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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 6 juillet 2016

- Présidence de Hervé Maurey, président -

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 35.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Hervé Maurey, président. - Pour la troisième et dernière fois, nous allons examiner le projet de loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il y a tout juste un an, les 7 et 8 juillet, nous l'examinions pour la première fois en commission, avant son examen en séance publique le 26 janvier, sa deuxième lecture en commission les 3 et 4 mai, en séance publique les 10, 11 et 12 mai, et une réunion de la commission mixte paritaire le 25 mai.

Je regrette que nous n'ayons pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire : nous avons senti de la part des députés une réelle volonté de faire échouer la commission le plus rapidement possible, alors qu'avec le rapporteur nous avions la conviction et la volonté d'arriver à un accord. Le rapporteur Jérôme Bignon vous présentera quelles ont été les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin. Un exemple parmi d'autres de l'attitude des députés : M. Bignon nous avait montré en deuxième lecture son réalisme et sa sagesse en expliquant pour quelles raisons il convenait de ne pas retenir la taxation de l'huile de palme ; les députés l'ont réintroduite en commission ; en séance publique, à la demande du Gouvernement et de plusieurs députés, l'Assemblée a finalement retenu l'argumentaire de M. Bignon et l'a supprimé. Une fois de plus, le Sénat a eu raison, peut-être trop tôt ! Ce matin, après la présentation du rapporteur, nous devrons examiner 90 amendements, je vous invite donc à être synthétiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Chers collègues, nous nous retrouvons, une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, à un stade extrêmement avancé de la navette parlementaire après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire.

Que se passera-t-il ensuite ? Après notre nouvelle lecture, l'Assemblée examinera une ultime fois le projet de loi en lecture définitive, dite « du dernier mot », selon notre régime institutionnel. Puisqu'aucun texte n'a été élaboré par la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne pourra que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Le système diffère donc des lectures précédentes. Les députés ne pourront plus déposer que des amendements déposés et adoptés par le Sénat, en commission ou en séance publique, et dans des termes strictement identiques.

Voilà plus de deux ans que nous travaillons sur ce projet de loi, extrêmement important, quelles que soient les vicissitudes de son processus d'adoption. Il renvoie à des sujets considérables et parfois urgents pour la biodiversité, notre pays et nos concitoyens. Sur le résultat de nos travaux, on peut regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein. Nous avons finalement travaillé, sur de nombreux sujets - et malgré des mots peu aimables sur le travail du Sénat - en assez bonne intelligence avec l'Assemblée nationale, qui a repris plusieurs de nos dispositions, et adopté conformes plusieurs dizaines d'articles. Après la première lecture, il y avait 160 articles ; au moment de la commission mixte paritaire, il n'en restait que 58 : nos assemblées avaient donc trouvé un accord sur deux tiers du texte. Nous aurions pu aller plus loin mais la façon dont les choses ont été réglées - un constat de désaccord dès la première difficulté - nous a empêchés de déterminer les points où un accord était possible. Cela a été frustrant et inutile. Nous aurions pu adopter cette grande loi à une large majorité de nos deux assemblées. Mais dès lors qu'il y a des frustrations, chacun sera tenté de revenir sur le texte.

M. Michel Vaspart. - Pourquoi ce blocage ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Assez curieusement, il n'existe pas de règlement intérieur d'une commission mixte paritaire : son président peut décider de l'arrêter dès lors qu'il constate un désaccord. J'ai déjà participé à plusieurs commissions mixtes paritaires, où l'on examinait tous les sujets, en gardant les plus difficiles pour la fin. Dès lors qu'il y a une dynamique, un accord sur 70 % du texte, chacun est motivé pour parvenir à un accord. Avec mon groupe Les Républicains, j'avais préparé un accord. L'Assemblée nationale a décidé qu'il ne serait pas possible ; c'est la règle du jeu.

En nouvelle lecture, ce texte revient assez profondément sur des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture. Il nous reste 43 articles ouverts à la discussion. Sur l'essentiel des dispositions, l'Assemblée nationale s'est contentée de rétablir sa version.

Tenons-nous en, à ce stade des débats, aux sujets qui nous semblent les plus importants. Je vous propose de supprimer la mention des sols comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1er ; d'encadrer le principe d'action préventive à l'article 2 ; de supprimer l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade : cette disposition est devenue si importante qu'elle a été la cause de l'échec des discussions en CMP, alors qu'elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement ; elle avait été introduite par un amendement de l'UDI, qui ne proposait qu'un rapport.

Je vous propose de rétablir notre rédaction de l'article 2 bis, sur l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. M. Anziani m'a exprimé ses regrets, rappelant le travail accompli au Sénat dans une si bonne ambiance et avec un avis unanime des commissions des lois et du développement durable ainsi que dans l'hémicycle, et voilà ce que l'on fait de notre travail ! Certes, nous n'avons pas la science infuse et nous pouvons nous tromper. Mais le problème réside dans le fondement juridique, et notre commission des lois est composée de très bons techniciens, qui ne sont pas tous obtus ! À l'Assemblée, ils n'ont pas pris la peine de demander l'avis de leur commission des lois.

Je propose également de supprimer le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » et de revenir au texte du Sénat pour la compensation, de même pour la durée maximale des obligations réelles environnementales (ORE), et que l'on ajuste l'articulation de ces dispositions sur les ORE avec les droits des tiers.

Je me trouvais hier avec la rapporteure Geneviève Gaillard, qui m'a dit avoir beaucoup lu sur les obligations réelles environnementales, et estimé qu'elles pouvaient être transposées dans notre droit dans les mêmes termes juridiques que ceux proposés par ces auteurs. Or ces écrits sont issus du droit anglo-saxon : on ne peut pas le transposer tel quel dans notre code civil ! C'est en raison de tels hiatus, de telles difficultés d'incompréhension, qu'il est très compliqué de s'entendre.

À l'article 40, je propose de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée dans le cadre d'une zone économique exclusive (ZEE). J'ai également un amendement de suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux.

Sur les néonicotinoïdes, je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en ajoutant une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2021. Il a été extrêmement désobligeant de se faire traîner dans la boue par un certain nombre de courriels désagréables, voire insultants, envers nos différentes positions.

