Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

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Éléments clés

Bilan de l’application de la loi par la commission de la culture (27 juin 2017)

88 articles sur 119 de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 7 juillet 2016,  relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) étaient entrés en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Les décrets d’application de la loi dite LCAP

33 décrets étaient attendus. Au 31 mars 2017, le taux d'application de la loi calculé sur la base des décrets prévus s'établissait donc à 54 %, mais beaucoup de textes ont été publiés depuis, notamment:

Les ordonnances prévues par la LCAP

Catherine MORIN-DESAILLY note la publication de trois ordonnances qui permettent à la LCAP d’être désormais très largement applicable :

Elle précise qu’en outre, deux ordonnances, modifiant elles aussi le code du patrimoine, sont en cours de préparation. L'une portera sur l'archéologie et l'application de la convention de l'Unesco de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et l'organisation de la gestion des vestiges archéologiques. L'autre ordonnance devra préciser le régime de refus du certificat d'exportation, afin que celui-ci ne puisse plus être utilisé par les propriétaires comme une pièce authentifiant l'œuvre.

Les rapports au Parlement prévus par la LCAP

Un seul des huit rapports prévus par la LCAP est aujourd'hui paru. Il s’agit du rapport n° 566 du 14 mars 2017 relatif à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

La commission regrette que le Gouvernement n'ait pas remis au Parlement

  • le rapport sur la situation des arts visuels ;
  • le rapport sur l'opportunité de consacrer 1 % du coût des opérations des travaux publics au soutien de projets artistiques ;
  • le rapport annuel au Gouvernement sur la restitution des œuvres spoliées qui devait être publié avant le 15 octobre.

- Le compte rendu de la présentation en commission de la culture
- L'état de l'application de la loi

Bilan de l’application de la loi par la commission de la culture (17 janvier 2017)


Le 17 janvier 2017, Catherine MORIN-DESAILLY a rappelé que le bilan de l'application de cette loi est corrélé à la date récente de sa promulgation, bien qu'il soit fâcheux de d'ores et déjà constater certains retards dans la publication des textes réglementaires annoncés.

...Des mesures règlementaires toujours en attente…

57 articles sur les 110 sont entrés en vigueur le lendemain de sa publication. L'application des 43 autres articles de la loi appelait au préalable l'adoption de dispositions d'ordre règlementaire. L'échéancier annoncé par le Gouvernement ne paraît pas, dans la grande majorité des cas, aujourd'hui respecté : sur les 33 décrets dont le Gouvernement avait annoncé la publication avant la fin de l'année 2016, un seul est paru à ce stade.

… Sur la rémunération des artistes visuels dont les œuvres sont reproduites sans leur autorisation par les sites de référencement d'images sur Internet

L'article 30, introduit à l'initiative du Sénat pour permettre la rémunération des artistes visuels dont les œuvres sont reproduites sans leur autorisation par les sites de référencement d'images sur Internet, est finalement entré en vigueur le 7 janvier dernier, avant même la publication de la mesure d'application, pour laquelle le législateur avait donné un délai de six mois. En effet, les dispositions de cet article, au sujet desquelles le Gouvernement craignait une contrariété avec le droit européen, ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne en septembre. Cette dernière avait jusqu'en décembre pour présenter des observations, ce qu'elle n'a pas fait. Le Conseil d'État a donc été saisi du projet de décret il y a seulement quelques semaines et devrait l'examiner à la fin du mois de février.

… Sur l'accessibilité des œuvres de l'écrit aux personnes aveugles et malvoyantes

L'article 33, prévoit un décret pour transposer en droit français les dispositions du traité de Marrakech relatif à l'accessibilité des œuvres de l'écrit aux personnes aveugles et malvoyantes. Ce texte a déjà fait l'objet des consultations obligatoires, avant d'être transmis au Conseil d'État le 9 décembre dernier. Ses termes demeurent cependant éloignés de ceux proposés par la Commission européenne dans le cadre de la révision prochaine de la directive du 22 mai 2001, qui sera transposée en droit français dans les années à venir, ce qui nécessiterait, en l'état, de nouvelles modifications législatives et réglementaires des articles du code de la propriété intellectuelle portant sur les dispositions du traité de Marrakech.

