Réglementation des droits des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle

Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 04/04/1985

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Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Budget et consommation publiée le 08/08/1985

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