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Distribution de la presse : plus de 70 ans après, une actualisation devenue nécessaire et urgente de la loi "Bichet" du 2 avril 1947


Mercredi 15 mai 2019

Réunie le mercredi 15 mai 2019 sous la présidence de Catherine Morin-Desailly (UC - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, sur le rapport de Michel Laugier (UC - Yvelines).

Catherine Morin-Desailly s’est félicitée que le Sénat examine le texte avant l’Assemblée nationale, ce qui reconnaissait la qualité des travaux effectués sur la presse depuis des années par la commission de la culture.

Le projet de loi réforme en profondeur la loi « Bichet » du 2 avril 1947. Il constitue la réponse du Gouvernement à la nouvelle crise traversée par le secteur, qui a failli conduire à la disparition du principal opérateur Presstalis en 2018, sauvé in extremis par des aides massives de l’État et des éditeurs.

Michel Laugier a indiqué : « Le projet de loi remplit les trois objectifs reconnus comme essentiels par la commission : préserver la diffusion de la presse d’information politique et générale sur l’ensemble du territoire, créer enfin les conditions d’un équilibre économique durable du secteur et redonner une place centrale aux diffuseurs de presse ».

Il a cependant souligné que l’avenir de Presstalis était loin d’être réglé et constituait une source de préoccupation majeure pour tous les acteurs.

La commission a adopté 22 amendements, qui visent à établir une régulation par l’ARCEP plus efficace et transparente, à donner plus de responsabilité à des diffuseurs de presse mieux insérés dans les territoires et à sécuriser les conditions de diffusion, en particulier à la fin de la période de transition.

Catherine Morin-Desailly a indiqué : « Je me félicite de voir enfin des réponses apportées aux difficultés anciennes du secteur et la distribution numérique de la presse prise en compte pour la première fois. Cependant, avec ce texte, les plateformes ne sont en réalité soumises qu’à des obligations d’information et de transparence qui ne remettent pas en cause un modèle économique structurellement contraire à la non-discrimination dans la diffusion des contenus d’information. Face à l’échec patent de l’auto régulation, il est plus que temps de faire évoluer le régime de responsabilité des plateformes, ce qui passe par la réouverture de la directive e‑commerce de 2004 réclamée par le Sénat ».

Le projet de loi sera examiné en séance publique les 22 et 23 mai prochains.

Pour plus de détails, consulter l’Espace presse du Sénat et la synthèse du rapport de la commission.

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