M. Alain Fouché. - Et que dire de la presse !

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous avons beaucoup apprécié, tout au long de cette année de travail, en commission et dans l'hémicycle, le travail de M. Bignon - nous étions parfois à ses côtés contre ses propres amis - mais nous n'avons pas le même regard sur la commission mixte paritaire. Les députés, y compris de droite, ne voulaient pas aller plus loin que l'article 2, sur lequel nous avons échoué sur le principe de non-régression, obstacle que nous aurions pu franchir en raison des propositions que nous avions faites.

Pour cette troisième lecture, le groupe socialiste conserve globalement les positions qu'il avait lors de la deuxième lecture, en phase avec le texte de l'Assemblée. Nous voterons l'amendement sur les néonicotinoïdes avec comme terme 2020 : nous n'apprécions pas trop les dérogations introduites par l'Assemblée nationale. Nous voterons la taxe sur l'huile de palme. Nous n'avons pas trop aimé les allers-retours du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. L'huile de palme est une niche fiscale : je voterai donc l'amendement du groupe écologiste pour que la fiscalité redevienne égalitaire.

Pour le reste, nous voterons contre la quasi-totalité des amendements.

Mme Évelyne Didier. - La version de l'Assemblée nationale me convient globalement. En commission mixte paritaire, nous avions un texte suffisamment important à examiner : il eût été dommage de ne constater un désaccord qu'à la fin, au moment des néonicotinoïdes. Je suppose que Jean-Paul Chanteguet a voulu éviter d'examiner un texte qui aboutissait de toute façon à un désaccord. Certes, cela nous aurait permis de faire le point sur les blocages. Mais nous allons le faire désormais.

Le groupe communiste votera contre la plupart des amendements. Nous n'en sommes plus au débat, à refaire le film, mais au stade de la conclusion. Nous avons déposé très peu d'amendements, sur des sujets nous tenant à coeur.

J'ai ainsi déposé un amendement sur les microbilles plastiques contenues dans des gels. Certains, à travers de nouveaux amendements, n'ont pas renoncé à retarder l'adoption de mesures nécessaires, au détriment de nos industriels. À partir du moment où les microbilles sont interdites au Canada et aux États-Unis, les industriels doivent aller de l'avant et développer des innovations. Sinon, nous travaillons contre nos entreprises.

M. Ronan Dantec. - Ne gommons pas les désaccords politiques extrêmement importants autour de ce texte : nous les retrouvons dans certains amendements du rapporteur. Ainsi, il y a une fracture sur le « zéro perte nette » entre ceux considérant qu'il faut reconquérir la biodiversité face à l'effondrement de la biodiversité banale, grand sujet pour toutes les sociétés, et ceux pour lesquels l'environnement reste un sujet périphérique. Sur beaucoup d'amendements, c'est ce désaccord qui réapparaît. J'avais fait moi-même des efforts pour proposer deux amendements de compromis à l'article 2. Le président Chanteguet a diagnostiqué, avant nous, cette situation de désaccord.

Nous voterons contre la quasi-totalité des amendements et j'en ai moi-même déposé quelque uns pour améliorer le texte.

M. Rémy Pointereau. - Depuis un an, notre rapporteur travaille sur ce dossier et ne s'en lasse pas ! En commission mixte paritaire, il y a eu une volonté de ne pas aboutir. J'ai noté un certain dogmatisme de la part de plusieurs collègues de l'Assemblée, plutôt que de parler d'environnement et d'économie. Marchons sur deux jambes. Le groupe Les Républicains reviendra vers le texte initial du Sénat. Nous avons déposé peu d'amendements. Sur l'article 2, nous constatons nos différences. À l'article 15 bis, ne confions pas aux agences de l'eau une mission à l'égard de la biodiversité terrestre : ainsi, les fonds des agences ne seront pas versés à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Supprimons l'article sur l'huile de palme. En ce qui concerne l'interdiction des néonicotinoïdes, nous discuterons de l'amendement du rapporteur pour un arrêt de leur utilisation en 2021, sans dérogation. Regardons cela de plus près. L'amendement en deuxième lecture de Mme Primas me convenait.

M. Louis Nègre. - Je remercie et félicite le rapporteur pour sa ténacité. On aurait préféré un consensus plus fort, mais politiquement les visions sont différentes.

J'ai compris le problème diplomatique important sur la taxation de l'huile de palme mais comment expliquer aux producteurs d'huile d'olive qu'ils sont plus taxés que ceux d'huile de palme ? Tenons compte de l'Indonésie mais aussi de nos producteurs qui travaillent sur un produit de qualité supérieure. Cela m'interpelle fortement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La taxe ne concerne que les huiles importées de l'extérieur de l'Union européenne, et non nos producteurs.

M. Louis Nègre. - Le message n'est pas clair.

M. Hervé Maurey, président. - Nous comptons sur vous pour leur expliquer. La taxation diffère selon les huiles. Par ailleurs, elle porte sur le poids des huiles et non leur volume, or certaines huiles sont plus denses que d'autres. Il faudrait qu'on puisse ramener cette taxation au litre. Je lance un appel pour disposer de ces éléments.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-76 supprime les mots « les sols ». Cette mention est inutile car la notion de géodiversité inclut déjà les sols. Je l'ai vérifié dans cinq dictionnaires !

L'amendement n° COM-76 est adopté.

Article 2

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin que le principe d'action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-78 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité voire de gain de biodiversité que doit viser le principe d'action préventive. Cet objectif introduit une incertitude juridique dans la mesure où il n'est pas possible de définir, ni même de quantifier précisément la notion d'absence de perte nette ou de gain de biodiversité. Ne l'intégrons pas dans un texte à vocation normative.

L'amendement n° COM-78 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-79 supprime la définition du principe de non-régression. Autant le rapport proposé par le député Bertrand Pancher était intéressant, autant intégrer ce principe sans explication dans le droit poserait problème.

