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Droit du travail : un rapport du Sénat sur les besoins des entreprises et le dialogue social en France et en Allemagne


Mardi 7 juin 2016

À une semaine de l’examen au Sénat du projet de loi "travail", la Délégation sénatoriale aux entreprises publie un rapport sur les entreprises et la réforme du droit du travail, présenté par Mme Annick BILLON (UDI-UC - Vendée) le 26 mai 2016.

Créée en novembre 2014 à l’instigation du président du Sénat Gérard LARCHER, la Délégation sénatoriale aux entreprises ne cesse de rencontrer des entreprises dans toute la France. Elle a donc confié à Mme Annick BILLON le soin d’établir un rapport d’information pour relayer les besoins des entreprises en matière de réforme du droit du travail. Avec la présidente de la Délégation, Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), la rapporteure a interrogé en ligne le réseau d’entrepreneurs connus de la Délégation, pour connaître plus spécifiquement leurs attentes en ce domaine. Près d’une centaine de chefs d’entreprise ont répondu à ses questions.

En complément, un regard est porté sur nos voisins européens qui ont déjà réformé leur marché du travail, avec un certain succès : Espagne, Italie et Allemagne. Afin d’éclairer le débat sur l’évolution du dialogue social en France, le rapport publie aussi une étude comparative plus ciblée, portant sur les pouvoirs et la représentativité des représentants de salariés dans l’entreprise en France et en Allemagne, et réalisée par l’IFO, institut munichois de recherches économiques.

Le rapport (accessible à cette adresse : www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-647-notice.html) se conclut par 12 préconisations :

  1. Inciter le juge à moduler dans le temps les effets de ses décisions en droit du travail, en prenant en compte les conséquences économiques et financières sur les entreprises ;
  2. Instaurer un système de question préjudicielle renvoyant l'interprétation des accords collectifs aux partenaires sociaux de manière systématique, au cours d’un contentieux ;
  3. Consacrer le rescrit en droit du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  4. Réaffirmer dans le code du travail les missions d’information et de conseil qui doivent être une priorité pour les inspecteurs du travail ;
  5. Établir un barème et plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  6. Envisager de réduire la dualité du marché du travail grâce à l’allongement de la durée maximale du CDD et l’instauration d’un CDI à droits progressifs ou prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture ;
  7. Imposer des "efforts raisonnables" à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique ;
  8. Prendre en compte l’objectif de diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises lors de la refonte du code du travail annoncée ;
  9. Augmenter les seuils sociaux ;
  10. Supprimer l’augmentation systématique des heures de délégation syndicale ;
  11. Obliger les accords de branches étendus à comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  12. Mettre en œuvre les réformes soutenues par la Délégation aux entreprises en matière d’apprentissage.

Réunie le 1er juin 2016, la Commission des affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà intégré dans le projet de loi des amendements cosignés par plusieurs membres de la Délégation aux entreprises, reprenant la plupart de ces préconisations.

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