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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Dernière mise à jour le 26 mai 2016
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Mercredi 25 mai 2016, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

 

 

      

 

 Les étapes de la discussion

 Deuxième lecture au Sénat (24 et 25 mai 2016)

 

Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

 


   ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

 

  • confié à l’État la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive (amt 49 et s/amt 222, au nom de la commission et amt 154 rect.  – art 20) ;
  • confirmé la suppression par la commission de l'article 20 bis qui visait à exclure les dépenses de recherche engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit d'impôt recherche - CIR (rejet de l'amt 100 - art 20 bis).

 


   ARCHITECTURE

 

  • réintroduit l'association de l’ensemble des professions compétentes à l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille (amts 62 rect. et 179 rect. – art 26 quater) ;
  • prévu que la commune concernée donne son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur (amts 19 rect. quater, 183 rect. – art 36).

 


   ÉOLIENNES

 

  • supprimé la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO (amts 4, 66 rect. ter, 130 rect. bis et 202 du Gvt – suppr conforme art 33 bis A).

 


   ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

 

  • confirmé, comme adopté en commission, le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (rejet de l’amt 189 du Gvt – art 17 A) ;
  • ouvert le bénéfice de toutes les garanties du statut d'étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et aux élèves des classes préparatoires des conservatoires agréées par l’État lorsqu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou correspondant (amt 204 du Gvt - art 17).

- Lire le communiqué de presse de la commission de la culture : "Âpre débat au Sénat sur la situation des conservatoires" (25 mai 2016)

 

 

   EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS

 

  • conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (amts 3 rect, 48, 159 rect – rét art 18 bis AA). Cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.

 

  
   MUSIQUE
 

 

  •  confirmé, comme adopté en commission, le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (rejet de l’amt 210 du Gvt – art 5 – scrutin public).

 


  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  • supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (amt 214 du Gvt et s/amt 228 au nom de la commission – art 7 bis AA) ;
  • élargi la composition de la commission de la copie privée (amt 33 rect. et s/amt 233 du Gvt - art 7 bis).

 

 
  RADIO

 

  •  rétabli un même régime juridique applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion, pour ce qui concerne la licence légale étendue (amt 191 du Gvt et s/amt 234, au nom de la commission – art 6 bis) ;
  • confirmé le dispositif adopté en commission, afin que les quotas de titres francophones sur les radios demeurent contraignants (rejets de l'amt 42 et de l’amt 212 du Gvt – art 11 ter).

 

    
  RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS

 

  • confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (rejet de l’amt 192 du Gvt – art 10 quater).  

 

 
  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

 

  • confirmé la nouvelle dénomination de "sites patrimoniaux remarquables" proposée par les députés pour le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par la loi (rejet des amts 6 rect. bis et 139 – art 22) ;
  • rendu obligatoire l'attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes en cas de délégation d'élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - PVAP (amt 23 - art 24).

 

- Lire les communiqués de presse de la commission de la culture :

 

 Le Sénat s'est ensuite prononcé sur l'ensemble du texte qu'il a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (10 et 11 mai 2016)

 

Mardi 10 et mercredi 11 mai 2016, la commission de la culture a examiné le rapport, en deuxième lecture, de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l'objet d'une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles.

 

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (21 et 22 mars 2016)

 

Mardi 22 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

 

 

 

 

 

Les apports du Sénat en première lecture

 
Faites défiler les principaux apports du Sénat à l'aide des flèches rouges du haut. Passez la souris sur l'image pour arrêter le défilement

 

Première lecture au Sénat (du 9 au 17 février et 1er mars 2016)

 

 

Mardi 9 février 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte.

Mardi 1er mars 2016, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été a été adopté en première lecture avec modifications par 174 voix pour et 34 contre (scrutin public).

 

 

 Examen en commission au Sénat (26 et 27 janvier 2016) 

 

Mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016, la commission de la culture a examiné le rapport de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et a élaboré le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

 

Nomination de rapporteurs (14 octobre 2015)

Mercredi 14 octobre, la commission de la culture a nommé Jean-Pierre LELEUX et Françoise FÉRAT rapporteurs sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.  

