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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

16 juin 2016 : Liberté de création, architecture et patrimoine ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 694 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur, Mme Françoise FÉRAT, sénateur et M. Patrick BLOCHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juin 2016

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N° 3847


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 694


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juin 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juin 2016

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

PAR M. PATRICK BLOCHE,

Rapporteur,

Député.

PAR M. JEAN-PIERRE LELEUX
ET MME FRANÇOISE FÉRAT,

Rapporteurs,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur ; Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente ; M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Martine Faure, MM. Hervé Féron, Christian Kert, François de Mazières, Michel Pouzol, Franck Riester, députés ; MM. David Assouline, Pierre Laurent, Mmes Colette Mélot et Marie-Pierre Monier, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Virginie Duby-Muller, MM. Yves Durand, Joël Giraud, Michel Piron, Frédéric Reiss, Marcel Rogemont, Stéphane Travert, députés ; M. Pascal Allizard, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Duranton, M. Guy-Dominique Kennel, Mme Françoise Laborde, M. Philippe Nachbar, et Mme Sylvie Robert, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2954, 3068 et T.A. 591.

2e lecture : 3537, 3583 et T.A. 707.

Commission mixte paritaire : 3787.

Sénat : 1re lecture : 15, 340, 341 et T.A. 100 (2015-2016).

2e lecture : 495, 588, 589 et T.A. 147 (2015-2016).

Commission mixte paritaire : 695 (2015-2016).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2016.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Patrick Bloche, député, président,

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente.

La commission a également désigné :

- M. Patrick Bloche, député,

- M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, sénateurs,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'ai le plaisir d'accueillir nos collègues du Sénat pour cette nouvelle commission mixte paritaire réunissant nos deux commissions. Je forme le voeu que nous aboutissions à un résultat satisfaisant sur ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sur lequel nous travaillons depuis près d'un an maintenant.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Ce texte, qui nous avait été annoncé dès le début du quinquennat, a été repoussé plusieurs fois, et nous avions fini par désespérer de pouvoir l'examiner un jour. Lorsqu'il nous a enfin été présenté, nous avons eu des interrogations sur son caractère « fourre-tout », mais aussi, paradoxalement, sur ses lacunes.

Néanmoins, je noterai des éléments positifs : le Gouvernement, en ne déclarant pas la procédure accélérée, a laissé au Parlement le temps d'examiner en profondeur toutes les dispositions et d'engager un dialogue fécond entre les deux assemblées. Il est vrai que le caractère tardif de ce projet de loi a permis à certains de nos collègues, députés et sénateurs, de mener en amont une réflexion sur certains des sujets abordés par ce projet de loi : sur le patrimoine, sur l'enseignement artistique, sur l'architecture pour ne citer que ces trois domaines.

Sans doute, cette réflexion a nourri une certaine exigence de notre part et elle nous a permis d'enrichir substantiellement le projet présenté par le Gouvernement. Nous, parlementaires, avons ainsi pleinement joué notre rôle de législateur. Chambre des territoires, le Sénat, vous le savez, a examiné ce projet de loi avec un regard particulier. Représentant les collectivités territoriales, il a veillé à ce que ces dernières ne soient pas lésées.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Concernant le titre Ier, il convient d'observer que le dialogue qui a eu lieu entre nos deux assemblées a permis d'améliorer sensiblement le texte. La politique culturelle ne constitue pas un clivage fort entre la majorité et l'opposition. Partant de ce constat, le Sénat a veillé à ce que les nouveaux acteurs de la culture que sont les collectivités territoriales soient bien pris en considération. Cela signifie notamment que leurs relations avec l'État ne doivent pas être déséquilibrées, nous en reparlerons par exemple à l'article 3 avec une proposition de rédaction qui prévoit des garanties pour les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des labels. Ou encore à l'article 17A avec une proposition de rédaction de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui a veillé à ce que les nouvelles régions soient incitées à accompagner les conservatoires sur leur territoire.

Afin de parvenir à un accord, les sénateurs sont prêts à faire plusieurs concessions importantes sur des articles symboliques comme l'article 2 afin de montrer leur bonne volonté et de pouvoir lever les derniers obstacles identifiés.

Concernant d'autres dispositions, nous considérons comme extrêmement positives les avancées obtenues en cours de navette s'agissant des garanties d'indépendance et de transparence apportées à la commission de la copie privée, gages de sécurisation d'un mécanisme trop souvent décrié malgré son indubitable utilité pour le financement de la création.

Je serai plus mesuré en évoquant les dispositions relatives à la filière musicale : la rédaction proposée pour l'article 11 ter nous paraît quelque peu complexe et nous demeurons peu convaincus, à l'article 5, de l'intérêt de la limitation des cessions de créances pour les artistes eux-mêmes. Mais l'acceptation, par l'Assemblée nationale, de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens d'accompagnement au même article 5 mérite bien quelques concessions...

En sens inverse, nous espérons que les députés seront prêts à rechercher un compromis sur l'article 10 quater, que le Sénat a adopté à deux reprises à l'unanimité. Les sénateurs, tous groupes confondus, seront très attentifs à ce que la situation des plasticiens et des photographes soient prises en compte par le projet de loi.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Près d'un an après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce projet de loi arrive bientôt au terme de son parcours. Chose désormais rare, les deux lectures ont permis un rapprochement substantiel sur des points du texte au sujet desquels il existait de profondes divergences. Je pense en particulier, s'agissant du titre II, aux articles relatifs à l'archéologie préventive et au patrimoine.

Les apports du Sénat ont été nombreux et notre assemblée a pleinement joué son rôle de représentant des collectivités territoriales. Nous avons obtenu notamment une réécriture en profondeur de l'article 20 afin de rééquilibrer le dispositif entre les principaux acteurs de l'archéologie préventive. Parmi nos autres acquis, je citerai le maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées dans le cadre de fouilles archéologiques ; le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ; l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme ; la co-construction des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Si, à l'issue de la deuxième lecture, il demeurait des points de divergence, la volonté de parvenir à un accord a permis d'en lever beaucoup et je m'en réjouis. C'est ainsi que sur le volet patrimoine, j'ai cru comprendre que vous ne devriez pas remettre en cause le principe de la création obligatoire d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable, l'association plus étroite des communes concernées par un site patrimonial remarquable à l'élaboration des documents de protection lorsque cette compétence relève normalement de l'échelon intercommunal, ou la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation de monuments historiques appartenant à l'État. Il s'agit là de sujets pour lesquels nous nous étions exprimés avec force et je me réjouis que, sur ces points, vous décidiez de vous rallier à la position du Sénat.

D'autres points de divergence subsistent, mais j'ai la conviction que nous sommes parvenus à un compromis qui est acceptable pour nos deux assemblées. De ce compromis, qui participe de l'esprit et de la logique de nos institutions, il ressort un texte grandement amélioré, dont nous pouvons légitimement nous féliciter.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Si une soixantaine d'articles ont d'ores et déjà été adoptés conformes, une quarantaine d'articles demeure encore en discussion. J'ai été sensible aux efforts qui ont été accomplis par le Sénat en deuxième lecture, notamment pour ce qui concerne la copie privée ou l'archéologie préventive, mais il reste encore du chemin à parcourir pour accorder les positions des deux chambres. Au total, il me semble que, si chacun poursuit le même but de rapprocher nos positions divergentes, notre CMP pourrait parvenir à s'entendre sur un texte commun pour ce projet de loi.

M. David Assouline, sénateur. Toutes les CMP ne se ressemblent pas. Je me félicite du chemin parcouru et de la volonté d'aboutir à un compromis. Il est important, alors que notre pays a été frappé par le terrorisme au coeur de symboles de la culture et de la création, que nous envoyions un message de rassemblement sur cette question. La centaine d'articles de ce texte aborde non seulement les questions patrimoniales mais sanctuarise aussi la liberté de création, attaquée en ce moment en Europe par les populismes et les extrémismes, et consacre la liberté de diffusion. Ils apportent en outre une qualification plus précise des politiques de service public menées par les collectivités territoriales, reconnaissent le rôle de l'architecte et enfin, s'agissant de l'archéologie préventive, affirment la maîtrise d'ouvrage d'État sur les opérations de fouilles préventives pour en assurer la qualité scientifique.

M. François de Mazières, député. Il est important de signaler que ce texte diffère totalement du texte initial proposé par le Gouvernement, et tout particulièrement s'agissant du volet consacré au patrimoine pour lequel la majorité et l'opposition ont élaboré une autre version. Le projet de loi a donc fait l'objet d'un important travail législatif, malgré les mauvaises conditions de son examen à l'Assemblée nationale, tant en première lecture au moment des vacances parlementaires, qu'en deuxième lecture sans beaucoup de temps pour le préparer. Il n'a pas été facile à l'opposition de travailler. Le Sénat a sans doute bénéficié d'un meilleur traitement !

Je regrette que les amendements proposés par mon groupe aient été refusés en première lecture pour finalement être adoptés, après négociation, en deuxième lecture au Sénat. Je m'en réjouis bien sûr, mais nous aurions pu gagner du temps. Enfin, je souligne que ce texte ne possède pas de ligne directrice - il s'apparente plus à un texte « fourre-tout » traitant de tous les domaines culturels - et qu'il contient une accumulation de dispositions d'ordre réglementaire. Je souhaite donc modérer l'enthousiasme collectif, même si nous mènerons durant cette CMP un travail constructif.

Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. Pour ma part, je me félicite du travail des deux assemblées, c'est le rôle du Parlement d'amender et d'apporter de nouveaux éléments ! S'agissant des conditions d'examen de ce texte, elles n'ont pas été meilleures au Sénat. Nous avons dû examiner le projet de loi en plusieurs fois, intercalé entre différents textes, et nous avons vécu en direct un changement de ministre au milieu de l'examen de ses articles, ce qui est très difficile ! Pour conclure je voudrais souligner la qualité du travail effectué.

M. Marcel Rogemont, député. Ce texte est intéressant car justement il offre plusieurs lignes directrices, d'où un effet positif. Je soulignerai par exemple l'intérêt du travail parlementaire sur l'article 7 bis AA relatif à la copie privée. Enfin, quelle chance exceptionnelle a eu le Sénat de bénéficier de deux ministres de la culture dans une même journée !

M. Franck Riester, député. Même si je me réjouis du travail effectué sur ce texte au cours de la deuxième lecture dans les deux assemblées, où de nombreux points de vue se sont rapprochés, plusieurs sujets restent problématiques ; ce texte reste loin de satisfaire les objectifs collectifs même si la première lecture a permis de le modifier en profondeur. Il démontre que, depuis quatre ans, il existe un déficit de travail gouvernemental de fond.

M. Michel Pouzol, député. J'estime pour ma part que nous devons nous réjouir du travail parlementaire effectué sur ce texte alors qu'il est trop souvent contraint par des décisions gouvernementales. Les points d'accord trouvés sont le fruit d'un travail collectif, y compris avec les acteurs des secteurs de la culture et du patrimoine. Nous avons réussi à concilier des visions parfois contradictoires, malgré des contraintes de calendrier. Je me félicite de l'adoption de l'article 1er, qui affirme la liberté de création. Nous devons encore trouver des points de concorde et ce texte sera exemplaire du point de vue du travail législatif.

Mme Martine Faure, députée. Ne soyons pas contradictoires ! On ne peut critiquer les lois bavardes et trouver qu'elles ne traitent pas suffisamment de sujets, ou regretter que le Gouvernement muselle les parlementaires et critiquer le fait d'avoir avec le ministère des échanges entre les séances. Pour ma part, je considère que le texte auquel nous avons abouti n'est pas si loin du texte initial. Nous sommes arrivés à un consensus partagé par les uns et les autres.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je constate que la discussion générale est close.

Je souhaiterais vous faire une proposition pour la suite de notre discussion : nous pourrions commencer par examiner les cinq articles sur lesquels existent des fortes divergences, à savoir les articles 2, 3, 17A, 20 et 26 quater.

M David Assouline sénateur. Je souhaiterais que l'article 1er bis soit ajouté à cette liste car il constitue pour moi un point essentiel du texte et je n'ai reçu aucune assurance sur son sort.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les cinq articles que je viens de citer sont ceux sur lesquels la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent parvenir à un accord. Lorsque ce premier obstacle sera franchi, l'article 1er bis sera examiné. Bien entendu, cela ne préjugera pas de l'issue finale de notre commission mixte paritaire. Cette démarche est transparente et ne contient aucun piège.

Après s'être accordée sur cet ordre d'examen, la commission mixte paritaire passe à l'examen des articles restant en discussion.

*

* *

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION
ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

CHAPITRE IER
Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication

Article 2
Objectifs de la politique de soutien à la création artistique
et liberté de programmation artistique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je laisse M. Jean-Pierre Leleux défendre notre proposition de rédaction commune n° 1 modifiant le texte adopté par le Sénat.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons eu un débat sur la forme d'exclusivité que revêtait la référence à la notion de « service public » dans la définition de la politique de création. Même si cette disposition n'a pas une grande portée, nous avons souhaité introduire une vision davantage plurielle et étendre la concertation aux autres acteurs de la création. C'est pourquoi avec M. Patrick Bloche, nous avons cosigné la proposition de rédaction n° 1 qui vous est soumise.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons qu'à la fin du premier alinéa de l'article 2, dans la rédaction adoptée par le Sénat, il soit prévu la définition d'une politique « de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Cette rédaction prend en compte le rôle du service public - qui associe État et collectivités territoriales - mais aussi celui des acteurs privés de la création et notamment des mécènes.

M. François de Mazières, député. Je regrette pour ma part que l'article 2 prenne la forme d'une liste à la Prévert, qui n'est pas de nature législative et pourrait paradoxalement avoir pour effet d'être limitative.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cette énumération de 23 items nous a en effet posé problème : paradoxalement, plus on en ajoute, plus il en manque. En deuxième lecture, le Sénat a préféré ne pas modifier cette rédaction, même si certaines dispositions auraient sans doute pu être retranchées.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3
Labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose à M. Jean-Pierre Leleux de présenter sa proposition de rédaction n° 2 modifiant le texte du Sénat.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La pratique de labellisation des établissements culturels existe depuis de nombreuses années ; beaucoup d'institutions de diffusion et de création culturelles ont été labellisées, notamment à la demande des élus locaux. Cette politique a longtemps été menée sans aucune base légale.

Le projet de loi prévoit donc que le ministre de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande.

Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'État. Il importait au Sénat que les collectivités territoriales soient associées à cette désignation, ce qui est une avancée par rapport à la circulaire existante qui ne les associe pas. Depuis que des élus locaux ont pu être condamnés pour gestion de fait de ces organismes, nombre d'entre eux se sont en effet retirés des instances de gouvernance de ces structures.

Ma proposition de rédaction n° 2 prévoit que la nomination des dirigeants des structures labellisées soit proposée par un jury dont l'État et les collectivités territoriales ou groupements de collectivités financeurs font partie. La nomination serait ensuite validée par l'instance de gouvernance de la structure en question et ferait l'objet d'un agrément par le ministre de la culture.

En cas de refus d'agrément, il est précisé que la décision du ministre devra être motivée et notifiée aux membres du jury.

Autre élément de la proposition de rédaction visant à éviter un risque d'inconstitutionnalité, le II prévoit que les labels doivent respecter les principes de transparence et d'égalité entre les hommes et les femmes, mais simplement « porter une attention particulière » au renouvellement des générations et à la diversité.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'approuve cette proposition de rédaction.

M. Marcel Rogemont, député. Je souhaite attirer l'attention sur les difficultés d'application de ces dispositions lorsque le financement d'une institution culturelle repose principalement sur une collectivité territoriale ou un groupement, mais comprend également une myriade d'autres collectivités apportant des sommes bien moins importantes. La composition de ce jury pourrait dans ce cas se révéler problématique, en associant un représentant de l'État et plusieurs représentants des collectivités n'ayant pas le même poids dans le financement. Ne pourrait-on pas prévoir que le jury comporte seulement les principales collectivités et groupements financeurs ? Si parmi plusieurs collectivités impliquées, une seule d'entre elles ou l'État apporte une part essentielle du financement, leur sous-représentation au sein du jury peut poser problème.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction peut effectivement poser des problèmes de mise en oeuvre dans des cas limités ; le décret d'application du présent article devrait néanmoins apporter les précisions nécessaires. Dans tous les cas, il ne me paraît pas possible d'introduire de discriminations entre collectivités.