M. Claude Bérit-Débat. - Avec plusieurs collègues socialistes du groupe chasse, nous avons déposé deux amendements similaires qui complètent le principe de non-régression. Je suis opposé à sa suppression : trouvons une formule consensuelle qui l'améliore, sinon l'Assemblée nationale rétablira ce principe. Un amendement de M. Cardoux et un des miens ajoutent quelques mots au texte des députés pour aller vers cet objectif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'adoption de mon amendement rendrait les vôtres sans objet mais, par courtoisie, j'en dirai quelques mots. L'Assemblée nationale a ajouté, durant la nouvelle lecture, que le principe de non-régression « ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». MM. Bérit-Débat et Cardoux rajoutent « et de l'évolution des écosystèmes ». On inscrirait ainsi le principe dans notre droit tout en y mettant un tel flou juridique qu'on le rendrait incompréhensible. J'ai dit mon accord avec le principe de non régression, sans pour autant être dans un niveau formel, comme le suggérait M. Pancher. Je ne suis généralement pas favorable aux rapports, mais là c'est différent. Nous avons entendu des avis divergents sur l'impact juridique de ce principe - universitaires, conseillers d'État, avocats ne sont pas d'accord entre eux. Le sujet n'est pas mûr, or ici on céderait à une pression quasiment idéologique. Supprimons-le, avant peut-être de faire un rapport un jour.

L'amendement n° COM-79 est adopté. Les amendements nos COM-28, COM-10, COM-29, les amendements identiques nos  COM-16, COM-33 et COM-47 ainsi que les amendements identiques nos  COM-8 et COM-64 rectifié bis deviennent sans objet.

Article 2 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avec l'amendement n°COM-89, j'ai réintégré l'article sur la réparation du préjudice écologique tel qu'adopté par la commission des lois, par notre commission et en séance publique à l'unanimité en deuxième lecture. J'ai juste rajouté une mention pertinente de l'Assemblée nationale qui consiste à intégrer d'emblée la renumérotation du code civil prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Pour réparer un préjudice, il faut un dommage, c'est un principe intangible du droit. Supprimer, comme le fait l'Assemblée, le dommage anéantit la notion de préjudice. Selon certains, cela ne changerait pas grand-chose aux décisions du juge, mais quand on fait du droit, autant le faire bien.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous y sommes favorables.

Mme Évelyne Didier. - Nous aussi.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

Article 4

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements similaires nos COM-1 et COM-72.

L'amendement no COM-1 est adopté et l'amendement COM-72 devient sans objet.

Article 4 ter

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement no COM-57 supprime l'article 4 ter sur la portée des brevets sur le vivant. Avis défavorable car cet article complète utilement l'article 4 bis que nous avons voté sur l'interdiction de la brevetabilité du vivant afin de bien encadrer l'étendue de la protection conférée par les brevets. L'article est correctement rédigé et bien cadré, donc les risques de dérive évoqués dans l'objet ne me semblent pas réalistes. Retrait ou avis défavorable.

M. Cyril Pellevat. - Je le retire.

L'amendement n° COM-57 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-69 réécrit l'article. Nous avons déjà discuté longuement de cet amendement au cours des précédentes lectures. La rédaction proposée dans cet amendement n'est pas celle que notre commission avait retenue en deuxième lecture. Restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale qui poursuit le même objectif mais avec une rédaction plus complète et plus précise. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Nous nous accordons sur la non-brevetabilité du vivant, notamment en utilisant des méthodes naturelles conventionnelles. Mais attention à ne pas tout renvoyer sur la non-brevetabilité, sinon la situation des entreprises semencières serait délicate face à la concurrence internationale. Je pensais mon amendement équilibré, je m'en expliquerai en séance.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes opposés à cet amendement.

L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.

Article 4 quater

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-70 supprime l'article 4 quater qui exonère de la réglementation applicable aux semences certains échanges de semences. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette dérogation, correctement équilibrée. Plusieurs facteurs doivent être réunis pour bénéficier de cette dérogation : l'article ne concerne que les échanges à titre gratuit ; il ne s'applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux réalisés par une association loi 1901; la cession doit avoir pour destinataire des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale ; seules les variétés du domaine public sont concernées ; enfin, la dérogation ne s'étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. Autant je n'étais pas favorable à ces échanges dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est extrêmement précis et restreint : il n'y a pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Autant il ne me semble pas opportun de supprimer l'article 4 quater, autant étendre la portée de cette dérogation pour les échanges à titre onéreux, comme le propose le groupe écologiste dans son amendement n° COM-54, ne me semble pas souhaitable.

M. Ronan Dantec. - Je le retire.

L'amendement n° COM-54 est retiré.

Article 7 ter A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-80 et COM-11 reviennent au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence « Espaces naturels sensibles » des départements.

Les amendements identiques nos COM-80 et COM-11 sont adoptés.

Article 9

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-17, COM-34 et COM-48 ne conservent à l'AFB que des missions de police administrative. Nous n'allons pas recommencer notre débat. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-17, COM-34 et COM-48 ne sont pas adoptés.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-19, COM-36 et COM-50 concernent les missions de police de l'AFB, en précisant que les missions de chaque établissement public « devront être respectées » : cela n'a rien à faire dans la loi et n'apporte rien. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-19, COM-36 et COM-50 ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 9

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons déjà examiné les amendements identiques nos COM-18, COM-35 et COM-49 et tranché ce débat. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'AFB exerceront conjointement les missions de police de l'environnement, qu'elles soient administratives ou judiciaires, dans le cadre d'unités de travail communes - cette notion étant un apport du Sénat. Avis défavorable.

Les amendements nos COM-18, COM-35 et COM-49 ne sont pas adoptés.

Article 15 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis constant dans mes positions et donc défavorable à l'amendement n° COM-12 : l'eau est un élément de la biodiversité, intimement mêlé à la biodiversité terrestre. Les agences de l'eau peuvent exercer - lorsque l'eau est concernée - des missions de protection de la biodiversité terrestre, car sinon cela pourrait mettre en péril l'eau. Elles interviennent notamment en permanence pour remettre en état les réseaux d'assainissement. Il est utile que la terre soit protégée par des agents venant du secteur de l'eau. Les agences de l'eau agissent dans le cadre de décisions prises par leur conseil d'administration, instance démocratique où différents collèges sont représentés, vous le savez pour y siéger souvent.

M. Rémy Pointereau. - Oui, des financements des agences de l'eau sont déjà fléchés sur des actions terrestres, notamment pour les périmètres de captage. Mais derrière cela, l'AFB risque de tirer ses recettes des agences de l'eau. Il n'y a pas assez de fonds pour financer les actions dont on a besoin, et quand les agences en ont trop, l'État les remet dans son budget. Attention à ce que les agences de bassin ne soient pas le porte-monnaie de l'AFB.

