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Une proposition de loi inédite pour faire converger les transitions numérique et écologique adoptée en commission au Sénat


Mercredi 16 décembre 2020

Dans la continuité de la publication de sa feuille de route pour une transition numérique écologique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce mercredi une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ("REEN"), déposée par Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues. Le président de la commission Jean-François Longeot a insisté sur le caractère inédit d’un texte abordant pour la première fois un angle mort des politiques publiques : la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux. Il a par ailleurs souligné que cette proposition de loi était complémentaire des travaux menés par la commission pour assurer l’aménagement numérique du territoire : garantir la couverture intégrale du territoire en fibre permettra de recourir à une connexion filaire ou Wifi, beaucoup moins énergivore qu’une connexion mobile.

Les sénateurs souhaitent actionner 4 leviers prioritaires pour faire converger les transitions numérique et écologique :

- faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique : la proposition prévoit notamment la mise en place d’une éducation, dès le plus jeune âge, à la sobriété numérique ;

- limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication est le principal responsable de l’empreinte carbone du numérique en France : la proposition de loi vise notamment à sanctionner l’obsolescence logicielle et à allonger la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques de deux à cinq ans ;

- promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en rendant notamment obligatoire l’écoconception des sites web ;

- faire émerger une régulation environnementale pour prévenir l’augmentation des consommations et émissions des réseaux et des centres de données.

La commission a enrichi la proposition de loi en adoptant des amendements visant à :

- renforcer les mesures permettant de limiter le renouvellement des terminaux en rendant opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui inapplicable et en améliorant l’information du consommateur sur les offres dites "subventionnées" pour lutter contre "l’obsolescence marketing" ;

- créer un référentiel général de l'écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenu ;

- renforcer la régulation environnementale des centres de données et des réseaux, dont la consommation énergétique devrait augmenter de 75 % à l’horizon 2040, en :

  • allant plus loin que l’éco-conditionnalité adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour en faire une incitation efficace au verdissement des centres de données ;
  • demandant aux opérateurs de souscrire d’ici 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, devant notamment inclure des initiatives de réduction des impacts associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés.

La commission appelle désormais le Gouvernement, qui s’apprête à publier sa feuille de route interministérielle sur le sujet, à saisir l’occasion de ce texte pour faire avancer notre engagement en matière de transition numérique durable, et pour permettre à la représentation nationale de débattre de manière éclairée sur des mesures qui, loin de n’être que techniques, sont essentielles pour assurer le respect des engagements climatiques de la France dans le cadre de l’Accord de Paris.

 

 

M. Jean-François Longeot (Union centriste - Doubs) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

 

M. Patrick Chaize (Les Républicains - Ain) est premier signataire de la proposition de loi n°27 rect. visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne) est rapporteur de la proposition de loi n°27 rect. visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

M. Jean-Michel Houllegatte (Socialiste, Écologiste et Républicain - Manche) est rapporteur de la proposition de loi n°27 rect. visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

 

 

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