Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 01/10/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1983
Réponse apportée en séance publique le 21/10/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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