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (28, 29, 30 septembre, 1er et 6 octobre 2015)

 

Mardi 6 octobre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

 

Les travaux de la commission de la culture

 

Table ronde sur l'archéologie préventive (27 avril 2016)

Mercredi 27 avril 2016, la commission de la culture a organisé une table ronde sur l'archéologie préventive avec

  • Dominique GARCIA, président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
  • Martine FAURE, députée, auteur d'un rapport au Gouvernement ("Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive") ;
  • Sophie MOATI, présidente de la 3ème chambre de la Cour des comptes,Jean-Pierre BAYLE, président de chambre maintenu, et Philippe DUBOSCQ, conseiller référendaire ;
  • Yann LE CORFEC, directeur juridique du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ;
  • un représentant de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (ANACT) ;
  • un représentant du Syndicat national des professionnels de l'archéologie (SNPA).

- Le compte rendu de la table ronde
- La vidéo

 

Audition de Fleur PELLERIN (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre, la commission de la culture a procédé à l'audition de Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

 

Table ronde sur les outils de protection du patrimoine (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre, la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives au patrimoine du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (articles 21 à 25), en présence de :

  • Alain de la BRETESCHE, président délégué de Patrimoine-Environnement, coordinateur du Groupe national d’information et de concertation sur le patrimoine "G8 Patrimoine" ;
  • Yves DAUGE, ancien sénateur, membre fondateur de l’Association nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH et VSSP) ;
  • Me Jean-Pierre ETCHEGARAY, maire de Bayonne, vice-président, et Marylise ORTIZ, directrice de l’ANVPAH et VSSP ;
  • Thierry TUOT, conseiller d’État, rapporteur général de la commission de concertation sur le fonctionnement et l’avenir des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

- Revoir la vidéo
- Le compte rendu de la table ronde

 

Table ronde sur l’architecture (9 décembre 2015)

Mercredi 9 décembre 2015,  la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives à l’architecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article 26, articles additionnels après l’article 26, article 27), en présence de :

  • Paul CHEMETOV, Christine EDEIKINS et Lucie NINEY, membres du groupe de réflexion "Développer" de la Stratégie nationale pour l’architecture ;
  • Catherine JACQUOT, présidente, du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) ;
  • Marie-Françoise MANIÈRE, présidente, de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) ;
  • Johann FROELIGER,  président, du Syndicat de l’architecture.

- Revoir la table ronde
- Le compte rendu de la table ronde

Vous pouvez revivre la table ronde grâce au module suivant :

 
 
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Table ronde sur la musique (2 décembre 2015)

Mercredi 2 décembre, la commission de la culture a organisé une table ronde sur les dispositions relatives à la musique du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en salle Médicis.

Ont participé à cette table ronde :

  • Jean-Jacques MILTEAU, président de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), Bruno BOUTLEUX, directeur général, et Benjamin SAUZAY, directeur des affaires institutionnelles ;
  • Ludovic POUILLY, président du Syndicat des éditeurs de musique en ligne (ESML) ;
  • Suzanne COMBO, déléguée générale de la Guilde des artistes de la musique (GAM) ;
  • David EL SAYEGH, secrétaire général de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Blaise MISTLER, directeur des relations institutionnelles ;
  • Guillaume LEBLANC, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) ;
  • François NOWAK, président de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), et Guillaume DAMERVAL, gérant ;
  • Jérôme ROGER, directeur général de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
  • Marc SLYPER, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats d’artistes musiciens (SNAM-CGT).

- Revoir la table ronde
- Le compte rendu de la table ronde

Vous pouvez revivre la table ronde en direct grâce au module suivant :

 
 

Auditions des rapporteurs

Jeudi 17 décembre 2015 :

  • Table ronde "Producteurs", en présence de représentants de :
    Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP) ;
    Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ; Unionsyndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA) ;
    Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de télévision (SPECT) ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ; Association de
    l’industrie audiovisuelle indépendante (A2I) ;
  • Table ronde "Diffuseurs", en présence de représentants de :
    Canal +, M6, TF1, NRJ Group, Lagardère Active et ACCeS (Association des chaînes conventionnées éditrices de services)
  • Auditions :
    - Association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) ;
    - Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France
    (SPPEF) ;
    - Cluster maritime francais ;
    - Association "La demeure historique" ;
    - Fédération des Associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT) ;
    - Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
    - Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) ;
    - Fédération nationale des arts de la rue (FNAR) ; 
    - Syndicat des musiques actuelles (SMA).

