Remboursement aux communes des dégrèvements de taxes locales d'équipement accordés par l'Etat

Question écrite

Question écrite n°15228 - 7e législature

Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 26/01/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 30/08/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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