Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - U.C.D.P.) publiée le 24/08/1979

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 11/10/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le