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Allégations nutritionnelles et allégations de santé : les sénateurs souhaitent une procédure spécifique pour évaluer les allégations portant sur les produits à base de plantes


Vendredi 5 février 2021

Réunie le 4 février 2021, la commission des affaires européennes du Sénat a demandé que les allégations portées sur produits à base de plantes fassent l’objet d’une évaluation scientifique via une procédure particulière à définir, qui permette de prendre en compte l’usage traditionnel, mais qui, en contrepartie, inclue une évaluation devant garantir la sécurité du consommateur.

Elle juge également nécessaire d’établir à l’échelle de l’Union une liste des plantes autorisées pour être vendues comme denrée alimentaire au sein de l’Union, en précisant la partie utilisée de la plante, le mode de préparation et le dosage maximal autorisé pour un usage alimentaire.

Sous la présidence de Jean François RAPIN, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le rapport et la proposition de résolution européenne de Pierre Médevielle  sur les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Constatant de nombreuses difficultés dans l’application du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, la commission des affaires européennes demande :

  • l’établissement de profils nutritionnels de manière transversale de sorte que seuls les produits avec un profil favorable puissent afficher une allégation ;
  • la mise en œuvre d’une procédure particulière d’évaluation pour les allégations portant sur les produits à base de plantes permettant de prendre en compte un usage traditionnel mais permettant également de garantir la sécurité de la denrée alimentaire ;
  • un renforcement des actions éducatives dans les établissements scolaires en matière d’alimentation ;
  • une mise à jour régulière de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ;
  • la possibilité pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’organiser des consultations préalables avec les exploitants du secteur alimentaire qui souhaitent soumettre une demande d’autorisation pour une allégation.

 

 

M. Jean-François Rapin (Les Républicains - Pas-de-Calais) est président de la commission des affaires européennes du Sénat.

M. Pierre Médevielle est sénateur (LIRT) de la Haute-Garonne.

 

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