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Conditions d'exercice des mandats locaux : la délégation aux collectivités se félicite de la reprise de ses propositions


Jeudi 19 novembre 2019

En décembre 2017, la délégation aux collectivités territoriales présidée par M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – Union centriste) constituait un groupe de travail sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Sur la base d’un cycle d’auditions et d’une consultation en ligne recueillant plus de 17 500 réponses et des échanges avec de nombreux élus, la délégation a publié, le 11 octobre 2018, un rapport d’information décliné en 6 tomes et riche de 43 propositions portant sur les aspects les plus sensibles du « statut » des élus : régime indemnitaire ; régime social ; formation et reconversion ; responsabilité pénale et déontologie.

La délégation se félicite aujourd’hui de l’inscription de plusieurs de ses recommandations dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, telle qu’adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Une des propositions les plus emblématiques vise à revaloriser le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. L’amélioration du régime des remboursements de frais de garde d'enfants, ou d'assistance à des personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile, l’augmentation du volume trimestriel de crédits d’heures, allouant aux salariés le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, ainsi que la mise en place de formations des élus locaux dès la première année de leur mandat, en particulier dans les communes de moins de 3 500 habitants, sont également des dispositions majeures issues des travaux de la délégation.

La commission des Lois du Sénat, dont les deux co-rapporteurs sur le texte, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, furent également rapporteurs de la délégation sur la question des conditions d’exercice des mandats locaux, a également veillé à renforcer la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités. La délégation salue ainsi que certaines des propositions de son rapport d’information dédié à ce sujet aient également pu être consacrées dans le texte, telles  l’instauration d’un pacte de gouvernance et la création d’un conseil des maires dans les EPCI.

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