Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les graves inconvénients qu'entraîne l'application trop rigoureuse des servitudes frappant les zones urbanisées proches des grands aéroports parisiens, et notamment de l'aéroport d'Orly. Il lui précise que les propriétaires de l'habitat existant sont l'objet de mesures tatillonnes et restrictives en ce qui concerne l'amélioration de l'habitat et même les mesures de simples réparations. S'agissant pour l'essentiel d'un habitat qui vieillit et qui a le plus souvent cinquante ans d'âge, en zone pavillonnaire, il en résulte une véritable dégradation de cet habitat et un cheminement vers un grand ensemble de taudis, d'autant que les conditions de vie et d'hygiène, acceptées à l'époque, se sont depuis très largement modifiées. Il lui demande dès lors s'il lui paraît possible de prévoir un assouplissement appréciable dans la mise en oeuvre d'une véritable panoplie d'interdictions, dont l'application systématique va être à l'origine de préjudices importants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/07/1986
Réponse. -La loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, dont les dispositions sont applicables dès lors que le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome concerné est rendu disponible (art. L. 147-3, 5e alinéa du code de l'urbanisme) a pour objectif d'interdire l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics qui conduiraient à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit (art. L. 147-5, 1er alinéa). Mais elle autorise cependant un certain nombre d'opérations ou d'aménagements notamment sur les constructions existantes afin justement de ne pas rendre plus difficile encore la vie des populations déjà installées dans les zones de bruit. C'est ainsi que, tenant compte des situations de fait, la loi autorise " ... 2°) les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes... lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ; elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances... " (art. L. 147-5 2°). Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Orly ayant été rendu disponible le 3 septembre 1975, les dispositions ci-dessus rappelées sont applicables aux communes concernées par les zones de bruit ainsi définies. Elles devraient permettre de résoudre la plupart des problèmes évoqués et empêcher la dégradation des ensembles d'habitation existants sur les communes voisines de l'aérodrome d'Orly.
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