…Sur le volet patrimoine

Sur le volet patrimoine, seul un décret a été publié à ce stade, le 16 décembre dernier, pour abaisser le seuil de dispense de recours obligatoire à un architecte pour les travaux portant sur des constructions ou des rénovations. Les autres mesures d'application devraient être publiées au Journal officiel avant la fin du mois de mars, à l'exception du décret relatif aux domaines nationaux, qui devrait être publié courant avril.
Les services du ministère de la culture et de la communication ont pris l'initiative de présenter à Françoise FÉRAT, rapporteure de la commission de la culture, pour le volet patrimoine, les projets de décret d'application en cours de concertation avant leur soumission au Conseil d'État. Il s'agit d'une attention à laquelle la commission a été sensible.

…Sur les habilitations à légiférer par voie d'ordonnances

Les articles 93 et 94 habilitaient le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour, d'une part, modifier certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et, d'autre part, transposer la directive du 26 février 2014 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

Seule cette seconde ordonnance a, à ce jour, été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2016.

Le texte de l'ordonnance portant modification du code du cinéma et de l'image animée est, pour sa part, toujours en concertation interministérielle et, va, pour certains aspects, faire l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence.

L'article 95 habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnances le code du patrimoine. Plusieurs ordonnances devraient être publiées avant juillet.

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (PDF - 318 Ko)

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (7 juillet 2016)

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (29 juin 2016)

Mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'Assemblée nationale les avait adoptées dans les mêmes termes le 21 juin.

Mercredi 15 juin 2016, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 Deuxième lecture au Sénat (24 et 25 mai 2016)

Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

    ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

  • confié à l’État la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive (amt 49 et s/amt 222, au nom de la commission et amt 154 rect.  – art 20) ;
  • confirmé la suppression par la commission de l'article 20 bis qui visait à exclure les dépenses de recherche engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit d'impôt recherche - CIR (rejet de l'amt 100 - art 20 bis).

    ARCHITECTURE

  • réintroduit l'association de l’ensemble des professions compétentes à l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille (amts 62 rect. et 179 rect. – art 26 quater) ;
  • prévu que la commune concernée donne son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur (amts 19 rect. quater, 183 rect. – art 36).

    ÉOLIENNES

  • supprimé la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO (amts 4, 66 rect. ter, 130 rect. bis et 202 du Gvt – suppr conforme art 33 bis A).

    ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

  • confirmé, comme adopté en commission (PDF - 277 Ko), le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (rejet de l’amt 189 du Gvt – art 17 A) ;
  • ouvert le bénéfice de toutes les garanties du statut d'étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et aux élèves des classes préparatoires des conservatoires agréées par l’État lorsqu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou correspondant (amt 204 du Gvt - art 17).

- Lire le communiqué de presse de la commission de la culture : "Âpre débat au Sénat sur la situation des conservatoires" (25 mai 2016)

    EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS

      MUSIQUE 

  •  confirmé, comme adopté en commission (PDF - 277 Ko), le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (rejet de l’amt 210 du Gvt – art 5 – scrutin public).

   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (amt 214 du Gvt et s/amt 228 au nom de la commission – art 7 bis AA) ;
  • élargi la composition de la commission de la copie privée (amt 33 rect. et s/amt 233 du Gvt - art 7 bis).

    RADIO

  •  rétabli un même régime juridique applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion, pour ce qui concerne la licence légale étendue (amt 191 du Gvt et s/amt 234, au nom de la commission – art 6 bis) ;
  • confirmé le dispositif adopté en commission (PDF - 277 Ko), afin que les quotas de titres francophones sur les radios demeurent contraignants (rejets de l'amt 42 et de l’amt 212 du Gvt – art 11 ter).

    RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS

  • confirmé, comme adopté en commission (PDF - 277 Ko), la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (rejet de l’amt 192 du Gvt – art 10 quater).  

    SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

  • confirmé la nouvelle dénomination de "sites patrimoniaux remarquables" proposée par les députés pour le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par la loi (rejet des amts 6 rect. biset 139 – art 22) ;
  • rendu obligatoire l'attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes en cas de délégation d'élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - PVAP (amt 23 - art 24).

- Lire les communiqués de presse de la commission de la culture :

Le Sénat s'est ensuite prononcé sur l'ensemble du texte qu'il a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

 Examen en commission au Sénat (10 et 11 mai 2016)

Mardi 10 et mercredi 11 mai 2016, la commission de la culture a examiné le rapport, en deuxième lecture, de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l'objet d'une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles.

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (21 et 22 mars 2016)

Mardi 22 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Les apports du Sénat en première lecture

Première lecture au Sénat (du 9 au 17 février et 1er mars 2016)

Mardi 9 février 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte.