Mme Évelyne Didier. - Je comprends les arguments du rapporteur mais aussi ceux de M. Pointereau. J'ai pointé cette difficulté à plusieurs reprises. Les ponctions sur les agences de l'eau se font au moment de l'examen du budget. Nous pourrions nous engager, avec le prochain Gouvernement, à refuser les prélèvements sur les différentes agences. Mettons nos actes en accord avec nos paroles !

M. Rémy Pointereau. - Tout à fait !

M. Michel Raison. - Prévoyons la même chose pour les chambres consulaires !

M. Charles Revet. - Nous sommes en train d'élargir les missions des agences, alors qu'elles n'ont pas les moyens d'aider les collectivités territoriales pour leurs travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. En France, le renouvellement des canalisations est prévu sur 200 ans ! Nous allons être confrontés à des problèmes majeurs. Arrêtons l'évasion des crédits des agences de l'eau vers des domaines non prioritaires.

M. Hervé Poher. - C'est tout à fait scandaleux de prendre l'argent des agences de l'eau pour autre chose que l'eau. Mais prendre l'argent pour les zones humides ou les captages...

M. Charles Revet. - ... Elles le font déjà !

M. Hervé Poher. - Leur objectif était de respecter la directive cadre sur l'eau, pour les eaux en profondeur et de surface. C'est pour cela qu'elles se sont intéressées aux marais. Ce qui a été fait précédemment - prendre l'argent des agences pour autre chose que l'eau - était scandaleux.

L'amendement n° COM-12 n'est pas adopté.

Article 18

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En supprimant la nouvelle utilisation de la ressource génétique, l'amendement n° COM-58 remet en cause la portée de cet article et met la France en difficulté vis-à-vis de ses engagements internationaux. Les alinéas supprimés par l'amendement ne sont pas rétroactifs ; ils garantissent que les nouvelles utilisations de ressources déjà présentes dans les collections sont bien dans le champ de la législation sur les ressources génétiques et le partage des avantages (APA) et font l'objet de demandes d'autorisation. C'est l'essence du protocole de Nagoya. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-58 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-60 fixe un plafond de 5 % du bénéfice net et non du chiffre d'affaires pour le partage des avantages. Le partage des avantages est un dispositif contractuel qui fait l'objet d'une libre négociation. Il protège la partie la plus faible, en l'espèce les populations autochtones. En fixant un plafond, on suppose que celles-ci seront en mesure d'imposer leurs vues aux laboratoires pharmaceutiques... Laissons les parties discuter et fixer librement le pourcentage : les autochtones assistés par l'État et les collectivités locales, les laboratoires par une myriade de brillants avocats.

Mme Évelyne Didier. - Ne nous inquiétons pas pour les laboratoires pharmaceutiques !

L'amendement n° COM-60 est retiré, ainsi que les amendements nos COM-61, COM-59 et COM-63.

Article 27 A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-71 porte sur le sujet déjà amplement débattu de l'huile de palme. Le code général des impôts prévoit la taxation des huiles importées de pays extérieurs à l'Union européenne. L'amendement introduit deux taxes : une qui frappe tous les produits importés et une, additionnelle, sur l'huile de palme.

êÀ l'Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé la taxe additionnelle qui, en discriminant l'huile de palme, contrevenait à la fois aux dispositions de l'OMC et à la législation européenne. L'État calme le jeu en se fixant pour objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi - probablement dans le cadre de la prochaine loi de finances - un dispositif fiscal à la fois simplifié, harmonisé et non discriminatoire pour l'ensemble des huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. Ce dispositif favoriserait les huiles produites de façon durable sur la base de critères objectifs.

Cet article peut sembler déclaratif, mais le Gouvernement s'engage à proposer un dispositif cohérent et pérenne. Notre assemblée a par conséquent été entendue ; il me semble important de préserver ce compromis proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - On oublie souvent que l'OMC autorise la prise en compte de critères environnementaux par les États : l'impossibilité de taxer l'huile de palme à cause des règles internationales est un faux argument.

De plus, avec son amendement de compromis, le Gouvernement prend un risque politique. Six mois après la promulgation, cela nous amène au mois de mars ou d'avril 2017. Il aurait été plus sûr de prévoir un délai courant jusqu'à l'été : il est peu probable qu'une décision soit prise sur l'huile de palme au début du printemps, du fait des élections présidentielles.

Les Indonésiens ont exercé de fortes pressions en menaçant de ne plus acheter nos avions ; mais si l'on prend en compte ces considérations, on ne fait plus rien ! En l'état, le dispositif que nous proposons n'avait pas suscité d'opposition de la part des Indonésiens, qui ont reconnu le caractère problématique de la sous-taxation des huiles de palme en France. Ils étaient d'accord pour une harmonisation, à hauteur d'une taxation à 50 dollars. Le premier amendement que nous avons présenté allait, je le reconnais, un peu loin ; mais celui que nous avons rédigé en deuxième lecture, avec son dispositif progressif, était acceptable pour les Indonésiens. Les plus rigides d'entre eux ont ensuite donné dans la surenchère. Si nous acceptons ce chantage, toute régulation devient impossible dans un monde d'échanges incessants.

Notre amendement reprend donc le premier compromis que nous avions trouvé, avec des exemptions prévues, en particulier pour l'huile indonésienne produite de façon durable. Très équilibré, il ne risque pas d'entraîner une guerre commerciale.

M. Charles Revet. - Je soutiens, à la suite du rapporteur, le compromis proposé par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale. Conscients que la France importe peu d'huile de palme, au contraire de l'Allemagne, les Indonésiens en font surtout une affaire d'image : ils peuvent accepter une taxation dans le cadre d'un texte budgétaire, mais pas dans une loi sur la biodiversité.

Les Indonésiens, je le rappelle, ont très activement soutenu la France lors de la COP21. Ne sous-estimons pas l'importance de la diplomatie.

Mme Évelyne Didier. - Je comprends la proposition de prendre des mesures de régulation sur toutes les huiles, dans le cadre de la loi de finances. Nous n'avons pas à juger l'Indonésie qui, au demeurant, s'efforce de certifier une production durable d'huile de palme. L'Indonésie est un grand pays ; mais à ce titre, elle a le choix de sa politique et le chantage auquel nous sommes soumis est quelque peu désagréable.

