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Sécurité sociale : renforcer le contrôle démocratique du Parlement au service des citoyens


Jeudi 16 septembre 2021

Sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe, la commission des affaires sociales a enrichi la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) adoptées par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Thomas Mesnier. Elle a adopté une vingtaine d’amendements, inspirés par la proposition de loi organique[1], déposée en mars par M. Vanlerenberghe et co-signée par la présidente Catherine Deroche, l’ensemble des rapporteurs du PLFSS et l’ancien président Alain Milon.

La commission a ainsi adopté un amendement du rapporteur étendant le périmètre des LFSS à l’assurance chômage. Selon Jean-Marie Vanlerenberghe, « dans le respect du rôle des partenaires sociaux, qui doit rester éminent dans la fixation des règles, il s’agit de permettre au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, qui est le pilote effectif de l’assurance chômage depuis 2018, qu’on le déplore ou que l’on s’en félicite ». Refusant de faire du PLFSS un texte annuel portant « diverses mesures d’ordre sanitaire et social » alors que la Constitution encadre strictement ses conditions d’examen par le Parlement, la commission a adopté un amendement de Corinne Imbert, rapporteure pour l’assurance maladie, supprimant l’intégration au périmètre des LFSS des mesures relatives à la dette des hôpitaux.

À l’initiative du rapporteur et de la rapporteure générale, Élisabeth Doineau, elle a également adopté plusieurs amendements destinés à renforcer le pouvoir du Parlement en cours d’exercice. En application de ces « clauses de révision », le Gouvernement aurait dû s’expliquer et recueillir l’avis des commissions des affaires sociales pour mettre en œuvre le Ségur ou augmenter de près de 5  milliards d’euros la dotation de Santé publique France.

En matière de contrôle, la commission a intégré un amendement de René-Paul Savary, président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, renforçant le droit d’interrogation du Parlement et imposant que les réponses soient fournies dans un format exploitable.

Enfin, la commission a adopté un amendement du rapporteur instaurant, à compter du PLFSS 2025, une « règle d’or » destinée à assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Selon une position constante de la commission, chaque génération doit financer ses risques sociaux sans laisser à ses enfants la charge de régler ses feuilles de soins.

Pour Catherine Deroche, « sous des apparences techniques, ces textes constituent une opportunité à saisir pour assurer le contrôle du Parlement sur 500 milliards d’euros de dépenses publiques, en conformité avec l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique"(…) ».

 

L’Essentiel du rapport n° 825 (2020-2021) est disponible sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/lessentiel/ppl20-782.pdf

 

La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche (Les Républicains – Maine‑et‑Loire), sa rapporteure générale est Mme Elisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne).

 

[1] Proposition de loi organique n° 492 (2020-2021) tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux.

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