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Cadre financier pluriannuel de l’Union européenne : les commissions des affaires européennes de l’Assemblée et du Sénat partagent une position commune


Jeudi 27 février 2020

Après l’échec de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 20 et 21 février, Mme Sabine Thillaye et M. Jean Bizet, présidents des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ont organisé, le mercredi 26 février 2020, une réunion de leurs deux commissions, à laquelle étaient invités les représentants français au Parlement européen. Cette réunion a permis de convenir d’une position commune sur les grands enjeux du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.

Le texte commun salue les nouvelles priorités avancées par la Commission européenne pour permettre à l’Union de relever les défis auxquelles elle est confrontée, mais estime que le financement de ces nouvelles priorités ne doit pas se faire au détriment des politiques traditionnelles comme la politique agricole commune et la politique de cohésion. Pour la politique agricole commune, il réclame le maintien d’un budget stable par rapport au cadre financier précédent.

Eu égard à la proposition qui a servi de base à la discussion au Conseil européen des 20 et 21 février dernier, les deux commissions regrettent la réduction des ambitions concernant l’innovation, la recherche, le programme Erasmus +, la sécurité, l’espace et la défense en contradiction avec la volonté affichée de renforcer la souveraineté européenne.

Concernant les ressources du budget européen, elles demandent la fin des rabais et systèmes de correction dont bénéficient certains États membres et la création, au-delà des pistes envisagées par la Commission, de nouvelles ressources propres ne pesant pas sur les budgets nationaux, en particulier un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Enfin, les sénateurs et députés réunis demandent à la Commission d’envisager les mesures nécessaires pour proroger les dispositions correspondant à la dernière année du cadre financier actuel, dans l’hypothèse où le règlement fixant un nouveau cadre financier pluriannuel ne serait pas adopté à son échéance.

Le texte commun peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/Divers/texte_CFP_AN-Senat_26022020.pdf

Mme Sabine Thillaye (Indre-et-Loire) est présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commission-des-affaires-europeennes

M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche) est président de la commission des affaires européennes du Sénat.

http://www.senat.fr/europe/broch.html

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