Pourcentage d'appels devant le Conseil d'Etat des jugements des tribunaux administratifs et nombre de rejets, annulations, réformations prononcés à la suite de ces appels

Question écrite

Question écrite n°15231 - 7e législature

Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/01/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Justice publiée le 31/05/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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