Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 13/12/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/02/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 28/03/1985 p.575
Page mise à jour le