Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Dominique GILLOT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Dominique GILLOT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2016-2017

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Dominique GILLOT est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

  2. Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

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