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7e législature

Question écrite n° 11833 de M. Michel Sordel (Côte-d'Or - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/1983 - page 722

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/09/1983 - page 1247

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.