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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : le Sénat et l’Assemblée nationale conviennent d’un accord


Jeudi 22 octobre 2020

Les Sénateurs et les Députés sont convenus hier d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Les travaux sénatoriaux de préparation de ce texte ont été confiés au Président Jean-François LONGEOT (Union centriste - Doubs) et au Rapporteur Daniel GREMILLET (Les Républicains - Vosges).

Cet accord a été l’occasion pour le Sénat d’infléchir significativement le texte, dans le sens de la protection des acteurs de terrain : consommateurs, professionnels et élus locaux.

  • Cet accord garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur, dans le droit fil d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2019.
  • Il renforce la procédure d’expulsion des squatteurs, en limitant les cas dans lesquels le préfet peut ne pas y faire droit.
  • Il permet aux pharmacies d’hôpital de participer au dossier pharmaceutique dématérialisé, tout en tenant compte des moyens à leur disposition.
  • Il préserve les compétences des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des projets d’implantation d’éoliennes, de transports ferroviaire ou terrestre et d’aménagement urbain.
  • Il conforte plusieurs leviers au service de la transition énergétique, en particulier en matière de démantèlement des installations nucléaires, de développement des installations de biogaz et de promotion des énergies renouvelables dans les Outre-mer.
  • Il garantit l’accord des chambres d’agriculture infrarégionales, dans le cadre de la constitution d’une chambre d’agriculture de région.

La lecture des conclusions de la CMP interviendra au Sénat le 27 octobre prochain.

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