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La commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures commence son cycle d’auditions


Vendredi 16 décembre 2016

La commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, présidée par Chantal Jouanno (Paris – UDI-UC) a commencé ses travaux le 15 décembre 2016 en entendant Paul Delduc, directeur général de l’aménagement, de la nature et du logement. Ce dernier a rappelé l’historique du cadre juridique existant en matière de compensation en France et a souligné l’importance du tournant des années 2000, qui a considérablement élargi les zones concernées par la réglementation des espèces protégées.

Il a indiqué que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit des éléments de cadre commun qui reprennent en grande partie la doctrine " éviter-réduire-compenser " élaborée par l’ensemble des acteurs concernés en 2012 et a permis de renforcer la transparence en prévoyant une géolocalisation des mesures compensatoires.

Il a également rappelé que la compensation ne doit être mise en œuvre qu’en dernier ressort, et que le maître d’ouvrage est responsable de sa mise en œuvre. La logique d’évitement reste récente et s’appuie encore sur peu de jurisprudence.

Au rapporteur Ronan Dantec (Loire-Atlantique – Écologiste), qui l’interrogeait sur la question de l’impact des grands ouvrages d’infrastructures sur la biodiversité, Paul Delduc a indiqué que les infrastructures représentent une part de plus en plus importante des espaces artificialisés en France et que le rétablissement des continuités sur les ouvrages existants est une des principales priorités.

Il a en outre indiqué à Sophie Primas (Yvelines – Les Républicains), vice-présidente, qui l’interrogeait sur la question de l’évaluation de l’efficacité de ces mesures de compensation, que la législation actuelle prévoit bien une obligation de résultat et non plus seulement de moyens.
 
La commission d’enquête poursuivra ses travaux les 20, 21 et 22 décembre 2016.

www.senat.fr/commission/enquete/atteintes_a_la_biodiversite.html

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