M. David Assouline, sénateur. Il pourrait être précisé que la répartition des voix au sein des jurys s'effectue entre l'État et le « bloc » des collectivités territoriales proportionnellement à leur participation financière.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Un jury sera composé pour chaque nomination et les collectivités seront représentées en conséquence. Il n'est pas possible de prévoir que seules les principales collectivités soient représentées.

Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. À propos de la composition de ce jury, je souhaiterais évoquer un cas précis, où une collectivité a supprimé sa contribution à un centre culturel financé par plusieurs collectivités, entraînant la disparition de ce centre. Comment pourrait-on prendre en compte cette situation dans le décret ?

M. François de Mazières, député. Cette solution est une solution de compromis ; la rédaction adoptée par le Sénat me semblait préférable car elle allait à l'essentiel en n'évoquant que le respect des principes de transparence et de parité. Comment le décret va-t-il prévoir qu'il faille « porter une attention particulière » au renouvellement des générations ? L'accumulation d'objectifs fort difficile à définir pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaudrait se concentrer sur la promotion de la place des femmes.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. Je ne suis pas sûre que cela fasse l'objet du décret en Conseil d'État. Quand on lit le texte de l'article 3 adopté par le Sénat, il revient à ce décret de fixer la liste des labels, mais aussi et surtout les conditions d'attribution, de suspension et de retrait du label. C'est ce sujet qui est aujourd'hui problématique, en particulier quand des collectivités qui financent principalement la structure labellisée se retirent. Pour autant, la rédaction proposée est convenable, même si on peut avoir des doutes sur la composition du jury et sur la participation à ce dernier des collectivités qui apportent le moins de financements. Mais c'est aux instances de gouvernance d'en décider. En général, on parvient, avec pragmatisme, à se mettre d'accord sur la composition du jury.

M. François de Mazières, député. À mon sens, la rédaction proposée par le Sénat prévoit bien que le décret définit les principes devant être respectés et notamment celui selon lequel les collectivités territoriales devront avoir une attention particulière pour le renouvellement des générations et la diversité.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Pour lever l'ambiguïté de la rédaction, je vous propose une rectification qui clarifie le fait que ce sont bien les labels qui doivent respecter les obligations de transparence et d'égalité. De ce fait, le contenu du décret est évident.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je comprends la préoccupation exprimée par M. Marcel Rogemont sur le degré de participation des collectivités territoriales au jury. C'est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés sur nos territoires. Il faut que les collectivités s'organisent pour composer des jurys équilibrés, à due proportion de leurs financements.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour rassurer notre collègue Marcel Rogemont, le décret en Conseil d'État sera extrêmement précis : il sera amené à préciser la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Tout ce que notre collègue Marcel Rogemont a porté sera précisé par décret.

M. Marcel Rogemont, député. Dont acte !

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2, rectifiée, puis l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

CHAPITRE V
Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture

Article 17 A
Missions des conservatoires

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose à la présidente Catherine Morin-Desailly, qui s'est beaucoup investie sur ce sujet, de nous présenter sa proposition de rédaction n° 8.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Forts des analyses faites à la suite d'expérimentations, nous vous proposons que, pour assurer la pérennité et le développement des établissements d'enseignement de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant - qui mettent en oeuvre une réforme pédagogique pour s'ouvrir au plus grand nombre, de la pratique en amateur à la pratique professionnelle, il soit établi un cadre incitatif afin que les différents niveaux de collectivités territoriales, et notamment les régions, s'impliquent ou continuent de s'impliquer dans leur financement.

La rédaction que je propose s'appuie sur celle adoptée par l'Assemblée nationale : elle vise à préciser les conditions de travail partagées avec l'ensemble des différents niveaux de collectivités territoriales, dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) consacrées à la culture, et à offrir la possibilité d'élaborer un schéma régional de développement des enseignements artistiques, qui ne viendrait pas se substituer aux schémas départementaux, pour donner une perspective plus large à la construction du parcours des élèves.

Nous avons eu des débats sur la notion de chef de filât : celle-ci signifie-t-elle que la région doit être facilitatrice ou coordinatrice ? Ou qu'elle doit exercer une forme de tutelle sur d'autres collectivités ? Face à ces interrogations, nous proposons de supprimer la notion de chef de filât et de renvoyer à un travail participatif à l'initiative des présidents de région dans le cadre des CTAP, car ce sont les présidents de région qui convoquent les CTAP et fixent leur ordre du jour, conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Pour que les régions s'investissent et participent au financement des troisièmes cycles, la proposition de rédaction prévoit également qu'elles bénéficient d'un transfert de crédits, tel qu'il a été prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et calculé sur la base de la moyenne des crédits qui leur ont été alloués en 2010, 2011 et 2012, avant la baisse de ces derniers.

Cette proposition de rédaction permet de fixer un cadre équilibré.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat pour son investissement sur cette question. Je rappelle que seules deux régions avaient mis en oeuvre des cycles d'enseignement professionnel initial (CEPI) sur le fondement de la loi du 13 août 2004. Les transferts de crédits prévus par cette loi n'ont par ailleurs jamais été effectués.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. Je salue l'investissement de Mme Morin-Desailly sur ces questions. Les débats en séance publique au Sénat ont été vifs sur la question du chef de filât. La proposition qui est nous est faite est acceptable car elle encadre le processus grâce aux CTAP, elle incite l'ensemble des collectivités territoriales à se mettre autour de la table pour penser une organisation des enseignements artistiques sur un territoire et elle repose sur le volontariat des régions. Le pari pris par les régions volontaires va peut-être amener d'autres régions à s'engager. En tout cas, je tiens à remercier la présidente d'avoir proposé cette rédaction qui favorise un compromis, en particulier en mentionnant que la région « peut participer » (au lieu de « participe ») au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.

M. François de Mazières, député. Pour ma part, je déplore ce changement. Dans la version de l'article 17 A qui a été adoptée par le Sénat, le dispositif proposé était impératif : « la région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement [...] ». La version proposée par Mme Morin-Desailly en fait une simple faculté.

La loi du 13 août 2004, qui était impérative, n'a pas été appliquée. Je crains qu'en faisant une faculté de ce qui était une obligation, on ait encore moins de chances que les régions s'impliquent. De mon point de vue, il s'agit d'une régression.

Ce qui a été obtenu dans la négociation avec le ministère de la culture, c'est le principe d'un financement de l'État, sur la base des budgets de 2010 à 2012, quand ses concours financiers s'élevaient à environ 30 millions d'euros. Ils sont aujourd'hui de 13 millions d'euros, après avoir été réduits à 5 millions d'euros par le passé.

Dans la rédaction proposée par Mme Morin-Desailly, les crédits sont transférés aux seules régions qui adhèrent au principe d'une participation au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cela signifie que, pour les régions qui n'adhèrent pas à ce principe, les crédits jusqu'ici alloués sur leur territoire disparaîtront. Sauf dans les régions très impliquées, il n'y aura donc plus de concours financiers de l'État.

C'est pourquoi je propose qu'il soit ajouté : « dans les régions n'ayant pas adopté un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les concours versés aux établissements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant sont maintenus sur la base de la moyenne des dépenses de l'État à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012 ».

M. Marcel Rogemont, député. Je ne partage pas l'analyse de notre collègue François de Mazières. S'il est vrai qu'il n'y aura pas assez d'argent si toutes les régions sont volontaires, l'avantage du dispositif proposé, c'est que le premier arrivé sera le premier servi.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que nous puissions parler d'une régression dès lors que la loi du 13 août 2004 n'a jamais été appliquée.

M. David Assouline, sénateur. Je souhaiterais pouvoir entendre le point de vue de Mme Morin-Desailly sur la remarque de M. François de Mazières, car je ne pense pas que la présidente de notre commission ait pu proposer un dispositif constituant une régression.

Sans faire de démagogie, s'il y a, l'an prochain, une alternance - ce que je ne souhaite pas -, je m'interroge sur la façon dont l'actuelle opposition va financer toutes ses propositions, tout en réalisant 140 milliards d'euros d'économies. Je crois qu'il faut crédibiliser la parole politique.

Que la rédaction proposée soit imprécise, je le concède, mais je n'y vois aucune régression. J'ai cru comprendre des échanges que j'ai pu avoir avec l'exécutif que ce dernier proposait de retenir comme base des concours financiers de l'État la moyenne des dépenses engagées par ce dernier dans les régions au titre de l'année 2016. Le fait de retenir les années 2010-2012 comme base de détermination des concours financiers de l'État constitue une victoire plus qu'une régression.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je voudrais apaiser les inquiétudes de M. François de Mazières. L'enveloppe totale des concours financiers de l'État en matière d'enseignement artistique n'est pas de 20 millions d'euros aujourd'hui : elle est bien moins élevée et ne représente que 1 000 à 1 200 euros par étudiant. La rédaction proposée par Mme Morin-Desailly crée, pour les régions candidates, un droit d'obtenir les concours financiers de l'État.

M. Pierre Laurent, sénateur. Le risque soulevé par M. François de Mazières me paraît bien réel. On ne peut pas entendre l'argument selon lequel le premier arrivé sera le premier servi. La rédaction doit garantir à la fois le principe et les moyens, sinon le principe restera vide de sens. Or je suis sensible à ce qui est dit sur le risque potentiel de la rédaction proposée.

M. Franck Riester, député. Quand on écrit : « ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'État à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012 », renvoie-t-on à la répartition des crédits région par région ou à la moyenne globale des financements sur ces années ?

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Il s'agit de la moyenne des crédits alloués à chaque région, sur son territoire au titre des années 2010, 2011 et 2012. Si une région décide de participer au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, elle obtient des concours financiers de l'État correspondant à la moyenne des crédits qui étaient alloués aux établissements sur son territoire au titre des années 2010, 2011 et 2012. On peut préciser la rédaction pour rassurer nos collègues.

Nous souhaitions que les régions puissent retrouver la moyenne des crédits qu'elles avaient entre 2010 et 2012 afin de les inciter à participer au financement des établissements. Nous avons interrogé la commission des finances du Sénat sur la rédaction du texte qui permettrait le mieux d'y parvenir. Je souhaitais qu'il soit prescriptif. Ma collègue sénatrice, Mme Sophie Joissains, qui est également présidente de la commission culture et langue régionale de l'Association des régions de France (ARF) souhaitait inciter les nouvelles majorités régionales à s'impliquer dans ce financement en retrouvant les montants de crédits que recevaient auparavant les anciennes régions. C'est pourquoi notre proposition de rédaction précise les années de référence des transferts de crédits, afin de ne pas s'en tenir aux montants actuels.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous propose de compléter la première phrase de ma rédaction de l'article L. 216-2-1 par les mots « sur le territoire de ces régions. »

M. Franck Riester, député. Cette précision rend le texte plus clair. Mais les régions qui n'adhéreront pas aux conventions recevront-elles également des subventions de l'État pour les établissements de leur territoire ? La base triennale de calcul de la moyenne des crédits que vous proposez s'imposera-t-elle à l'État ?

M. François de Mazières, député. La rédaction que je vous suggérais était plus favorable aux établissements d'enseignement musical que certaines régions ont privé de subventions depuis deux ou trois ans. Celle que vous proposez revient à consacrer leurs pratiques.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. La ministre a promis que l'État reconstituerait ses dotations aux établissements mais elles leur seront versées directement.

M. David Assouline, sénateur. Le complément annoncé par la présidente lève l'ambiguïté de la rédaction et la base triennale de calcul d'une moyenne a été fixée par le ministère des finances. Nous pourrions cependant la remplacer par la mention d'une année de référence, par exemple 2011, puisque c'est celle qui précède les baisses de dotations.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les rapporteurs et la présidente ont travaillé sur cette rédaction avec le ministère de la Culture et de la Communication, qui n'est pas représenté ici. Ne profitons pas de son absence pour trop infléchir le texte proposé.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Une base triennale de calcul d'une moyenne de crédits figurait déjà dans la loi de 2004. En reconstituant les dotations qu'elle avait sanctuarisées, nous invitons nos collègues des collectivités territoriales qui, depuis 2004, ont eu des positions changeantes sur la décentralisation, à s'y engager en créant, maintenant que les nouvelles régions sont en ordre de marche, un effet de levier qui jouera sur les financements accordés par les autres collectivités.

M. François de Mazières, député. Cet effet pourrait cependant instaurer un système à deux vitesses, qui abondera les conservatoires à vocation régionale au détriment de ceux qui n'en bénéficieront pas.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce serait interpréter de manière péjorative une disposition qui engage une dynamique.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le système proposé est incitatif puisque si toutes les régions y adhèrent, les crédits seront rétablis à leur niveau d'avant la baisse.

M. Pierre Laurent, sénateur. Pour y parvenir, il faut que la disposition s'impose à l'État.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle s'imposera si nous l'inscrivons dans la loi.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8 rectifiée, puis l'article 17 A dans la rédaction issue de ses travaux.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

CHAPITRE II
Réformer le régime juridique des biens archéologiques
et des instruments de la politique scientifique archéologique

Article 20
Politique scientifique archéologique
et régime juridique des biens archéologiques

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les rédactions des deux assemblées concernant cet article se sont rapprochées au fil des lectures et je vous soumets une proposition de rédaction globale n° 10. Elle a reçu un assentiment de principe de Mme Françoise Férat, rapporteur du Sénat, et je lui laisse le soin de vous l'exposer.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 10 n'appelle de ma part que deux observations.

La première porte sur les modifications du b de l'article L. 522-8 du code du patrimoine. Nous partageons votre souhait de rétablir un équilibre entre les différents acteurs de l'archéologie préventive. Actuellement, l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales leur est délivré sans limite géographique, ce qui permet, par exemple, à un service de Marseille d'aller travailler à Lille. La proposition de rédaction restreint le ressort de l'habilitation au territoire de la collectivité dont relève le service qui la demande. Nous vous proposons un compromis qui étende l'habilitation au territoire de la région, afin d'être cohérents avec la mutualisation définie par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ma deuxième observation porte sur le troisième alinéa du I. de l'article L. 523-9 qui dispose que, préalablement au choix de l'opérateur de fouilles par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet l'ensemble des offres reçues à l'État, qui procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.

Je souhaite, pour des raisons de bon sens et de simplification, que l'examen des offres par l'État soit limité à celles qui sont recevables, par l'ajout de cet adjectif après les mots « l'ensemble des offres ».

M. Marcel Rogemont, député. Concernant le ressort de l'habilitation d'un service territorial d'archéologie, je souhaite pour ma part que la commission mixte paritaire retienne la version adoptée par l'Assemblée nationale, que j'ai reprise en substance par une proposition de rédaction n° 11, à laquelle j'apporte toutefois une rectification en rédigeant la fin de la dernière phrase, après les mots « la collectivité ou le groupement est habilité à réaliser » comme suit : « tout ou partie d'une fouille en dehors de son ressort territorial » .

Je propose donc que l'on maintienne la possibilité d'associer, avec l'autorisation du représentant de l'État, le spécialiste d'une collectivité à une fouille réalisée par une autre collectivité, sans qu'il soit nécessaire de le détacher de son service d'origine. En revanche, je souhaite que l'habilitation des services archéologiques communaux ou intercommunaux soit limitée au territoire de leur collectivité. L'étendre à la région introduirait des distorsions de concurrence avec les sociétés privées ou l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui sont soumis à des affectations de coûts en fin de parcours qui ne s'imposent pas aux collectivités. Je suis réservé sur l'intervention de ces services hors de leur territoire.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Aujourd'hui, il y a déjà des services archéologiques de collectivités qui vont fouiller hors du territoire de ces dernières. C'est minime (environ 5 % des fouilles, je crois) mais il ne faut pas pour autant priver les collectivités de cette possibilité.

Quant aux offres, le fait de se prononcer sur leur recevabilité suppose qu'elles soient examinées. La question demeure de savoir qui examine cette recevabilité.

Mme Martine Faure, députée. La question est en effet de savoir qui décide si une offre est recevable ou pas. Est-ce l'aménageur ?

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Au stade de la procédure dont nous parlons, les opérateurs répondent à des consultations. C'est l'aménageur qui décidera, au vu du cahier des charges, si l'offre est, ou non, recevable, et toutes les offres recevables seront ensuite transmises à l'État.

Mme Martine Faure, députée. Si je résume, l'aménageur devra examiner si l'offre est conforme au cahier des charges. Je suis d'accord avec cette proposition. En revanche, je ne suis pas d'accord avec la proposition de rédaction n° 11 présentée par M. Marcel Rogemont.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sommes-nous d'accord pour valider la proposition de Mme Françoise Férat sur la transmission des offres « recevables » ? Pour que ce soit le plus clair possible, je répète la rédaction retenue : « préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'État procède à la vérification de leur conformité... (le reste sans changement) ».

