre solide pour gérer la crise efficacement. Il permet de fournir une aide humanitaire aux réfugiés présents en Turquie : 90 millions d'euros ont déjà été alloués, 75 millions le seront d'ici mi-juillet, pour les réfugiés et non l'État turc.

Autre mesure, le nouvel instrument d'aide d'urgence à l'intérieur de l'Union européenne, et notamment la Grèce, qui était impensable il y a cinq ans, montre la volonté de la Commission d'aider les États sous pression. Quelque 700 millions d'euros seront alloués pour les trois prochaines années : 300 millions d'euros en 2016, 200 millions en 2017 et 200 millions en 2018. J'étais la semaine dernière à Athènes pour lancer des projets financés par cet instrument. La pression sur la Grèce est énorme, et les citoyens grecs ont fait preuve de beaucoup de générosité et de maturité. Mais ce financement est insuffisant. Les problèmes humanitaires nécessitent des solutions politiques.

La crise syrienne, d'ampleur mondiale, représente une menace mondiale, et un terreau pour des groupes extrémistes souhaitant détruire la cohabitation entre les différentes religions. La crise est exploitée par des extrémistes évoquant un choc de civilisation. Nous n'acceptons pas la thèse du choc des civilisations ; ce serait plutôt un choc d'ignorances ! Le président Bizet est d'accord avec moi. Comme il le disait, Chypre sera peut-être un modèle à suivre dans la Méditerranée, proche des régions en crise. Nous avons besoin de ces exemples contre les thèses d'Al Qaïda.

En Syrie, 14 millions de personnes ont besoin d'aide. C'est une crise de grande ampleur. Le cessez-le-feu est fragile et soumis à une pression croissante. Nous ne pouvons faire autre chose qu'aider ces personnes, faute de quoi elles seront de futurs réfugiés. L'Union est le plus gros bailleur de fonds : elle donne 6 milliards d'euros d'aide humanitaire, pour le développement et la stabilisation des pays. Nous étions le principal donateur lors de la conférence de Londres, avec plus de 2 milliards d'euros pour 2016 et 2017. Une solution politique est plus que nécessaire, et nous soutenons l'envoyé spécial de l'ONU, Staffan de Mistura.

Avec Mme Mogherini, nous avons recherché de nouvelles solutions, notamment avec les Iraniens. Un nouvel élan est apparu dans la région. Ainsi, nous cherchons un accord avec le gouvernement iranien pour fournir une aide humanitaire aux zones assiégées de Syrie, lorsque nous aurons terminé des négociations très difficiles. Il y a dix jours, à Téhéran, j'ai annoncé une augmentation de l'aide européenne pour les réfugiés afghans en Iran ; de nombreux Afghans qui viennent en Europe sont passés par l'Iran. Cela montre l'interconnexion des crises, et la nécessité pour l'Europe d'adopter une approche globale pour gérer cette crise sans précédent.

Dans ce contexte, préserver l'implication européenne est un devoir moral et une question de crédibilité. Avec la multiplication des crises, nous devons aider les populations à être plus résilientes. La résilience doit être un objectif commun, pour bâtir des sociétés intégratrices et stables. Ce n'est pas seulement une question de philanthropie. L'éducation est un excellent exemple de résilience. Elle est une priorité. Chaque enfant a droit à une éducation, alors que 37 millions d'enfants sont déscolarisés dans ces zones de conflit. L'éducation protège les enfants et les empêche d'être la proie d'organisations terroristes. Nous allons multiplier par quatre le financement des projets éducatifs, et travailler dans 42 pays pour aider 2,3 millions d'enfants. L'Union doit continuer à être le principal bailleur de fonds dans ce domaine. Bien sûr, nous constatons des résultats sur le terrain, comme à Gaziantep, en Jordanie ou en Afrique : l'aide humanitaire peut aider les enfants à recevoir une éducation.

L'aide que nous avons apportée en Syrie et en Afrique est globale : elle inclut l'éducation, notamment à travers les programmes scolaires.

