Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 28/11/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/01/1986
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 13/02/1986 p.298
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