Je constate que cette modification est validée.

S'agissant de la question du ressort géographique de l'habilitation, je rappelle que Mme Françoise Férat propose de reprendre la version adoptée par le Sénat et que notre collègue Marcel Rogemont propose quant à lui une proposition de rédaction n° 11 sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Mme Martine Faure, députée. Les discussions que nous avons pu avoir avec les collectivités territoriales ont révélé que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale conduisait à les placer dans un étau. Il est possible d'élargir l'habilitation à la région, d'autant que les compétences au sein d'une même région sont variées. Les habilitations sur le territoire d'une même région sont donc cohérentes.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Si l'on essaie de mettre tout le monde d'accord, cela signifie que l'on pourrait reprendre la version adoptée par le Sénat en deuxième lecture en y intégrant la proposition de rédaction de M. Marcel Rogemont : « dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire ».

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Effectivement, cela signifie par exemple que le service d'archéologie préventive de Reims pourra intervenir à quelques kilomètres, sur un champ de fouille qui se prolongerait dans la région voisine. Et c'est le représentant de l'État qui donnera l'autorisation d'intervenir.

M. Marcel Rogemont, député. Pour avoir été rapporteur de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive qui a créé l'INRAP, je peux vous assurer qu'il existe des exceptions au principe de l'intervention d'un service d'archéologie préventive sur le seul territoire de sa collectivité de rattachement. Mais la réalisation de tout ou partie d'une fouille doit avoir lieu sur la base d'une habilitation délivrée non pas au niveau régional, mais au niveau de la collectivité locale de rattachement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise bien que le service communal ou intercommunal d'archéologie préventive peut intervenir en dépassant les limites de son territoire sur le fondement d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département. Il ne faut pas généraliser l'exception, sinon on risque de voir émerger des sortes d'« INRAP bis », compte tenu de la taille des nouvelles régions, comme par exemple Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Un certain nombre de collègues ont suffisamment lutté contre le fait que l'on maintienne plusieurs intervenants publics en matière d'archéologie préventive : il ne faut pas ajouter aujourd'hui d'autres acteurs publics par rapport à ceux qui existent déjà dans ce domaine.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Compte tenu des positions exprimées au sein de notre CMP sur ce sujet, je vous propose de retenir sur ce point la version adoptée par le Sénat, modifiée par la mention « tout ou partie d'une fouille » figurant dans la proposition de rédaction n° 11 soumise par M. Marcel Rogemont.

Mme Françoise Laborde, sénatrice. J'estime que cette proposition est tout à fait correcte. Les sénateurs l'approuvent.

M. François de Mazières, député. La proposition est bonne : il peut effectivement y avoir des spécialités scientifiques ou historiques au sein des services d'archéologie préventive.

M. Michel Pouzol, député. Le compromis proposé me paraît être le plus efficace : seul un petit nombre de cas sera concerné, mais il faut néanmoins régler le problème en modifiant la loi, de façon à donner une souplesse supplémentaire aux collectivités territoriales.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur Patrick Bloche.

M. Marcel Rogemont, député. Je persiste à trouver étrange qu'un service communal puisse intervenir sur la région. On me dit que c'est exceptionnel mais dans ce cas, la rédaction de l'Assemblée nationale est suffisante. La version du Sénat est d'une nature différente puisqu'elle propose qu'un service communal ait une compétence régionale.

Mme Colette Mélot, sénateur. C'est exceptionnel et indispensable. Certaines collectivités ont leurs spécificités en matière de patrimoine et exercent les compétences correspondantes. Il faut de la souplesse dans ce système pour qu'un collectif local ou régional puisse intervenir. Le compromis est donc adapté.

Mme Martine Faure, députée. Pour avoir eu l'occasion de rencontrer l'ensemble des opérateurs - INRAP, collectivités locales, opérateurs privés... -, j'insiste sur le fait qu'il y a plus de complémentarité que de concurrence entre eux car chacun a ses compétences. L'archéologie est plurielle !

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. La fin de la phrase a son importance. On a parfois besoin du service qui est dans la région voisine. Il faut maintenir ces exceptions.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il me semble que nous avons trouvé un accord sur l'article 20.

Mme Martine Faure, députée. Peut-on tout de même reparler des fouilles archéologiques sous-marines ?

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le monopole de l'INRAP en la matière a malheureusement sombré et je crains que ce qui est au fond y reste !

M. David Assouline, sénateur. Sur ce sujet, je voulais insister sur le fait que ce n'est pas seulement une concession de Martine Faure, c'est une concession importante sur le fond. Nous tenions au monopole de l'INRAP pour les fouilles sous-marines. Certes, ces fouilles peu rentables comportent peu de risque de privatisation, mais il s'agissait d'une question de principe.

La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 10 et 11 rectifiées puis l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 26 quater
Recours obligatoire à un architecte
pour les demandes de permis d'aménager des lotissements

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 12 que je vous présente sur cet article ne reprend pas le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour ne pas inscrire le recours obligatoire à un architecte dans la loi de 1977. Elle part de la version du Sénat afin de ne modifier que le code de l'urbanisme. Il s'agit donc de faire expressément mention du recours à l'architecte sans fermer la voie à l'intervention d'autres professionnels.

J'ai reçu le président de l'ordre des géomètres-experts qui a pu constater notre ouverture sur ce sujet. Les géomètres-experts pourront toujours participer à l'élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) et à la construction des lotissements.

J'anticipe sur les observations que va certainement nous faire notre collègue François de Mazières qui souhaitait que nous ajoutions les paysagistes. Compte tenu de ce que nous avons vécu dans nos groupes, dans nos assemblées, en première et en deuxième lectures, je crains que, dans ce cas-là, il ne faille ajouter une liste de tous les professionnels susceptibles d'intervenir.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je crois que ce point a été abordé avec beaucoup d'ouverture puisque nous ne voulions citer aucun professionnel au départ. Il est bien évident qu'urbanistes et paysagistes, que nous souhaitions inclure, doivent avoir une place éminente dans la conception d'un lotissement, surtout lorsqu'on constate leur laideur actuelle. Nous devons avancer ensemble sur ce texte important et je me range à l'avis du président Bloche.

M. François de Mazières, député. Même si le président a déjà évoqué ma position, je souhaite développer mes arguments : premièrement, les paysagistes constituent un ordre depuis peu au même titre que les architectes, ce qui n'est pas le cas des géomètres. Deuxièmement, le métier de paysagiste ne fait pas seulement partie de la conception d'un lotissement, mais est à son coeur même. Il y a donc une incohérence à ne pas les citer. D'ailleurs, les architectes soutiennent l'intégration des paysagistes.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le problème, c'est que nous n'avons jamais évoqué ce sujet dans les précédentes lectures lors de l'examen de cet article et qu'il paraît peu opportun de le faire émerger au stade de la commission mixte paritaire. J'ai justifié auprès des géomètres-experts que nous tenions à ce que les architectes soient intégrés à tous les projets d'aménagement.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. J'avais défendu la rédaction du Sénat, mais il s'agit de faire aboutir cette CMP grâce à des compromis. Il demeure des spécificités territoriales, qui doivent être mieux prises en compte pour chaque projet architectural, paysager et environnemental (PAPE), des problèmes liés au seuil... Le mérite de cette rédaction est d'être incitative. Si on doit mentionner les paysagistes au prétexte qu'il s'agirait d'une profession réglementée, nous allons ouvrir un nouveau débat dont cette commission mixte paritaire ne doit pas être le lieu.

M. David Assouline, sénateur. Il faut faire des compromis. La rédaction laisse des portes ouvertes et mentionne l'architecte sans exclure les autres professionnels. La crainte des uns et des autres, c'est que ce soit toujours un architecte qui soit intégré au projet, notamment à Paris. Il faut donc espérer que l'interprétation qui sera faite de ces dispositions sera la bonne, d'autant que notre collègue François de Mazières a justement fait remarquer que les paysagistes ont des qualifications et des compétences à faire valoir.

Mais, nous avons constaté au Sénat que les élus voyaient remonter des demandes des géomètres-experts. Si on insère le paysagiste dans le texte, il faudra aussi mettre les géomètres. Il vaut mieux éviter ce risque.

M. Michel Pouzol, député. Il s'agit bien d'une ouverture. Cet article constitue une vraie avancée compte tenu de ce qu'est devenu le bâti périurbain.

M. François de Mazières, député. Nous avions tout de même évoqué ce point plus tôt. Je me permets de faire remarquer que refuser de mentionner les paysagistes sera très mal perçu.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il faudra que nous soyons très vigilants sur le seuil qui sera fixé par le Gouvernement pour le recours obligatoire à l'architecte, sinon nous prenons le risque de ne rien régler. C'est un facteur qui peut tout changer selon qu'on estime que ce seuil doit être fixé à trois maisons ou à 10 000 mètres carrés.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. On pourrait supprimer le seuil pour n'avoir aucune inquiétude ! Je rappelle simplement que le problème principal des lotissements dont nous parlons est qu'ils sont faits sans architectes, qui sont exclus par les constructeurs privés. Le seuil sera l'objet d'un débat entre le ministère de la culture et le ministère du logement. C'est un facteur qui peut effectivement tout changer. Mais le texte propose de réintégrer l'architecte et c'est l'essentiel.

Nous sommes donc d'accord sur cet article.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 26 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION
ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Article 1er bis
Liberté de la diffusion de la création artistique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur cet article, nous avons deux propositions qui se complètent. Notre collègue Jean-Pierre Leleux souhaite retenir la version adoptée par le Sénat, que la proposition de rédaction n° 1 A présentée par David Assouline et Sylvie Robert reprend et complète par un alinéa supplémentaire de sanctions pénales.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'aimerais rappeler la genèse de cet article. Il a été introduit par David Assouline pour affirmer - tout en l'encadrant - la notion de liberté de diffusion de la création. J'ai beaucoup hésité quant à la portée à donner à cet article par rapport à l'article 1er. C'est un champ d'ambiguïtés pour le juge. Il est possible que le droit donne déjà certaines réponses. Finalement, j'ai conclu que j'étais favorable à ce nouvel article à la condition qu'il soit encadré. La définition des libertés que nous souhaitons affirmer n'est en effet pas claire pour le juge, c'est pourquoi nous devons leur donner un cadre.

Mme Sylvie Robert avait présenté un amendement pour assortir de sanctions les entraves à cette liberté de diffusion, mais je m'y étais alors opposé en raison du déséquilibre qu'elles introduisaient avec les dispositions déjà prévues par le code pénal concernant par exemple la liberté d'expression. La proposition de rédaction n° 1 A de Sylvie Robert et de David Assouline ayant tenu compte dans sa rédaction de mes objections formulées lors du débat en séance publique, je pourrais changer d'avis sur ce point à condition que la liberté de diffusion soit véritablement encadrée.

M. David Assouline, sénateur. Cela semble aller de soi : il n'y a pas de liberté de la création sans liberté de la diffusion de la création. On n'a jamais interdit à quelqu'un de créer des choses chez lui. En revanche, il existe des éléments très actuels et très concrets qui confirment la nécessité de ces deux principes. Aujourd'hui, on s'attaque à des représentations, par exemple à des opéras, et les juges ne trouvent pas toujours les moyens de condamner ces agissements. Affirmer un droit dont on sait qu'il est entravé régulièrement ne serait pas acceptable.

L'article 1er bis ajouté par le Sénat a été accepté par l'Assemblée nationale mais elle a supprimé l'encadrement de la liberté de diffusion que nous avions prévu. Peut-être en considérant que c'était redondant.

Nous avons eu récemment un débat sur l'affaire Dieudonné qui montre que la question de l'encadrement de la liberté de diffusion n'a rien de théorique. Certains des éléments en cause relèvent d'autres qualifications pénales (discrimination, provocation à la haine raciale, antisémite ou homophobe) mais il y a un risque que les gens dont nous parlons fassent passer leurs discours pour de l'art (chansons, vidéos, spectacles...), et donc se réclament de la liberté de diffusion.

Lorsque nous avons proposé cet encadrement, certains sont montés au créneau pour dire qu'il fallait protéger la possibilité d'une expression artistique au deuxième, troisième degré... Cela va de soi, c'est même très souvent le cas. Mais le juge aura toujours sa liberté d'appréciation.

En d'autres termes, nous ne voulons pas que cet article devienne un outil pour ceux qui viendront plaider devant les juges en faveur de Dieudonné. J'essaye donc de convaincre nos collègues de l'Assemblée nationale de la nécessité de cet encadrement.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. J'ai souhaité que l'on puisse mettre en place une sanction pénale de façon à ce que le juge puisse sanctionner les auteurs des entraves qui sont souvent bien identifiés. J'ai déposé cet amendement par deux fois, à chaque lecture au Sénat, et j'ai intégré les remarques pertinentes du rapporteur, M. Jean-Pierre Leleux, de sorte que la nouvelle version puisse parfaitement s'intégrer à l'article 1 bis. J'ai vérifié que cette rédaction était bien conforme aux dispositions du code pénal.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. En tant que rapporteur, j'ai pu constater qu'à l'Assemblée, nous avions voulu faire simple : la liberté de diffusion est comprise dans la liberté de création. Cette liberté ne peut pas être absolue comme toutes les autres libertés. Ainsi, il y a une liberté de l'imprimerie et de la librairie fondée sur la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et pourtant, Mein Kampf est interdit. Nous ne jugions donc pas utile cet encadrement. Vous souhaitez encadrer le principe d'une liberté spécifique de diffusion et cela pose un problème de parallélisme avec le principe de la liberté de la création posé à l'article 1er, qui a été adopté conforme par nos deux assemblées. Cette liberté n'est pas encadrée et donc on comprend mal pourquoi la liberté de diffusion le serait. Il reste que nous partageons l'idée que la liberté n'est jamais absolue.

Je vous indique pour finir que, sur la proposition qui est faite par Mme Sylvie Robert, le Gouvernement a fait part de sa totale opposition.

M. Marcel Rogemont, député. Je voudrais ajouter que c'est la simplicité qui fait la force d'une assertion. « La création artistique est libre », « la diffusion de la création est libre » sont des assertions plus nettes et plus claires. En outre, il y a toujours un cadre à l'exercice d'une liberté, qu'on le précise ou non, comme l'a montré l'exemple du droit de parole de Dieudonné, dont certains spectacles ont été interdits. La précision risque d'affaiblir le sens politique de l'assertion.

M. David Assouline, sénateur. Sur ces sujets, il y a eu des débats et des positions contradictoires des juridictions !

M. Marcel Rogemont, député. Il y a eu des débats qui ont été tranchés et je crois que les lois et les règlements fonctionnent en l'état.

M. Michel Pouzol, député. La rédaction de l'Assemblée pour l'article 1er bis a effectivement une certaine force et marque un grand volontarisme que lui fait perdre cet amendement mais j'ai un problème dans cette discussion que je peux illustrer par un autre exemple que celui de Dieudonné, que je juge trop extrême : celui du film Orange Mécanique de Stanley Kubrick. À l'époque où il est sorti, il n'a pas été considéré comme répréhensible et l'oeuvre de ce réalisateur n'est pas suspecte. Pourtant, si vous allez voir ce film dans un cinéma du Quartier latin en soirée, vous serez effrayé par le fait que la salle est remplie de jeunes néo-nazis qui en ont fait un emblème. Si on adopte la version du Sénat pour cet article, on doit aller au bout et fixer des peines. La création dépend aussi de l'utilisation qu'on en fait et je crois que cette nuance est importante.