Le rapporteur nous assure que la taxation ne touche que les huiles importées hors Union européenne ; d'autres nous disent le contraire. Il conviendrait que le Gouvernement fasse le point en séance. Et s'il s'engage à prendre des dispositions dans la loi de finances, qu'il le fasse dès cette année. Dans l'attente de ces explications, je voterai cet amendement.

M. Louis Nègre. - L'Indonésie est un grand pays qui mérite le respect. Néanmoins, ne sanctionnons pas nos producteurs d'huile d'olive. La neutralité des taxes, ce n'est pas le bout du monde ! Le Sénat, maison des territoires, peut entendre cet argument.

L'Indonésie doit aussi se montrer à la hauteur en produisant son huile selon des critères de durabilité environnementale reconnus par tous, et non définis par des organismes maison.

M. Jean-François Rapin. - Les exemptions proposées semblent en effet définies selon des critères très subjectifs. Par quels organismes seront-ils fixés ? On ne peut pas s'en remettre à la bonne foi.

M. Ronan Dantec. - Il existe des organismes de certification internationaux.

M. Hervé Poher. - Le Gouvernement « se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois », un dispositif fiscal. Il faudra demander des assurances plus fermes !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sans entrer dans un débat sur l'OMC ou la nature des engagements du Gouvernement, j'estime que la proposition de ce dernier met fin aux difficultés.

Les députés Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont tout récemment déposé leur rapport sur la taxation des produits agroalimentaires. Je propose que nous sollicitions le Gouvernement en séance, afin que les services du ministère des Finances préparent, en s'appuyant sur ce rapport et nos travaux, des dispositions allant dans le sens que nous souhaitons dans la prochaine loi de finances.

L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.

Article 28

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-4 supprime la capacité donnée par l'Assemblée nationale aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de formuler des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Avis défavorable.

L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° COM-5.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

Article 32

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-73 systématise la présence de représentants d'associations dans le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

La composition de ces conseils étant calquée sur celle des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), l'amendement généraliserait la présence de représentants de fondations et d'associations dans tous ces établissements publics. De plus, nous outrepasserions très clairement les compétences de notre commission en modifiant la gouvernance d'établissements publics culturels. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.

Article 32 bis AA

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-9 et COM-65 rectifié bis, déjà examinés en deuxième lecture.

Les amendements identiques nos COM-9 et COM-65 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements nos COM-20, COM-37, COM-51 et COM-43 deviennent sans objet.

Article 32 sexies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-13.

L'amendement n° COM-13 est adopté.

L'amendement n° COM-46 devient sans objet.

Article 33 A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-82 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation des atteintes à la biodiversité : l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ne peut être mise en oeuvre « de façon satisfaisante ». La seconde empiète sur le principe général de l'évaluation environnementale, qui prend en considération l'ensemble des caractéristiques du projet.

L'amendement n° COM-82 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Toujours à propos de la compensation des atteintes à la biodiversité, mon amendement n° COM-83 supprime une disposition rétablie à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité, qui relève du domaine réglementaire : l'article R. 122-14 du code de l'environnement prévoit déjà la mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site affecté ou à proximité. De plus, la rédaction retenue transforme cette priorisation en principe strict, au risque de compromettre certains projets. L'échelle géographique retenue pour apprécier la compensation doit être modulable en fonction des enjeux environnementaux et du territoire concerné.

M. Ronan Dantec. - La rédaction de l'Assemblée nationale avait pour objet d'éviter les tensions sur le terrain. Si les amendements nos COM-82, COM-83 et COM-84 sont adoptés, les associations de protection de l'environnement se battront sans relâche sur tous les projets d'aménagement, puisqu'il n'y aura plus de garanties de compensation.

M. Jean Bizet. - Qui commande dans ce pays ?

L'amendement n° COM-83 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-84.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-15, adopté en deuxième lecture contre l'avis de la commission, est dépourvu de toute portée normative. Il pourrait même mettre en difficulté l'administration pour l'application des dispositions d'origine européenne en matière d'espèces ou d'habitats. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-15 n'est pas adopté, non plus que les amendements semblables nos COM-24, COM-45 et COM-41.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-23 substitue une obligation de moyens à une obligation de résultats dans la compensation des atteintes à la biodiversité. Nous nous sommes déjà prononcés en deuxième lecture : avis défavorable. La compensation constitue déjà en elle-même une obligation de résultats, exigence renforcée en première lecture par le Sénat.

L'amendement n° COM-23 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-30, qui réintroduit des dispositions rejetées en première et en deuxième lectures.

L'amendement n° COM-30 n'est pas adopté.

Article 33

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-85 fixe une durée maximale de 99 ans pour les obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.

L'amendement n° COM-85 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-86 ajuste la rédaction des dispositions relatives à l'articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. Il précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l'exercice de la pêche et supprime l'obligation imposée par l'Assemblée nationale au preneur du bail rural de motiver un refus, en vue de préserver la liberté de ce dernier.

Le preneur du bail est titulaire de droits : en lui demandant de motiver un refus, on ouvre la possibilité de contentieux. Le propriétaire pourrait revenir sur le droit du bail, ce que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdit. Une telle mesure, qui porte atteinte au statut du fermage, ne manquerait pas de susciter des remous dans les campagnes.

L'amendement n° COM-86 est adopté ; satisfait, l'amendement n° COM-68 devient sans objet.

Article 34

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-6 rectifié et COM-31 qui suppriment le mécanisme de zones prioritaires pour la biodiversité. Nous en avons longuement débattu ; notre commission s'est rendue en Alsace, où les fonctionnaires territoriaux lui ont confirmé l'inutilité d'un tel dispositif - le Gouvernement est au demeurant favorable à sa suppression. C'est un débat surréaliste.

L'amendement de suppression n° COM-6 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement identique n° COM-31.

Article 36 quater

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 rectifié supprime cet article qui prévoit la création des espaces de continuité écologique (ECE). Avis favorable.

L'amendement n° COM-7 rectifié est adopté.

Article 40

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article impose aux entreprises ayant obtenu une autorisation d'activité en zone économique exclusive (ZEE) d'y associer des activités de recherche. Cette obligation s'ajouterait à la redevance d'occupation du domaine public maritime.