Mercredi 16 décembre 2015 : 

  • sur l’archéologie préventive : avec 
    • le Bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis ;
    • le Service départemental d’Eure-et-Loir,
    • l'INRAP (directeur interrégional) ;
  • Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle DGESIP - Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL, chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ;
  • Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
  • Coordination nationale des enseignants d’écoles d’art (CNEEA).

Mardi 15 décembre 2015 :

  • Association nationale pour l’archéologie des collectivités territoriales ;
  • Association des conservateurs des antiquités et objets d’art de France ;
  • Union nationale des directeurs de Conservatoires ;
  • Collège des directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
  • Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA).

Jeudi 10 décembre 2015 :

  • SYNAMOME (Regroupement de professionnels de la maîtrise d’œuvre de Conception et de Réalisation de l'Acte de bâtir) ;
  • Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) ;
  • Ordre des architectes d'Ile-de-France ;
  • Fédération Nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (FNCAUE) ;
  • Fédération française du bâtiment (FFP) ;
  • Fédération française des professionnels de la conservation-restauration (FFCR).

Mercredi 9 décembre 2015 :

  • Association des archivistes français (AAF) ;
  • Syndicat national des professionnels de l’archéologie (SNPA) ;
  • "Evaha", opérateur privé d’archéologie préventive ;
  • Fédération française des associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) ;
  • Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
  • René Bonnell, auteur d’un rapport sur "Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l’heure du numérique" ;
  • Centre national de la cinématographique et de l’image animée (CNC).

Mardi 8 décembre 2015 :

  • Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
  • CGT-Culture (Représentants du personnel du Ministère de la culture et du Centre des monuments nationaux) ;
  • Association des Petites cités de caractère  ;
  • Association "Architectes du patrimoine".

Jeudi 3 décembre 2015, Jean-Pierre LELEUX a rencontré des responsables :

  • de la Fédération des professionnels de l’art contemporain (CIPAC) ;
  • de la Fédération des réseaux et associations des artistes plasticiens(FRAAP) ;
  • de l'Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels (USOPAV) ;
  • de l'UNSA-spectacles ;
  • de la CGT-Spectacles (Fédération du Spectacle ; Syndicat français des artistes interprètes ; Syndicat des professionnels du théâtre et des activités culturelles ; Syndicat des auteurs compositeurs ; Syndicat de la radio-télévision ; Syndicat des artistes musiciens) ;
  • de l'Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC) ;
  • du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Mercredi 2 décembre 2015 :

  • Syndicat de l'industrie des technologies de l'information SFIB ;
  • Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) ;
  • Syndicat national de l’édition (SNE) ;
  • Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
  • Fédération Nationale des Cinémas Français FNCF ;
  • Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), du Bureau de la radio (NRJ groupe, Europe 1, RTL) et de Radio France sur les quotas radiophoniques.

Mardi 1er décembre 2015Jean-Pierre LELEUX et Françoise FÉRAT rapporteurs de la commission de la culture ont organisé une table avec les associations d’élus locaux.

 Comprendre les enjeux

 

Mercredi 8 juillet 2015, Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, présentait en conseil des ministres un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Parce que la culture est une richesse de la France et qu’elle constitue le creuset de l’identité populaire, mais aussi parce qu’elle est un vecteur de rayonnement pour le pays et facteur d’attractivité pour les territoires ou encore parce qu’elle est attaquée et déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, le Gouvernement propose un texte de loi visant deux objectifs :

  • affirmer et garantir la liberté de création ;
  • moderniser la protection du patrimoine.

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend conforter le service public de la culture, tout en refondant l’intervention publique.

Ce texte est concentré autour de quatre priorités fortes :

  • la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles ;
  • les nouveaux usages numériques ;
  • le patrimoine ;
  • l’architecture.

Sur le plan culturel, le projet de loi entend rappeler les principes de la libre création des œuvres, de la libre programmation des spectacles et de la culture comme un bien commun qui doit, à ce titre, être mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Il prévoit diverses mesures telles que :

  • instituer un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière ;
  • favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages ;
  • actualiser la liste des artistes du spectacle ;
  • clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
  • organiser la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant avec la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle ;
  • structurer l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.

Sur le plan patrimonial, le projet de loi entend moderniser la protection du patrimoine et refondre le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Ce pan de la loi tend à :

  • renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel ;
  • réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique ;
  • valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale.

En savoir plus :

Photo © Jean-Pierre Dalbéra