M. Franck Riester, député. Je suis tout à fait d'accord avec la rédaction proposée par la proposition de rédaction. Il est très important d'encadrer la liberté de diffusion artistique.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'ai exprimé la position du Gouvernement mais, personnellement, je rejoins Michel Pouzol. J'étais réticent à l'encadrement de la liberté de diffusion. Néanmoins, il me semble après réflexion que l'on peut atteindre une position équilibrée en retenant la proposition de rédaction n° 1 A de David Assouline et Sylvie Robert.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. J'attire votre attention sur les dispositions relatives aux sanctions pénales : elles ont déjà été présentées sous forme d'amendements qui ont été rejetés à deux reprises au Sénat. Elles ne devraient donc plus figurer dans la discussion, conformément à la jurisprudence constitutionnelle sur l'article 45 de la constitution.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Lorsque j'ai pris connaissance de l'article 1er pour la première fois, je l'ai qualifié de pépite permettant d'aborder un certain nombre de mesures. La ministre Fleur Pellerin avait apprécié que je ne revienne pas sur cet article au Sénat, après les débats très riches ayant eu lieu à l'Assemblée. Néanmoins, nous souhaitions avancer. Afin de ne pas altérer l'article 1er relatif à la liberté de la création artistique, notre collègue David Assouline a proposé un article additionnel, bien que les deux sujets soient liés. Je suis favorable à l'encadrement de la liberté de diffusion, à distinguer de la liberté de création. En revanche, le sujet de la sanction n'est plus en discussion, et comme l'a rappelé la présidente Catherine Morin-Desailly, le réintroduire fait courir un risque constitutionnel. Il me semble donc qu'en l'état, il serait bienvenu de retirer la partie de la proposition de rédaction portant sur les sanctions pénales et d'adopter uniquement la version du Sénat.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je précise mes propos : afin de trouver un point d'équilibre, il convient soit d'adopter la rédaction de l'Assemblée dans sa sobriété, soit de retenir la proposition de rédaction de M. David Assouline et Mme Sylvie Robert, dans son intégralité - c'est-à-dire la liberté de diffusion encadrée et assortie de sanctions.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je rejoins votre position sur le fond. Si vous donnez un avis favorable à la rédaction du Sénat, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'ajout de Mme Sylvie Robert soit également retenu.

M. David Assouline, sénateur. Je suis favorable à cette solution. On m'avait expliqué que l'article 1er était suffisant. J'ai néanmoins considéré, sans toucher à cet article, qu'il fallait s'intéresser à la liberté de diffusion. Aujourd'hui, on ne peut pas dire que les lois sur la liberté d'expression permettent de résoudre tous les problèmes, le juge ayant parfois de grandes difficultés à trancher les litiges. Je rappelle que Mein Kampf a été proposé très récemment par le principal journal italien, dans son édition du dimanche.

M. François de Mazières, député. À partir du moment où nous avons ajouté cette notion de diffusion, il faut effectivement mentionner le respect de la propriété intellectuelle. Il existe un risque de dérive, de nature économique, dans la mesure où certains groupes politiques utilisent la liberté de la diffusion pour faire le lit des « GAFA » (Google - Amazon - Facebook - Apple).

M. Franck Riester, député. Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à la pénalisation de l'encadrement de la liberté de diffusion ?

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. La ministre de la culture avait donné un avis favorable en séance publique. C'est la Chancellerie qui y est défavorable.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je constate qu'une majorité de députés et de sénateurs est favorable à l'adoption de rédaction de la proposition de David Assouline et de Sylvie Robert, qui constitue une solution d'équilibre acceptable par les deux assemblées pour cet article 1er bis.

La proposition de rédaction n° 1 A est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 1er bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 bis
Rapport au Parlement sur la mise en place
d'un dispositif de « 1 % travaux publics »

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat est certes réticent aux demandes de rapports, mais au vu de nos échanges, je pense qu'il sera favorable aux articles 3 bis et 4 B dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II
Le partage et la transparence des rémunérations
dans les secteurs de la création artistique

Article 4 B
Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence
des rémunérations dans le secteur du livre

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5
Protection contractuelle des artistes-interprètes

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le débat relatif aux relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes s'est concentré sur deux éléments : le sujet de la cession de créances entre artistes et producteurs, dont la limitation est défendue par l'Assemblée nationale, et celui de la distinction, souhaitée par le Sénat, entre les artistes-interprètes et les musiciens de complément pour l'octroi d'une rémunération proportionnelle dans le cas d'une exploitation non prévisible ou non prévue d'une oeuvre à la date du contrat. Nous acceptons la rédaction de l'Assemblée sur les cessions de créances, le Sénat souhaitant en contrepartie maintenir la distinction entre artistes-interprètes et musiciens de complément pour la rémunération des exploitations non prévisibles.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est un bon compromis.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat, à l'exception de l'alinéa portant sur les cessions de créances, pour lequel elle retient la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 bis
Application du régime de la licence légale
aux services radiophoniques diffusés sur internet

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 7
Création d'un médiateur de la musique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre seul point de divergence concerne le degré de publicité des travaux du médiateur de la musique. Le Sénat préfère ne rendre publiques que les décisions et recommandations, alors que l'Assemblée souhaite également la publicité des procès-verbaux.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons effectivement préféré que seules les conclusions et décisions du médiateur de la musique soient rendues publiques afin de ne pas risquer de mettre en cause le secret professionnel. Je suis donc favorable à ce que l'on retienne la version du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous pouvons maintenant examiner ensemble les articles 7 bis AA, 7 bis, 7 ter relatifs à la copie privée. Je suis personnellement favorable à la version adoptée par le Sénat sur ces trois articles.

Article 7 bis AA
Assujettissement à la rémunération pour copie privée
de certaines pratiques de copie dans le nuage

La commission mixte paritaire adopte l'article dans la rédaction du Sénat.

Article 7 bis
Commission de la copie privée :
élargissement de la composition et transparence

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons souhaité améliorer la transparence de la commission pour la rémunération de la copie privée. Le Gouvernement souhaitait que trois représentants des ministères concernés soient membres de la commission. Pensant que ces représentants risquaient chacun de soutenir l'un des trois collèges, nous avions proposé d'y faire siéger des magistrats. Un accord est intervenu en séance publique : j'ai proposé que nous acceptions les représentants des ministères, en contrepartie du maintien de la déclaration d'intérêts pour l'ensemble des membres de la commission et de la publication de son règlement au Journal officiel. Cette version a été votée à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture.

M. Marcel Rogemont, député. Je m'interroge sur la portée que vous entendez donner à l'obligation pour les membres de la commission de transmettre une déclaration d'intérêts. Il est évident que les représentants des ayants droit défendent leurs intérêts au sein de la commission. C'est d'ailleurs le cas de tous les membres de la commission, à l'exception des trois nouveaux membres du pôle public.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il faut distinguer la déclaration de patrimoine de la déclaration d'intérêts. Il est possible d'avoir des intérêts, l'important est simplement que cela soit public. Nous avons déjà constaté un manque de transparence dans le collège des consommateurs.

M. Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. La remarque de Marcel Rogemont me semble tout à fait pertinente. C'est pour cela que nous avions prévu la déclaration d'intérêts uniquement pour le président de la commission. Les déclarations des membres de la commission montreront qu'il y a conflit d'intérêts, mais ces conflits résultent de la nature même de la commission.

M. David Assouline, sénateur. Cette disposition permettra une meilleure transparence. La déclaration d'intérêts doit permettre d'empêcher la rumeur que l'opacité provoque.

M. Michel Pouzol, député. La structure même de la commission fait que ses membres viennent y défendre des intérêts. Leur nomination est faite au nom de leurs intérêts particuliers. Or ces déclarations n'ont pas d'autre but que d'éviter les conflits d'intérêts.

M. Marcel Rogemont, député. Je précise que même les consommateurs ont un intérêt : ils souhaitent que la rémunération pour copie privée se répercute le moins possible sur les prix des supports. Quel est donc l'intérêt d'une telle déclaration ?

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Les membres de la commission représentent en effet un certain nombre d'intérêts. Ce que nous pouvons craindre, ce sont les intérêts croisés, en particulier dans le collège des consommateurs, où les intérêts sont moins évidents. Cette commission, qui gère tout de même 230 millions d'euros, fait régulièrement l'objet de critiques, que le Sénat souhaite limiter. Cet article a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en séance publique, avec l'avis favorable du Gouvernement.

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 7 ter
Financement des études d'usage pour l'établissement
des barèmes de la rémunération pour copie privée

La commission mixte paritaire adopte l'article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une coordination rédactionnelle.

Article 7 quater A (pour coordination)
Exonération de rémunération pour copie privée à l'export

M. Patrick Bloche, député, président, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article, adopté conforme par nos deux assemblées, est rappelé pour procéder à une modification de coordination.

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater A dans la rédaction issue des travaux.

Article 7 quater
Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération
pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles

M. Patrick Bloche, député, président, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Seul élément de divergence sur cet article, l'Assemblée nationale souhaitait que les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnent « en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création », afin de mettre l'accent sur celle-ci.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le texte prévoit d'ores et déjà que la base de données recense de manière exhaustive les bénéficiaires et actions soutenues. Cette mention particulière nous paraît donc superfétatoire.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous pouvons, là encore, avaliser la version du Sénat sur ce point en considérant que les aides à la jeune création sont bien intégrées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 8
Transparence des comptes de production et d'exploitation
des oeuvres cinématographiques

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ma proposition de rédaction n° 3 propose de modifier le texte adopté par le Sénat en précisant le contenu du compte d'exploitation des oeuvres cinématographiques, dans un souci de transparence au bénéfice des ayants droit.

Le Sénat a considéré que ces précisions ne relèvent pas du champ de la loi. Ma proposition de rédaction supprime en conséquence l'énumération adoptée par l'Assemblée nationale mais prévoit les éléments minimaux qui devront figurer dans le compte d'exploitation.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je l'approuve.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9 quater
Transparence des comptes de production et d'exploitation
des oeuvres audiovisuelles

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ma proposition de rédaction n° 4 transpose à l'article 9 quater les dispositions relatives au compte d'exploitation que nous venons d'insérer à l'article 8 en adoptant la proposition de rédaction n° 3.

La proposition de rédaction n° 5 vise quant à elle à définir les conditions de représentativité des organisations professionnelles signataires des accords professionnels entre représentants des producteurs et représentants des auteurs, afin de mieux apprécier le caractère représentatif des parties signataires lors de l'extension de ces accords. Le Gouvernement aurait dû déposer un amendement sur cette question en première lecture, mais a omis de le faire ; par la suite, lors de la deuxième lecture, il s'est vu opposer la règle de l'entonnoir.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si j'approuve la proposition de rédaction n° 4, je suis gêné par la proposition de rédaction n° 5, qui ne devrait pas être étudiée du fait de la règle de l'entonnoir.

Sur le fond, nous n'avons pas eu le temps de mener une concertation sur ce sujet. Ces critères limitatifs pourraient empêcher l'émergence de nouvelles sociétés d'auteurs qui pourraient devenir représentatives.

M. David Assouline, sénateur. Sur la question des relations entre producteurs et auteurs, j'ai défendu lors de l'examen au Sénat une rédaction selon laquelle lors de la signature des accords de production entre producteurs et chaînes de télévision, il faudrait que les auteurs soient au moins informés. Ces accords ne sont pas sans conséquences, notamment financières, à leur égard. Ce sont les auteurs qui créent, pas les producteurs et les diffuseurs. S'ils n'ont pas à être signataire de ces accords, ils devraient néanmoins être dans la boucle de la négociation.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition n'a pas été déposée pour être étudiée par notre commission mixte paritaire.

M. David Assouline, sénateur. Je l'ai rédigée mais elle n'est pas arrivée jusqu'à vous puisque l'amendement correspondant avait été rejeté au Sénat.

M. Michel Pouzol, député. Je suis auteur et membre de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) : il s'agit d'un sujet de fond, qui mérite un vrai débat qui ne peut pas avoir lieu à l'occasion d'une commission mixte paritaire.

M. François de Mazières, député. La prise en compte des auteurs apparaît naturelle, mais cette proposition nécessiterait effectivement un vrai débat.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Cette proposition de rédaction a d'ores et déjà été examinée en deuxième lecture au Sénat, et son irrecevabilité a été invoquée en application du principe de l'entonnoir. Aucune nouvelle disposition ne peut être introduite à ce stade de la discussion.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je prends acte des observations, tant de Jean-Pierre Leleux sur le fond que de Catherine Morin-Desailly sur la forme, et retire donc la proposition de rédaction n° 5.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 10 quater
Rémunération des photographes et plasticiens
dont les oeuvres sont reproduites par des services
de moteur de recherche et de référencement sur internet

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Gouvernement nous a, par deux fois, invités à rejeter le texte de cet article adopté par le Sénat mais nous avons beaucoup de regrets. C'est pourquoi, dans le cadre de cette commission mixte paritaire et de notre accord global, je vous invite à reprendre le dernier texte adopté par le Sénat pour les artistes visuels, photographes et plasticiens, mais à ne pas conserver les dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse. Nous souhaitons séparer la protection des droits patrimoniaux des artistes visuels, photographes et plasticiens de celle de droits d'agences de presse, qui seraient des droits voisins.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Pour respecter la règle de l'entonnoir, le Sénat avait ajouté la mention des agences de presse à l'invitation de notre collègue David Assouline, sans toutefois séparer leurs droits de ceux des artistes visuels, photographes et plasticiens, alors qu'il s'agit de droits voisins et non de droits d'auteur. Cette différence invite à traiter les droits des agences de presse à part et, comme le suggère Patrick Bloche, à en retrancher la mention de l'article 10 quater.

M. David Assouline, sénateur. L'usage des moteurs de recherche sur Internet permet le pillage de photographies et d'oeuvres appartenant à de grandes agences de presse comme à celles créées ou partiellement reprises par des photographes indépendants ou des photojournalistes. Nous devons parer leurs pertes de revenus sans confondre leurs droits avec ceux des artistes visuels. C'est pourquoi je propose, par ma proposition de rédaction n° 6, de déplacer dans un nouveau paragraphe de l'article 10 quater les alinéas qui seraient retranchés, à la demande du rapporteur de l'Assemblée nationale, de la rédaction du Sénat, pour qu'ils s'insèrent dans la partie du code de la propriété intellectuelle consacrée aux droits voisins. J'ai conscience que cette proposition s'expose à un risque de censure au titre du principe de l'entonnoir mais nous pouvons encourir ce risque pour protéger les droits des agences de presse, ceux de l'AFP comme ceux des agences plus petites.

M. Christian Kert, député. J'approuve la proposition faite par David Assouline concernant les agences de presse des photoreporters car nous n'aurons pas d'autre occasion de défendre leurs droits.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. C'est une proposition de rédaction que nous découvrons. Je vous rappelle que, dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel a posé une interprétation stricte de l'article 45 de la Constitution, qui limite les pouvoirs d'une commission mixte paritaire aux dispositions restant en discussion et par laquelle le Conseil s'autorise à se saisir d'office de celles qui leur seraient ajoutées.

M. David Assouline, sénateur. Ma proposition de rédaction ne fait que déplacer dans un code, par une renumérotation, une disposition en discussion que le rapporteur de l'Assemblée souhaite supprimer ; elle n'est donc pas nouvelle et a déjà été adoptée par le Sénat.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. La création d'un droit voisin pour les agences de presse, à ce stade du débat, par notre commission mixte paritaire, pourrait néanmoins se heurter à un problème de constitutionnalité. Je suis sensible à la préoccupation de David Assouline sur ce sujet mais demeure réservé quant à la création d'un nouveau droit voisin, qui pourrait affecter des droits existants, sans une audition préalable des intéressés par la commission de l'Assemblée nationale saisie au fond. C'est pourquoi je m'en remets à l'avis de nos collègues sénateurs.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis favorable à l'attribution de droits aux agences de presse. Cependant, il existe un risque que l'adoption de la proposition de rédaction n° 6 ne puisse conduire, pour des raisons constitutionnelles, à la suppression de l'ensemble du dispositif, y compris pour les artistes visuels. En outre, la création de droits voisins par des dispositions complémentaires justifierait d'entendre préalablement les intéressés en audition. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la commission mixte paritaire sur la proposition de rédaction n° 6.

M. Michel Pouzol, député. J'entends l'argument des petites agences créées par des photographes, mais je ne souhaite pas qu'elles soient confondues avec les artistes visuels.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose que nous déposions une proposition de loi sur ce sujet.

M. David Assouline, sénateur. Je ne comprends pas pourquoi la règle interprétative du Conseil constitutionnel a pu faire l'objet d'une première dérogation plus tôt, dans la discussion de l'article 1er bis, sans en admettre une seconde à présent. Ma proposition de rédaction ne sort pas d'un chapeau mais du texte du Sénat dont je déplace des alinéas plutôt que de les supprimer. Mais je cède à la requête du président et déposerai une proposition de loi qui, sur un sujet aussi consensuel, pourrait être plus effective qu'une déclaration de principes. Nous devons légiférer vite.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Mais de manière rigoureuse et méthodique.

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression des dispositions applicables aux agences de presse et d'une modification, pour coordination, de son paragraphe II.

