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Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?


Lundi 25 mai 2020

M. Michel Forissier (Les Républicains - Rhône), Mme Catherine Fournier (Union Centriste - Pas de Calais) et Mme Frédérique Puissat (Les Républicains - Isère), rapporteurs de la mission d’information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants lancée par la commission des affaires sociales du Sénat, formulent des propositions visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants exerçant leur activité via les plateformes numériques.

Pour Michel Forissier, "La crise sanitaire rend plus évident que jamais le besoin de protection de certains travailleurs mais la question du statut n’est pas l’essentiel. Plaquer le modèle du salariat sur des situations auxquelles il n’est pas adapté ne répondrait ni aux aspirations des travailleurs concernés, ni aux besoins de la société. Il importe plutôt d’encourager des mutations qui s’imposent à nous en renforçant la protection de l’ensemble des actifs".

Les rapporteurs se sont attachés à bien cerner l’ampleur du phénomène, placé sous un effet de loupe médiatique. Le vocable de plateforme recouvre lui-même une multitude de modèles qui ne posent pas tous problème. Enfin, même si leur développement est révélateur de l’émergence de nouvelles formes de précarité, ces intermédiaires représentent aussi des opportunités.

Le rapport propose d’étendre aux travailleurs de plateformes certaines des garanties offertes aux salariés par le code du travail, notamment le principe de non-discrimination, l’obligation de motiver la rupture de la relation et le droit aux congés. Pour Frédérique Puissat, il faut prolonger la logique d’universalisation de la protection sociale, en étendant la généralisation de la complémentaire santé ou en rendant obligatoire l’assurance contre le risque d’accident.

Un autre axe du rapport vise à remettre à plat les règles de la micro-entreprise, un régime qui a facilité la création d’activités indépendantes mais qui a pu conduire à solvabiliser artificiellement des activités peu créatrices de valeur.

Si les rapporteurs sont très réservés à l’égard des chartes de responsabilité sociale, le dialogue social et la construction d’une représentativité des travailleurs de plateformes apparaissent comme une voie de régulation féconde. Pour Catherine Fournier, "l’enjeu est donc de parvenir à bâtir un cadre de représentation sans le calquer sur celui du salariat".

Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-452-notice.html

L'infographie est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2020/2020_Infographies/20200520_f_Constat-commission-travailleurs-inde__769_pendants-2020.pdf

 

 

La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse).

 L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées
par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.

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