Mardi 1er mars 2016, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été a été adopté en première lecture avec modifications par 174 voix pour et 34 contre (scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (26 et 27 janvier 2016) 

Mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016, la commission de la culture a examiné le rapport de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et a élaboré le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

Nomination de rapporteurs (14 octobre 2015)

Mercredi 14 octobre, la commission de la culture a nommé Jean-Pierre LELEUX et Françoise FÉRAT rapporteurs sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.  

Première lecture à l’Assemblée nationale (28, 29, 30 septembre, 1er et 6 octobre 2015)

Mardi 6 octobre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Les travaux de la commission de la culture

Table ronde sur l'archéologie préventive (27 avril 2016)

Mercredi 27 avril 2016, la commission de la culture a organisé une table ronde sur l'archéologie préventive avec

  • Dominique GARCIA, président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
  • Martine FAURE, députée, auteur d'un rapport au Gouvernement ("Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive") ;
  • Sophie MOATI, présidente de la 3ème chambre de la Cour des comptes,Jean-Pierre BAYLE, président de chambre maintenu, et Philippe DUBOSCQ, conseiller référendaire ;
  • Yann LE CORFEC, directeur juridique du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ;
  • un représentant de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (ANACT) ;
  • un représentant du Syndicat national des professionnels de l'archéologie (SNPA).

- Le compte rendu de la table ronde
- La vidéo

Audition de Fleur PELLERIN (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre, la commission de la culture a procédé à l'audition de Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Table ronde sur les outils de protection du patrimoine (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre, la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives au patrimoine du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (articles 21 à 25), en présence de :

  • Alain de la BRETESCHE, président délégué de Patrimoine-Environnement, coordinateur du Groupe national d’information et de concertation sur le patrimoine "G8 Patrimoine" ;
  • Yves DAUGE, ancien sénateur, membre fondateur de l’Association nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH et VSSP) ;
  • Me Jean-Pierre ETCHEGARAY, maire de Bayonne, vice-président, et Marylise ORTIZ, directrice de l’ANVPAH et VSSP ;
  • Thierry TUOT, conseiller d’État, rapporteur général de la commission de concertation sur le fonctionnement et l’avenir des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

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- Le compte rendu de la table ronde

Table ronde sur l’architecture (9 décembre 2015)

Mercredi 9 décembre 2015,  la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives à l’architecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article 26, articles additionnels après l’article 26, article 27), en présence de :

  • Paul CHEMETOV, Christine EDEIKINS et Lucie NINEY, membres du groupe de réflexion "Développer" de la Stratégie nationale pour l’architecture ;
  • Catherine JACQUOT, présidente, du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) ;
  • Marie-Françoise MANIÈRE, présidente, de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) ;
  • Johann FROELIGER,  président, du Syndicat de l’architecture.

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Live Blog PJL création
 

Table ronde sur la musique (2 décembre 2015)

Mercredi 2 décembre, la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives à la musique du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en salle Médicis.

Ont participé à cette table ronde :

  • Jean-Jacques MILTEAU, président de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), Bruno BOUTLEUX, directeur général, et Benjamin SAUZAY, directeur des affaires institutionnelles ;
  • Ludovic POUILLY, président du Syndicat des éditeurs de musique en ligne (ESML) ;
  • Suzanne COMBO, déléguée générale de la Guilde des artistes de la musique (GAM) ;
  • David EL SAYEGH, secrétaire général de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Blaise MISTLER, directeur des relations institutionnelles ;
  • Guillaume LEBLANC, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) ;
  • François NOWAK, président de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), et Guillaume DAMERVAL, gérant ;
  • Jérôme ROGER, directeur général de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
  • Marc SLYPER, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats d’artistes musiciens (SNAM-CGT).

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- Le compte rendu de la table ronde

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Auditions des rapporteurs

Jeudi 17 décembre 2015 :

    Table ronde "Producteurs", en présence de représentants de :
    Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP) ;
    Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ; Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA) ;
    Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de télévision (SPECT) ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ; Association de
    l’industrie audiovisuelle indépendante (A2I) ;
    Table ronde "Diffuseurs", en présence de représentants de :
    Canal +, M6, TF1, NRJ Group, Lagardère Active et ACCeS (Association des chaînes conventionnées éditrices de services)
    Auditions :
    - Association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) ;
    - Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France
    (SPPEF) ;
    - Cluster maritime français ;
    - Association "La demeure historique" ;
    - Fédération des Associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT) ;
    - Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
    - Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) ;
    - Fédération nationale des arts de la rue (FNAR) ; 
    - Syndicat des musiques actuelles (SMA).