CHAPITRE II BIS
Soutien à la création artistique

Article 10 nonies
Transmission du droit de suite aux musées de France
et aux fondations et associations reconnues d'utilité publique
intervenant dans le domaine culturel

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je crois que nous sommes d'accord pour retenir la version du Sénat sur cet article.

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 nonies dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Article 11 A
Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes d'accord pour prendre la version du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 A dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis
Respect des quotas de chansons francophones par les radios

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un accord pour reprendre la version de l'Assemblée nationale qui permet de demander des comptes au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lorsqu'il n'a pas pris certaines mesures. La filière musicale nous interpelle, considérant que le CSA n'en fait pas assez pour garantir le respect des quotas de chansons francophones.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je donne mon accord.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 ter
Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur cet article compliqué, la proposition de rédaction n° 7 que je vous présente permet de prendre en compte l'avis de la ministre de la culture et de la communication. C'est une version qui a l'apparence de la rédaction de l'Assemblée nationale mais qui donne satisfaction à l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je donne mon accord même s'il s'agit à mon avis d'une « usine à gaz ».

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

CHAPITRE V
Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur
de la création artistique et de l'architecture

Article 17
Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose de reprendre la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction du Sénat.

Article 17 bis
Missions des écoles d'architecture

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose de reprendre la rédaction du Sénat qui permet notamment de conserver l'apport de David Assouline, qui fait référence à la nécessité de s'adapter aux exigences professionnelles internationales.

La commission mixte paritaire adopte l'article 17 bis dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

CHAPITRE IER
Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Article 18 bis AA
Certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je ne vous cache pas mes chers collègues que je tiens absolument à ce que cet article soit supprimé parce qu'il risque de porter un coup fatal au marché de l'art français déjà affaibli, en favorisant la place londonienne à son détriment.

Mme Colette Mélot, sénateur. Je tiens à rappeler ce qui a motivé l'ajout de cet article.

La place de la France sur le marché de l'art ne cesse de reculer ces dernières années au profit de Londres, New York ou Hong Kong. Les grandes maisons d'enchères en sont en partie responsables en raison de leurs stratégies de délocalisation d'oeuvres, y compris lorsque celles-ci ont été découvertes sur le territoire français. Ces stratégies portent atteinte au droit de préemption de l'État puisque les oeuvres quittent le territoire.

Nous tenions donc à donner à l'État les moyens d'exercer son droit de préemption en limitant les possibilités d'exportation. Face aux remarques faites en première lecture sur l'incompatibilité de ce dispositif avec la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne, nous avons cherché et trouvé un équilibre : la restriction ne concernera pas le marché européen. Le principe reste cependant le même : rendre des parts de marché à la France sur le marché de l'art.

Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. J'ai soutenu cette initiative avec Sylvie Robert tout en étant surprise par le vote favorable à l'unanimité de notre assemblée malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je rappelle que cette proposition a été précédée d'auditions qui ont permis de constater qu'il existait des acteurs très favorables à cette mesure et des acteurs très défavorables.

Néanmoins, il me semble que nous n'avons pas pris toute la mesure des conséquences d'une telle restriction ni des guerres internes qu'elle pourrait alimenter. C'est pourquoi je vais finalement suivre l'avis du rapporteur au nom du Sénat, Françoise Férat, et du président Patrick Bloche.

M. Michel Pouzol, député. Lorsque cette proposition a été évoquée à l'Assemblée nationale, j'ai voté pour. Toutefois, elle posait manifestement des problèmes au regard du droit européen qui ont conduit à exclure l'exportation vers les États membres de l'Union européenne du dispositif. Or, si Paris est en concurrence avec des places émergentes en Asie, comme Hong Kong ou Shanghai, la principale menace reste Londres qui risque de sortir renforcée de cette disposition, à moins qu'il n'y ait un « Brexit » d'ici là. C'est pourquoi je soutiens également notre président et rapporteur au nom de l'Assemblée nationale.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a voté cette disposition sans que j'y sois favorable. C'est une initiative intéressante mais très difficile à mettre en oeuvre. Maintenant qu'elle a été étendue à l'ensemble du marché européen, elle ne devrait plus faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État et c'est surtout le marché de l'art londonien qui risque d'en profiter. Par ailleurs, le délai d'un an prévu n'est pas protecteur. Rien n'interdira les maisons de Hong Kong ou de New York d'attendre un an.

M. Marcel Rogemont, député. Effectivement, le marché de l'art est très spécialisé et les vendeurs sont prêts à attendre un an pour pouvoir effectuer la vente à l'étranger, cette attente n'est rien par rapport aux sommes en jeu.

Mme Colette Mélot, sénateur. L'idée était que, pendant ce temps, le droit de préemption pouvait s'exercer !

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette disposition avait été supprimée à l'Assemblée nationale. Nous avons conscience que le droit européen est mieux respecté avec cette nouvelle rédaction mais le problème de fond demeure : la place parisienne est déjà mal en point et cette mesure pourrait être un nouveau coup qui lui serait porté au profit de New York, ou pire, de Londres qui est la grande rivale de Paris.

Nous souhaitons donc que cet article soit supprimé, comme l'a fait l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire supprime l'article 18 bis AA.

Article 20 bis A
Conseil national de la recherche archéologique
et commissions territoriales de la recherche archéologique

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes d'accord je crois pour retenir la version du Sénat, qui précise que la composition du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales doit refléter la diversité des opérateurs.

La commission mixte paritaire adopte l'article 20 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis
Exclusion du crédit d'impôt recherche
pour les contrats de fouille d'archéologie préventive

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur cette question, j'ai consulté le ministre délégué au Budget, M. Christian Eckert, qui nous a apporté deux réponses contenues dans un courrier que je vous fais distribuer. Il rappelle que le crédit d'impôt recherche ne peut concerner que la recherche et développement. En outre, il est en pleine évaluation et ses bénéficiaires privés sont actuellement contrôlés de manière très approfondie. S'agissant de l'INRAP, il estime qu'il n'y a pas de concurrence déloyale et qu'il peut également bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Je vous propose donc de suivre le Sénat en supprimant cet article.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Merci d'avoir éclairci ces points. C'est une bonne chose d'avoir levé les incertitudes relatives à la distorsion de concurrence et à l'éligibilité de l'INRAP.

La commission mixte paritaire supprime l'article 20 bis.

CHAPITRE III
Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine
et la promotion de la qualité architecturale

Article 23
Diverses dispositions modifiant le titre Ier
du livre VI du code du patrimoine

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose de partir de la version du Sénat à l'exception de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-1 - qui prévoit la prise en compte du périmètre de la zone tampon et du plan de gestion des biens inscrits au patrimoine mondial dans les documents d'urbanisme - que je souhaiterais voir supprimée.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'abandonne cette dernière phrase avec regret car elle apportait certaines garanties.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Pourrait-on savoir pourquoi on supprime cette phrase ?

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Parce qu'elle est inutile d'un point de vue juridique.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La retirer n'est donc pas indispensable !

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est vrai, il s'agit d'une modification rédactionnelle. Cette phrase constitue une précision inutile eu égard à la phrase précédente. Par ailleurs, je vous indique que pour l'instant nous avons retenu beaucoup plus de rédactions du Sénat que de rédactions issues de l'Assemblée...

M. François de Mazières, député. Sauf erreur de ma part, il me semble que cette phrase a un sens différent de celui du paragraphe précédent.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le préfet doit porter à la connaissance des autorités compétentes en matière d'urbanisme le plan de gestion du bien afin d' « assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien ». C'est donc redondant.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En partie seulement.

M. François de Mazières, député. Entre « porter à la connaissance » et « prendre en compte », ce n'est pas la même chose.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. D'autant que c'est le préfet qui « porte à la connaissance ».

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit vraiment d'une redite. Je pense que nous pouvons trouver un accord sur cet article moyennant cette seule suppression.

La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 612-1 du code du patrimoine.

Article 24
Diverses dispositions modifiant les titres II et III
du livre VI du code du patrimoine

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est un euphémisme que de dire que cet article n'a plus grand rapport avec ce qu'il était dans le projet de loi initial... Nous sommes désormais en face d'une création sénatoriale, que l'Assemblée nationale a très largement approuvée.

Mme le rapporteur Françoise Férat présente une proposition de rédaction n° 11 bis qui concerne les travaux sur les immeubles en site patrimonial protégé : je vais la laisser la présenter. Nous nous sommes par ailleurs mis d'accord pour faire figurer dans la définition des sites patrimoniaux remarquables, à la fois le mot « restauration », auquel elle tenait et le mot « réhabilitation », auquel je tiens.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Trois modifications au texte adopté par le Sénat vous sont proposées.

S'agissant des travaux sur les intérieurs des immeubles situés en site patrimonial remarquable, ma proposition de rédaction n° 11 bis rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en y ajoutant une disposition : elle soumet à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti pendant la phase d'élaboration d'un plan de sauvegarde, afin d'éviter qu'un propriétaire privé mal intentionné puisse, dans le temps de latence, retirer des décors qui seraient ensuite protégés dans le cadre dudit plan de sauvegarde. Cela correspond hélas à des situations bien réelles.

Le deuxième point concerne le mot « réhabilitation » que Patrick Bloche vient d'évoquer.

Le troisième point sur lequel nous n'avons pas statué porte sur l'association des communes au projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) pour lequel une intercommunalité est compétente, le Sénat souhaitait un véritable accord, tandis que l'Assemblée nationale a retenu un avis simple et nous demande aujourd'hui d'en revenir à sa rédaction. Il me semble qu'il convient de rester prudent sur cette question.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour récapituler, nous nous sommes mis d'accord avec Mme le rapporteur Françoise Férat sur « restauration » et « réhabilitation » : le terme « réhabilitation » est nécessaire notamment pour couvrir le cas de plans de sauvegarde portant sur des quartiers entiers, telles les cités minières, pour lesquelles le terme « restauration » n'aurait pas de sens. Je suis d'accord avec la proposition de rédaction n° 11 bis. En revanche, pour que l'intercommunalité garde un sens, il faut un simple avis et non un accord de la commune sur le PVAP.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Dont acte.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous signale également les modifications rédactionnelles indiquées dans le tableau comparatif.

La proposition de rédaction n° 11 bis est adoptée.

La commission mixte paritaire approuve l'ajout du terme « réhabilitation » et le maintien d'un avis simple de la commune concernée sur un PVAP élaboré par une intercommunalité.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 24 bis
Aliénation des biens immobiliers appartenant à l'État
et à ses établissements publics

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. C'est une question qui me tient tout particulièrement à coeur. Je garde en tête l'expérience malheureuse de l'Hôtel de la Marine... Il est impératif, avant toute aliénation par l'État d'un immeuble classé ou inscrit, de recueillir l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministère de la culture.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Puisque c'est un sujet auquel tient particulièrement Mme le rapporteur Françoise Férat, je propose que nous retenions le texte issu du Sénat sur cet article. Gageons néanmoins qu'il fera davantage plaisir au ministère de la culture qu'à celui des finances...

La commission mixte paritaire adopte l'article 24 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis
Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art dans les constructions

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour le coup, nous abordons là une question qui me tient tout particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de la prise en compte du « 1 % artistique » dès l'élaboration du projet architectural. C'est pourquoi je vous propose de retenir le texte de l'Assemblée nationale pour cet article.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'en suis d'accord.

La commission mixte paritaire adopte l'article 26 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 sexies
Dispositions relatives aux concours d'architecture

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose là encore de retenir le texte de l'Assemblée nationale afin que le dialogue entre maîtres d'oeuvre et architectes puisse avoir lieu en amont de l'attribution du marché.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'en suis d'accord.

La commission mixte paritaire adopte l'article 26 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 duodecies
Délais d'instruction du permis de construire
en cas d'établissement du projet architectural par un architecte

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose pour cet article de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale en y apportant une modification - pour tenir compte de mes échanges avec Françoise Férat -, afin de préciser que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut, lorsqu'un projet architectural a été établi par un architecte alors qu'il n'était pas obligatoire, déroger aux seuls délais d'instruction des demandes de permis et non plus également aux conditions de présentation de ces dernières. C'est une simple possibilité, l'autonomie des collectivités territoriales étant garantie par la Constitution.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je propose que la rédaction retenue vise plus précisément la possible réduction des délais d'instruction.

M. François de Mazières, député. Je ne comprends pas bien l'intérêt de cette disposition dans la mesure où le droit positif actuel permet déjà à la commune de réduire ses délais d'instruction de permis de construire !

M. Marcel Rogemont, député. Certains permis sont même donnés dans la journée !

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Il ne faudrait pas que votre rédaction laisse croire que les délais peuvent être rallongés.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Sur la forme, je suis d'avis de retenir la formulation précise que vient d'évoquer la vice-présidente de notre commission mixte paritaire car elle lève toute ambiguïté.

La mesure est avant tout incitative, j'en conviens ; elle encouragera les particuliers à recourir à un architecte pour les constructions en-dessous du seuil de 150 m2, ce qui devrait permettre, convenons-en tous, d'améliorer la qualité de bon nombre de constructions neuves dans notre pays.

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cela peut, effectivement, être incitatif.

La commission mixte paritaire adopte l'article 26 duodecies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 26 quaterdecies
Modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je suis d'avis que le texte de l'Assemblée nationale soit retenu, à la condition que le I de cet article soit supprimé pour une double raison de forme et de fond. En premier lieu, le projet de loi dit « Sapin II » prévoit la ratification de l'ordonnance visée par l'article et il me semble être un bien meilleur véhicule législatif pour le faire. En second lieu, si cette ordonnance abandonne le critère de « complexité », c'est parce que la définition de ce dernier ne fait pas l'objet d'une jurisprudence constante et constitue donc une source d'insécurité juridique.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'accepte la suppression du I au bénéfice du maintien du II de l'article.

La commission mixte paritaire adopte l'article 26 quaterdecies dans la rédaction issue de ses travaux.

TITRE III
HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

CHAPITRE IER
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée

Article 28 (pour coordination)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour modifier et compléter le code du cinéma et de l'image animée

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre Commission mixte paritaire s'est saisie de cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder à la correction d'erreurs matérielles.

La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.

CHAPITRE II
Dispositions portant habilitation à compléter
et modifier le code du patrimoine

Article 30
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour modifier et compléter le code du patrimoine

La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

CHAPITRE III
Disposition portant habilitation à modifier et compléter
le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine
s'agissant du droit des collectivités ultra-marines

Article 31
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances
pour compléter et modifier le code de la propriété intellectuelle
et le code du patrimoine pour l'Outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 31 dans la rédaction du Sénat.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE IER
Dispositions diverses

Article 33 bis
Conciliation de la protection du patrimoine
avec la gestion équilibrée de la ressource en eau

La commission mixte paritaire adopte l'article 33 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 36
Modifications du code de l'urbanisme

La commission mixte paritaire adopte l'article 36 dans la rédaction du Sénat.

Article 37 ter
Guides-conférenciers

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Après de longs débats en cours de navette, la rédaction du Sénat, issue de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, a le mérite de satisfaire toutes les parties prenantes.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis d'avis que nous retenions cette rédaction.

La commission mixte paritaire adopte l'article 37 ter dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
Dispositions transitoires

Article 38 (pour coordination)
Dispositions transitoires

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre Commission mixte paritaire s'est saisie de cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder à des coordinations.

La commission mixte paritaire adopte l'article 38 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
relatives au patrimoine et dispositions transitoires

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il convient de supprimer la mention de la date du 1er juillet 2016 pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions, dans la mesure où la promulgation de la présente loi pourrait intervenir à une date postérieure.

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'en conviens tout à fait, c'est le sens de la proposition de rédaction n° 13 que je vous présente.

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 42
Dispositions transitoires relatives aux plans de sauvegarde
et de mise en valeur et aux projets d'aires de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine

Mme Françoise Férat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il convient d'opérer des coordinations liées à la suppression de la date du 1er juillet 2016 à l'article 40 du projet de loi.

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 42 dans la rédaction issue de ses travaux.

CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'Outre-Mer

Article 43
Application des dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna
et dans les Terres australes et antarctiques françaises

La commission mixte paritaire adopte l'article 43 dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

*

M. Patrick Bloche, député, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre Commission mixte paritaire a achevé l'examen des articles qui restaient en discussion. Sans vouloir établir de statistiques précises à cette heure tardive, je crois pouvoir dire qu'une très large majorité des articles a été adoptée dans le texte du Sénat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du texte ainsi modifié, y a-t-il des explications de vote ?