En matière d'aide humanitaire et au développement, la résilience est capitale ; elle repose sur la prévention, la préparation et la réduction des risques, pour faire face à des phénomènes climatiques comme El Niño, dont l'impact en Afrique est désastreux. En Éthiopie, où je me suis rendu voici quelques semaines, vingt millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. La Commission a annoncé la mobilisation de plus de 400 millions d'euros pour satisfaire les besoins immédiats, mais aussi trouver des solutions aux causes de cette situation. De tels phénomènes sont en effet appelés à se multiplier ; il est donc crucial d'y être préparé, en vertu du vieil adage : mieux vaut prévenir que guérir.

L'Union européenne a récemment mis en place un mécanisme de préparation de ce type avec le corps médical européen, une initiative franco-allemande destinée à répondre efficacement aux prochaines urgences sanitaires en Europe et dans le monde, à travers le déploiement rapide d'équipes médicales.

Dans ce contexte de crise migratoire, le prochain sommet humanitaire mondial d'Istanbul constitue une opportunité unique d'améliorer les systèmes d'aide humanitaire. L'Union européenne s'y est engagée, avec le ferme soutien de la France. Pour cela, il faut d'abord que l'aide aille directement et sans intermédiaire à ceux qui en ont besoin. Les bailleurs doivent assumer leurs responsabilités et le secteur privé s'impliquer efficacement, car les deniers publics ne suffisent pas à satisfaire tous les besoins. Enfin, il nous incombe de promouvoir le droit humanitaire international. La réussite du sommet d'Istanbul repose sur un engagement politique en bonne et due forme, faute de quoi ce sera une occasion manquée, sans écho dans les médias.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Je vous remercie. Je gage que vous ne serez pas déçu par nos critiques, tant le sujet préoccupe !

M. Jacques Legendre. - Vous avez insisté à juste titre sur la prévention pour réduire les flux de réfugiés. Mais Gaëtan Gorce et moi-même avons eu l'impression, au cours de nos auditions, que l'Union européenne courait après les problèmes, se contentant d'y faire face une fois qu'ils se posaient. Or la démographie donne prise à la prévision. Ainsi, comment anticipez-vous l'épisode d'immigration massive qui s'annonce en provenance d'Afrique subsaharienne, où sévissent la misère et la sécheresse, depuis les côtes de Libye ?

Vous n'avez rien dit du Liban et de la Jordanie, dont l'équilibre est pourtant capital pour la région, mais aussi pour l'Union européenne. Que faire pour réduire la charge qui pèse sur ces deux malheureux pays ?

M. Jean-Yves Leconte. - Turquie, Jordanie, Liban : chacun de ces pays fait davantage pour l'accueil des migrants que l'Union européenne dans son ensemble. Pouvons-nous nous contenter de distribuer de l'argent pour sous-traiter le problème ? Car tel est bien le sens de l'accord avec la Turquie.

Malgré les 10 000 mineurs disparus des radars sur la route des Balkans l'année dernière, malgré les enfants en situation d'esclavage à la frontière turco-syrienne, nous avons signé un accord prévoyant des retours d'enfants ! Comment discuter de libération des visas quand nous connaissons la situation des Kurdes dans le Sud-Est du pays, qui pourraient s'ajouter aux flux actuels ?

Certes, il est naïf de croire que les murs empêcheront les migrants de passer, mais dans ce cas, pourquoi construire des murs plutôt que d'appliquer le droit d'asile ?

Les récits positifs sur l'immigration manquent cruellement ; or il y a de belles histoires, notamment en Allemagne. Mettons ces récits en avant pour rassurer les populations européennes et les aider à faire face à leurs responsabilités.

M. Alain Richard. - L'accord avec la Turquie me semble nécessaire, car il ouvre la possibilité d'une gestion dans la durée des flux migratoires. Une fois ratifié par les États membres, les 300 ou 400 000 réfugiés qui seront admis dans l'Union européenne au cours des douze mois à venir devront être répartis entre les vingt-huit. Compte tenu des difficultés rencontrées par le premier accord de répartition, une gestion entièrement partagée est nécessaire.

La coopération avec l'Iran est, comme vous le dites, nécessaire pour faciliter l'intervention humanitaire sur le terrain en Syrie. Ces situations impliquent de passer des accords avec des pays dont les intérêts et les valeurs ne sont pas les nôtres - voici quelques années, nous avons collaboré avec Mouammar Kadhafi pour limiter l'immigration. Dans cette logique, faut-il également passer un accord avec la Russie, elle aussi engagée en Syrie, pour faciliter l'intervention humanitaire ?