Mercredi 16 décembre 2015 : 

  • sur l’archéologie préventive : avec 
    • le Bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis ;
    • le Service départemental d’Eure-et-Loir,
    • l'INRAP (directeur interrégional) ;
  • Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle DGESIP - Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL, chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ;
  • Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
  • Coordination nationale des enseignants d’écoles d’art (CNEEA).

Mardi 15 décembre 2015 :

  • Association nationale pour l’archéologie des collectivités territoriales ;
  • Association des conservateurs des antiquités et objets d’art de France ;
  • Union nationale des directeurs de Conservatoires ;
  • Collège des directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
  • Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA).

Jeudi 10 décembre 2015 :

  • SYNAMOME (Regroupement de professionnels de la maîtrise d’œuvre de Conception et de Réalisation de l'Acte de bâtir) ;
  • Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) ;
  • Ordre des architectes d'Ile-de-France ;
  • Fédération Nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (FNCAUE) ;
  • Fédération française du bâtiment (FFP) ;
  • Fédération française des professionnels de la conservation-restauration (FFCR).

Mercredi 9 décembre 2015 :

  • Association des archivistes français (AAF) ;
  • Syndicat national des professionnels de l’archéologie (SNPA) ;
  • "Evaha", opérateur privé d’archéologie préventive ;
  • Fédération française des associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) ;
  • Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
  • René Bonnell, auteur d’un rapport sur "Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l’heure du numérique" ;
  • Centre national de la cinématographique et de l’image animée (CNC).

Mardi 8 décembre 2015 :

  • Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
  • CGT-Culture (Représentants du personnel du Ministère de la culture et du Centre des monuments nationaux) ;
  • Association des Petites cités de caractère  ;
  • Association "Architectes du patrimoine".

Jeudi 3 décembre 2015, Jean-Pierre LELEUX a rencontré des responsables :

  • de la Fédération des professionnels de l’art contemporain (CIPAC) ;
  • de la Fédération des réseaux et associations des artistes plasticiens(FRAAP) ;
  • de l'Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels (USOPAV) ;
  • de l'UNSA-spectacles ;
  • de la CGT-Spectacles (Fédération du Spectacle ; Syndicat français des artistes interprètes ; Syndicat des professionnels du théâtre et des activités culturelles ; Syndicat des auteurs compositeurs ; Syndicat de la radio-télévision ; Syndicat des artistes musiciens) ;
  • de l'Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC) ;
  • du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Mercredi 2 décembre 2015 :

  • Syndicat de l'industrie des technologies de l'information SFIB ;
  • Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) ;
  • Syndicat national de l’édition (SNE) ;
  • Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
  • Fédération Nationale des Cinémas Français FNCF ;
  • Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), du Bureau de la radio (NRJ groupe, Europe 1, RTL) et de Radio France sur les quotas radiophoniques.

Mardi 1er décembre 2015, Jean-Pierre LELEUX et Françoise FÉRAT rapporteurs de la commission de la culture ont organisé une table avec les associations d’élus locaux.

 Comprendre les enjeux

Mercredi 8 juillet 2015, Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, présentait en conseil des ministres un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Parce que la culture est une richesse de la France et qu’elle constitue le creuset de l’identité populaire, mais aussi parce qu’elle est un vecteur de rayonnement pour le pays et facteur d’attractivité pour les territoires ou encore parce qu’elle est attaquée et déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, le Gouvernement propose un texte de loi visant deux objectifs :

  • affirmer et garantir la liberté de création ;
  • moderniser la protection du patrimoine.

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend conforter le service public de la culture, tout en refondant l’intervention publique.

Ce texte est concentré autour de quatre priorités fortes :

  • la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles ;
  • les nouveaux usages numériques ;
  • le patrimoine ;
  • l’architecture.

Sur le plan culturel, le projet de loi entend rappeler les principes de la libre création des œuvres, de la libre programmation des spectacles et de la culture comme un bien commun qui doit, à ce titre, être mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Il prévoit diverses mesures telles que :

  • instituer un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière ;
  • favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages ;
  • actualiser la liste des artistes du spectacle ;
  • clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
  • organiser la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant avec la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle ;
  • structurer l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.

Sur le plan patrimonial, le projet de loi entend moderniser la protection du patrimoine et refondre le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Ce pan de la loi tend à :

  • renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel ;
  • réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique ;
  • valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale.

En savoir plus :

Photo © Jean-Pierre Dalbéra

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