M. François de Mazières. Les députés du groupe Les Républicains s'abstiendront. Il arrive très rarement qu'un texte évolue autant au cours de la navette parlementaire, jusqu'au stade même de la commission mixte paritaire. Si nous saluons le travail réalisé par les rapporteurs et la capacité du Parlement 
- surtout le Sénat - à faire évoluer le texte, nous déplorons les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à examiner ce projet de loi au champ si vaste et manquant de ligne directrice.

*

La commission mixte paritaire adopte l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Patrick Bloche, président et rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous pouvons collectivement nous féliciter de l'aboutissement heureux de l'examen de ce projet de loi, fruit d'un long travail de nos deux assemblées. Il est vrai que l'Assemblée nationale a tout particulièrement pâti de conditions d'examen très difficiles du fait de délais extrêmement tendus, en première comme en deuxième lectures. Réjouissons-nous néanmoins de ce texte qui, loin du projet de loi initial, est le fruit d'une véritable coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat !

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je salue moi aussi tout le travail réalisé.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte de l'Assemblée nationale

___

Texte du Sénat

___

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Dispositions relatives à la liberté de création artistique

 

.......................................................................................................................................................

   

Article 1er bis

Article 1er bis

La diffusion de la création artistique est libre.

La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.

   

Article 2

Article 2

L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en oeuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public en faveur de la création artistique.

L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en oeuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.

   

Cette politique poursuit les objectifs suivants :

(Alinéa sans modification)

   

1° Soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, en particulier la création d'oeuvres d'expression originale française et la programmation d'oeuvres d'auteurs vivants, et encourager l'émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d'expression ;

1° à 12° (Sans modification)

   

1° bis A (nouveau) Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;

 
   

1° bis Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l'audiovisuel ;

 
   

1° ter (nouveau) Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l'ensemble des moyens qui y concourent ;

 
   

2° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique ;

 
   

3° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ; 

 
   

4° Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux oeuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces oeuvres dans l'espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

 
   

4° bis A (nouveau) Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l'étranger ;

 
   

4° bis Mettre en oeuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle mentionné à l'article L. 121-6 du code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;

 
   

4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des oeuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;

 
   

4° quater Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ;

 
   

5° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d'un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l'enseignement artistique et de la recherche, de l'éducation artistique et culturelle, de l'éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;

 
   

5° bis A Garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

 
   

5° bis Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ;

 
   

5° ter (Supprimé)

 
   

6° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d'utilité publique qui accompagnent la création ;

 
   

7° Promouvoir la circulation des oeuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique internationale ;

 
   

7° bis (Supprimé)

 
   

8° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu'à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;

 
   

9° Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

 
   

9° bis A Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;

 
   

9° bis Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;

 
   

10° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'État, l'ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l'ensemble des structures culturelles et leurs publics ;

 
   

11° et 12° (Supprimés)

 
   

Dans l'exercice de leurs compétences, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique. 

(Alinéa sans modification)

   

......................................................................................................................................................

   

Article 3

Article 3

Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

(Alinéa sans modification)

   
 

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

   

Cet intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

   

Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l'État. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par l'instance de gouvernance de la structure et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture.

Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l'État. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par l'instance de gouvernance de la structure et, lorsque l'État est le principal financeur, fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture.

   

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée, qui doivent respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de diversité.

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités.

   

Article 3 bis

Article 3 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Supprimé

   

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

......................................................................................................................................................

Article 4 B

Article 4 B

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ratifiée par l'article 37 bis A de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu'il entend tirer de la concertation sur l'amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en 2015 entre les organisations représentatives de ces acteurs.

   

Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre. 

Alinéa supprimé

   

......................................................................................................................................................

   

Article 5

Article 5

Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

   

« Section 3

(Alinéa sans modification)

   

« Contrats conclus entre un artiste-interprète
et un producteur de phonogrammes

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 212-10. - L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.

« Art. L. 212-10. - (Non modifié)

   

« Art. L. 212-11. - La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

« Art. L. 212-11. - (Alinéa sans modification)

   

« Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule une participation corrélative aux profits d'exploitation.

« Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

   

« Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. Toute clause contraire est nulle.

Alinéa supprimé

   

« La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 212-12. - En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

« Art. L. 212-12 à L. 212-13-1 et L. 212-14. - (Non modifiés) »

   

« ArtL. 212-13. - Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.

 
   

« Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.

 
   

« Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.

 
   

« Art. L. 212-13-1. - I. - La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.

 
   

« II. - Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes.

 
   

« Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail.

 
   

« III. - À défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.

 
   

« Art. L. 212-14. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.»

 
   

« À la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. »

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 6 bis

Article 6 bis

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

 (Alinéa sans modification)

   

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

   

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme.

 

« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » ;

   

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

b) (Sans modification)

   

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

2° (Sans modification)

   

Article 7

Article 7

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214-6 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 214-6. - I. - Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution :

« Art. L. 214 6. - I. - (Alinéa sans modification)

   

« 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication en ligne mettant à disposition des oeuvres musicales ;

« 1° à 4° (Sans modification)

   

« 2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;

 
   

« 3° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des oeuvres musicales ;

 
   

« 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.

 
   

« Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des oeuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

(Alinéa sans modification)

   

« Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

(Alinéa sans modification)

   

« Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l'Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce, le médiateur saisit l'Autorité de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence en application de l'article L. 462-1 dudit code. L'Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.

(Alinéa sans modification)

   

« Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.

(Alinéa sans modification)

   

« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

   

« II. - Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions, notamment toute modification législative ou réglementaire et toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des oeuvres musicales.

« II. - Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en oeuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des oeuvres musicales.

   

« Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

(Alinéa sans modification)

   

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation du médiateur de la musique. »

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

   

Article 7 bis AA

Article 7 bis AA

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° et 2° (Supprimés)

1° à 2° bis (Supprimés)

   

3° L'article L. 311-4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification) 

   

a) (Supprimé)

a) (Suppression maintenue)

   

bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

bis) (Alinéa sans modification)

   

« Cette rémunération est également versée par l'éditeur ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'oeuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » ;

« Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'oeuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » ;

   

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » ;

b) (Sans modification)

   

c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision » ;

c) (Sans modification)

   

d) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision ».

d) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

   
 

4° (nouveau) L'article L. 331-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

   
 

« Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

   
 

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

......................................................................................................................................................

   

Article 7 bis

Article 7 bis

L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

1° (Alinéa sans modification)

   

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président de la commission transmet au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, une déclaration d'intérêts prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

   

2° (Supprimé)

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. »

   

Article 7 ter

Article 7 ter

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

   

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5. »

« Art. L. 311-6. - I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

   
 

« L'agrément est délivré pour cinq années en considération :

   
 

« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

   
 

« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception des droits ;

   
 

« 3° De la diversité des associés de la société.

   
 

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.

 

« III. - Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables. »

   
 

II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

   

......................................................................................................................................................

   

Article 7 quater A

Article 7 quater A

L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Sans modification)

   

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 
   

« II bis. - La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. » ;

 
   

2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis ».

 
   

Article 7 quater

Article 7 quater

L'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : « , au développement de l'éducation artistique et culturelle » ;

1° (Sans modification)

   

2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

 (Alinéa sans modification)

   

« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;

« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;

   

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

   

« L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 4° bis de l'article 2 de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. »

 
   

Article 8

Article 8

Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« Chapitre III bis

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée

(Alinéa sans modification)

   

« Section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes de production

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Obligations des producteurs délégués

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 213-24. - Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une oeuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l'oeuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

« Art. L. 213-24 à L. 213-26. - (Non modifiés)

   

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement.

 
   

« Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'oeuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

 
   

« Art. L. 213-25. - La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'État.

 
   

« À défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d'une oeuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d'État.

 
   

« Art. L. 213-26. - Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-24.

 
   

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Audit des comptes de production

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 213-27. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L. 213-24. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Art. L. 213-27. - (Non modifié)

   

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.

 
   

« Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV du même code.

 
   

« Section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes d'exploitation

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Obligations des distributeurs

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 213-28. - Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une oeuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette oeuvre.

« Art. L. 213-28. - (Alinéa sans modification)

   

« Le compte d'exploitation doit notamment indiquer :

Alinéa supprimé

   

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 1° à 6° Supprimés

   

« 2° Le prix payé par le public lorsqu'il est connu par le distributeur ;

 
   

« 3° Le montant des coûts d'exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

 
   

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

 
   

« 5° L'état d'amortissement des coûts d'exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

 
   

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

 
   

« Le montant des coûts d'exploitation ainsi que l'état d'amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

Alinéa supprimé

   

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l'exploitation de l'oeuvre. Il indique la part des frais généraux supportés par le distributeur se rapportant à l'oeuvre.

Alinéa supprimé

   

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'oeuvre à l'étranger.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 213-29. - La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces oeuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'État.

« Art. L. 213-29 à L. 213-31. - (Non modifiés)

   

« À défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'État.

 
   

« Art. L. 213-30. -  Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

 
   

L. 213-31. - Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ni aux éditeurs de services de télévision ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.

 
   

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Obligations des producteurs délégués

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 213-32. - Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.

« Art. L. 213-32 à L. 213-34. - (Non modifiés)

   

« Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.

 
   

« Art. L. 213-33. - Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une oeuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d'exploitation correspondant conformément à la sous-section 1 de la présente section.

 
   

« Dans les délais prévus à l'article L. 213-28 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.

 
   

« Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.

 
   

« Art. L. 213-34. - Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette oeuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L. 213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.

 
   

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

   

« Audit des comptes d'exploitation

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 213-35. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Art. L. 213-35 à L. 213-37. - (Non modifiés) »

   

« Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre les informations relatives à cet intéressement.

 
   

« Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

 
   

« Art. L. 213-36. - Lorsqu'un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n°            du        relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du même code prévoit notamment la définition du coût de production d'une oeuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

 
   

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 dudit code.

 
   

« L. 213-37. - Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. »

 

......................................................................................................................................................

   

Article 9 quater

Article 9 quater

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° Le livre II est complété par un titre V ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

   

« TITRE V

(Alinéa sans modification)

   

« EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLES

(Alinéa sans modification)

   

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles

(Alinéa sans modification)

   

« Section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes de production

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Obligations des producteurs délégués

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 251-1. - Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six mois suivant la date d'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l'oeuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'oeuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

« Art. L. 251-1. à L. 251-3. - (Sans modification)

   

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

 
   

« Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'oeuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

 
   

« Art. L. 251-2. - La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces oeuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'État.

 
   

« À défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une oeuvre, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d'État.

 
   

« Art. L. 251-3. - Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-1.

 
   

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Audit des comptes de production

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 251-4. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date d'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Art. L. 251-4. - (Sans modification)

   

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'oeuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

 
   

« Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, ce manquement est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

 
   

« Section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Transparence des comptes d'exploitation

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Obligations des distributeurs

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 251-5. - Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une oeuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle de la première diffusion de l'oeuvre par un éditeur de services de télévision, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette oeuvre.

(Alinéa sans modification)

   

« Le compte d'exploitation doit notamment indiquer :

Alinéa supprimé

   

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 1° à 6° Supprimés

   

« 2° Le prix payé par le public lorsqu'il est connu par le distributeur ;

 
   

« 3° Le montant des coûts d'exploitation ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

 
   

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

 
   

« 5° L'état d'amortissement des coûts d'exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

 
   

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

 
   

« Le montant des coûts d'exploitation ainsi que l'état d'amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

Alinéa supprimé

   

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur à raison de l'exploitation de l'oeuvre.

Alinéa supprimé

   

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'oeuvre à l'étranger.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 251-6. - La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces oeuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'État.

« Art. L. 251-6. à L. 251-10. - (Sans modification)

   

« À défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d'État.

 
   

« Art. L. 251-7. - Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

 
   

« Art. L. 251-8. - Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.

 
   

« Sous-section 2

 
   

« Obligations des producteurs délégués

 
   

« Art. L. 251-9. - Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.

 
   

« Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.

 
   

« Art. L. 251-10. - Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une oeuvre audiovisuelle, il établit le compte d'exploitation correspondant conformément à la sous-section 1 de la présente section.

 
   

« Dans les délais prévus à l'article L. 251-5 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.

 
   

« Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.

 
   

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

   

« Audit des comptes d'exploitation

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 251-11. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Art. L. 251-11. - (Alinéa sans modification)

   

« Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

(Alinéa sans modification)

   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L. 251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'oeuvre, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée.

(Alinéa sans modification)

   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre les informations relatives à cet intéressement.

(Alinéa sans modification)

   

« Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

« Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

   

« Art. L. 251-12. - Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une oeuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

« Art. L. 251-12. - (Sans modification)

   

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

 
   

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du même code.

 
   

« Art. L. 251-13. - Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. » ;

« Art. L. 251-13. - (Sans modification)

   

2° Après le 10° de l'article L. 421-1, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

2° (Sans modification)

   

« 10° bis Des dispositions de l'article L. 251-1 relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5, L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 251-4, L. 251-11 et L. 251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

 
   

« 10° ter Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des décrets en Conseil d'État mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 et L. 251-6 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 251-12 ; ».

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 10 quater

Article 10 quater

Supprimé

I. - Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :

   
 

« Chapitre VI

   
 

« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques

   
   
 

« Art. L. 136-1. - On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des oeuvres plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

   
 

« Art. L. 136-2. - I. - La publication d'une oeuvre d'art plastiques, graphiques ou photographiques à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette oeuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.

   
 

« II. - Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des oeuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.

   
 

« Art. L. 136-3. - L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :

   
 

« 1° De la diversité des associés ;

   
 

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

   
 

« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques par des services automatisés de référencement d'images.

   
 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

   
 

« Art. L. 136-4. - I. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

   
 

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.

   
 

« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

   
 

« II. - À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images.

   
 

« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

   
 

« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

   
 

« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.

   
 

« Chapitre VII

   
 

« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse

   
 

« Art. L. 137-1. - On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des productions des agences de presse, collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

   
 

« Art. L. 137-2. - I. - La publication d'une production d'une agence de presse, à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le chapitre unique du titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette production dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'agence de presse à la date de la publication de la production, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.

   
 

« II. - Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des productions des agences de presse, dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 137-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des productions des agences de presse ainsi que toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux agences de presse.

   
 

« Art. L. 137-3. - L'agrément prévu au I de l'article L. 137-2 est délivré en considération :

   
 

« 1° De la diversité des associés ;

   
 

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

   
 

« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des productions des agences de presse par des services automatisés de référencement d'images.

   
 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

   
 

« Art. L. 137-4. - I. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des productions des agences de presse par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

   
 

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des productions des agences de presse et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.

   
 

« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

   
 

« II. - À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 137-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 137-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants de services automatisés de référencement d'images.

   
 

« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

   
 

« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

   
 

« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »

   
 

II. - Les chapitres VI et VII du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de la publication des décrets en Conseil d'État mentionnés respectivement au dernier alinéa de l'article L. 136-3 et au dernier alinéa de l'article L. 137-3 du même code et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

   

......................................................................................................................................................

   

CHAPITRE II BIS

CHAPITRE II BIS

Soutien à la création artistique

Soutien à la création artistique

Article 10 nonies

Article 10 nonies

I. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

I. - (Non modifié)

   

« Art. L. 123-7. - I. - Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

 
   

« Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.

 
   

« En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.

 
   

« II. - En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.

 
   

« Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.

 
   

« La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la société agréée.

 
   

« III. - L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :

 
   

« 1° De la diversité des associés ;

 
   

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

 
   

« 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;

 
   

« 4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II du présent article.

 
   

« IV. - Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

 
   

II (nouveau). - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.

II. - L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.

   

......................................................................................................................................................

   

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Article 11 A

Article 11 A

I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

I et II. - (Non modifiés)

   

L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

 
   

II. - La représentation en public d'une oeuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

 
   

Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.

 
   

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

 
   

III. - Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.

III. - (Alinéa sans modification)

   

Toutefois, par dérogation aux mêmes articles, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une oeuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.

(Alinéa sans modification)

   

La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie soit dans les statuts de la structure, soit dans une convention établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.

La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.

   

Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.

(Alinéa sans modification)

   

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.

(Alinéa sans modification)

   

......................................................................................................................................................

   

Article 11 bis

Article 11 bis

Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des oeuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures. »

« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des oeuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. »

   

Article 11 ter

Article 11 ter

Le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins 1 000 titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de 100 fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

Alinéa supprimé

   

« Pour l'application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d'artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d'un même titre. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation publique et avis du comité d'orientation de l'observatoire prévu à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Alinéa supprimé

   

« Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application du présent 2° bis ; ».

« Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application des quatre premiers alinéas du présent 2° bis. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d'engagements en faveur de la diversité musicale ; ».