Mon amendement n° COM-88 remplace l'obligation par une faculté : autorisons les entreprises à s'associer avec l'État pour conduire des recherches. On ne peut pas annoncer la transition vers les énergies renouvelables à son de trompette tout en surtaxant les entreprises du secteur !

L'amendement n° COM-88 est adopté.

Article 43 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-87 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement.

L'amendement de suppression n° COM-87 est adopté.

Article 51 ter A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-74, qui est satisfait.

M. Ronan Dantec. - Notre réécriture de cet article remplace une simple profession de foi du Gouvernement par un dispositif plus opérationnel. Notre rapporteur se montre d'habitude plus attentif à l'écriture de la loi !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'État se fixe des objectifs dans cet article ; c'est une rédaction habituelle.

L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.

Article 51 undecies A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-14.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

Article 51 duodecies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-3, déjà rejeté en deuxième lecture, alourdit une procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-27, sous réserve de rectification des références au code de l'urbanisme. Il s'agit d'une nouvelle version d'un amendement introduit en deuxième lecture, qui règle le problème, soulevé par les députés, de l'écartement systématique des dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral.

L'amendement n° COM-27 ainsi rectifié est adopté.

Article 51 terdecies A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-66, qui modifie la définition des microbilles plastiques, fait suite à des dispositions similaires rejetées à l'Assemblée nationale car elles restreignent la portée de l'article. Le décret et les notifications au niveau européen préciseront tous les éléments en suspens. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean Bizet. - J'attends les précisions...

L'amendement n° COM-66 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-67 alourdit inutilement la rédaction de l'article en ajoutant un renvoi à un décret. L'application de l'interdiction des microbilles est déjà renvoyée au pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-62 est pleinement satisfait par l'alinéa qu'il réécrit. Demande de retrait.

L'amendement n° COM-62 est retiré.

Article 51 quaterdecies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous en arrivons aux néonicotinoïdes : plusieurs amendements ont été déposés qui réécrivent cet article.

Les députés ont entièrement réécrit le dispositif, qui comporte deux volets : l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 ; et des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits concernés par rapport aux produits et méthodes de substitution existants.

La date de 2018 ne laisse pas assez de temps pour la transition. De plus, la rédaction fait disparaître la gradation progressive des mesures, adoptée par le Sénat. Enfin, une dérogation, qui suppose une démarche individuelle de l'agriculteur, représente une contrainte supplémentaire et une surcharge administrative conséquente pour ce dernier. Avec, en sus, la signature conjointe de trois ministres - excusez du peu - ce dispositif n'est pas opérationnel.

Mon amendement n° COM-90 revient par conséquent au texte du Sénat. L'Anses établira, avant la fin de l'année, un bilan bénéfice-risque sur les différents usages des néonicotinoïdes. En juillet 2018, elle interdira les usages pour lesquels des produits ou des méthodes de substitution sont satisfaisants ; ensuite, elle évaluera chaque nouveau produit de substitution et en tirera les conséquences au cas par cas.

Mon amendement prévoit une interdiction à partir de 2021, et non 2020 comme le propose Mme Bonnefoy dans son amendement n° COM-40. Mme Primas propose, dans l'amendement n° COM-26 rectifié bis, une interdiction en 2020 mais des dérogations possibles après ; or la logique du dispositif est de supprimer petit à petit les exceptions, sans compter les problèmes opérationnels, déjà évoqués, d'un système dérogatoire.

Ma rédaction est, je le crois, un compromis solide. Il est désormais possible de se passer de ces produits. Un récent article du Monde souligne les résultats impressionnants obtenus par le CNRS, dans le Centre d'études biologiques de Chizé, dans les Deux-Sèvres : le rendement économique des céréaliers peut être substantiellement augmenté - jusqu'à 200 euros par hectare de blé - en divisant par deux, sans les remplacer, la quantité d'herbicides et d'engrais azotés épandus.

M. Jean Bizet. - Je voterai l'amendement du rapporteur parce que c'est un compromis ; j'aurais préféré un système dérogatoire, mais nous en connaissons les difficultés.

Je n'ai pas lu l'article en question ; mais les doses de néonicotinoïdes utilisées peuvent désormais être réduites jusqu'à 1,5 gramme par hectare, l'équivalent de dix colliers antiparasitaires pour animaux domestiques...

Fixer une date butoir en 2021 implique de trouver, à cette échéance, d'autres solutions pour les agriculteurs.

Mme Nicole Bonnefoy. - Notre amendement n° COM-40 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, avec la remise par l'Anses d'un bilan bénéfice-risque sur l'usage des néonicotinoïdes ; une interdiction à partir du 1er juillet 2018 pour les cas où d'autres produits présentent un bilan plus favorable, dont l'application est confiée à l'Anses ; et enfin une interdiction générale en 2020.

Le dispositif de l'Assemblée suit une logique inverse : une interdiction à partir du 1er septembre 2018 et des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté signé par trois ministres, sur la base du bilan présenté par l'Anses. C'est irréaliste, les ministres étant soumis à des pressions spécifiques et différentes. Nous aussi, en tant que parlementaires, subissons des pressions sociales et sociétales très fortes. C'est pourquoi nous ne croyons pas aux dérogations ; mais une interdiction pure à compter du 1er septembre 2018 risque d'entraîner des impasses technologiques et l'utilisation de produits de substitution plus dangereux.

On prétend parfois que l'Anses n'a pas la possibilité d'interdire certains usages. C'est faux : un tel pouvoir est conforme à la réglementation européenne et à la loi d'avenir agricole. L'autorité administrative peut interdire l'usage de certains produits phytosanitaires ayant reçu une autorisation de mise sur le marché quand la santé publique ou l'environnement sont en jeu. Le rôle confié à l'Anses ne restreint aucunement le champ d'intervention du ministère de l'agriculture.

M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiens l'amendement de Mme Bonnefoy - c'est la première à avoir imaginé ce dispositif, dont le rapporteur s'est inspiré ; je me félicite de ce que l'Assemblée nationale, qui l'avait rejeté en commission mixte paritaire, l'ait partiellement repris. Les démentis apportés par ma collègue à certaines contre-vérités sont de nature à vous rassurer. Je voterai cet amendement avec enthousiasme et détermination. J'ajoute que la date de 2020 a plus de chances d'être retenue par l'Assemblée que 2021.

