Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 10/01/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/03/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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