Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 16/06/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/10/1979
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le