   

......................................................................................................................................................

   

CHAPITRE V

CHAPITRE V

Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture

Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture

Article 17 A

Article 17 A

Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° À la première phrase du 3° du I de l'article L. 214-13, les mots : « le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;

1° (Sans modification)

   

2° L'article L. 216-2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

   

aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ;

aa) (Sans modification)

   

a) Après le mot : « proposer », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle. » ;

a) (Sans modification)

   

bis) (Supprimé)

bis) (Suppression maintenue)

   

ter A) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ter A) (Sans modification)

   

« L'État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel. » ;

 
   

terÀ la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental » ;

ter) (Sans modification)

   

quaterÀ la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, avec leurs groupements » ;

quater) (Sans modification)

   

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

   

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13, de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

« La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Elle adopte un schéma régional de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique. » ;

   

c) (Supprimé)

c) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que » ;

   

d) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

d) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

   

« Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. » ;

(Alinéa sans modification)

   

3° (nouveau) L'article L. 216-2-1 est abrogé.

3° (Supprimé)

   

......................................................................................................................................................

   

Article 17

Article 17

Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

   

« CHAPITRE IX

(Alinéa sans modification)

   

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 759-1. - I. - Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :

« Art. L. 759-1. - I. - (Sans modification)

   

« 1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;

 
   

« 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.

 
   

« II. - Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :

« II. - (Alinéa sans modification)

   

« 1° A (nouveau) Forment à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;

« 1° A Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;

   

« 1° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ; 

« 1° à 6° (Sans modification)

   

« 2° (Supprimé)

 
   

« 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

 
   

« 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;

 
   

« 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

 
   

« 6° (nouveau) Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.

 
   

« Art. L. 759-2. - Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'État. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« Art. L. 759-2. - (Alinéa sans modification)

   

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont habilités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1.

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1.

   

« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

   

« Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 759-3. -  Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.

« Art. L. 759-3 et L. 759-4. - (Non modifiés)

   

« L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de l'article L. 612-7.

 
   

« Art. L. 759-4. - Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L. 759-1 comprend des enseignants titulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 952-1. Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.

 
   

« Art. L. 759-5. - Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret.

« Art. L. 759-5. - (Alinéa sans modification)

   

« Les étudiants inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques sont affiliés aux assurances sociales dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

« Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code.

   
 

« Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par l'État dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées.

   

« CHAPITRE X

(Alinéa sans modification)

   

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 75-10-1. - Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'État. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« Art. L. 75-10-1. - (Alinéa sans modification)

   

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont habilités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1.

« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1.

   

« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. »

(Alinéa sans modification)

   

Article 17 bis

Article 17 bis

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° Le premier alinéa de l'article L. 752-1 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

   

a) La référence : « L. 613-2 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;

 
   

b) Les références : « L. 952-1, L. 952-3 » sont remplacées par les références : « L. 952-1 à L. 952-3 » ;

 
   

2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 752-2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification) 

   

« Art. L. 752-2. - Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Elles veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du paysage.

« Art. L. 752-2. - (Alinéa sans modification)

   

« Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :

(Alinéa sans modification)

   

« 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ;

« 1° (Sans modification)

   

« 2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ;

« 2° (Sans modification)

   

« 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

« 3° (Sans modification)

   
 

« 3° bis (nouveau) Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;

   

« 4° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ;

« 4° à 8° (Sans modification)

   

« 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ;

 
   

« 6° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;

 
   

« 7° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

 
   

« 8° (Supprimé) » ;

 
   

3° (Supprimé)

3° (Suppression maintenue)

   

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

   

......................................................................................................................................................

   

Article 18 bis AA

Article 18 bis AA

Supprimé

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   
 

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »

   

......................................................................................................................................................

   

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Réformer le régime juridique des biens archéologiques
et des instruments de la politique scientifique archéologique

Réformer le régime juridique des biens archéologiques
et des instruments de la politique scientifique archéologique

Article 20

Article 20

I. - Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° L'article L. 510-1 est ainsi modifié :

 (Sans modification)

   

a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ;

 
   

b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, » ;

 
   

2° L'article L. 522-1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification) 

   

a) (Supprimé)

a) (Suppression maintenue)

   

b) La seconde phrase est supprimée ;

b) (Sans modification)

   

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

c) (Alinéa sans modification)

   

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

   

« Il exerce la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :

   

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 1° à 4° (Sans modification) » ;

   

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

 
   

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

 
   

« 4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

 
   

2° bis À la deuxième phrase de l'article L. 522-2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° bis à 2° quater (Sans modification)

   

2° ter L'article L. 522-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent. » ;

 
   

2° quater (Supprimé)

 
   

3° L'article L. 522-8 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

   

a) Au premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ;

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ;

   

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

   

« L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

« L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.

   

« L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

« L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de ce territoire. » ;

   

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

c) (Sans modification)

   

« L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

 
   

« Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive. » ;

 
   

3° bis A L'article L. 523-4 est ainsi modifié :

bis (Alinéa sans modification)

   
 

aa (nouveau)) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; »

   

a) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

et b) (Sans modification)

   

« Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'État peut lui attribuer la totalité de l'opération. » ;

 
   

b) (Supprimé)

 
   

3° bis L'article L. 523-7 est ainsi modifié :

3° bis (Sans modification)

   

a) À la dernière phrase du premier alinéa, les références : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa » ;

 
   

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 
   

- le début est ainsi rédigé : « Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais... (le reste sans changement). » ;

 
   

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 
   

« Dans ce cas, lorsque l'État ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque. » ;

 
   

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

 
   

3° ter Le premier alinéa de l'article L. 523-8 est ainsi modifié :

3° ter (Alinéa sans modification)

   

a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;

a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;

   

b) À la seconde phrase, les mots : « leur mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en oeuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ;

b) (Sans modification)

   

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

c) (Supprimé)

   

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l'article L. 532-12 sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. » ;

 
   
   

4° Après l'article L. 523-8, sont insérés des articles L. 523-8-1 et L. 523-8-2 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 523-8-1. - L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

« Art. L. 523-8-1. - L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur.

   

« L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

(Alinéa sans modification)

   

« La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 523-8-2. - Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523-8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. » ;

« Art. L. 523-8-2. - (Sans modification)

   

5° L'article L. 523-9 est ainsi modifié :

5° L'article L. 523-9 est ainsi rédigé :

   
 

« Art. L. 523-9. - L'offre de la personne chargée de la réalisation de la fouille comporte le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en oeuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées et les moyens humains et matériels prévus.

   
 

« L'offre précise la date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles, les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne projetant d'exécuter les travaux et de l'intervention de la personne chargée de la réalisation de la fouille, les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais et la date de remise du rapport final d'opération.

   
 

« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet le projet scientifique d'intervention de l'offre qu'elle a retenue à l'État qui procède à la vérification de sa conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2.

   
 

« La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

   

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

a à f) Supprimés

   

« Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523-8.

 
   

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en oeuvre.

 
   

« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. » ;

 
   

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 
   

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en oeuvre » ;

 
   

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

 
   

« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

 
   

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 
   

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 
   

« L'État s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.

 
   

« La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration préalable à l'État. » ;

 
   

e) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

 
   

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

 
   

5° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 523-10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l'État » ;

5° bis (Sans modification)

   

5° ter L'article L. 523-11 est ainsi modifié : 

5° ter (Alinéa sans modification)

   

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

   

- à la première phrase, la première occurrence des mots : « de fouilles » est supprimée et la seconde occurrence des mots : « de fouilles » est remplacée par les mots : « d'opération » ;

(Alinéa sans modification)

   

- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

   

« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. » ;

« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'État remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. » ;

   

à la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8 » ;

(Alinéa sans modification)

   

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) (Sans modification)

   

6° Les articles L. 523-12, L. 523-14, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-11, L. 531-16, L. 531-17 et L. 531-18 sont abrogés ;

6° (Sans modification) 

   

6° bis Après le mot : « agrément, », la fin de l'article L. 523-13 est ainsi rédigée : « ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de l'État.

6° bis (Alinéa sans modification) 

   

« Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération.

« Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération. Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

   

« Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'État, qui les confie à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 afin qu'il en achève l'étude scientifique. » ;

(Alinéa sans modification)

   

6° ter Le premier alinéa de l'article L. 531-8 est supprimé ;

6° ter à 8° (Sans modification)

   

7° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III sont supprimés ;

 
   

8° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :

 
   

« CHAPITRE IER

 
   

« Régime de propriété du patrimoine archéologique

 
   

« Section 1

 
   

« Biens archéologiques immobiliers

 
   

« Art. L. 541-1. - Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'État dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.

 
   

« L'État verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

 
   

« Art. L. 541-2. - Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l'article L. 621-7.

 
   

« Art. L. 541-3. - Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.

 
   

« Section 2

 
   

« Biens archéologiques mobiliers

 
   

« Sous-section 1

 
   

« Propriété

 
   

« Art. L. 541-4. - Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'État dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.

 
   

« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'État chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'État jusqu'à l'issue de la procédure.

 
   

« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.

 
   

« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

 
   

« Art. L. 541-5. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'État chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.

 
   

« L'État notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.

 
   

« Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'État.

 
   

« Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.

 
   

« Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'État et celui-ci, selon les règles de droit commun.

 
   

« Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'État. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

 
   

« Sous-section 2

 
   

« Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers

 
   

« Art. L. 541-6. - Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel. Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.

 
   

« Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'État reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'État chargés de l'archéologie.

 
   

« Section 3

 
   

« Transfert et droit de revendication

 
   

« Art. L. 541-7. - L'État peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.

 
   

« Art. L. 541-8. - L'État peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.

 
   

« À défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.

 
   

« À défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

 
   

« Art. L. 541-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

 
   

 (nouveau) La section 1 du chapitre IV du titre IV est complétée par un article L. 544-4-1 ainsi rédigé :

 
   

« Art. L. 544-4-1. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration mentionnée à l'article L. 541-6. »

 
   

II (nouveau). - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son début.

II. - (Non modifié)

   

Article 20 bis A

Article 20 bis A

Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« CHAPITRE V

(Alinéa sans modification)

   

« Instances scientifiques

(Alinéa sans modification)

   

« Section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Le Conseil national de la recherche archéologique

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 545-1. - Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.

(Alinéa sans modification)

   

« Il est consulté sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la culture et procède notamment à l'évaluation de l'intérêt archéologique des découvertes de biens immobiliers dans le cas prévu à l'article L. 541-3. Il émet en outre les avis mentionnés aux articles L. 522-8 et L. 523-8-1.

(Alinéa sans modification)

   

« Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de l'État, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie et des membres élus en leur sein par les commissions territoriales de la recherche archéologique. Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président. Celui-ci est choisi parmi les personnalités qualifiées qui en sont membres.

« Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de l'État, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie et des membres élus en leur sein par les commissions territoriales de la recherche archéologique. Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive. Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président. Celui-ci est choisi parmi les personnalités qualifiées qui en sont membres.

   

« Un décret en Conseil d'État précise ses missions, sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

   

« Section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Les commissions territoriales de la recherche archéologique

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 545-2. - La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.

(Alinéa sans modification)

   

« Elle est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l'État dans la région, notamment dans les cas prévus aux articles L. 531-1 et L. 531-8.

(Alinéa sans modification)

   

« Elle comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie. Elle est présidée par le représentant de l'État dans la région.

« Elle comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie. Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive. Elle est présidée par le représentant de l'État dans la région.

   

« Un décret en Conseil d'État précise ses missions, sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. »

(Alinéa sans modification)

   

Article 20 bis

Article 20 bis

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

Supprimé

   

« VII. - Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »

 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine
et la promotion de la qualité architecturale

Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine
et la promotion de la qualité architecturale

   

......................................................................................................................................................

   

Article 23

Article 23

Le titre Ier du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« TITRE IER

(Alinéa sans modification)

   

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(Alinéa sans modification)

   

« CHAPITRE IER

(Alinéa sans modification)

   

« Institutions

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 611-1. - La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

« Art. L. 611-1. - La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

   

« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture. Elle peut demander à l'État d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 du présent code.

(Alinéa sans modification)

   

« Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

(Alinéa sans modification)

   

« En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

   

« Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'État, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

(Alinéa sans modification)

   

« Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.

(Alinéa sans modification)

   
   

« Un décret en Conseil d'État précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 611-2. - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4 et L. 632-2 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

« Art. L. 611-2. - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

   

« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.

(Alinéa sans modification)

   

« En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

   

« Placée auprès du représentant de l'État dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'État, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

(Alinéa sans modification)

   

« Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région.

(Alinéa sans modification)

   

« Un décret en Conseil d'État détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 611-3. - Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 611-3. - (Non modifié)

   

« CHAPITRE II

(Alinéa sans modification)

   

« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 612-1. - L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.

« Art. L. 612-1. - L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.

   

« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite «zone tampon», incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l'autorité administrative.

« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite «zone tampon», incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.

   

« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en oeuvre est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.

« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en oeuvre est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.

   

« Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'État dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle.

« Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'État dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle. Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte, pour ce qui les concerne, dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées.

   

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 612-2. - (Supprimé)

« Art. L. 612-2. - (Suppression maintenue)

   

« CHAPITRE III

(Alinéa sans modification)

   

« Dispositions diverses

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 613-1. - Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement. »

« Art. L. 613-1. - (Non modifié)

   

Article 24

Article 24

I. - Le titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° A L'article L. 621-4 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;

1° A à 3° (Sans modification)

   

1° B Au premier alinéa de l'article L. 621-5 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-6, après les mots : « autorité administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, » ;

 
   

1° À la fin du second alinéa de l'article L. 621-5, au deuxième alinéa de l'article L. 621-6, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-12 et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 622-3, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;

 
   

2° Après le premier alinéa de l'article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » ;

 
   

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » ;

 
   

4° La section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigée :

4° (Alinéa sans modification)

   

« Section 4

(Alinéa sans modification)

   

« Abords

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-30. - I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

« Art. L. 621-30. - (Sans modification)

   

« La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

 
   

« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

 
   

« En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

 
   

« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

 
   

« La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

 
   

« Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

 
   

« III. - (Supprimé)

 
   

« Art. L. 621-31. - Le périmètre délimité des abords prévu au II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

« Art. L. 621-31. - Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

   

« À défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.

(Alinéa sans modification)

   

« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

(Alinéa sans modification)

   

« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

(Alinéa sans modification)

   

« Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-32. - Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

« Art. L. 621-32. - (Sans modification)

   

« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

 
   

« Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. » ;

 
   

5° L'article L. 621-33 est ainsi rédigé :

5° (Sans modification)

   

« Art. L. 621-33. - Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.

 
   

« En cas d'urgence, l'autorité administrative met en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de prendre, dans un délai qu'elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction des biens concernés.

 
   

« L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27 est nulle. L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'État.

 
   

« L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou au sous-acquéreur. » ;

 
   

6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

 (Alinéa sans modification)

   

« Section 6

(Alinéa sans modification)

   

« Domaines nationaux

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Définition, liste et délimitation

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-34. - Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, propriétaire.

« Art. L. 621-34. - (Sans modification)

   

« Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.

 
   

« Art. L. 621-35. - La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines.

« Art. L. 621-35. - La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont publics.

   

« Ils peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.

(Alinéa sans modification)

   

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

   

« Protection au titre des monuments historiques

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-36. - Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. Les parties appartenant à un établissement public de l'État peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique.

« Art. L. 621-36. - Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. Les parties appartenant à un établissement public de l'État peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37.

   

« Art. L. 621-37. - Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.

« Art. L. 621-37. - (Sans modification)

   

« Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.

 
   

« Art. L. 621-38. - À l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'État ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.

« Art. L. 621-38. - (Sans modification)

   

« Sous-section 2 bis

(Alinéa sans modification)

   

« Droit de préemption

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-38-1. - L'État est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

« Art. L. 621-38-1. - (Sans modification)

   

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

 
   

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

   

« Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'État

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-39. - Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.

« Art. L. 621-39. - (Sans modification)

   

« Art. L. 621-40. - Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'État, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État.

« Art. L. 621-40. - (Sans modification)

   

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

   

« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-41. - L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

« Art. L. 621-41. - (Alinéa sans modification)

   

« La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

(Alinéa sans modification)

   

« Aucune autorisation n'est requise pour l'utilisation de cette image dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche et d'illustration de l'actualité.

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

   

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;

(Alinéa sans modification)

   

7° Après l'article L. 622-1, sont insérés des articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 ainsi rédigés :

7° à 11° (Sans modification)

   

« Art. L. 622-1-1. - Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

 
   

« Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.