M. André Reichardt. - Quoi que l'on pense de l'accord avec la Turquie, il risque de pousser les organisations mafieuses qui se livrent au trafic lucratif de personnes à ouvrir d'autres routes tout aussi dangereuses que la mer Égée, comme le contournement de la Grèce jusqu'en Albanie. L'avez-vous anticipé ?

Le flux de migrants s'est-il réellement tari depuis l'entrée en vigueur de l'accord le 1er avril, ou les dysfonctionnements persistent-ils dans les points d'accueil ?

M. Jean-Pierre Vial. - Comme l'ont dit mes collègues, le principal enjeu est la prévision. Dès 2013, nous nous étions rendus à Gaziantep avec d'autres sénateurs ; l'Europe restait alors sourde aux appels de la Turquie. L'échec des hotspots est patent.

Alors que seulement 20 % des réfugiés sont hébergés dans des camps, 80 % de l'aide est ciblée sur ces camps. Avez-vous prévu des mesures d'aide aux jeunes qui vivent en dehors ?

M. Simon Sutour. - Il faut faire davantage pour aider la Grèce qui, enlisée dans les difficultés économiques, risque de basculer.

Vous avez défendu l'accord avec la Turquie ; pour notre part, nous avons des doutes sur ce pays, dont le président du Parlement vient de revenir sur le principe de laïcité ; sans compter le Haut-Karabagh, la situation des Kurdes, la répression des journalistes... Vous êtes de nationalité chypriote ; 40 000 soldats turcs sont stationnés sur le territoire de Chypre. La libéralisation des visas pour les citoyens turcs doit s'accompagner du respect de certaines règles, à commencer par les 72 critères définis par l'Union européenne. Qu'en est-il ?

Enfin, quel est votre point de vue sur la nouvelle politique de voisinage de l'Union européenne pour la région euro-méditerranéenne ?

M. Pascal Allizard. - Comment est contrôlée la bonne utilisation des fonds alloués ? Les objectifs sont-ils atteints ? La situation humanitaire en Libye a-t-elle fait l'objet de mesures spécifiques ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Vous avez la parole. Après ce tour de questions, vous aurez fort à faire pour nous rassurer...

M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises. - Un grand nombre de vos questions ne relèvent pas de mon périmètre, mais de ceux des commissaires européens à la migration et à la politique de voisinage. Je m'efforcerai toutefois d'y répondre.

Il est vrai que je suis de nationalité chypriote ; et cependant, je soutiens l'accord entre l'Union européenne et la Turquie parce que je suis fermement convaincu qu'aucune solution ne sera trouvée sans la Turquie. C'est une position pragmatique. Il existe bien sûr des désaccords au sein des institutions européennes ; mais ma principale préoccupation, en tant que personnalité politique, est d'obtenir des résultats concrets. C'est ce qui me sépare des militants : eux recherchent des solutions sans nécessairement réfléchir à leur concrétisation. Cet accord n'est pas la panacée, mais c'est une réponse à ce défi immense.

Les négociations ont été très difficiles ; bien entendu, nous n'avons aucunement abaissé nos exigences en matière de droits de l'Homme pour la libéralisation des visas. Les autorités turques ont déjà amendé leurs textes pour répondre à plus de la moitié de nos 72 critères. Le chemin est encore long. Jean-Claude Juncker a réaffirmé notre volonté de maintenir les mêmes critères pour tous.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, nous constatons des signes positifs. Le 20 mars, 1 667 réfugiés sont passés de Turquie en Grèce. Le 30 mars, ils étaient 30 ; le 13 avril, 100 ; le 17, 66 ; le 20, 200 ; le 22, une vingtaine... Une nette tendance à la baisse se dessine.

Malheureusement, le président Erdogan a déclaré que l'accord serait caduc si l'Union européenne refusait la libéralisation des visas. Nous devons rester fermes sur ce point. Quelques accords importants ont d'ores et déjà été signés : mon collègue chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage, Johannes Hahn, a obtenu des autorités turques que l'aide humanitaire de l'Union européenne aux migrants soit gérée par les organisations, et non par l'État et le gouvernement. La politique de voisinage reste du ressort de l'Union européenne et de nos propres règlements. C'est pourquoi j'ai insisté sur le fait que ce financement est destiné non à la Turquie mais aux réfugiés qui se trouvent sur son sol. Nous ne pouvons accepter le moindre assouplissement de nos critères sur la gestion des financements, que ce soit pour l'aide humanitaire ou la politique de voisinage.

