Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 01/12/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1983
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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