 
   

« Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble. Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en application de l'article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l'autorité administrative.

 
   

« Art. L. 622-1-2. - Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

 
   

« Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.

 
   

« La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci. » ;

 
   

7° bis L'article L. 622-2 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;

 
   

8° À la première phrase de l'article L. 622-3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, » ;

 
   

9° L'article L. 622-4 est ainsi modifié :

 
   

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;

 
   

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;

 
   

10° Après l'article L. 622-4, il est inséré un article L. 622-4-1 ainsi rédigé :

 
   

« Art. L. 622-4-1. - Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'État ou qu'un établissement public de l'État sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.

 
   

« En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'État, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 622-4. » ;

 
   

10° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 622-10, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

 
   

10° ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

 
   

11° Le chapitre IV est abrogé.

 
   

bis. - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. 

bis. - (Non modifié)

   

II. - Le titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

   

« TITRE III

(Alinéa sans modification)

   

« SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

(Alinéa sans modification)

   

« CHAPITRE IER

(Alinéa sans modification)

   

« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 631-1. - Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

« Art. L. 631-1. - Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

   

« Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

(Alinéa sans modification)

   

« Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 631-2. - Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire.

« Art. L. 631-2. - Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.

   

« À défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

(Alinéa sans modification)

   

« L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre.

(Alinéa sans modification)

   

« Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.

(Alinéa sans modification)

   

« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 631-3. - I. - Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

   

« Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

(Alinéa sans modification)

   

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.

   

« L'État apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

(Alinéa sans modification)

   

« Dans son avis rendu en application des deux premiers alinéas de l'article L. 631-2, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture indique le document d'urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d'orientations.

(Alinéa sans modification)

   

« II. - (Supprimé)

« II. - (Suppression maintenue)

   

« III. - À compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il peut être institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'État, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.

« III. - À compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'État, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.

   

« Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en oeuvre après son adoption.

« Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en oeuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

   

« Art. L. 631-4. - I. - Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il comprend :

« Art. L. 631-4. - I. - (Sans modification)

   

« 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;

 
   

« 2° Un règlement comprenant : 

 
   

« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;

 
   

« bis) (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

 
   

« b) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;

 
   

« 3° Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

 
   

« II. - Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées.

« II. - Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après accord de l'organe délibérant de la ou des communes concernées. En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

   

« Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

(Alinéa sans modification)

   

« L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant.

« L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.

   

« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

   

« Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

(Alinéa sans modification)

   

« Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative.

(Alinéa sans modification)

   

« L'élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

(Alinéa sans modification)

   

« Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

   

« III. - La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.

« III. - (Sans modification)

   

« Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l'architecte des Bâtiments de France puis accord de l'autorité administrative, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa du même II.

 
   

« La modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

 
   

« Art. L. 631-5. - La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

« Art. L. 631-5. - La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

   

« CHAPITRE II

(Alinéa sans modification)

   

« Régime des travaux

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 632-1. - Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second oeuvre, ou des immeubles non bâtis.

« Art. L. 632-1. - Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second oeuvre, des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti.

   

« Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

« Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article.

   

« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 632-2. - I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

« Art. L. 632-2. - (Sans modification)

   

« En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.

 
   

« L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.

 
   

« II. - En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.

 
   

« III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

 
   

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

 
   

« Art. L. 632-3. - Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

« Art. L. 632-3. - (Sans modification)

   

« Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

 
   

« CHAPITRE III

(Alinéa sans modification)

   

« Dispositions fiscales

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 633-1. - I. - Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts.

« Art. L. 633-1. - (Sans modification)

   

« II. - Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code. »

 
   

III. - Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.

III et IV. - (Non modifiés)

   

IV. - Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

 
   

Article 24 bis

Article 24 bis

Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° À la première phrase de l'article L. 621-22, les mots : « à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics » ;

1° (Sans modification)

   

2° La section 3 est complétée par un article L. 621-29-9 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 621-29-9. - L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture.

« Art. L. 621-29-9. - L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

   

« Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa. »

(Alinéa sans modification)

   

......................................................................................................................................................

   

Article 26 bis

Article 26 bis

L'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Supprimé

   

« Dès que le maître d'oeuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'oeuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.

 
   

« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des oeuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. »

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 26 quater

Article 26 quater

I. - La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :

I. - (Supprimé)

   

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme » et, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou le projet architectural, paysager et environnemental faisant l'objet de la demande de permis d'aménager, » ;

 
   

2° (Supprimé)

 
   

II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 441-4. - Conformément à l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la même loi.

« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie, réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie compétents est fixée par décret.

   

« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »

« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »

   

......................................................................................................................................................

   

Article 26 sexies

Article 26 sexies

Après l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

Après l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

   

« Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.

« Art. 5-1. - Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.

   

« Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.

« Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage. »

   

« Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. »

Alinéa supprimé

   

......................................................................................................................................................

   

Article 26 duodecies

Article 26 duodecies

Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

   

« L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 26 quaterdecies

Article 26 quaterdecies

I. - L'article 34 de l'ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

   

« Les acheteurs soumis à la loi n° 85 704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage. »

 
   

II (nouveau). - La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous section 4 ainsi rédigée :

 
   

« Sous-section 4

 
   

« Identification de la maîtrise d'oeuvre

 
   

« Art. 35 bis. - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

 
   

« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »

 
   

......................................................................................................................................................

   

TITRE III

TITRE III

HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier
le code du cinéma et de l'image animée

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier
le code du cinéma et de l'image animée

   

Article 28

Article 28

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée en vue :

(Sans modification)

   

1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée figurant à l'article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu'en matière de soutien aux oeuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;

 
   

2° De conditionner l'octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le centre s'assure du contrôle de cette condition ;

 
   

3° D'alléger les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;

 
   

4° De rendre licite, dans l'intérêt du public, le déplacement, au sein d'une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d'établissements exerçant une activité itinérante ;

 
   

4° bis (nouveau) De modifier et de clarifier les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30, afin de moderniser le régime du contrat d'association à une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l'avance et d'assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d'association ;

 
   

5° De simplifier et de clarifier les conditions d'organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d'encadrer l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu'elles le sont par d'autres personnes que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

 
   

6° D'adapter les sanctions susceptibles d'être infligées en application de l'article L. 421-1 afin d'assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d'asseoir son indépendance ;

 
   

7° Afin de recueillir les informations nécessaires à l'amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d'élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l'exploitation du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

 
   

7° bis (nouveau) De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111-2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l'article L. 411-1 dudit code ;

 
   

8° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques du même code, d'adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d'apporter des précisions rédactionnelles.

 
   

II. - L'ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

 
   

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 
   

......................................................................................................................................................

   

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Dispositions portant habilitation à compléter
et à modifier le code du patrimoine

Dispositions portant habilitation à compléter
et à modifier le code du patrimoine

Article 30

Article 30

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :

(Alinéa sans modification)

   

1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel :

1° (Alinéa sans modification)

   

a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;

a) à e) (Sans modification)

   

b, b bis et c) (Supprimés)

 
   

d) De faciliter l'action en garantie d'éviction d'un acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public et d'étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;

 
   

e) D'assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques ;

 
   

f) (Supprimé)

f) D'étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l'article L. 115-1 ;

   

2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :

2° et 3° (Sans modification)

   

a) D'abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

 
   

b) D'harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l'État sur les bibliothèques avec les contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;

 
   

c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;

 
   

d) D'étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques ;

 
   

3° (Supprimé)

 
   

4° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l'archéologie :

(Alinéa sans modification)

   

a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d'étendre le contrôle de l'autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l'assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;

a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d'étendre le contrôle de l'autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l'assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;

   

b) (Supprimé)

b) à e) (Sans modification)

   

c) D'énoncer les règles de sélection, d'étude et de conservation du patrimoine archéologique afin d'en améliorer la protection et la gestion ;

 
   

d et e) (Supprimés)

 
   

5° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes pour :

5° et 6° (Sans modification)

   

a et b) (Supprimés)

 
   

c) Rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d'autorisation de travaux et d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

 
   

d) (Supprimé)

 
   

e) Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé ;

 
   

f à h) (Supprimés)

 
   

6° D'harmoniser le droit de préemption en vente publique de l'État en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;

 
   

7° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier du même code en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;

7° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du même livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;

   

7° bis (nouveau) De réorganiser le plan du code du patrimoine, d'harmoniser la terminologie et d'abroger ou d'adapter des dispositions devenues obsolètes afin d'en améliorer la lisibilité et d'en assurer la cohérence ;

7° bis à 9° (Sans modification)

   

8° et 9° (Supprimés)

 
   

II. - L'ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

II. - Les ordonnances sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

   

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

   

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines

Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter
le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultramarines

Article 31

Article 31

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

I. - (Alinéa sans modification)

   

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

   

2° Modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

2° (Sans modification)

   

II. -  L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II à IV. - (Non modifiés)

   

III. - L'ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

 
   

IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au I.

 

TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Dispositions diverses

Dispositions diverses

   

......................................................................................................................................................

   

Article 33 bis

Article 33 bis

I. - (Supprimé)

I. - (Suppression maintenue)

   

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

   

1° (Supprimé)

1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :

   
 

« III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;

   

2° L'article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

   

« IV. - Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en oeuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. »

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 36

Article 36

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° À la fin du d du 1° de l'article L. 101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquable » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;

1° À la fin du d du 1° de l'article L. 101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquables » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;

   

2° Le 1° de l'article L. 111-17 est ainsi rédigé :

2° à 5 ter (Sans modification)

   

« 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; »

 
   

2° bis, 3° et 4° (Supprimés)

 
   

5° L'article L. 151-18 est ainsi modifié :

 
   

a) Après le mot : « architecturale », il est inséré le mot : « , urbaine » ;

 
   

b) Après le mot : « paysagère », sont insérés les mots : « , à la mise en valeur du patrimoine » ;

 
   

5° bis L'article L. 151-19 est ainsi modifié :

 
   

a) Après les mots : « paysage et », sont insérés les mots : « identifier, localiser et » ;

 
   

b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

 
   

c) Après le mot : « protéger », sont insérés les mots : « , à conserver » ;

 
   

d) Sont ajoutés les mots : « , leur conservation ou leur restauration » ;

 
   

5° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 est ainsi rédigé :

 
   

« Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 151-43. » ;

 
   

5° quater Après l'article L. 151-29, il est inséré un article L. 151-29-1 ainsi rédigé :

5° quater (Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 151-29-1. - Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.

« Art. L. 151-29-1. - (Alinéa sans modification)

   

« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 4° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.

« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 4° du même article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.

   

« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;

« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5 %. » ;

   

6° (Supprimé)

6° (Suppression maintenue)

   

6° bis L'article L. 152-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

6° bis L'article L. 152-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

   

« Le présent article n'est pas applicable :

(Alinéa sans modification)

   

« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

« a) (Sans modification)

   

« b et c) (Supprimés)

« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

   
 

« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

   

« d) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 151-19 du présent code ;

« d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code ;

   

« e à h) (Supprimés) » ;

« e à h) (Suppression maintenue) » ;

   

6° ter L'article L. 152-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° ter à 10° (Sans modification)

   

« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;

 
   

7°, 7° bis et 8° (Supprimés)

 
   

9° Le IV de l'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :

 
   

a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;

 
   

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« - d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; »

 
   

10° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;

 
   

11° La section 1 du même chapitre III est ainsi rédigée :

11° (Alinéa sans modification)

   

« Section 1

(Alinéa sans modification)

   

« Plan de sauvegarde et de mise en valeur

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 313-1. - I. - Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 313-1. - I. - (Sans modification)

   

« Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'État si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

 
   

« En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.

 
   

« II. - L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34.

« II. - (Alinéa sans modification)

   

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Cette dernière peut toutefois décider d'élaborer seule le plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'État. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable, lorsqu'elle existe. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'État dans le cas contraire.

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'État peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'État dans le cas contraire.

   

« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

(Alinéa sans modification)

   

« III. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :

« III. - (Sans modification)

   

« 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;

 
   

« 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

 
   

« III bis. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.

« III bis. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au V.

   

« IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.

« IV. - (Sans modification)

   

« V. - Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable, lorsqu'elle existe, et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;

« V. - Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;

   

12° À la première phrase de l'article L. 313-12, les mots : « des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « de la culture » ;

12° à 16° (Sans modification)

   

13° L'article L. 313-15 est abrogé ;

 
   

14° Le 5° de l'article L. 322-2 est ainsi modifié :

 
   

a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ;

 
   

b) La référence : « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-14 » ;

 
   

15° Au second alinéa de l'article L. 421-6, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;

 
   

15° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 424-1, les références : « L. 311-2 et L. 313-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-2 » ;

 
   

16° Le deuxième alinéa de l'article L. 480-1 est ainsi rédigé :

 
   

« Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;

 
   

17° L'article L. 480-2 est ainsi modifié :

17° (Alinéa sans modification)

   

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

a) (Sans modification)

   

« L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;

 
   
 

a bis (nouveau)) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

   

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

   

« Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. » ;

 
   
 

c (nouveau)) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

   

18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié :

18° (Sans modification)

   

aa) Au a, la référence : « au II de l'article L. 145-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 122-9 » ;

 
   

ab) À la fin du c, la référence : « L. 145-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-12 » ;

 
   

ac) À la fin du d, la référence : « au III de l'article L. 146-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 » ;

 
   

a) Le l est ainsi rédigé :

 
   

« l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; »

 
   

b) Le m est ainsi rédigé :

 
   

« m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; »

 
   

c) Le o est abrogé.

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 37 ter

Article 37 ter

L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 221-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 221-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

   

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

   

Article 38

Article 38

I. - L'article 5 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

(Sans modification)

   

II. - L'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur dudit article 5.

 
   

III. - Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l'article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du I de l'article 17 de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. À titre transitoire, les établissements ayant été habilités à délivrer des diplômes avant cette date le restent jusqu'au terme de l'habilitation prévue.

 
   

Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, l'article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du I de l'article 17 de la présente loi, entre en vigueur au jour de la signature du contrat pluriannuel conclu entre l'État et l'établissement au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 40

Article 40

I. - Les 4° et 11° du I et le II de l'article 24 de la présente loi, l'article L. 641-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi, les articles 33 et 34 et les 1° à 5°, 5° ter et 9° à 11° de l'article 36 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er juillet 2016.

I. - (Non modifié)

   

bis (nouveau). - Par dérogation au I du présent article, dans les communes où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2018. Par dérogation au I du présent article, dans les communes où existe un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement.

bis. - Par dérogation au I du présent article, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Par dérogation au I du présent article, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité pris en application de l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement. Par dérogation au I du présent article, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité adopté antérieurement à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement, et au plus tard le 13 juillet 2020.

   

II. - À compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon deviennent de plein droit des abords au sens des I et II de l'article L. 621-30 du même code et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.

II. - À compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon deviennent de plein droit des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l'article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.

   

Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la date mentionnée au I du présent article deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable.

(Alinéa sans modification)

   

II bis. - Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date mentionnée au I du présent article continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

II bis et III. - (Non modifiés)

   

Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France et après accord du représentant de l'État dans la région.

 
   

III. - Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l'urbanisme et les demandes d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au I sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur. À compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au IV du même article L. 632-2.

 
   

......................................................................................................................................................

   

Article 42

Article 42

I. - Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

I. - (Non modifié)

   

II. - Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

II. - Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

   

Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au II bis de l'article 40 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.

(Alinéa sans modification)

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'outre-mer

Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 43

Article 43

I. - Les articles 1er, 11 bis et 11 ter, le 1° de l'article 20 et l'article 32 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les articles 1er, 1er bis, 11 bis et 11 ter, le 1° du I de l'article 20 et l'article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

   

II. - (Supprimé)

II. - Le premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

 

« La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n°           du             relative à la liberté de la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. »

   

III. - Les articles 3, 3 bis, 4 A à 7 quater, 9 bis, 11 à 13 bis, 18 bis et 18 quater et les I et II de l'article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les articles 3, 4 A à 4 B, 5, 6 bis à 7 bis AA, 7 bis à 7 quater, 9 bis, 10 nonies, 11 à 13 quater, 18 bis, 18 quater, 37 bis A et les I et II de l'article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

   

Dans les domaines relevant de sa compétence, l'État met en oeuvre la politique mentionnée à l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Dans les domaines relevant de sa compétence, l'État met en oeuvre la politique mentionnée à l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna.

   

La première phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

V. - La première phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

   

L'article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'État et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'État.

VI. - L'article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'État et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'État.

   

IV. - L'article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.

VII. - L'article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.

   

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