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Le Sénat consulte les entreprises pour identifier les "surtranspositions" de directives européennes en droit français


Jeudi 18 janvier 2018

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat lancent aujourd’hui une consultation en ligne auprès des entreprises pour identifier précisément les obligations qui constituent en tout ou partie une surtransposition du droit européen.

Elles constatent en effet que le droit applicable aux entreprises en France a tendance à être plus exigeant que le droit européen. Or cette surtransposition des directives européennes pèse sur la compétitivité des entreprises, qui doivent respecter des normes plus contraignantes que celles qui s’imposent à leurs concurrents européens, et alourdit leur charge administrative.

Cette consultation appuiera les travaux du Sénat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance déposé par le Gouvernement le 27 novembre dernier. Les entreprises sont en conséquence invitées à identifier précisément les dispositions concernées et à indiquer les inconvénients qui en résultent concrètement pour elles. La consultation est ouverte jusqu’au 11 février 2018 et accessible à cette adresse :

http://www.senat.fr/commission/entreprises/questionnaire_sur_la_surtransposition.html

Au-delà, cette consultation nourrira la vigilance que le Sénat entend exercer sur les risques de surtransposition. Plus largement, cette consultation renseignera le Sénat sur les opportunités ou difficultés que les entreprises peuvent identifier au niveau européen, en les invitant à suggérer des initiatives susceptibles de faciliter le déploiement de leurs activités et à évaluer l’impact, pour elles, des accords commerciaux négociés par la Commission européenne.

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