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Régulation des "géants du net" : le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques


Mercredi 19 février 2019

Le mercredi 19 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, co-signée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices".

Lors de son passage en commission des affaires économiques, le texte avait été amendé en vue, d’une part, de prendre en compte l’avis du Conseil d’État rendu à la demande du Sénat, d’autre part, d’enrichir le texte d’un quatrième volet visant à lutter contre les dark patterns.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des amendements renforçant les pouvoirs de contrôle des autorités en charge de la concurrence sur les algorithmes.

Ils se sont vigoureusement opposés au Gouvernement sur la meilleure stratégie à poursuivre pour définir une nouvelle régulation économique des "géants du Net". À la nécessité d’attendre un hypothétique accord au niveau européen avancée par le secrétaire d’État en charge du numérique, les sénateurs ont opposé celle de mettre fin aux atermoiements constatés depuis des années en la matière, pour agir enfin à la racine de tous les maux prêtés - à tort ou à raison - à ces "Big Tech" : leur domination économique excessive.

Pour Sylviane Noël, co-rapporteure, "les rapports s’empilent partout dans le monde. Les constats et les besoins sont connus. Le moment est venu d’agir. L’Allemagne avance en réformant son droit de la concurrence. La France ne doit pas rester à la traîne".

Pour Franck Montaugé, co-rapporteur, "au fond, notre initiative est une main tendue au Gouvernement : le projet qu’il souhaite porter au niveau européen sera d’autant plus fort qu’il pourra s’appuyer sur l’expérience menée au niveau national !".

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "nous lançons un appel à toutes les bonnes volontés, pour que, enfin, les pouvoirs publics traitent ce sujet crucial. Pour que le numérique reste synonyme d’opportunités démultipliées pour les consommateurs, pour les entreprises et pour l’innovation dans notre pays, il faut maintenant que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le coût de l’inaction est trop élevé. La balle est dans le camp du Gouvernement !".

 

La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).

Les rapporteurs de la proposition de loi sont Mme Sylviane Noël (Les Républicains - Haute-Savoie) et M. Franck Montaugé (Socialiste et républicain - Gers).

 

 

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