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Contrôle parental sur internet : les sénateurs approuvent la proposition de loi, mais s’interrogent sur la méthode du gouvernement


Mercredi 26 janvier 2022

En France, 57 % des parents déclarent ne pas utiliser de contrôle parental alors que les enfants acquièrent en moyenne leur premier smartphone un peu avant 10 ans et que près d’un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à des contenus à caractère pornographique à seulement 12 ans, souvent involontairement.

Face à de tels constats, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pu qu’approuver cette proposition de loi, qui vise à faciliter l’utilisation du contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France. Les objectifs fixés sont souhaitables, et la protection permise par le contrôle parental indispensable.

La commission regrette toutefois l’ambition limitée du texte. Pour Sylviane Noël, rapporteure, "les acteurs aujourd’hui leaders du marché installent déjà gratuitement des dispositifs de contrôle parental. L’obligation de proposer l’activation du contrôle parental dès la première mise en service est une avancée, mais cela ne peut pas être la seule d’un texte visant à mieux protéger les mineurs sur Internet".

Ainsi, la commission a élargi le périmètre des services et contenus pouvant faire l’objet d’un contrôle parental, et surtout garanti une meilleure protection des données à caractère personnel collectées lors de l’activation de tels contrôles.

La commission a également fait part de ses craintes quant à la méthode d’adoption de cette proposition de loi. Elle a émis des réserves quant à son articulation avec le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est pourquoi elle est favorable à une renotification du texte à la Commission européenne, transmis trop tôt par le Gouvernement, sans prendre en compte les dispositions adoptées par le Parlement.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission, "la pression du calendrier électoral ne peut pas justifier une telle méthode, risquée, d’adoption d’un texte de loi. Le texte doit prendre en compte les modifications apportées par les sénateurs, surtout lorsqu’elles permettent une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur Internet".

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).

Sylviane Noël (Les Républicains - Haute‑Savoie) est rapporteure de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.

L’Essentiel sur cette proposition de loi est consultable sur le site du Sénat.

 

 

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