Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/11/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/01/1986
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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