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L’espoir d’un accord au Sénat malgré des blocages persistants

Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine


Mercredi 25 mai 2016

Le Sénat a entamé hier l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, sur le rapport de M. Jean-Pierre Leleux (rattaché Les Républicains – Alpes‑Maritimes) et de Mme Françoise Férat (UDI-UC – Marne) au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présidée par Mme Catherine Morin‑Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime). À l’issue de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l’objet d’une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles. Les rapprochements entre les deux assemblées sont donc réels, bien qu’encore insuffisants.

S’agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique, le Sénat a rétabli l’article 1er bis dans sa rédaction intégrale votée en première lecture, afin de mentionner que la liberté de diffusion devait respecter les principes encadrant la liberté d’expression ainsi que le droit d’auteur. Il a adopté, à l’article 2, les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, en supprimant la référence au caractère de service public de cette politique et en rétablissant la nécessité de la construire en concertation avec les acteurs de la création artistique. Il a également prévu, à l’article 3, de limiter l’agrément du ministère de la culture aux nominations des dirigeants des structures labellisées dont l’État est le principal financeur .

Dans le domaine de l’audiovisuel, compte tenu de l’accord signé entre le groupe TF1 et les représentants des producteurs qu’il avait appelé de ses voeux, le Sénat n’a pas rétabli les amendements modifiant la réglementation de la production. Le Sénat a par ailleurs adopté l’amendement du Gouvernement à l’article 7 bis AA qui légalise les enregistreurs vidéo personnels en réseau (nPVR). Comme le souhaitait le Sénat, des garanties seront prévues à travers des conventions bilatérales qui devront être signées entre les diffuseurs et leurs distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces nPVR.

Pour ce qui concerne la filière musicale, quelques points "durs" demeurent à l’issue de la séance publique : à l’article 5, le Sénat défend la distinction entre artistes-interprètes et musiciens et s’oppose à l’interdiction des cessions de créances ; à l’article 11 ter, il souhaite que le dispositif demeure contraignant en termes de rotations des titres francophones sans prévoir un assouplissement des quotas radios eux-mêmes. En revanche, un accord a été trouvé à l’article 6 bis, où une solution de compromis autorise l’application du régime de licence légale aux webradios sous réserve d’un encadrement de son champ.

En matière de copie privée, les positions se sont également rapprochées en séance publique : aux articles 7 bis et 7 ter, un équilibre satisfaisant a été obtenu avec l’acceptation de l’essentiel des propositions sénatoriales en faveur d’une plus grande transparence du fonctionnement de la commission de la copie privée. Cette avancée doit être saluée.

En matière d’enseignements artistiques, le Sénat maintient sa proposition de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (article 17 A). Il a par ailleurs accepté le principe de la création d’un CNESERAC (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels), estimant toutefois qu’à terme il serait préférable que l’ensemble de l’enseignement supérieur français soit chapeauté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et soumis aux avis d’un CNESER unique (article 17 B). Il a également accepté le dispositif de reconnaissance et de sécurisation des pratiques artistiques amateurs (article 11 A).

Le Sénat reprend l’examen de ce texte à l’article 20 sur l’archéologie préventive, mercredi 25 mai après-midi.

En savoir plus : Le billet de l’Espace presse

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