M. Rémy Pointereau. - Nous avons des doutes quant à l'avenir de votre amendement. Celui du rapporteur semble poser moins de problèmes en repoussant l'interdiction à 2021. Il peut se passer beaucoup de choses d'ici là : 2016 va être une année terrible pour les agriculteurs n'utilisant pas les néonicotinoïdes, avec des pertes de 20 à 50 % causées par les viroses sur les céréales ; on peut craindre une recrudescence de leur usage. J'espère que la recherche trouvera des produits de substitution. Les doses utilisées sont toutefois très minimes ; or ce n'est pas le poison qui tue, c'est la dose...

Je suggère que notre commission enquête sur les raisons de la surmortalité des abeilles.

M. Charles Revet. - Je voterai l'amendement du rapporteur, avec un mais. Beaucoup d'agriculteurs nous demandent ce qu'ils feront après l'interdiction, si des produits de substitution n'ont pas été trouvés. Il conviendrait de nous rapprocher de l'Anses sur ce sujet.

Mme Nicole Bonnefoy. - C'est ce que nous faisons !

M. Michel Raison. - Je soutiens la position du rapporteur, tout en rendant hommage à Mme Bonnefoy qui, avec son amendement déposé en première lecture, a lancé ce débat.

Nous créons cependant une jurisprudence parlementaire dangereuse. Une étude sérieuse citée par Le Point a montré que les médicaments de confort, notamment les antidouleurs et les antidépresseurs, causent une mortalité beaucoup plus importante que les pesticides. Pourquoi ne pas interdire les somnifères, et pourquoi ne pas interdire aussi la voiture, tout aussi dangereuse ?

Mme Annick Billon. - Mme Bonnefoy a fait avancer le débat. Je voterai toutefois l'amendement du rapporteur, en soulignant l'excellence des arguments de M. Raison. Quel que soit l'amendement adopté, nous ne donnerons pas satisfaction à ceux qui nous attaquent.

M. Hervé Maurey, président. - Le vote risque d'être à parité sur tous les amendements, ce qui maintiendrait la rédaction de l'Assemblée nationale. Je propose que nous utilisions les pouvoirs.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous ne l'avons pas fait jusqu'à présent ; vous ne pouvez le faire aujourd'hui !

M. Ronan Dantec. - Les amendements pourront être à nouveau déposés en séance.

Mme Évelyne Didier. - Vous avez refusé l'utilisation des pouvoirs à d'autres reprises...

M. Hervé Maurey, président. - J'y renonce car, depuis sa création, la commission ne les a jamais utilisés, mais je fais appel à votre sens des responsabilités.

L'amendement n° COM-90 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-40 est adopté ; les amendements nos COM-26 rectifié bis, COM-55, COM-2 et COM-56 deviennent sans objet.

Article 59 bis AB

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-81 supprime l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, assortie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour les contrevenants. Allez voir les maires pour leur dire qu'ils risquent deux ans de prison !

L'amendement n° COM-81 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-21.

L'amendement n° COM-21 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos COM-38 et COM-52.

Article 60

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-22 qui est satisfait puisque le gibier appartient à la catégorie de la faune sauvage, dont la protection justifie les opérations de destruction d'animaux.

L'amendement n° COM-22 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos COM-39, COM-44 et COM-53.

Article 66

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-75 aligne le montant d'une sanction administrative, qui s'élève à 15 000 euros, sur celui d'une amende pénale de 75 000 euros. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une telle sanction pour le non-respect des dispositions applicables aux installations classées. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-75 n'est pas adopté.

Article 68 sexies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-32 qui prévoit une exemption de compensation pour les jeunes agriculteurs.

L'amendement n° COM-32 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° COM-42 relatif à la trufficulture.

L'amendement n° COM-42 est adopté.

L'amendement n° COM-25 rectifié, accepté par le rapporteur, est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Hervé Maurey, président. - La commission se réunira lundi à 14h30 pour examiner les amendements extérieurs. Puis nous serons en séance à partir de 16 heures.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

TITRE IER

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

76

Suppression des "sols" patrimoine commun de la Nation.

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

77

Encadrement du principe d'action préventive.

Adopté

M. BIGNON, rapporteur

78

Suppression de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité.

Adopté

M. BIGNON, rapporteur

79

Suppression du principe de non-régression.

Adopté

M. NAVARRO

28

Précision du principe d'action préventive.

Satisfait ou sans objet

M. POINTEREAU

10

Suppression de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité

Satisfait ou sans objet

M. NAVARRO

29

Suppression de l'objectif de gain de biodiversité pour le principe d'action préventive.

Satisfait ou sans objet

M. NAVARRO

16

Suppression du principe de non-régression.

Adopté

M. L. HERVÉ

33

Suppression du principe de non-régression.

Adopté

M. PATRIAT

47

Suppression du principe de non-régression.

Adopté

M. CARDOUX

8

Référence à l'évolution des écosystèmes pour le principe de non-régression.

Satisfait ou sans objet

M. BÉRIT-DÉBAT

64

Référence à l'évolution des écosystèmes pour le principe de non-régression.

Satisfait ou sans objet

Article 2 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

89

Rédaction globale réparation du préjudice écologique.

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DIDIER

1

Rétablissement de l'ajout des données des organisations de protection de l'environnement pour les plans d'action pour les espèces protégées.

Adopté

M. DANTEC

72

Rétablissements des données des organisations de protection de l'environnement pour élaborer des plans d'actions.

Satisfait ou sans objet

Article 4 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT

57

Suppression de l'article sur la portée des brevets sur le vivant

Retiré

M. BIZET

69

Réécriture de l'article encadrant la portée des brevets sur le vivant

Rejeté

Article 4 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

70

Suppression de l'article 4 quater sur les échanges de semences

Rejeté

M. LABBÉ

54

Extension de la dérogation pour les échanges de semences

Retiré

TITRE II

Article 7 ter A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

80

Suppression de l'article.

Adopté

M. POINTEREAU

11

Suppression de l'article.

Adopté

TITRE III

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

17

Suppression des missions de police judiciaire de l'AFB.

Rejeté

M. L. HERVÉ

34

Suppression des missions de police judiciaire de l'AFB.

