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Projet de loi « pouvoir d’achat » : La commission mixte paritaire parvient à un accord


Lundi 1er août 2022

L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat réduisant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale et tendant à accélérer la procédure d’extension des accords salariaux.

Pour Frédérique Puissat, rapporteur, « cet accord trouvé en commission mixte paritaire prend en compte la volonté du Sénat de faire en sorte que le travail paie. »

La commission mixte paritaire a aussi acté :

-          la dénomination de la « prime de partage de la valeur »

-          la limitation à quatre versements, le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;

-          la précision du rapport d’évaluation sur les effets de substitution.

-          le caractère pérenne de la prime pour toutes les entreprises ;

Elle a confirmé la revalorisation des prestations sociales. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Dans le domaine de l’énergie, la commission mixte paritaire a adopté :

-          le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025;

-          l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables ;

-          la consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité ;

-          la simplification des normes applicables aux projets de biogaz, 1 200 projets étant en attente, dans un contexte critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;

-          l’évaluation de l’efficacité du « bouclier tarifaire » sur les collectivités territoriales et leurs groupements et de l’opportunité de le consolider.

 
« Nous nous félicitons de cet accord, qui reprend de très nombreux apports du Sénat, qui a comblé les angles morts du texte. Il en va ainsi de la protection des consommateurs d’énergie et de l’accélération des projets de biogaz, dans un contexte de crise énergétique sans précédent. Plus largement, nous avons souhaité remettre au centre du texte les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, qui sont fortement affectés par cette crise », déclare Daniel Grémillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Pour Bruno Belin, rapporteur pour avis en première lecture des articles 14, 16, 20 à 21 au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : « le texte adopté en CMP préserve largement le travail du Sénat s’agissant des garanties complémentaires apportées aux procédures dérogatoires instituées par le projet de loi pour le raccordement d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre et la mise en œuvre des compensations carbone par les exploitants des centrales à charbon. Nous avons également consolidé les mesures de soutien aux professionnels du transport routier de marchandises, même si la majorité présidentielle n’est toujours pas prête à mettre en place un prêt à taux zéro (PTZ) visant à soutenir l’acquisition de poids lourds peu polluants suivant nos modalités, comme nous l’y invitons depuis plus d’un an ».

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le mercredi 3 août 2022.

La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire), sa rapporteure générale est Élisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne).


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