L'un des principaux objectifs de l'accord est de combattre les passeurs. Je suis conscient des nouvelles routes qui pourraient s'ouvrir à partir des pays voisins de la Syrie vers Lampedusa, par exemple ; mais nous n'avons pas d'évaluations chiffrées. Nous sommes très préoccupés par la situation en Libye, où les signaux sont très négatifs. Malheureusement, nous ne pouvons mettre en place une aide humanitaire faute d'un partenaire gouvernemental crédible sur place, comme en Turquie. Cela dit, les tout derniers développements laissent entrevoir des progrès.

J'ai été impressionné par la maturité et la générosité du peuple grec face à la crise migratoire. J'ai rencontré à deux reprises le Premier ministre Alexis Tsipras et son ministre de l'immigration, Ioannis Mouzalas. Aux termes de notre accord, 80 millions d'euros seront alloués à la Grèce, première tranche des 300 millions d'aide urgence prévus pour cette année. De nombreux partenaires - le HCR, l'ONU, etc. - sont impliqués. Le gouvernement grec a accepté que l'aide ne passe pas par des canaux gouvernementaux. À la différence des non membres, en Grèce, la planification est assurée par les autorités nationales.

La situation s'est améliorée sur les hotspots grâce aux financements supplémentaires. Comme l'a souligné mon collègue Frans Timmermans, nous pourrons bientôt, sur cette base, distinguer les réfugiés des migrants économiques en conformité avec la convention de Genève. Voici trois ou quatre mois, nous n'étions pas en mesure de le faire.

Concernant le Liban et la Jordanie, le trust fund Madad pour l'aide humanitaire et au développement a été créé par la Commission. Nous ne sous-estimons aucunement la générosité dont ces pays font preuve dans leur gestion de la crise. Nous nous sommes déjà rendus en Jordanie et au Liban à de nombreuses reprises ; au Liban, des établissements éducatifs ont été mis en place dans la vallée de la Bekaa. Ce pays fragile - que je connais bien pour venir d'un pays tout proche - fait face à un afflux de réfugiés qui représente 40 % de sa population ; c'est une situation unique au monde. Nous devons poursuivre la coopération, qui repose sur de bonnes bases.

À travers Madad, nous travaillons étape par étape à la mise en place d'un plan d'investissement pour la Jordanie. Ce n'est pas facile : les investisseurs souhaitent avant tout un environnement stabilisé, ce que la Jordanie et le Liban ne peuvent leur offrir. Nous assistons le gouvernement jordanien dans l'élaboration de son plan stratégique de développement.

Voici une dizaine de jours, une délégation de sept commissaires européens dirigée par Federica Mogherini s'est rendue en Iran. Nous n'étions pas en position d'exprimer des exigences à propos des droits de l'Homme. Toutefois, il vaut mieux discuter avec ces pays que les isoler. Après l'accord avec l'Iran, un cessez-le-feu a été conclu au Yémen, ouvrant des voies d'accès à l'aide humanitaire. Nous avons aussi pu accéder à certaines zones en Syrie. Enfin, à travers le Hezbollah, la situation au Liban est stabilisée. Voilà trois développements positifs concrets. Tout en coopérant pour obtenir des résultats sur le terrain, nous insistons sur nos propres règles. Nous avons évoqué la question des droits de l'Homme avec les Iraniens ; ces derniers ont accepté d'assouplir l'octroi de permis de travail aux réfugiés afghans et de faciliter la scolarisation de leurs enfants.

Je vous remercie pour votre invitation. La franchise dans les échanges de vue est le point de départ de tout débat politique, et la politique consiste à trouver un terrain commun en surmontant les divergences. Après le sommet mondial d'Istanbul, j'espère que nous aurons l'occasion de faire un nouveau point sur la crise des migrants : nous disposerons alors de davantage de données chiffrées.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Nous avons apprécié votre franchise. Vous avez évoqué le conflit que nous connaissons bien, en France, entre l'idéalisme et le pragmatisme. L'opinion publique s'inquiète de la crise des migrants parce qu'elle ne voit pas de résultats sur le terrain. Je vous remercie.

La réunion est levée à 10h05