Rejeté

M. PATRIAT

48

Suppression des missions de police judiciaire à l'AFB

Rejeté

M. NAVARRO

19

Missions de police de l'AFB.

Rejeté

M. L. HERVÉ

36

Précision des missions de police de l'AFB.

Rejeté

M. PATRIAT

50

Précision des missions de police de l'AFB

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

18

Missions de police exercées par l'ONCFS

Rejeté

M. L. HERVÉ

35

Missions de police de l'eau, de l'environnement, de la chasse et de la biodiversité exercées par l'ONCFS.

Rejeté

M. PATRIAT

49

Missions de police de l'ONCFS

Rejeté

Article 15 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

12

Suppression des missions relatives à la biodiversité terrestre pour les agences de l'eau.

Rejeté

TITRE IV

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PELLEVAT

58

Suppression de la nouvelle utilisation

Retiré

M. PELLEVAT

60

Remplacer le chiffre d'affaires par le bénéfice net

Retiré

M. PELLEVAT

61

Viser le chiffre d'affaires français et non mondial

Retiré

M. PELLEVAT

59

Retour au seuil de 1%

Retiré

M. PELLEVAT

63

Amendement sur le seuil en dessous duquel il n'y a pas de contribution financière

Retiré

TITRE V

Article 27 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

71

Rétablissement de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

Rejeté

Chapitre Ier

Section 1

Article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

4

Propositions d'harmonisation des SCoT dans un PNR

Rejeté

M. COURTEAU

5

Propositions d'harmonisation des SCoT dans un PNR

Rejeté

Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

73

Présence de représentants d'associations

Rejeté

Article 32 bis AA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CARDOUX

9

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT

65

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Adopté

M. NAVARRO

20

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

37

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Satisfait ou sans objet

M. PATRIAT

51

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

43

Concertation préalable à la réglementation des activités dans les réserves naturelles.

Satisfait ou sans objet

Article 32 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

13

Missions des parcs zoologiques

Adopté

Mme GOURAULT

46

Missions des parcs zoologiques

Satisfait ou sans objet

Chapitre II

Article 33 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

82

Objectif d'absence de perte nette et rejet de certains projets

Adopté

M. BIGNON, rapporteur

83

Critère de proximité

Adopté

M. BIGNON, rapporteur

84

Pouvoirs donnés à l'administration

Adopté

M. KERN

15

Traitement particulier des projets d'aménagement des collectivités publiques

Rejeté

M. BOULARD

24

Traitement particulier des projets d'aménagement des collectivités publiques

Rejeté

Mme GATEL

45

Traitement particulier des projets d'aménagement des collectivités publiques

Rejeté

M. CHASSEING

41

Traitement particulier des projets d'aménagement des collectivités publiques

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

23

Obligation de moyens

Rejeté

M. NAVARRO

30

Intégration des exploitants agricoles ou forestiers

Rejeté

Section 1

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

85

Durée maximale des obligations réelles environnementales

Adopté

M. BIGNON, rapporteur

86

Articulation des obligations réelles environnementales avec les autres droits

Adopté

M. BIZET

68

Suppression de l'obligation pour le preneur de motiver le refus des obligations réelles environnementales

Satisfait ou sans objet

Section 2

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

6

Suppression de l'article créant des zones prioritaires de biodiversité

Adopté

M. NAVARRO

31

Suppression de l'article créant des zones prioritaires de biodiversité

Adopté

Section 6

Article 36 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

7

Suppression de l'article créant les espaces de continuité écologique (ECE).

Adopté

Chapitre III

Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

88

Remplacer l'obligation d'associer une activité de recherche à toute activité économique en ZEE et sur le plateau continental par une simple faculté.

Adopté

Article 43 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

87

Suppression d'article.

Adopté

Chapitre IV

Article 51 ter A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

74

Objectif d'interdiction des opérations de dragage.

Rejeté

Chapitre IV bis

Article 51 undecies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

14

Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins.

Adopté

Article 51 duodecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

3

Association et avis des collectivités locales pour l'élaboration du document stratégique de façade.

Rejeté

M. RAPIN

27

SCoT-écran pour l'application de la loi Littoral et de la SNML

Adopté avec modification

Article 51 terdecies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

66

Définition des microbilles plastiques

Rejeté

M. BIZET

67

Détail du décret sur les microbilles

Rejeté

M. PELLEVAT

62

Décret sur les microbilles

Retiré

Article 51 quaterdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

90

Interdiction des néonicotinoïdes

Rejeté

Mme BONNEFOY

40

Interdiction des néonicotinoïdes.

Adopté

Mme PRIMAS

26

Interdiction des néonicotinoïdes.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

55

Néonicotinoïdes: retour au texte de l'Assemblée nationale de deuxième lecture

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

2

Cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

56

Cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse

Satisfait ou sans objet

Chapitre VII

Article 59 bis AB

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIGNON, rapporteur

81

Suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques creux et non bouchés

Adopté

M. NAVARRO

21

Suppression du "rôle essentiel dans l'écosystème" des motifs justifiant la protection d'une espèce

Rejeté

M. L. HERVÉ

38

Suppression du "rôle essentiel dans l'écosystème" des motifs justifiant la protection d'une espèce

Rejeté

M. PATRIAT

52

Suppression du "rôle essentiel dans l'écosystème" des motifs justifiant la protection d'une espèce

Rejeté

Article 60

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

22

Insertion de la mention de la protection du gibier dans les motifs justifiant des opérations de destruction d'animaux

Rejeté

M. L. HERVÉ

39

Insertion de la mention de la protection du gibier dans les motifs justifiant des opérations de destruction d'animaux

Rejeté

M. CHASSEING

44

Insertion de la mention de la protection du gibier dans les motifs justifiant des opérations de destruction d'animaux

Rejeté

M. PATRIAT

53

Insertion de la mention de la protection du gibier dans les motifs justifiant des opérations de destruction d'animaux

Rejeté

Article 66

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

75

Augmentation à 75000 euros de la sanction administrative applicable en cas de non-respect d'une mise en demeure

Rejeté

Chapitre VIII

Article 68 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NAVARRO

32

Exemption de la compensation pour les jeunes agriculteurs.

Adopté

M. CHASSEING

42

Exemption de compensation à la déforestation pour la trufficulture.

Adopté

M. GREMILLET

25

Compensation des défrichements

Adopté

La réunion est levée à 11 h 35.