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Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : les travaux du Sénat concilient renforcement de l’indépendance des journalistes et préservation du bon fonctionnement des entreprises de médias


Vendredi 27 mai 2016

Le Sénat a adopté, jeudi 26 mai, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias modifiée par plusieurs amendements adoptés par sa commission sur proposition de sa rapporteure, Mme Catherine Morin‑Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

À l’article 1er, le droit d’opposition des journalistes a été conforté par la suppression de la notion, porteuse d’incertitude juridique, d’intime conviction professionnelle. Les chartes déontologiques, sur lesquelles le droit d’opposition se fonde, devront être établies par chaque entreprise de presse avant le 1er juillet 2017.

À l’article 1er quater, un dialogue fructueux entre la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et le Gouvernement, en amont de la séance publique, a permis d’établir un dispositif harmonisé de protection des lanceurs d’alerte.

Concernant les comités de déontologie, le Sénat a précisé (art. 2) ‑ afin d’éviter tout risque de contrôle ex ante ‑ que le CSA devait veiller (et non garantir) à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information.

À l’article 7, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure, Mme Catherine Morin‑Desailly, qui élargit la saisine des comités de déontologie à tout journaliste qui estimerait être victime de pressions. Il a, par contre, refusé d’ouvrir cette saisine aux producteurs, estimant que c’était à la société des journalistes de veiller à ce que des programmes ne soient pas indûment écartés de toute diffusion .

Un article additionnel après l’article 10 bis vient clarifier les règles relatives à la numérotation des chaînes afin de garantir d’une part la mise à disposition du public de la numérotation dite logique définie par le CSA et, d’autre part, la possibilité pour un distributeur de proposer une numérotation alternative de nature thématique à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public du plan de service alternatif devront respecter ces mêmes principes. Pour Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure, "il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre les deux types de numérotation et les modalités de commercialisation ne doivent pas créer de distorsion au bénéfice de la numérotation du distributeur".

Mme Catherine Morin-Desailly estime que le texte adopté au Sénat constitue "un compromis équilibré qui permet de renforcer l’indépendance des journalistes sans pour autant faire du CSA un “déontologue” ni compromettre le fonctionnement des entreprises de médias. Il doit pouvoir servir de base à la recherche d’un accord avec les députés dans la perspective de la commission mixte paritaire qui se réunira le mardi 14 juin au Sénat".

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